DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  D
(Quatorzième partie)

DROIT

Cf. Criminaliste*, Droits de l'homme*, Enseignement du droit*, Équité*, Jurisconsultes*, Justice*, Légalité*, Légistes*, Loi*, Maât*, Morale*, Règle*, Science criminelle*, Sources du droit*, Sujet de droit*, Thémis*, Université*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 1, p.1 et s.

 Voir : H. Mazeaud, La règle morale et la règle de droit

- Notion générale. La notion de « droit »  peut être envisagée de plusieurs points de vue.

 Valensin (Traité de droit naturel, T.I) : La Science du Droit est : la Science des principes généraux qui déterminent la moralité des actes humains et qui montre à la volonté ce qu'elle a le pouvoir d'exiger et le devoir de faire pour observer la justice, objet du droit.

 Jolivet (Philosophie morale) : Au sens technique du terme, le mot droit implique l’idée de direction.

 Accarias (Précis de droit romain, Introduction générale) : Le mot droit s'emploie dans deux acceptions distinctes.
Dans la première, il a pour corrélatif le mot devoir. En ce sens, le droit consiste à pouvoir exiger d'une ou de plusieurs personnes, quelques fois de tout le monde, un acte ou une abstention, et il a son fondement dans le fait même de notre existence individuelle : nous sommes, donc nous avons le droit d'être, c'est-à-dire d'exercer librement et de développer dans toute leur plénitude les facultés physiques et morales dont nous naissons doués...
Dans un second sens, on appelle droit une collection de règles qui, sous des noms divers (lois, ordonnances, plébiscites, sénatus-consultes, etc.) tendent à déterminer nos droits tels qu'ils ont été précédemment définis et à en protéger l'exercice. Ces règles présentent en général les deux caractères suivants : 1°) elles émanent du peuple, soit directement, soit, et c'est le cas le ordinaire, par une autorité qu'il a constituée, acceptée ou subie ; 2°) l'observation en est garantie par une sanction consistant invariablement, ou en voies de contrainte, ou en des déchéances, ou en des peines.

 Cour EDH. 10 octobre 2006 (D. 2007 124) : La notion de « droit » (« law ») utilisée à l'art. 7 de la Conv. EDH englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle, et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilité et de la prévisibilité.

- Sur le plan social, le « Droit » indique quelles sont les règles à suivre pour agir dans la voie de la justice (comme « parler en vérité ») ; on parle alors de « droit objectif ».

 Dictionnaire Robert de sociologie : Pour la sociologie, le droit représente une forme élaborée de la codification des comportements individuels, des positions et des échanges, des organisations et des institutions. Il constitue un corpus de normes dont la spécificité tient à leurs conditions de validité.

 Justinien (Digeste) : Jus est ars boni et aequi (le droit est l’art du bon et du juste).

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Le droit est l’art d’apprendre à vivre honnêtement, à n’offenser personne et à rendre à chacun ce qui lui appartient.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : Le droit objectif - La notion du droit correspond à un ensemble de règles d'action destinées à mettre de l'ordre dans les relations entre les hommes. Ces règles sont habituellement accompagnées d'une sanction sociale, c'est-à-dire que la société intervient pour protéger ceux qui s'y soumettent et pour châtier deux qui s'y soustraient.

- Sur le plan individuel, un « droit » est une prérogative qui nous est propre et dont nous pouvons demander le respect par autrui (comme « le droit de propriété »); on parle alors de « droit subjectif »

 Ahrens (Cours de droit naturel) : La personne, se manifestant dans le monde sensible, dans le temps et l'espace, dans les divers rapports sociaux, a le droit de réclamer partout une sphère de vie et d'action dans laquelle elle soit "chez soi" et reconnue dans son "pour soi", avec le droit de disposer, selon son libre arbitre, de tout ce qui appartient à cette sphère personnelle, et de n'ouvrir cette sphère intime qu'à des personnes qu'elle y admet librement. Ce droit général de vie personnelle comprend le droit du domicile, ou l'inviolabilité du chez soi dans l'espace, le secret des lettres ou le commerce intime de personnes séparées dans l'espace, le droit de propriété ou le droit d'avoir et d'acquérir des objets pour soi...

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : Le droit subjectif - Lorsque l'on dit que les hommes ont des droits, le mot ne désigne évidemment plus une règle ou un ensemble de règles, mais un pouvoir subjectif. Dire d'un homme qu'il a le droit de faire quelque chose ou de s'en abstenir, c'est dire qu'il peut agir ainsi, qu'il est libre d'agir ainsi
Au droit dans le sens subjectif s'oppose le devoir. Le droit étant un pouvoir moral d'agir ou de s'abstenir, le devoir est une nécessité morale s'agir ou de s'abstenir. Quand j'ai le droit d'accomplir un acte, je peux le faire ; quand j'ai le devoir de l'accomplir, je dois le faire. Droit et devoir apparaissent comme deux notions corrélatives, car, dans les relations entre les hommes, il n'est pas un droit qui n'entraîne un devoir chez autrui, et pas un devoir qui ne suppose des droits.

- Sur le plan spirituel, théologiens et philosophes s'accordent à recommander le respect du « bon droit ».

 Livre d'Isaïe : Observez le droit, pratiquez la justice.

 Psaume 32 : Le Seigneur aime le bon droit et la justice.

 Anonyme (Théologie morale, éd. Paris 1701) : Le droit est la connaissance de ce qui est juste et équitable ; c’est-à-dire, un assemblage des préceptes qui regardent la justice et l’équité : car il est composé des préceptes du Droit naturel, des lois du droit des gens, et des lois civiles.

 Kant : La nature veut, de manière irrésistible, que le pouvoir suprême retourne finalement au droit.

 Malaurie (Droit civil) : Le droit est l’institution, l’instrument et l’expression de la civilisation.

- Le droit, une science ou un art ? Du point de vue de l'enseignement, le droit doit être considéré comme une science, dont les universitaires doivent mettre en évidence, d'un point de vue théorique le caractère universel et intemporel. Du point de vue de la pratique il s'agit plutôt d'un art, puisqu'il est mis en œuvre par tel ou tel praticien ayant reçu chacun une formation spécifique, éventuellement devant tel ou tel tribunal composé de magistrats ou jurés possédant une personnalité propre.

 Ortolan (Cours de législation pénale comparée) : Le Droit est une science ; mais qu'est-ce qu'une science ? La connaissance de la vérité. Ce que Vico appelle virtus cognitionis, la puissance du savoir.
En tout, et toujours, il faut distinguer ces trois branches distinctes la science, l'art, et la pratique. S'agit-il exclusivement de la recherche et de la démonstration de la vérité, il y a science ; pour l'application, c'est l'art...

 Planiol (Droit civil T.I) : Le droit est une science. Ce n'est pourtant pas ainsi que le définissaient les anciens, qui voyaient en lui un art : « Ut eleganter Celsus definit, Jus est ars boni et æqui »... En effet il y a une fonction sociale qui consiste à résoudre les questions de droit, c'est celle du juge, de l'avocat, du notaire, etc. ; mais cet art n'est que la mise en pratique d'une science préalablement acquise. Cette science juridique se rapproche plus des sciences historiques ou de l'histoire naturelle que des sciences exactes ou physiques, car le droit se transforme sans cesse.

 Carbonnier (Droit civil T.I : S'il n'y avait de sciences que celles qui peuvent opérer sur des phénomènes soumis au déterminisme et qui sont en mesure de découvrir des lois de causalité entre ces phénomènes, le droit ne pourrait assurément prétendre, sauf pour une très faible part, au nom de science. Mais si tout ensemble de connaissances raisonnées et coordonnées mérite ce nom (ne fût-ce que par opposition à l'empirisme), il est bien certain qu'il existe une science du droit. Différente des autres, ce n'est pas discutable ; peut-être même irréductible à toute autre.

- Droit commun. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent, en principe, une matière donnée. Lorsque, sur tel ou tel point particulier, une loi spéciale lui apporte dérogation, celle loi est d’interprétation stricte.
On distingue particulièrement les crimes de droit commun des crimes politiques. Il s’ensuit que, lorsque l’on traite un prisonnier de « droit commun », on entend par là qu’il ne s’agit pas d’une personne coupable d’un crime politique (ou crime d’opinion politiquement incorrecte).

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Il s’agit d’organiser l’État sur les bases d’un droit commun approprié à la nature de l’homme.

 Hauriou (Aux sources du droit) : Le droit commun de l’ensemble des peuples civilisés d’une époque démocratique, voilà le fait historique qui provoque et évoque la vision d’un Droit naturel idéal.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Droit commun par J.L. Thireau : Dans le droit français contemporain l'expression "droit commun" reste en usage pour opposer les principes aux exceptions, les règles d'application générale à celles qui n'édictent que des dispositions spéciales.

 Cass.crim. 21 juin 1995 (Bull.crim. n° 228 p.625) : Une loi qui déroge au droit commun ne peut être étendue au-delà des limites fixées dans ce texte.

 Lombroso (Le crime, causes et remèdes) : On vit en Italie des ministres coupables de crimes de droit commun rester au pouvoir, malgré la découverte de leur crime, et même s’en faire une arme pour s’y consolider.

- Droit comparé. La discipline connue sous le nom de « droit comparé » s'attache à l’ensemble des lois, règlements, arrêts, jugements et ouvrages doctrinaux concernant les droits étrangers. Leur étude permet de dépasser le simple du droit local, d'appréhender des situations et idées nouvelles, et de mieux approcher ainsi les règles rationnelles qui gouvernent la vie de l’homme en société. Il nous semble que l'on apprend plus en mettant en valeur les règles proches ou identiques, qu'en s'arrêtant aux différences qui attirent immédiatement l'attention.
L'effacement de la langue française au profit du jargon américain, depuis une cinquantaine d'années, a entraîné une diminution du nombre des ouvrages étrangers publiés en français. L'examen du droit comparé devient par suite de plus en plus délicat en dépit des logiciels de traduction, pas toujours parfaitement fiables.
- Voir : « Les Codes pénaux européens », ouvrage en quatre volumes publié par le Centre français de droit comparé dans les années 1960. Voir aussi les codes d’Extrême-Orient (notamment le Code des Ts’ing que le juriste anglais Alabaster considérait comme l’un des monuments de la science juridique) ; codes qui montrent combien les règles pénales techniques régissant les hommes sont constantes à travers les siècles et les continents (nous devons à Philastre une remarquable traduction du Code annamite de Gia Long de 1812 - démarquée du Code des T'sing - qui comporte les Commentaires officiels et les Décrets complémentaires).

 Voir, Jean-Paul Doucet : Supplique en faveur de la science criminelle.

 Voir, pour un exemple d'utilisation du droit comparé : Tableaux des incriminations  (selon la science criminelle)

 Voir : J. Cauvet, De la philosophie du droit

 Voir : Code criminel de l'Empereur Charles Quint dit "La Caroline"  (en texte intégral)

 Voir : Codes pénaux, codes criminels, codes de procédure à travers le monde

 Pasteur : La science n’a pas de patrie, parce que le savoir est le patrimoine de l’humanité.

 Ancel (Les Codes pénaux européens Paris, 1979) Introduction : La publication en langue française d'une collection des Codes pénaux actuellement en vigueur en Europe... est justifiée en raison de l'importance qu'elle peut présenter aussi bien au regard de la science comparative en général qu'en ce qui concerne la  science criminelle en particulier.

 Ortolan (Cours de législation pénale comparée) : Un cours de législation pénale comparée doit faire connaître les bases scientifiques du droit pénal, les principes écrits dans nos Codes, les dispositions saillantes de ceux des peuples voisins... En un mot, embrassant le droit pénal dans son ensemble et dans tous les détails de son application positive, il doit faire de véritables criminalistes par la philosophie de la science, qui est de tous les temps et de tous les pays ; par l'expérience historique des législations anciennes et des législations modernes ; enfin, par les discussions de la jurisprudence ; et projeter toutes ces lumières sur un centre commun.

 Rodière (Introduction au droit comparé - Paris 1979) : Le droit comparé représente l’un des efforts les plus intéressants pour donner à nouveau aux sciences juridiques le sens de l’universel et c’est pourquoi on peut dire que c’est une science humaniste, ou parler de sa fonction internationale, ou encore souligner qu’il est un facteur de compréhension entre nations. Les juristes sentent obscurément que leur seul droit national ne suffit plus à donner du monde juridique une idée satisfaisante.

 R. David (Le dépassement du droit - Archives de philosophie du droit n° 8) : Les différents systèmes de droit du monde contemporain s'opposent les uns aux autres, sur le plan philosophique, de deux manières principales. Les uns sont autonomes par rapport à la religion et à la morale, alors que d'autres sont, peut-on dire, englobés dans une certaine religion et une certaine morale : c'est l'opposition des droits laïcs et des droits religieux.

 Malinvaud (Introduction à l'étude du droit) : L’intérêt du droit comparé n’est pas seulement esthétique ou purement intellectuel. Outre qu’il est parfois utilisé par le juge, il s’y attache aujourd’hui un intérêt juridique très fort dans la mesure où l’Union européenne s’oriente, au-delà des aspects purement économiques, vers une harmonisation, sinon même une unification, des droits des pays membres.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Droit comparé par R Drago : L'histoire du droit et le droit comparé correspondent aux mêmes attitudes d'esprit. Qu'on ait une vision verticale ou horizontale des systèmes juridiques conduit d'autant plus à comparer des sources, des évolutions et des influences que les deux lignes se recoupent nécessairement.
Le droit comparé est une discipline juridique qui consiste dans l'étude scientifique de la comparaison des droits, c'est-à-dire des systèmes juridiques et des institutions juridiques des divers États.

 Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge, TIII) :  Les praticiens ne s'attardent guère aux études de droit comparé. Ils les considèrent comme des « excursions de bon ton », qui enrichissent les connaissances spéculatives, mais sont de peu de rendement dans la vie du palais. Que retirer, pensent-ils, de l'examen de législations étrangères pour l'application d'un droit, territorial dans son essence et strict dans son interprétation ?
Nous ne nous dissimulons pas les difficultés particulières de la méthode comparative dans le droit pénal, surtout lorsqu'elle est orientée vers l'interprétation et l'application du droit national. Mais, utilisée avec précaution, cette méthode se révèle être ce que Raymond Saleilles la qualifiait : « un instrument merveilleux de la technique juridique ».
En effet, le droit pénal de l'ordre social protège les valeurs fondamentales de la vie humaine ; il garantit les biens essentiels communs contre la malignité des individus. Chaque droit national, et surtout le droit des nations arrivées au même état de civilisation, est affronté aux mêmes problèmes. L'identité des tâches appelle naturellement des solutions convergentes. La comparaison des systèmes juridiques des diverses législations de cultures voisines agit sur la connaissance de notre propre système à la manière des réflecteurs qui, braqués dans la nuit pour la mise en valeur d'un monument, soulignent ses perspectives et ses formes.
Par la comparaison de notions et de formules juridiques, différentes mais proches, relatives à un même objet et exprimées avec le génie propre de chaque langue, l'interprète a l'occasion de repenser certains aspects  et de trouver des solutions plus justes, des expressions plus adéquates, transposables dans son propre système juridique...
On a pu dire que le terrain d'élection de la méthode comparative en droit pénal est l'étude des éléments constitutifs des infractions. En effet, les formules qui traduisent les objectifs de la protection pénale poursuivis par l'incrimination de certains comportements humains, constituent l'aspect technique du droit répressif.

Taine (Les origines de la France contemporaine, I, L.IV, Chap.3, V) : Dès la veille de la Révolution, dans les collèges de l'Université... Des lois et des institutions étrangères, nulle connaissance, à peine une notion vague ou fausse... Quant au mécanisme des constitutions libres ou des conditions de la liberté effective, cela est trop compliqué. Depuis vingt ans, sauf dans les grandes familles de magistrature, Montesquieu est suranné... Il est bien plus commode de partir des droits de l'homme et d'en déduire les conséquences. À cela la logique de l'École suffit et la rhétorique du collège fournira les tirades... Jamais les hommes n'ont été à la fois plus aveugles et plus chimériques. 

 Code de l'éducation. Art. L.123-7: Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles.

 Huc (Souvenirs d’un voyage dans la Chine) : Malgré ses imperfections, le Code pénal de la Chine peut être considéré comme un des plus beaux monuments de l’esprit humain. On y retrouve tous ces grands principes que les législations modernes sont si fières de posséder : le respect de la liberté individuelle, garanti par la responsabilité des magistrats chargés de la répression des délits…

- Droit criminel. Notion. Le droit criminel apparaît comme la branche du droit qui tend à garantir le respect des principaux intérêts privés, familiaux et publics, tout en protégeant les citoyens contre des poursuites, un jugement et une condamnation arbitraires.

Cf. Droit pénal*, Loi pénale*, Jus gladii*, Philosophie du droit*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 3, p.5

 Voir : Garraud, Introduction au droit criminel

 Voir : J-A Roux, Introduction au droit pénal

- On peut sans doute rêver d’un Âge d’or*, mais on ne saurait oublier cette triste réalité ,stigmatisée par Plaute, que « L’homme est un loup pour l’homme » ( homo homini lupus).

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France - Épître dédicatoire à Louis XVI) : Quelles lois, Sire, pourraient être plus dignes de votre attention que les lois criminelle ? Puisque sans elles toutes les autres resteraient absolument sans vigueur ; qu'elles sont la base de la sûreté de l'État et de la tranquillité publique ; qu'elles décident de tout de que l'homme a de plus précieux, de sa vie, de son honneur ; qu'en un mot elles sont la sauvegarde de l'innocence, et la terreur du crime, ce mal contagieux dont l'impunité fut toujours regardée comme la principale cause de décadence des Empires.

 Haus ( Principes de droit pénal) : Le droit criminel est l'ensemble des lois qui règlent l'exercice du droit de punir. Le mot "lois", employé dans cette définition, ne s'applique pas exclusivement aux prescriptions du pouvoir législatif. Prise dans le sens le plus étendu, cette expression désigne des règles de conduite générales et obligatoires ; elle comprend donc les lois naturelles, aussi bien que les lois positives, qui sont des lois proprement dites, ou des arrêtés, ordonnances, décrets et règlements établissant des pénalités.

 Carrara (Cours de droit criminel - éd. française) : Trois faits forment le sujet de notre science : la violation de la loi, par l'homme ; la volonté de la loi que cet homme soit puni ; la vérification de la violation de la loi par le magistrat et l'application du châtiment. L'ordre des matières en droit pénal dépend de la nature des choses : il est inaliénable.

- La difficulté du droit criminel résulte de son double registre. D’une part il protège chacun d’entre nous dans sa vie (incrimination du meurtre), dans son honneur (incrimination de la calomnie), dans sa liberté (incrimination de la séquestration), dans son patrimoine (incrimination du vol)… D’autre part, il protège les personnes prévenues de telles infractions contre une arrestation illégale, un jugement inquisitoire et une sanction arbitraire. Maintenir un équilibre entre ces deux exigences suppose une attention permanente et une connaissance parfaite des techniques pénales.

 R. et P. Garraud ( Précis de droit criminel, 1934) : Le droit criminel, ou droit pénal positif, comprend l’ensemble des lois qui réglementent, dans chaque pays, l’exercice de la répression de l’État.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le droit criminel est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants.

- Nature juridique. Selon les critères formels, il relève du droit public ; mais au regard du fond, en raison de l’attention qu’il prête aux hommes pris individuellement, il appartient plutôt au droit privé. Dans les régimes totalitaires, tel le nazisme ou le communisme, c’est le premier aspect qui prévaut ; aussi ne remplit-il plus son rôle. Dans les démocraties libérales son enseignement est confié aux privatistes, car ils sont plus habitués que les publicistes à voir dans les êtres humains des hommes et des femmes libres, plutôt que des citoyens au service de l'État.

 Planiol (Traité de droit civil) : Le droit pénal fait partie du droit public. L’État seul, représentant la nation, a le droit de punir ; la poursuite et la condamnation se font en son nom.

 Thiry (Droit criminel) : Le droit criminel rentre dans cette branche du droit qui résulte des rapports existant entre la société et les individus, et à laquelle on a donné le nom de droit public interne.

 Raynaud et Rials (Dictionnaire de philosophie politique). V° Droit pénal, par Carbasse : L'auteur cite Ortolan « Le droit pénal est une partie spéciale du droit public interne qui intervient, comme moyen sanctionnateur, dans toutes les branches quelconques du droit ».

 Exemple (Le Figaro 31 mai 2004) : Dans un récent rapport sur la justice chinoise, le Département d’État américain soulignait que les avocats en défense pénale font face « à l’intimidation, au harcèlement, à l’arrestation et à la prison ». Les chiffres signalent un retour en arrière. Aujourd’hui, en Chine, moins d’un accusé sur trois trouve un défenseur dans un procès pénal. Et moins de 1% des juristes envisageraient de se spécialiser en droit pénal.

- Domaine. Le droit criminel comporte deux volets principaux : le droit pénal, qui a trait aux règles de fond (infractions, responsabilité, sanction), et la procédure pénale, qui établit les tribunaux et fixe leur mode de fonctionnement.

 Fréjaville (Manuel de droit criminel) : La vie en société n’est possible que si la société prévient et réprime les actes qui peuvent troubler son existence ou celle des membres qui la composent. Le droit criminel a pour but d’assurer et d’organiser cette prévention et cette répression. Pour atteindre ce but, la loi pénale doit : 1° Définir les actes qu’elle considère comme dangereux … et frapper les auteurs de ces actes d’une peine (l’étude des infractions et des peines qui les sanctionnent fait l’objet du « droit pénal » proprement dit) ; 2° Organiser des tribunaux chargés de juger et de punir les délinquants … (ce deuxième point fait plus spécialement l’objet de la « procédure pénale », que l’on appelle aussi « Instruction criminelle »).

- Caractères. Le droit criminel est consacré aux comportements les plus regrettables des êtres humains, et il a pour objet d'assurer ou de restaurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics. C'est pourquoi il s'attache par priorité aux faits matériels, aux réalités concrètes aussi scandaleuses soient-elles.

 Cass.crim. 24 février 1999 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. p.74) : Pour fixer le montant de l'amende douanière encourue par le prévenu au titre de l'art. 414 C. douanes, les juges du fond, après avoir rappelé les quantités de stupéfiants sur lesquelles le trafic avait porté et les prix de cession pratiqués, énoncent que la valeur de la marchandise de fraude retenue par l'Administration, 1.074.800 F, était fondée dans son montant et qu'elle pouvait servir de base au calcul de l'amende.
En prononçant ainsi, et dès lors que, pour fixer le montant de l'amende prévue à l'art. 414 C. douanes, lorsque les faits de contrebande portent sur des stupéfiants, les juges du fond tirent des dispositions de l'art. 438 dudit Code le droit de se référer à la valeur de ces produits sur les marchés clandestins dont ils font l'objet, la Cour d'appel a justifié sa décision.

- Droit divin. Suárez (Des lois et du Dieu législateur) observe que chez Platon la loi divine est la raison, existant dans l'esprit de Dieu, qui gouverne l'univers ; les théologiens reconnaissent également cette loi, mais ils l'appellent loi éternelle.

Cf. Droit naturel*, Péchés*, Vices*.

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : L'égalité de nature et de droits chez les hommes, ressortant de la constitution humaine, est de droit divin.

 Jean-Paul II (La splendeur de la vérité) : Le Concile Vatican II rappelle que « la norme suprême de la vie humaine est la Loi divine, éternelle, objective et universelle » ... Il rappelle que St Augustin la définit comme « la raison ou la volonté de Dieu qui permet de garder l'ordre naturel et interdit de le troubler ».

 Confucius (Les Quatre livres de philosophie morale et politique). Introduction, à propos de son disciple Meng-tseu : Il parait avoir eu une expression plus décidée et plus hardie que celle de son maître. En s'efforçant de faire comprendre aux gouvernants et aux gouvernés leurs devoirs réciproques, il tendait à soumettre tout l'empire chinois à la domination de ses principes. D'un côté, il enseignait aux peuples le droit divin que les rois avaient à régner, et de l'autre il enseignait aux rois que c'était leur devoir de consulter les désirs du peuple, et de mettre un frein à l'exercice de leur tyrannie ; en un mot, de se rendre le père et la mère du peuple.

- Droit (histoire du). Au sens large, l’histoire du droit comprend l’étude de tous les systèmes juridiques qui ont précédé le nôtre. On peut y observer la surprenante constance du phénomène criminel, et y déceler les premières manifestations des grands principes du droit naturel.
Nous avons la chance que, contrairement aux historiens généralistes (trop souvent, soit privés de documents fiables, ou submergés par des faits rapportés de manière contradictoire), l'historien du droit peut souvent s'appuyer sur des textes de lois régulièrement publiés (Voir la Collection Isambert). De plus il doit être un théoricien, vérifiant la logique interne des événements rapportés ; sous ce rapport H.Taine s'avère très supérieur à J.Michelet.

Cf. Aréopage*, Bailly*, Bloch*, Brehon*, Capitulaire*, Châtelet de Paris*, Caroline*, Code théodosien*, Digeste*,  Esmein (Adhémar)*, Fauconnet*, Faustin Hélie (Traité de l'instruction criminelle T.I)*, Fustel de Coulanges*, Gortyne (Lois de)*, Haute, moyenne et basse justice*, Histoire*,  Isambert*, Mommsen*, Piliers de justice*, Présidiaux*, Prévôt*, Science criminelle*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 1, p.1

 Voir: Jean-Paul Doucet : Supplique en faveur de la science criminelle.

 Voir : Aperçu de l'histoire de l'ancien droit criminel français

 Voir : J. Cauvet, De la philosophie du droit

 Voir : A. Prins, Développement historique du droit pénal

 Voir : Glotz, L’évolution de la solidarité familiale dans le droit criminel de la Grèce classique

 Voir : Lois des Bourguignons, vulgairement nommées Loi Gombette

 Voir : Loi des Francs Saliens, dite Loi Salique

 Voir : Les capitulaires de Charlemagne  [Extrait de « Histoire de la civilisation en France » de M. Guizot]

 Voir : Code criminel de l'Empereur Charles Quint dit "La Caroline"  (en texte intégral)

 Voir : Un innocent condamné sur des indices et sa mémoire justifiée

 Voir : Coutume de Bretagne  (1580, Dispositions pénales)

 Voir : H. Gréau, Histoire de la distinction entre l’action civile et l’action publique

 Voir : L’Ordonnance criminelle d’août 1670

 Voir :  E. Séligman, La conception du droit criminel aux premiers temps de la Révolution

 Voir : Faustin Hélie, La genèse et le rôle de la Cour de Cassation (Chambre criminelle)

 Voir : P. Rossi, Introduction au droit pénal

 Voir : A. Lacassagne, Histoire de la médecine légale

 Rotrou : On peut voir l’avenir dans les choses du passé.

 Desmaze (Histoire de la médecine légale) : Nous ne possédons bien une science que quand nous en connaissons bien l’histoire.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Histoire du droit, par Halpérin : Dans la seconde moitié du XIXe siècle, l'histoire du droit est devenue une discipline spécifique dans l'organisation universitaire de plusieurs pays d'Europe. L'Italie a ouvert la voie, après la création de chaires consacrées à l'histoire juridique à Pavie, Bologne... En France, il faut attendre la IIIe République pour que l'enseignement de l'histoire du droit soit généralisé.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : L'histoire est le rencontre de la fatalité des événements et de la liberté de l'homme.

 Échappé (in « Le mariage en questions » Paris 2014 p.192) : Nous avons la conviction que l'histoire éclaire le droit et le vaccine contre les tentations positivistes ou techniciennes.

 Marc Aurèle (Pensées pour moi-même, X,27) : Tous les événements qui se produisent maintenant se sont produits identiques autrefois, et ils se produiront de nouveau. Tous les drames, toutes les scènes que tu as personnellement connus, ou dont tu as eu connaissance par les récits anciens, place les devant tes yeux ... Ces différents spectacles sont toujours les mêmes ; ils changent seulement d'acteurs.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Cujas, le grand romaniste français du XVIe siècle, avait appelé l’histoire du droit son « hameçon d’or ».

 Valensin (Traité de droit naturel) : L'histoire nous aide à établir que l'espèce humaine a été de tout temps caractérisée par un état -instable parfois, encore que toujours réel- d'adaptation à une loi morale.

 Olivier-Martin (Précis d’histoire du droit français) nous invite à analyser avec une impartialité sympathique les diverses expériences de nos anciens… L’étude de notre passé peut aider à résoudre les problèmes essentiels du temps présent dans un sens vraiment français.

 Lecomte du Noüy (L'homme et sa destinée), en 1945, demandait, pour favoriser le progrès de l'humanité : D'abord, rétablir le culte de la vérité historique [dont est sait qu'elle est de nos jours systématiquement occultée ou déformée, au nom du « politiquement correct »].

 J. Dutourd (Le feld-maréchal von-Bonaparte) nous rappelle à juste titre que l'Histoire ne donne raison qu'à ceux qui ont eu le dernier mot. Malheur aux vaincus ! L'histoire est écrite par les vainqueurs et à leur bénéfice exclusif [en France, depuis deux cents ans, elle l'est par les francs-maçons et par les protestants ; leurs ouvrages ne doivent donc être étudiés que sous bénéfice d'inventaire].

 Le Bon (La Révolution française, II, 1, 1, 4) : L'impartialité a toujours été considérée comme la qualité la plus essentielle d'un historien . Tous, depuis Tacite, assurent qu'ils sont impartiaux.
En réalité l'écrivain voit les événements comme le peintre un paysage, c'est-à-dire avec son tempérament, son caractère et l'âme de sa race. Plusieurs artistes, placés devant un même paysage, le traduisent nécessairement d'une façon différente. Les uns mettront en valeur des détails négligés par d'autres. Chaque reproduction sera ainsi une œuvre personnelle, c'est-à-dire interprétée par une certaine forme de sensibilité.
Il en est de même pour l'écrivain. On ne peut donc pas plus parler de l'impartialité d'un historien que de celle d'un peintre...
Le rôle de l'historien et celui du psychologue ne sont pas identiques, mais au premier comme au second on peut demander d'essayer, par une sage interprétation des faits, de découvrir sous les évidences visibles, les forces invisibles qui les déterminent.

 Accolas (La philosophie de l'histoire et le droit, 1874) : Les historiens ont été trop peu juristes ; ils n'ont pas pénétré suffisamment l'esprit des législations, ils n'ont compris ni le lien qui rattache les institutions civiles de la vie d'un peuple, ni la mesure qu'elles peuvent fournir du niveau moral de ce peuple.

 Gaxotte : L’homme libre cherche dans la connaissance et dans la méditation du passé les moyens de se défendre contre les obsessions du présent. Le passé lui offre des repères, des contrôles, des mesures qui l’aident à sauvegarder son jugement… L’histoire n’est pas utilisable à la façon d’une formule chimique. Elle n’en est pas moins l’expérience de l’humanité. Elle donne donc toutes sortes d’exemples et de conseils, toutes sortes d’avertissements et de mises en garde. Mais comme beaucoup de choses changent, le raisonnement historique est un raisonnement par analogie, le plus difficile à manier.

 Timbal (Cours d’histoire du droit) : L’étudiant vient avant tout chercher dans nos Facultés une culture… Or les études historiques sont nécessaires pour toute culture. On peut ajouter que l’expérience pratique est indispensable à la connaissance de toute science. Si le rôle de l’expérimentation est bien connu dans certaines sciences, comme par exemple les sciences physiques, il n’est pas moindre pour les sciences humaines, encore qu’il soit moins apparent aux yeux des profanes. Comment pourrait-on étudier le droit positif de notre époque et surtout comment pourrait-on chercher à le faire progresser sans tenir compte des expériences acquises ? Dans les études juridiques, on cherche les données de l’expérience dans l’espace, ce qui fait l’objet du droit comparé, et on les recherche aussi dans le temps, ce qui fait l’objet de l’histoire du droit.

 Olivier-Martin (Précis d’histoire du droit français) nous invite à analyser avec une impartialité sympathique les diverses expériences de nos anciens… L’étude de notre passé peut aider à résoudre les problèmes essentiels du temps présent dans un sens vraiment français.

 Desmaze (Les pénalités anciennes) : Par un de ces excès qui ne sont pas rares en France, pour sortir de l'ornière de droite, on verse en prenant l'ornière de gauche. L'expérience de nos devanciers est perdue ; nous allons tête baissée nous jeter sur les écueils qu'ils ont reconnus et signalés. Ne nous laissons pas ainsi aller à la dérive, profitons de l'expérience de nos voisins et de la nôtre ; ne dispersons pas des forces vives en les employant à remuer dans le vide des roues sans fin.

Le très ancien droit comporte notamment le droit babylonien et le droit égyptien. Ainsi, un papyrus nous apprend que ce dernier connaissait déjà le principe de la publicité des audiences pénales ordinaires.

 Code d’Hammourabi (vers 1755 avant J-C.). Il a été gravé sur une stèle de basalte noir (ce qui repousse l’origine des textes qui y figurent bien plus loin dans le temps) qui est surmontée de la statue du Roi en prière devant le Dieu Shamash (ce qui montre le patronage divin des règles édictées). Cet ensemble de lois comprend notamment la loi du talion. Art. 196 : Si quelqu’un a crevé l’œil d’un homme libre, on lui crèvera l’œil.

 Lois de Manou. Que le roi punisse d’abord par une simple réprimande ; ensuite par des reproches sévères ; troisièmement par une amende, enfin par un châtiment corporel.

Le droit romain comprend toute la période qui va de la naissance de Rome à la fin de Constantinople. Il nous a été transmis en particulier par le « Digeste » de Justinien – en grec « Pandectes »).

 Renard (Le droit, l'ordre et la raison) : Les grecs avaient donné au monde les formules de la philosophie éternelle ; les romains lui donnèrent les formules du droit universel... Pour les romains, le droit n’est rien moins que la déduction de principes métaphysiques ; c’est au contraire par la pratique de leur métier que leurs juristes furent amenés à s’élever petit à petit, du terre à terre de la consultation, aux considérations spéculatives où des philosophes de carrière et de tempérament se seraient installés de plein pied ; encore une fois, il n’est pas d’expérience plus démonstrative des exigences de la nature humaine.

 Accarias (Précis de droit romain - Introduction : Le droit romain nous apparaît comme un produit spontané de l'esprit humain abandonné à sa logique naturelle, et c'est pourquoi dans l'ensemble de son développement historique il forme une série continue et un enchaînement où tout se tient. On peut dire de ce droit ce que Cicéron disait de la constitution politique de Rome : sa perfection tient à ce qu'il ne fut pas l'œuvre improvisée d'un jour ni d'un homme, mais l'œuvre patiente des siècles, l'œuvre commune de tous les citoyens.

L'Ancien droit européen commence après les invasions barbares. Il est souvent marqué par un effort mené afin de concilier les usages de chaque peuple (francs saliens, francs ripuaires, burgondes, goths...) avec ce qui subsistait de la civilisation romaine .

 Tocqueville (L'Ancien régime et la Révolution) note 1 : À la fin du Moyen Âge, le droit romain devient la principale et presque la seule source des légistes allemands la plupart d'entre eux, à cette époque, faisaient même leur éducation hors d'Allemagne, dans les universités d'Italie... Ces légistes déformèrent le droit germanique de manière à le faire entrer de force dans le cadre romain.

L'étude de histoire du droit permet d'obtenir un tableau général de la criminalité et des moyens efficaces de la combattre. Elle s'impose particulièrement au législateur.
Il nous semble instructif d'observer que les gouvernements de type dictatoriaux s'efforcent d'éliminer l'enseignement de l'histoire et de dénaturer le peu qui en reste.

Taine (Les origines de la France contemporaine, I, L.IV, Chap.3, V) : Dès la veille de la Révolution, dans les collèges de l'Université, on n'enseigne point l'histoire. « Le nom de Henri IV ne nous avait pas été prononcé une seule fois pendant mes huit années d'études », dit Lavalette... À quoi bon les études de l'ancienne France ? « Qu'est-il résulté de tant et de si profondes recherches ? Des conjectures laborieuses et des raisons de douter. » Il est bien plus commode de partir des droits de l'homme et d'en déduire les conséquences... Dans ce grand vide des intelligences, les mots indéfinis de liberté, d'égalité, de souveraineté du peuple, tous les nouveaux axiomes flambent comme des charbons allumés et dégagent une fumée chaude, une vapeur enivrante. La parole gigantesque et vague s'interpose entre l'esprit et les objets ; tous les contours sont brouillés et le vertige commence. Jamais les hommes n'ont perdu à ce point le sens des choses réelles. [d'où le règne des idéologies]

Il est vrai que l'histoire  n'est pas une science physique mais une science humaine, et appelle par suite une vigilance accrue. En histoire du droit pour éviter le reproche de subjectivisme, l'auteur doit prendre en considération, non seulement les lois et les règlements, mais encore leur application ou leur non-application, la jurisprudence, et en outre les commentaires des auteurs formés à la science criminelle.

 D. Roussel (Introduction à Thucydide "La guerre du Péloponnèse") : N'insistons pas sur la véracité de Thucydide, sur le soin avec lequel il s'informait. C'est là une qualité primordiale, qu'on exige maintenant de tout historien...  L'histoire doit être d'abord une recherche de la vérité. Mais l'historien ne peut se contenter d'enregistrer et de présenter avec impartialité des faits dont il a contrôlé l'exactitude. Il doit aussi construire, moment où intervient nécessairement le « facteur subjectif ». C'est pour cela, dit-on souvent, que l'histoire ne sera jamais une science.

- Droit naturel. Notion. Le droit dit « naturel » est constitué des règles morales qui découlent rationnellement des caractères propres à la personne humaine (prise sous son aspect d'être social), dans la mesure où elles sont applicables à un moment donné de l’évolution d’une société et de sa civilisation.
En Occident, il prit naissance lorsque Rome finit par dominer la Méditerranée, et qu'il fallut aux juristes romains faire un effort doctrinal pour dégager les principes juridiques fondamentaux reconnus par la majorité des peuples soumis.
Il est remarquable d'observer que les partisans d'un régime totalitaire se réfèrent par préférence au droit positif, quand ils s'efforcent d'imposer une loi arbitraire au mépris de droit naturel. Mais l'expérience montre que ce dernier finit toujours par triompher. Il nous paraît fort inquiétant de constater que le rappel par les juristes français de la notion de droit naturel devient actuellement de plus en plus fréquent.  

Cf. Bien commun*, Conscience populaire*, Défense (droits de la)*, De lege ferenda, de lege lata*, Despotisme*, Dictature*, Doctrines criminelles*, Enseignement*, Loi divine*, Loi humaine*, Loi morale*, Loi naturelle*, Loi positive*, Tyrannie*, Non bis in idem*
- Ahrens*, Confucius*, Cumberland*, Gény*, Grotius*, Pufendorf*, Thomas d’Aquin*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n°105, p.63

 Voir : Aperçu de l'histoire de l'ancien droit criminel français

 Voir : Cicéron et la loi naturelle  (extraits du "Traité des lois")

 Voir : Pie XI, Reconnaissance du droit naturel

 Voir : H. Ahrens, Le droit à la vie et le droit à l’honneur

 Voir : H. Ahrens, Des rapports de l’État avec les sciences et les arts, l’instruction et l’éducation, et la moralité publique

 Voir : Ferraz M., Les rapports de la philosophie morale avec la science du droit et avec la théologie morale

 Voir : J. Tissot, Droit naturel et droit criminel

 Voir : J. Tissot, Les intérêts que le législateur doit protéger selon le droit naturel

 Voir : M. Planiol, Distinction du droit positif et du droit naturel

 Voir : G. Courteline, "L'article 330"  (extrait)

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : Partout où l'on trouve des hommes, on les trouve groupés, et partout la vie commune est soumise à des règles qui correspondent à ce que nous appelons le droit. Chez les peuples sauvages, ces règles sous forme de traditions orales ayant souvent un caractère religieux ; puis, au fur et à mesure que la civilisation se développe, quand apparaît l'écriture et quand la vie sociale devient plus compliquée, les règles de droit  se perfectionnent et se fixent par écrit. À la fin de l'antiquité, l'empire romain les formule de façon si parfaite que le droit romain a été considéré jusqu'à nos jours comme le modèle de la science juridique.
Cependant, quand le droit se différencie des traditions religieuses, il ne n'en sépare pas entièrement. L'idée reste qu'il dépend de principes qui lui sont supérieurs et auxquels il doit être subordonné. [C'est le recueil de ces principes qui constitue le droit naturel]
Le droit naturel correspond aux exigences de la nature sociale de l'homme. Il y a un droit naturel, parce que, de par leur nature, les hommes doivent tenir compte de certaines règles dans leurs rapports entre eux, et que l'autorité sociale doit faire respecter ces règles. Le contenu du droit naturel est donc déterminé par la nature sociale de l'homme.

 Sciavone (L'invention du droit en Occident, éd. Paris 2008) : Le plein essor d’un pouvoir de normalisation à la fin de la République romaine était entièrement nouveau… Il était question d’ordre et de mesure dans les relations sociales et privées… Il fallait trouver un critère qui pût expliquer de l’intérieur un concentré de pouvoir et de force. Cicéron cherchera, au fil des années, à atteindre son objectif en suivant essentiellement deux lignes directrices : la réalisation du droit comme raison autonome face au pouvoir politique et économique, et la représentation en termes jurisnaturalistes de l’expérience juridique romaine.

 Bernard (Éloge du droit naturel). Ceux qui invoquent la loi naturelle sont nécessairement conduits à remonter à une origine plus fondamentale [que la loi positive], à la nature de l’homme ou à son auteur, à Dieu même… Pourtant cette loi parle au for intérieur de tout homme comme l’apôtre Paul l’a clairement signifié, somme Benoît XVI l’a clairement rappelé. C'est  sur elle que fut bâti le socle commun d’un droit objectif, universel et permanent…
Seule l’autorité du droit naturel peut nous sauver.

 J.-M. Varaut (Comment la Convention européennes de sauvegarde des droits et libertés ouvre un nouvel espace de droit - Légiste 1990) : Il y a un droit commun des droits de l'homme ... c'est l'héritage de l'Europe : héritage de la pensée chrétienne et de la pensée classique. Car les droits de l'homme ne remontent pas au XVIIIe siècle qui les a formulés et plus ou moins déformés, mais à Grotius et à Puffendorf, et avant à Suárez et à Vittoria ; et plus loin au droit naturel classique de St Thomas d'Aquin ; plus loin à St Augustin et aux pères de l'Église ; plus loin encore à Cicéron et aux stoïciens ; à la « République » de Platon et à l'« Éthique » d'Aristote ; à Sophocle aussi : Antigone et ses « Lois non écrites » est l'héroïne éternelle du droit naturel, Antigone, Vierge Mère de l'Europe.

 Bertauld (Cours de Code pénal) : Pour distinguer du Droit positif, le Droit idéal que les législateurs et les sociétés doivent avoir toujours en vue, il semble que l'on eût prévenu bien des controverses, bien des erreurs, si l'on eût remplacé l'appellation Droit naturel par l'appellation beaucoup plus exacte de Droit social.

- Chez les philosophes, il correspond à la recherche spirituelle d’un idéal de justice.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : La première époque principale s'ouvre par Hugo Grotius (1583-1645), le véritable restaurateur du droit naturel, et se continue par les doctrines de Thomas Hobbes (1588-1679) et de Samuel Pufendorf (1631-1694). Ces écrivains sont d'accord sur deux points. D'abord ils conçoivent le droit comme un principe propre indépendant de toute doctrine théologique ou religieuse. C'est Grotius lui-même, esprit profondément religieux, qui formule cette vue dans une expression énergique, en déclarant qu'il y aurait un droit naturel fondé dans la nature de l'homme, quand même on admettrait, ce qu'on ne peut accepter, qu'il n'y a point de Dieu ou qu'il ne s'occupe pas des affaires humaines. 

 Maihofer (Le Droit naturel comme dépassement du Droit positif - Archives de philosophie du droit n° 8) : Le Droit naturel, c'est le dépassement, constamment exigé, du Droit positif vers le droit de l'homme à une existence digne de l'homme et digne d'être vécue.

 Bayer (Traité d’esthétique) pose une règle qui ne vaut pas seulement pour l’art, mais aussi pour le législateur : Le grand artiste est celui qui, par l’effort de son intuition, pénètre au sein même du génie créateur de la nature.

 Accarias (Précis de droit romain) :  Cicéron fut le premier et le plus éminent vulgarisateur... de ce que nous appelons la loi naturelle et la loi positive... Ulpien va tellement loin dans cette voie lorsqu'il fait ressortir le subordination nécessaire de la loi positive à la loi naturelle. Cette conception élevée du droit ne pouvait qu'être accueillie et popularisée par le christianisme ; elle s'imposait donc à Jstinien  s.

 Malepeyre (Précis de la science du droit naturel) : Sénèque reconnaissait un droit naturel, indépendant de toute convention, commun à tous les peuples, immuable et éternel, dont les préceptes formaient le Code de l'humanité. [en ce qui concerne les incrimination majeures, les actuels développements du droit pénal international paraissent lui donner raison].

 De Curban (La science du gouvernement) : Un philosophe (Cicéron), au milieu des ténèbres du paganisme, connaissait la beauté de la loi naturelle ; il a dit que le droit civil n'est que l'ombre du véritable droit, et a souhaité que nous suivions au moins cette ombre, toute ombre qu'elle est, puisqu'elle est l'idée de la vérité.

 Renard (Le droit, l'ordre et la raison) : Après Portalis, j’ai comparé le droit naturel à la boussole ; plus se perfectionne la construction des boussoles, mieux ces appareils précisent la route à suivre en haute mer… Ainsi les contours du droit naturel s’accusent à mesure que la raison humaine s’affine, c’est-à-dire, en somme, à mesure que la civilisation progresse.
Le droit naturel est immuable comme il est universel : l’immutabilité est l’universalité dans le temps. Le droit naturel est immuable ou il n’y a pas de droit naturel… Il est l’étoile dans le sillage de laquelle doit s’exercer la volonté humaine, appliquée à la confection des lois, des jugements, des contrats.
C’est le principe de véracité qui est le pivot du droit naturel. L’infraction au droit naturel, c’est la contradiction entre la nature de l’homme telle qu’elle nous est connue, et sa façon de se conduire ; c’est une violence ou une tromperie à l’endroit de la nature humaine.

 St Thomas d’Aquin (Somme théologique) : Le principe premier de la raison pratique est celui qui se fonde sur l’idée de bien. C’est donc le premier précepte de la loi qu’il faut faire et rechercher le bien, et éviter le mal. C’est sur cet axiome que se fondent tous les autres préceptes de la loi naturelle ; et la raison humaine les envisagent naturellement comme des biens humains… Selon cette inclination, ce qui assure la conservation humaine, et tout ce qui empêche le contraire, relèvent de la loi naturelle... Ce qui est de droit humain ne saurait déroger au droit naturel.

 Benoît XVI (Discours de 2006) : Le créateur a inscrit dans notre être même la « loi naturelle », reflet de son idée créatrice dans notre cœur, comme une boussole et une mesure intérieure de notre vie.

 Bautain (Philosophie des lois) : Pourquoi appelle-t-on cette loi « naturelle » ? Pour deux raisons : la première parce qu’elle prescrit ce qui est conforme à la nature des êtres raisonnables ; la seconde, parce que ses dictées peuvent être connues au moyen de la raison, ou par les lumières naturelles.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Les droits naturels sont ceux qui dérivent de la nature humaine, antérieurement à toute législation positive.

 Pufendorf (Le droit de la nature) : La religion chrétienne, épurée de toutes les inventions humaines... renferme une morale très parfaite, dont les maximes suppléent au défaut des lois, qui ne peuvent pas toujours, sans quelque inconvénient, défendre et punir tout ce qui est contraire aux devoirs de la vie civile... C'est pourquoi on a chargé les Ecclésiastiques du soin d'exhorter les hommes à la pratique des règles du droit naturel.

 Rommen (Le droit naturel) : Les lois ont une fin morale ; elles ne sont pas seulement une protection, mais elles ont une tâche morale et positive à remplir : rendre les hommes meilleurs et plus vertueux.

 Grocholewski (La loi naturelle dans la doctrine de l'Église, in Loi naturelle et loi civile) : La question de la loi naturelle et des droits naturels qui s'en suivent ainsi que des devoirs essentiels de l'homme, n'est pas seulement une notion catholique, mais est l'expression des inclinations innées de l'homme vis-à-vis de la vérité et du bien. En ce sens, elle constitue la source profonde de l'inspiration et de l'impulsion de tout agir humain. Elle appartient à la structure spirituelle de l'homme, elle est son "génie" moral, c'est-à-dire le premier "principe" naturel d'inspiration.

 Gratieux (Khomiakov et le mouvement slavophile) : Pour Khomiakov, c'est vers l'humain, le vivant, l'intérieur que s'oriente la conception russe du droit, toute pénétrée d'ailleurs par une idée religieuse... C'est dans la vie, dans la loi morale qu'il faut chercher l'origine et le fondement du droit.

 John Rawls (Théorie de la justice, n°51) : Si l'on examine en lui-même n'importe quel devoir naturel, les raisons de l'adopter sont assez évidentes... La difficulté se trouve dans leur analyse détaillée et dans les questions de priorité : comment arbitrer les devoirs naturels  quand ils entrent en conflit, soit les uns avec les autres, soit avec des obligations ? Il n'y a pas de règles évidentes permettant de résoudre des problèmes.

- Quant aux juristes conscients de leur devoir de lutter pour la vérité, le droit et la justice, ils n’hésitent pas à affirmer que les principes fondamentaux de ce droit idéal s’imposent au législateur et aux juges (la reconnaissance du droit naturel accroît d’ailleurs les effets du principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire).

 J.Auboyer (La vie quotidienne dans l’Inde ancienne) : Les lois étaient établies autant par les juristes que par les sages et les penseurs, après avoir fait l’objet d’une observation très attentive de la nature humaine.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Le Droit naturel est celui que la nature a enseigné aux hommes par raison... ses principales règles furent que le larcin et l'adultère devaient être punis, et qu'on ne devait jamais pardonner l'homicide.

 Jolivet (Traité de philosophie morale) : L'État ne peut échapper à la régulation et au contrôle des principes du droit naturel, dont la portée est universelle. En un sens, on pourrait même affirmer que l'État est plus strictement soumis que les particuliers à l'observation des règles de droit, par le fait que, organe naturel du bien commun, il doit le premier donner l'exemple des vertus dont il réclame la pratique.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : L’obligation d’entendre l’accusé procède d’une justice naturelle et d’une raison d’équité qui est née avec nous d’une manière immuable… Il ne dépend pas même du Prince de priver un accusé de ce droit.

 Planiol (Traité de droit civil) : Le droit naturel existe, heureusement pour l’humanité… Il se compose d’un petit nombre de maximes, fondées sur l’équité et le bon sens, qui s’imposent au législateur lui-même.
  (Les forces créatrices du droit) : Les règles du droit naturel sont imposées par la nature de l’homme et les exigences de la raison.

 Vidal et Magnol (Cours de droit criminel) : Il est difficile de donner une notion précise du droit naturel idéal applicable et tous temps et en tous lieux : on le conçoit bien comme une action à la fois immorale et nuisible à la sécurité publique contre laquelle la sanction pénale est nécessaire. Mais on ne peut poser aucun critérium précis de l'immoralité sociale et de la nocivité de l'acte permettant de l'ériger ; d'autre part, il faut tenir compte, pour l'établissement des incriminations, de l'état des mœurs publiques et des principes de chaque pays et de chaque époque.

 Hauriou (Au sources du droit) : Les postulats essentiels du droit naturel sont les suivants. Il existe un idéal de justice universel et immuable ; grâce à cet idéal, le droit ne s’identifie pas avec la force, il utilise celle-ci pour ses sanctions, quelquefois il vient transformer des organisations créées par la force, mais il les transforme parce qu’il est distinct de la force. L’idéal de la justice est à base de liberté, c’est-à-dire à base d’individualisme pessimiste. L’individu est au premier plan, la société au second, car elle n’est qu’un moyen de bonheur au service de l’individu. Mais elle est un moyen nécessaire, car l’individu est faillible ; son action a besoin d’être contrebalancée par la réaction de l’autorité sociale, dans l’intérêt de sa propre liberté et surtout dans l’intérêt de la justice.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Droit naturel par A. Sériaux : Ce qui constitue la vocation ultime du droit naturel c'est de civiliser le droit positif.

 Donnier (in "Le mariage en questions", Paris 2014 p.97) : Le droit naturel n'est pas l'objet d'une croyance irrationnelle ; il ne demande pas à être « cru » mais simplement à être observé. Il n'est pas non plus un ensemble de « valeurs » aussi artificielles que celles que prétend imposer la loi positive ; il est au contraire ce qu'il y a de plus concret dans le droit... Selon la forte parole de Jean-Paul II, le droit naturel n'est rien d'autre que la « vérité du droit ».

 Décret des 4-5 mai 1792. Les prisonniers de guerre... demeurent sous la sauvegarde plus spéciale du droit naturel des hommes et des peuples.

 Constitution du Luxembourg. Art.11 (1) :  L’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.

 TGI Paris 17 décembre 1986 (Gaz. Pal. 1987 I 239) : Le droit d’ester en justice pour obtenir réparation de son préjudice est un droit fondamental, voire même un droit naturel accordé à toute personne physique ou morale.

- La négation et la mise à l'écart du droit naturel, au profit du droit positif, ont pour effet de conférer tout pouvoir au Gouvernement en place. Elles laissent place à l'instauration d'un régime totalitaire.

 J.Ellul (Le fondement théologique du droit) : Lorsque le droit naturel disparaît, l'État a les mains libres... Il fait du droit à son profit. Il fait prévaloir dans tout le domaine social la Raison d'État comme facteur unique de création du droit et comme fondement unique de la valeur du droit...
À certaines époques du droit, il y a un phénomène de rejet du droit naturel... Le droit cesse alors d'avoir pour mesure un certaine idée de la justice. Les lois n'ont plus aucun rapport avec la justice, mais sont faites en fonction de l'utilité sociale immédiate. L'application des lois par les tribunaux devient une simple déduction logique de règles de droit envahissantes, cherchant à prévoir tous les cas dans une réglementation débordante.
Les romains connaissaient ce fait qu'ils exprimaient : « summum jus, summa injuria » c'est-à-dire, lorsque le droit devenu pure technique englobe tous les faits sociaux, alors il n'y a plus place pour la justice et l'on en arrive au contraire du droit (in-jus).

 Exemple de méconnaissance (Warée, Curiosités judiciaires) : Angran D’Alleray était traduit devant le Tribunal révolutionnaire comme accusé d’avoir fait passer de l’argent à ses gendre et fille émigrés. Interrogé par Fouquier-Tinville, l’ancien magistrat s’exclama : « Pouvais-je prévoir que vos lois seraient en opposition avec la nature ? ». Guillotiné le 28 avril 1794.

- Droit pénal. L’expression « droit pénal » est ordinairement employée dans le même sens que l’expression « droit criminel » (voir ci-dessus). On peut toutefois observer une nuance : lorsque l’on parle de droit criminel, on songe surtout aux agissements qui troublent l’ordre social et à la réaction des services publics de la police et de la justice ; lorsque l’on parle de droit pénal, on pense plutôt aux incriminations légales et à la sanction qu’il convient de prononcer pour rétablir l'autorité de la loi.
À titre principal on distingue le droit pénal spécial du droit pénal général. Nous les examinerons dans cet ordre, qui est dicté par l'Histoire ; puis nous dirons quelques mots de certains domaines particuliers.

Cf. Cour pénale internationale*, Droit criminel*, Loi pénale*, Jus gladii*, Philosophie du droit*, Vitu*.

 Voir : P. Rossi, Introduction au droit pénal

 Franck (Philosophie du droit pénal) : Les principes philosophiques du droit pénal ne sont pas autre chose que les principes naturels d’humanité et de justice appliqués à la répression du crime et à la défense de la société.

 Prins (Science pénale et droit positif) : Le droit pénal est une science juridique ; il prend l'homme vivant en société, violant les devoirs que la loi lui prescrit et subissant la conséquence de cette violation d'un devoir légal. Le droit pénal est aussi une science sociale ; le délit, en effet, outre son caractère juridique, a un caractère social ; la peine est non seulement une sanction légale, mais un acte de défense sociale, une réaction sociale opposée à l'attaque.

 Rossi (Traité de droit pénal) : Parmi les sciences politiques, celle du droit pénal est une des plus difficiles à perfectionner. On est effrayé, dès l’abord, de la foule des obstacles.

 Nypels (Le droit pénal français, Bruxelles 1864) : Le droit pénal, tel qu'on le comprend de nos jours, présente à un plus haut degré que les autres parties de la science du droit, le caractère de l'universalité. Cela tient à la nature même de ce droit. D'abord, les lois générales qui, dans les pays civilisés, président à la répression des actes punissables, sont les mêmes partout, car elles ont leur raison dans la nature fondamentale de l'homme. Ensuite, le but que la société cherche à atteindre  et le moyen dont elle dispose à cet effet, sont les mêmes dans tous les pays ; il faut  dès lors qu'il y ait, sinon identité,, au moins analogie entre les dispositions des différents codes, sur les caractères constitutifs des actions punissables et sur l'application des peines... À mesure que la science parviendra à déterminer avec plus de précision les principes dirigeants de chaque matière, le nombre des dispositions identiques augmentera.

 Commission de réforme du droit du Canada (Révision du Code pénal) : Le droit pénal est essentiel pour la protection du public, et pour l'établissement et le maintien de l'ordre social. Mais il comporte des risques graves d'ingérence étatique dans les droits et les libertés des personnes...
Le droit pénal a pour objet de contribuer à faire régner la justice, la paix et la sécurité dans la société au moyen d'un ensemble de prohibitions, de sanctions et de procédures destinées  à réagir de façon équitable et appropriée aux comportements répréhensibles qui causent ou menacent de causer un préjudice grave aux personnes ou à la collectivité...
On ne doit recourir au droit pénal que lorsque d'autres moyens d'intervention sociale sont inadéquats ou inappropriés à l'égard d'un certain mode de comportement et de façon à n'empiéter qu'au minimum sur les droits et libertés des personnes, compte tenu des objectifs poursuivis.

 Cass.crim. 4 novembre 1982 (Gaz.Pal. 1983 II somm. 322) : Aucun texte de loi n'interdit au président des assises de faire aux jurés de session, en dehors de toute audience, une « conférence sur le droit pénal ».

- Droit pénal spécial. Les premiers recueils de lois pénales qui méritent tout juste le nom de Codes, se bornent à fournir une liste des actes emportant une sanction pénale, c'est à dire de ce que l'on nomme de nos jours les crimes et délits ; il en est ainsi du Code d'Hamourabi. La loi des Francs saliens, de même que celle des Burgondes, consacrent encore l'essentiel de leurs dispositions aux agissements relevant du droit pénal spécial.
Pendant les siècles suivants, le nombre des crimes et délits mis en lumière par la pratique puis incriminés par le législateur a considérablement augmenté ; mais on n'est pas encore parvenu à en établir une classification rationnelle, alors qu'elle devenait pourtant de plus en plus nécessaire. Le seul Code retenant l'attention à cet égard nous semble être la Constitution criminelle de Charles Quint (La Caroline). Heureusement, au fil des siècles les pénalistes se sont efforcés de mettre en lumière leurs points communs et leurs divergences, puis de les expliquer : c'est pourquoi, à la veille de la Révolution, Muyart de Vouglans et Jousse ont pu ouvrir chacun leur Traité de droit pénal par une introduction où ils développaient quelques notions générales, mais essentielles, aidant le lecteur à appréhender les règles principales qui commandaient le régime des divers crimes et délits. On observe là une ébauche de ce que l'on nommera plus tard « Le droit pénal général ».
 Les plus anciens catalogues d’incriminations ont été composés par couches successives, sans ordre apparent (comme le Code d’Hammourabi). Dès le droit romain, on a su distinguer entre quelques grandes familles d’infractions, p.ex. entre les délits publics et les délits privés (le droit chinois alla bien plus loin lorsqu'il engendra le Code des Ming puis le Code des Ts'ing . Mais c'est seulement à la fin de l’Ancien régime que l’on s'est efforcé de classer les infractions selon un ordre rationnel (c’est-à-dire en fonction de la nature juridique des différents Intérêts protégés* par la loi) ; le précurseur sur ce point fut Muyart de Vouglans.
De nos jours, afin de faciliter la travail des praticiens et de satisfaire les éditeurs, les auteurs qui exposent le droit pénal spécial ont tendance à suivre tout simplement le plan du Code pénal en vigueur ; c'est là une régression, due notamment à la prédominance actuelle du droit positif sur le droit naturel.

Cf. Classification des délits*.

 Voir : Tableau général des incriminations de structure pénale

 Voir : Tableau général des incriminations de type objectif

 Voir : Bentham, La classification des crimes et délits

 Voir : J. Tissot, Les intérêts que le législateur doit protéger selon le droit naturel

 Voir : G. Levasseur, Les problèmes fondamentaux du droit pénal spécial

 Voir : A. Vitu, le droit pénal spécial source vivante et concrète du droit criminel

 Voir : A. Vitu, La classification des infractions selon l’intérêt protégé

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Le droit pénal spécial, miroir de la civilisation. L’étude du droit pénal spécial permet d’appréhender, d’une manière vivante et concrète, le développement, les conditions de vie, la morale, la situation économique, les principes politiques d’une civilisation déterminée.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : La morale se partage d'elle-même en morale générale et morale spéciale. La première a pour objet de résoudre le problème moral, de fonder les premiers principes de la morale ; et la seconde d'adapter ces principes aux diverses formes de la vie humaine, aux vies individuelle, sociale, familiale, nationale, internationale et religieuse. [cette distinction semble bien être à l'origine de la distinction entre droit pénal général et droit pénal spécial]

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France, 1783), un auteur nourri de la pensée du « Grand siècle », dans son introduction au livre consacré aux différentes espèces de crimes : Pour traiter cette matière dans un ordre conforme à nos mœurs, et même aux vrais principes de l’équité naturelle, nous avons distingué les crimes en autant de classes différentes qu’il y a d’objets principaux sur lesquels ces crimes vont tomber. Or, comme toutes les différentes espèces de crimes qui se commettent parmi nous frappent nécessairement sur l’un ou l’autre de ces quatre différents objets - à savoir, sur la Religion, sur l’État, sur la Société, ou sur la Police particulière du royaume - nous croyons devoir aussi ranger sous ces quatre classes

Droit pénal privé et droit pénal public. – Le droit pénal protège tout à la fois les simples particuliers et la collectivité. Mais il est clair que les incriminations retenues, dans les deux cas, par le législateur, ne sont pas toujours rédigées dans les mêmes termes ni soumises au même régime. La défense de la Nation et de l'État oblige parfois à user de techniques particulièrement rigoureuses, puisqu'il y va de la survie de tous. On rencontre plus de délits formels parmi les délits publics que parmi les délits privés ; les délits public ne sauraient être couverts par le consentement de quiconque, alors que les délits privés peuvent parfois être stérilisés par le consentement de la personne concernée (cas du vol ou de la violation de domicile).

 Carcopino (Histoire de l'ostracisme athénien) : La même règle qui, en droit privé, était considérée comme illégale et immorale dès les siècles homériques, n'avaient pas cessé au Ve siècle d'être exécutoires et sainte dans le droit public.

- Droit pénal général. Le droit pénal général, dont nous venir d'évoquer la genèse, est constitué par les règles principales qui régissent les diverses incriminations, l’imputation des infractions constatées, et les sanctions applicables aux auteurs de ces infractions. Il résulte d’une synthèse et d’une harmonisation de l'ensemble du droit pénal spécial, effectuées par les théologiens, par les philosophes et par les pénalistes qui se sont succédé.
C'est principalement au XIXe siècle que les pénalistes allemands, italiens, français puis belges ont étudié systématiquement les fondements du droit pénal et les principes qui le commandent. Au début du XXe siècle ils étaient parvenus, tout au moins, à cerner les principaux problèmes. Ainsi le Traité de droit pénal allemand de Von Liszt est divisé en deux volumes, le premier consacré au Droit pénal général, le second au Droit pénal spécial (éd. française 1911).  À cet égard, la doctrine anglo-saxonne avait pris un retard considérable sur ce qu'elle nommait, non sans une certaine condescendance, « le Droit européen » ; Glanville Williams, dans son ouvrage intitulé « Criminal law », fut le premier à prendre conscience de ce retard et à le déplorer, mais, très curieusement, on ne trouve dans son Traité aucune référence aux principaux pénalistes continentaux (quelques lois postérieures ont heureusement été plus ouvertes aux progrès de la science criminelle).

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel, 7e éd. 1997) : Le droit pénal général a pour objet l'étude de la théorie générale de la responsabilité pénale : conditions d'existence et conséquences de la responsabilité. La dogmatique pénale s'est développée sur ce thème avec plus ou moins d'abstraction depuis le siècle dernier dans les travaux doctrinaux.

 Stéfani, Levasseur et Bouloc (Droit pénal général) : Le droit pénal général étudie les conditions générales d’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il est contenu principalement dans les articles 111-11 à 133-17 du Code pénal.

 Carrara (Cours de droit criminel, éd. française de 1876). Trois faits forment le sujet de notre science : la violation de la loi par l'homme ; la volonté de la loi que cet homme soit puni ; la vérification de cette violation par le magistrat et l'application du châtiment : le délit, la peine, le jugement. L'ordre des matières, en droit pénal, dépend de la nature des choses ; il est inaltérable.
Telle est la partie générale de notre science. Dans la partie spéciale, on descend à l'examen des différents faits par lesquels on viole la loi ; et ici encore on les examine selon les principes de la raison, au moyen d'un critérium tout ontologique.

 Glanville Williams (Criminal law, London 1953). Préface - Cet ouvrage s'attache à dégager les principes généraux du droit criminel, c'est-à-dire les principes qu'il convient d'appliquer à plus d'un seul crime ou délit. La prolifération actuelle des incriminations légales emporte que nombre d'entre elles ne peuvent être pleinement explicitées par une simple interprétation judiciaire ; mais qu'elles sont gouvernées par quelques principes généraux, qu'il est convenu de désigner sur le Continent comme « the general part » de la loi pénale.

 Commission de réforme du droit du Canada (Document n° 29, 1982). L'expression « partie générale du droit pénal » qui sert à décrire l'ensemble des principes généraux ayant trait à  la responsabilité pénale et au moyen de se disculper, fut introduite en doctrine britannique par Glanville Williams. Celui-ci reconnaissait toutefois que des chapitres intitulés « Partie générale », par exemple, faisaient déjà partie des codes pénaux des pays continentaux et étaient déjà bien connus des théoriciens européens.

 Paris 4 avril 1998 (D. 1998 IR 174) : La présomption de responsabilité instituée par l’art. 42 de la loi du 29 juillet 1881 contre le directeur de la publication pour les textes diffamatoires parus dans le journal soumis à sa surveillance n’est pas applicable au gérant d’une société qui distribue un journal étranger ; sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement des règles communes du droit pénal général.

- Droit pénal des affaires et droit économique. C'est seulement depuis quelques années que le législateur se penche sur cette matière, connue depuis fort longtemps mais traitée trop sommairement.

 Voir : E. Baudin, La morale du travail et des affaires

Droit pénal des affaires. – Le droit pénal des affaires est la branche du droit pénal spécial qui assure la police des relations commerciales. Il peut reposer, soit sur l’idée que la morale régit ce domaine des activités humaines comme tout autre, soit sur l’idée qu’à partir du moment où deux personnes entrent librement en relations d’affaires tous les coups leur sont permis.

 Jeandidier (Droit pénal des affaires, 3e éd.) : Les affaires, se sont les activités financières. Les affaires, ce sont les activités de production, de distribution et de consommations des richesses. Et rien d'autre. Le droit pénal des affaires recouvre donc, à notre sens, le droit pénal financier et le droit pénal économique. La distinction de ces deux spécialités n'est pas nouvelle ; elle n'est pas non plus des plus nettes.

 Kenny (Esquisse  du droit criminel anglais) : Dans tous les marchandages, les parties luttent d’adresse commerciale et d’habileté. Il serait dangereux de faire intervenir la loi pour régler ce différend.

 Bailly (La Sérénissime république de Venise) : Les Vénitiens se souciaient fort peu des décrets du pape qui interdisaient le trafic d’esclaves, et manifestaient l’absence de scrupules  qui fut l’un des traits caractéristiques de cet État marchand.

 Michelet (Histoire de la Révolution française) : En France, la faillite n’est pas seulement un malheur, mais la perte de l’honneur. Faire honneur à ses affaires est un proverbe français qui n’existe qu’en France.

- La tradition catholique française, marquée par St Thomas d’Aquin, repose sur la première conception. Les parties peuvent légitiment chercher à tirer profit de leurs activités, mais en repoussant toute manœuvre frauduleuse et en pratiquant un juste prix. La loi lutte alors contre les déloyauté et protège la foi contractuelle.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (en droit positif français)

 Véron (Droit pénal des affaires) : Chacun admet que les affaires sont le moteur de la vie économique et la source de la richesse nationale, et qu’il convient de sanctionner ce qui peut en fausser le jeu, porter atteinte à leur sécurité ou à leur crédibilité par des pratiques frauduleuses.

 Trib. supr. Espagne 27 octobre 1992 (D. 1995 somm. 18 note M. Vasseur). Cette Haute juridiction se réfère au principe de bonne foi contractuelle (C. civil espagnol, art. 1258).

 Paris 15 mai 1998 (D. 1998 IR 196 ) : Celui qui a enregistré clandestinement une conversation téléphonique a commis une déloyauté et a manqué à la morale élémentaire du droit des affaires.

Droit pénal économique. – Le droit pénal économique se situe sur la terrain de la politique économique du gouvernement. Son contenu varie par suite en raison des choix effectués. Un système libéral s’attache à assurer le jeu de la libre concurrence (dans le respect de l’initiative privée), alors qu’un système autoritaire fixe impérativement la production des entreprises et les prix pratiqués dans la distribution (selon un Plan fixé par l’État). - Les institutions européennes reposent sur le principe de la libre entreprise.

 Renucci (Droit pénal économique) : Le droit pénal économique peut se définir comme le droit pénal des rapports économiques et des échanges commerciaux : il concerne donc certains professionnels comme les concurrents et les distributeurs, tout en protégeant les consommateurs.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : La morale des affaires est moins une morale professionnelle que la morale de l'acquisition de la fortune et de la fructification des capitaux. - Dangers - Depuis l'essor du capitalisme individuel, les entreprises économiques ont en effet été trop souvent envisagées comme de simples affaires où les lois morales seraient remplacées par la licence d'une concurrence sans limites. C'est ici que le libéralisme économique et l'individualisme ont produit leurs pires excès moraux... Le premier remède à l'immoralité des affaires est l'observation des morales du commerce, de l'industrie et de la banque. Le second est l'observation des règles morales de la juste concurrence économique, celle qui a pour principe le respect des droits concurrents.

 Cass.crim. 24 juin 1985 (Gaz.Pal. 1986 I somm. 15) : Les stipulations du traité de la Communauté Économique Européenne posent le principe de la libre circulation des personnes, des marchandises ou des services et celui de la libre concurrence entre les États membres.

- Droit pénal international. Le droit pénal international tend à faciliter la sanction des infractions de nature à nuire à l'ordre public interne, mais qui présentent un élément d'extranéité (vol commis dans un pays par des personnes résidant dans un autre pays). Il est le plus souvent régi par des traités bilatéraux ou multilatéraux.
 Il se distingue du droit international pénal qui incrimine des crimes particulièrement graves portant atteinte à ce que l'on appelait jadis le « droit des gens » (crimes contre l'humanité, traite des êtres humains, génocide....). Il résulte ordinairement de Conventions internationales édictées  par des organismes tels que La Société des nations puis l'Organisation des Nations unies, et est appliqué par des juridictions internationales telles que la Cour pénale internationale qui siège à La Haye.
Dans la pratique internationale, ces deux aspect du droit international relatif au droit pénal sont toutefois souvent confondus. C'est pourquoi tous les auteurs ne définissent pas la matière dans les mêmes termes.

Cf. Application de la loi dans l'espace*.

 Donnedieu de Vabres (Les principes modernes du droit pénal international) : Le droit pénal international est une branche du droit public... Il est la science qui détermine la compétence des juridictions pénales de l'État vis-à-vis des juridictions étrangères, l'application de ses lois criminelles - lois de fond et lois de forme - par rapport aux lieux et aux personnes qu'elles régissent, l'autorité, sur son territoire, des jugements répressifs étrangers. 

 Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international) : Le droit pénal international est la branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent sur le plan international. Il détermine par exemple la compétence des tribunaux répressifs français pour juger une infraction commise dans un État étranger et la loi applicable à la définition ou à la sanction pénale d'une telle infraction.

 Lombois (Droit pénal international) : Les crimes ci-après sont punissables comme crimes internationaux : les crimes contre la paix... les crimes de guerre... les crimes contre l'humanité.  

La mise en œuvre d'un véritable droit international pénal est rendue délicate par le fait que les procédures élaborées ont été inspirées par le droit anglo-saxon, très en retard d'un point de vue scientifique sur le droit continental européen et moins à même de faire surgir la vérité.

 Fr. Roux (Le droit pénal international n'existe pas encore - Gaz.Pal. 30 mai 2013) : Le droit qui prédomine actuellement devant les juridictions pénales internationales est d'inspiration anglo-saxone. Or le droit romano-germanique aurait beaucoup à apporter à cette procédure dont l'efficacité peut être remise en cause.

- Droit positif. Notion. Le droit positif est constitué de l’ensemble des règles juridiques élaborées par le pouvoir législatif, et éventuellement par le pouvoir exécutif, telles qu’elles sont appliquées par le pouvoir judiciaire à une époque donnée. Il trouve sa source dans la volonté du personnel politique en place dans un pays donné.

Cf. Blanche*, Boitard*, Conscience (Cas de)*, De lege ferenda, de lege lata*, Enseignement*, Ferri*, Intérêt général*, Jurisprudence*, Prins*, Loi positive*, Pouvoir politique - pouvoir législatif*.

 Voir : J. Cauvet, De la philosophie du droit

 Voir : M. Planiol, Distinction du droit positif et du droit naturel

 Voir : B.-D. de la Soujeole, Les limites théologiques de la création du droit positif

 Voir : G. Courteline, "L'article 330" (extrait)

 Pie XII (Discours du 26 mai 1957) : Le droit positif est le droit par lequel l’État entend défendre l’ordre de la vie sociale.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : Le droit positif doit intervenir chaque fois que l'intérêt public le demande. Il n'est pas de domaine dans la vie de l'homme qui échappe à l'intervention du droit, quand cette intervention est utile. L'État peut et doit prendre toutes les mesures que requiert le bien commun.

 Planiol (Traité de droit civil) : On appelle « droit positif » les règles juridiques en vigueur dans un État, quel que soit d’ailleurs leur caractère particulier : constitutions, lois, décrets, ordonnances, coutumes, jurisprudence.

 Carbonnier (Manuel de droit civil) : Le droit positif est le droit effectivement appliqué, dans l’État, et dans le moment, où l’on se trouve.

 Cass.crim. 17 décembre 1985 (Gaz.Pal. 1986 I somm. 122) : Il se déduit de l’ensemble des dispositions du Code de procédure pénale qu’en droit positif français, au stade de l’instruction préparatoire, un inculpé ou une partie civile ne saurait être son propre conseil, lequel ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage et bénéficier ainsi des droits reconnus par la loi exclusivement à ces derniers.

Le droit positif a pris un sens nationaliste, voire sacré, après la Révolution française ; ce qui a considérablement freiné les progrès de la science criminelle. Encore aujourd'hui les programmes officiels incitent les éditeurs à ne publier que des manuels étudiants conformes au droit positif.

 Ortolan (Cours de législation pénale comparée) : L'Europe, dans cette transformation, a perdu, par rapport au droit, certains de ses anciens éléments de communauté et d'unité. Ces éléments, nous le savons, étaient au nombre de trois le droit Romain, le droit Canon et la Jurisprudence dans sa grande acception universelle, avec sa langue scientifique commune, le latin.
 Aujourd'hui, le droit Romain et le droit Canon sont déchus de leur autorité générale. Les codes nationaux ont morcelé la législation, l'ont limitée à chaque pays : chacun son code, chacun sa loi. La Jurisprudence a perdu son caractère universel ; elle s'est attachée au code du pays. Elle a perdu aussi sa langue générale.

 Mayaud (Droit pénal général) : Le présent ouvrage se veut juridique, afin de présenter le droit pénal général dans sa dimension positive, sans autre préoccupation que celle de nous attacher à ce qui en alimente le contenu. Ce n’est pas dire que rien ne sera emprunté aux différentes sciences qui ont également pour terrain l’étude de la criminalité ou de la délinquance, particulièrement sous l’angle de l’histoire, de la criminologie ou de la statistique. Mais nous le feront de manière ponctuelle, au fil des besoins, toujours dans une perspective de rentabilité juridique et non comme un exercice théorique.

Limites. Contrairement à la morale, le droit positif ne saurait prohiber tous les actes méconnaissant le bien et tendant au mal. Il n'a vocation à sanctionner que les agissements nuisibles à la société.

 Victor Cousin (Du vrai, du beau et du bien) : La mission, la fin du gouvernement, c'est de faire régner la justice, protectrice de la liberté commune. D'où il suit que tant que la liberté d'un citoyen ne porte pas atteinte à la liberté d'un autre, elle échappe à toute répression. Ainsi le gouvernement ne peut sévir contre le mensonge, l'intempérance, l'imprudence, la mollesse, l'avarice, l'égoïsme, sinon quand ces vices deviennent préjudiciables à autrui.

En outre, une démocratie libérale reconnaît que le législateur ne saurait édicter des règles allant à l'encontre des principes moraux les mieux établis au fil du temps et de par le monde.

 Constitution du 4 novembre 1848 (IIe République). Art. III : La République française reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives.

 Anouilh (Becket) : Le roi est la loi écrite, mais il est une autre loi, non écrite, qui finit toujours par courber la tête des rois.

Danger. Dès lors qu'il émane du pouvoir en place et qu'il reflète ses conceptions politiques, le droit positif comporte parfois des règles méconnaissant les règles du droit naturel (législations communistes et fascistes). Se pose alors pour le justiciable la question de savoir s'il doit s'incliner devant les diktats du gouvernement, ou s'il doit s'en tenir aux principes de la loi morale. C'est le domaine des cas de Conscience.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : La justice sociale ne saurait se réduire à une simple justice légale et positive. Elle est d'abord une justice morale et naturelle. Toute justice légale et positive est tenue de se moraliser, c'est-à-dire de s'avérer conforme à la justice naturelle. On ne saurait soutenir le contraire sans retomber dans la confusion entre légalité et justice, dans la légitimation le l'État-tyran, maître des consciences.

 Franck (Philosophie du droit pénal, Paris 1880) : Imaginez une législation pénale qui ne se propose, comme cela est arrivé souvent, que le triomphe ou la domination d’une secte, d’un parti, d’une forme de gouvernement, d’une classe plus ou moins nombreuse de la société, à l’exclusion de toutes les autres. Que deviendront alors les formes protectrices de la justice, l’intégrité et l’indépendance des juges, la sécurité des accusés, les droits de la défense ? La fortune, la liberté, l'honneur, la vie des particuliers, tout sera sacrifié au but que l’on poursuit, parce que ce but, au lieu d’être général, au lieu d’être celui de la société elle-même et de la société tout entière, ne sera que la satisfaction d'un intérêt égoïste, d’un préjugé intolérant ou d’un orgueil intraitable. Alors, au lieu de citoyens, il n’y a plus que des esclaves ; la loi n’est plus qu’un instrument d’oppression et le juge se confond avec le bourreau.

 Malepeyre (Précis de la science du droit naturel) : Le premier parmi les juristes romains, Cicéron examina la grande question de l'origine du droit, et fit voir que les lois positives sont des ordres arbitraires et despotiques, lorsqu'elles ne sont pas fondées sur la nature, qui est l'origine de la justice.

 Fédororovski (Le roman du Kremlin) : La majorité des maîtres-espions de Staline passaient par l'Internationale communiste qui exigeait que ses militants fussent prêts à exécuter n'importe quelle tâche, à n'importe quel prix, sans prendre en compte la norme morale "abstraite". Ainsi le bien et le mal étaient-ils déterminés idéologiquement.

Enfin, le règne sans partage du droit positif met un frein à la recherche scientifique ; l'histoire du droit et le droit comparé ne sont plus visés qu'à titre de curiosités.

 Rodière (Introduction au droit comparé - Paris 1979) : Certains s’inquiètent de constater la stérilité croissante des études de droit positif. Qu’il s’agisse des études de la Common Law, du Code civil allemand ou du Code Napoléon, on peut s’étonner de voir à quel point les juristes s’intéressent trop exclusivement au droit de leur pays. Les études du droit participent d’un mouvement général de repliement  national. [La jurisprudence de la Cour européenne des droits d’homme aurait pu inverser ce processus si elle s’était inspirée de la science criminelle, comme le faisaient les Tribunaux européens d'avant la Révolution française ; tel n’est hélas pas le cas].

- Droit prétorien. On nomme droit prétorien l’ensemble des règles de droit édictées, non par le législateur, mais par la Jurisprudence des tribunaux. Le droit prétorien a eu une grande importance dans la formation du droit romain ; mais il ne peut jouer qu’un rôle accessoire dans un système juridique comme le nôtre dominé par la principe de la légalité. Voir : Jurisprudence*.

 Giffard (Précis de droit romain) : Le droit créé par les magistrats est appelé « droit honoraire » ou « droit prétorien », par opposition au droit civil qui découle des sources législatives.

 Laferrière (Histoire du droit français). Il évoque, à propos du droit romain, la distinction significative entre le droit de la loi des douze tables, ou droit proprement dit (ipsum jus), et le droit résultant des édits des magistrats, ou droit prétorien (jus honorarium).

 Tarde (Les lois de l’imitation). Il évoque les inspirations libérales du droit prétorien.

 Riom 14 octobre 1998 (JCP 1999 IV 1496 : Le juge ne saurait instituer au profit d’un tiers un recours prétorien.

- Droit privé. Le droit privé est la branche du droit qui s’efforce d’organiser les rapports entre particuliers.

 Planiol (Traité de droit civil) : Le droit privé règle les actes que les particuliers accomplissent en leur propre nom pour leurs intérêts individuels.

 H. Mazeaud (Cours de droit civil) : Le droit privé régit les rapports des citoyens d’un même État entre eux.

 Cass.crim. 17 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim.)  : Le syndicat intercommunal de gestion et d'aménagement de Superbagnères, qui assure la gestion et l'aménagement de cette station, est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ainsi, les rapports entre cet établissement et la clientèle qui la fréquente étant de pur droit privé, la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conséquences dommageables de l'infraction poursuivie doit être retenue.

 Bautain (Philosophie des lois, 1860) : La science du droit s'occupe de la loi politique et des lois civiles, et, de là, la division du droit en droit public et en droit privé. Le droit public détermine ce qui est juste ou injuste, convenable ou non convenable dans l'organisation de la société et du gouvernement, dans la hiérarchie et l'action des pouvoirs publics. Le droit privé explique ce qui est juste ou injuste, convenable ou non convenable dans les relations ou les collisions des intérêts privés. Le droit public ne voit qu'une chose, le bien social, et c'est pour lui une postulée nécessaire, une vérité évidente par elle-même, que tout ce qui est décidé, décrété comme loi d'ordre public, doit être accompli moralement et observé consciencieusement.

- Droit public. Le droit public est la branche du droit qui concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État. En raison du sujet principal de son étude, il penche ordinairement en faveur des organisations étatiques au détriment des intérêts individuels ; certains publicistes vont même jusqu’à placer l’État* avant la Nation*.

 Planiol (Traité de droit civil) : Le droit public règle les actes des personnes qui agissent dans un intérêt général, en vertu d’une délégation directe ou médiate du souverain.

 H. Mazeaud (Cours de droit civil) : Le droit public régit l’organisation de l’État et les rapports de l’État avec les particuliers.

 Cass.crim. 19 décembre 1989 (Gaz. Pal. 1990 I somm. 373) : Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’est pas une personne morale de droit public à l’égard de qui s’appliqueraient les règles administratives propres à la délégation de pouvoirs.

 Levasseur (La dépénalisation) : L’atmosphère du droit public n’est guère favorable à la défense des libertés individuelles.

DROIT AU SILENCE

Cf. Défense (droits de la)*, Égalité des armes*, X. (poursuites contre)*.

- Notion. L'expression "droit au silence" signifie qu'une personne, arrêtée par des policiers ou traduite devant un magistrat, a la faculté de garder le silence sans que l'on puisse le lui reprocher (par exemple, au titre d'outrage à magistrat).

 Larguier et Conte (Procédure pénale) : Le juge avertit la personne mise en examen qu'elle a le droit de se taire... de faire des déclarations ou d'être interrogée (l'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat) ; l'avertissement est mentionné au procès-verbal.

- Règle morale. Les philosophes qui se sont penchés sur cette question semblent admettre que, s'il ne saurait mentir au détriment d'autrui, un prévenu a le droit de garder le silence et de ne pas contribuer activement à se faire condamner. En droit européen classique, un juge n'est d'ailleurs pas tenu de condamner un justiciable qui le souhaite, à moins que ses propos ne reflètent cette vérité que les tribunaux répressifs ont pour mission première de rechercher.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique II-II Q.69 art.2) : Le coupable, lorsqu'il est accusé, peut se défendre en cachant la vérité qu'il n'est pas tenu de révéler, mais par des procédés honnêtes, par exemple en ne répondant pas à des questions auxquelles il n'est pas obligé de répondre. Agir ainsi n'est pas se défendre par calomnie, mais plutôt se dérober prudemment... Mais il est interdit d'user de tromperie ou de fraude, car l'une et l'autre sont de véritables mensonges.

Il ne saurait faire de doute que, en raison de sa qualité d'auxiliaire de justice, un Avocat* ne peut égarer les magistrats en appuyant délibérément un mensonge de son client.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique II-II Q.71 art.3) : Il est interdit de coopérer au mal, soit en le conseillant, soit en y aidant, soit en y consentant de quelque manière... Or il est évident que l'avocat apporte aide et conseil à son client, Donc, si un avocat défend sciemment une cause injuste, nul doute qu'il pèche gravement.

- Science criminelle. On retrouve ici la distinction habituelle entre les techniques accusatoires et les techniques inquisitoires.

Les techniques inquisitoires visent par priorité la rechercher la vérité, dans le but d'assurer le Bien public*. Elles vont parfois trop beaucoup trop loin en exigeant du prévenu qu'il prête serment de témoigner de la vérité, même si ses propos constituent un Aveu* pouvant aboutir à sa condamnation ; voire à user de la Torture*.

 Instructions du Parlement de Paris du 18 juillet 1697 : Il y aura un bureau pour le greffier et un petit tableau de l’Évangile, sur lequel le juge fera prêter serment à l’accusé de dire la vérité.

 Blackstone (Commentaires sur les lois anglaises) : Si le prisonnier est muet par opiniâtreté (on a regardé comme tel un prisonnier qui s’était coupé la langue), et qu’il est accusé du crime de lèse-Majesté, il est clair que son silence équivaut à une preuve.

 Paris 29 avril 1982 (Gaz.Pal. 1983 I 40) : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité… Le refus implicite de coopérer à l’administration de la preuve manifestée d’emblée par le président de la société, puis le maintien de cette attitude devant les juges… constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes qui constituent la preuve du caractère contrefaisant des pièces litigieuses.

Les techniques accusatoires tendent essentiellement à assurer les droits de la défense ; laquelle bénéficie au départ d'une présomption d'innocence. Par un enchaînement inéluctable, elles sont ainsi conduites à favoriser le prévenu, qui a eu le temps de masquer tout ou partie de ses actes, au détriment de la victime et de la société qui ne peuvent réagir qu'avec un temps de retard et se trouvent ainsi trop souvent dans l'impossibilité d'établir la réalité des faits reprochés. En cas de poursuites dirigées contre un membre du crime organisé, qui s'est assuré les services assidus d'un avocat complaisant, le prétendu "droit au silence" permet à ses complices de faire disparaître les preuves qui n'ont pas encore été effacées.
Pourtant, s'appuyant sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne le dit pas expressément, la Cour européenne des droits de l'homme juge que la personne poursuivie ne saurait être tenue de contribuer à sa propre incrimination et en déduit qu'elle bénéficie d'un véritable "droit au silence".

 Cour EDH. 8 février 1996 (John Murray c. Royaume-Uni) : Il ne fait aucun doute que, même si l'art. 6 de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit de se taire lors d'un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacré par l'art. 6.

- Droit positif français. La jurisprudence française se trouve dans une situation délicate. D'un côté elle doit respectée la jurisprudence de la Cour EDH (dont la légitimité est douteuse) ; de l'autre elle doit respecter la vénérable tradition française qui s'attache à la recherche de la vérité.

 Larguier et Conte (Procédure pénale) : D'inspiration anglo-saxonne, la Convention européenne correspond à un modèle accusatoire de la procédure pénale, puisque l'objet assigné au procès pénal est moins de découvrir la vérité, que de respecter un rituel judiciaire, résumé par le principe de "l'égalité des armes". Le Code de procédure pénale, conformément à la philosophie inquisitoire, assigne au procès pénal l'objectif de la découverte de la vérité - dans le respect des droits de la défense. Ces deux modèles sont en porte-à-faux.

 Cass.crim. 31 mai 2011, n° 11-81459 (Bull.crim. n° 111 p.374) : Le droit de ne pas s’incriminer, tel qu’il résulte de l’art. 6 Conv.EDH, exige, pour être effectif, une information préalable et adéquate du suspect, laquelle implique la notification à celui-ci du droit au silence, et son assistance effective par un avocat durant ses auditions.

 Cass.crim. 24 février 2009 (D. 2009 1017) : Le droit au silence est garanti par les articles 7, 8, 6, paragraphe 1, et 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 Cass.crim. 30 mars 2004 (Bull.crim. n° 79 p.297) : La circonstance que la personne poursuivie refuse d’indiquer son identité et la langue qu’elle comprend ne peut faire obstacle à sa mise en examen.

DROIT D’ASILE

Cf. Cour nationale du droit d'asile*, Étrangers*, Réfugiés*.

- Notion. Déjà connu en Grèce et sous l’Empire romain, le caractère d’« asile » était un attribut reconnu à certains lieux, spirituels ou temporels, où une personne se trouvait temporairement hors d’atteinte de la vengeance d’autrui ou de poursuites (injustes) par l'autorité publique.

 Nguyen Quoc Dinh (Droit international public) : L'autorisation d'accès à son territoire est qualifiée de droit d'asile lorsque l'État accueille sur son territoire un individu qui fait l'objet de poursuites entreprises par son État national.

 Dictionnaire de la culture juridique (D.Alland) : Certains temples de la Grèce antique, comme celui de Poséidon à Calaurie, offraient un refuge inviolable aux personnes poursuivies par leurs ennemis.

 Dictionnaire de droit civil et de pratique (Paris 1687) : Asile, du mot latin asylum qui était le nom du temple de la Miséricorde d’où il n’était pas permis d’enlever personne par violence, est aussi parmi nous un lieu sacré où on ne peut exercer aucun acte de justice, sans un exprès commandement du Prince, en sorte que ceux qui s’y réfugient y sont en sûreté.

 Plutarque (Vie de Thémistocle) : Fuyant les athéniens, Thémistocle se présenta devant Admète, roi des Molosses. Suivant une coutume particulière au pays, il prit entre ses bras le fils du roi et se jeta à ses genoux devant le foyer. C’est la supplication que les Molosses regardent comme la plus sacrée, et la seule qu’il ne soit pas permis de rejeter… Admète refusa de livrer Thémistocle.

- Science criminelle. Cette institution fut reprise par l’Église catholique et proclamée en 511 lors d’un concile réuni par Clovis à Orléans. Elle interdisait aux agents du pouvoir temporel de pénétrer dans certains bâtiments religieux pour y appréhender une personne soupçonnée d’avoir commis un crime. L’Église n’entendait pas ainsi faire obstacle à l’application du droit pénal, mais plutôt laisser passer un temps suffisant pour que la raison l’emporte sur la colère, pour que la justice prévale sur la vengeance ; c’est pourquoi la protection du pouvoir spirituel était souvent limitée dans le temps .

 Dictionnaire de droit canonique, V° Asile en occident. L’asile était un lieu privilégié où certaines catégories de personnes, susceptibles d’être poursuivies, étaient à l’abri de toute contrainte, de poursuites ou de saisie. Le droit d’asile était le privilège en vertu de quoi des lieux choisi devenaient un refuge reconnu (p.ex. St Martin de Tours)… Il était interdit de contraindre par la violence une personne de sortir du lieu de refuge, pour le respect de Dieu et l’honneur de l’église… Grégoire de Tours rapporte l’histoire de deux serviteurs de Rauching qui contractèrent mariage et se réfugièrent à l’église ; le prêtre ne consentit à rendre au Roi les deux réfugiés qu’après promesse d’impunité et serment de respecter le mariage… La liste des cas exceptés s’est augmentée peu à peu ; ne pouvaient jouir du droit d’asile : les brigands ou voleurs de grand chemin, les dévastateurs de champs, les criminels qui commettaient un homicide dans une église, les homicides par trahison, les homicides commis pour de l’argent [on parlait alors d’assassinat]…

 Charlemagne (Capitulaire d’Herstal) : Quant aux meurtriers et autres malfaiteurs qui doivent être condamnés aux morts selon les lois civiles, pour que la paix règne, que personne ne leur permette de pénétrer dans une église pour y trouver asile.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : L'église de Saint-Martin de Tours fut longtemps l'asile que l'on respectait davantage, et où l'on était le plus en sûreté. Au commencement du huitième siècle, un homme s'étant réfugié dans une église, eut le pied coupé par ceux qui le poursuivaient. Il se plaignit de ce que le droit d'asile avait été violé à son égard. Charles-Martel fit paraître l'accusé ; celui-ci répondit avec assurance que la plainte était mal fondée, puisque la jambe était encore hors de l'église au moment où il avait porté le coup. Cette subtilité plut au juge, et empêcha d'examiner la chose plus à fond.
Ces asiles, ou sanctuaires, par la suite des temps, furent dépouillés de plusieurs de leurs immunités, parce qu'ils ne servaient qu'à augmenter le brigandage et à enhardir le crime.

 Exemple contemporain type (source Wikipédia) : Jozsef Mindszenty, évêque hongrois, était un opposant farouche aux dictatures fasciste et communiste de son pays... Il fut emprisonné le 25 mai 1944... Relâché à la Libération, il fut nommé cardinal (archevêque métropolitain et primat de Hongrie... Mais en 1948 le nouveau régime communiste dissout les ordres religieux et le condamne à la prison à vie... Libéré lors de l'insurrection de 1956, il soutient le dirigeant réformiste Imre Nagy. Mais quand les troupes soviétiques intervinrent en Hongrie, sur les conseils de Imre Nagy il dût demander l'asile politique à l'Ambassade des États-Unis en Hongrie ; il ne pourra pas la quitter pendant 15 ans.

- Droit positif français. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a proclamé que tout homme persécuté à l’étranger en raison de son action en faveur de la liberté bénéficie du droit d’asile en France, sous réserve d'en respecter les lois. Hélas cette légitime faveur a été dangereusement dévoyée ces dernières années : on a vu de plus en plus de personnes, se réclamant du droit d’asile, se livrer à des actes délictueux ou immoraux sur le territoire national.
Ceci conduit à soigneusement distinguer le droit d'asile, qui présente un caractère individuel, des droits et devoirs des Réfugiés*, qui présentent un caractère collectif et provisoire.
Le régime du droit d'asile, trop souvent confondu avec la charité due aux réfugiés, est actuellement fixé par le « Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile».

 Conseil constitutionnel 22 avril 1997 : Le droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d’une protection particulière.

 Cass. 1e civ. 29 juin 2011 (n°10-21431, Gaz.Pal. 4 août 2011 p.24) : Le dépôt d'une demande d'asile est constitutif de l'exercice d'un droit, de sorte qu'une telle demande ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement, rendant impossible l'exécution de cette mesure.

DROIT DE CORRECTION

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »
- sur la suppression du pouvoir de correction du mari sur son épouse : n° 224, p.112
- sur le droit de correction des parents sur leurs enfants : n° 329 1°, p.188
- sur le droit de correction des enseignants sur leurs élèves : n° 329 2°, p.190
 

DROIT DE PUNIR -  Voir : Peine*, Vengeance*.

 Lucchini (Le droit pénal et les nouvelles théories) : Le droit de punir appartient à l'État et non pas à la société.

DROIT DE RÉPONSE

Cf. : Considération*, Diffamation*, Honneur*, Liberté d’expression*, Presse*.

 Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd), n° II-341 p.418

 Voir : Tableau des incriminations protégeant l'honneur et la considération  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant l'honneur et la considération  (en droit positif français)

 Voir : La liberté d’expression orale ou écrite : 1° Ésope - 2° Milton - 3° Vitu

Afin d’assurer une protection rapide de l’honneur et de la considération des personnes, l’art. 13 la loi du 29 juillet 1881 sur la presse fait obligation au directeur d’une publication d’insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses émanant de toute personne nommée ou désignée dans son journal.

 Goyet (Droit pénal spécial) : Toute personne, par cela seul qu’elle a été nommée ou simplement désignée dans un journal, a le droit de faire insérer sa réponse … Ce droit est général et absolu. Il est ouvert quelque soit la nature de l’article. Celui qui l’exerce est seul juge de la teneur de sa réponse. Le directeur doit insérer cette réponse dans les trois jours s’il s’agit d’un quotidien … Le refus d’insérer la réponse ne peut être motivé que par la circonstance que cette réponse serait contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, à l’intérêt des tiers ou à l’honneur du journaliste.

 Cass.crim. 19 décembre 1989 (Bull.crim. n° 493 p.1211) : Le droit de réponse institué par l’art. 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l’exerce est juge de l’utilité, de la forme et de la teneur de sa réponse. L’insertion ne peut être refusée qu’autant que la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste. Il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’appréciation qui est faite à cet égard par les juges du fond tant de l’article publié que de la réponse dont l’insertion est requise.

DROIT DE VIE ET DE MORT -  Voir : Jus gladii*.

DROITS DE LA DÉFENSE -  Voir : Défendeur* et Défense*.

DROITS DE L’HOMME

- Cf : Convention européenne des droits de l'homme*, Devoirs*, Dignité de la personne humaine*, Droit*, Droits intangibles et droits fondamentaux*, Étrangers*, Honneur*, Image*, Intimité*, Liberté*, Personne humaine*, Principes généraux du droit*, Propriété*, Pudeur*, Réfugié*, Sécurité individuelle*, Travail*, Vie*, Vie privée*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° 2 p.3

 Voir : Discours du Pape Benoît XVI aux représentants des Nations-Unies le 18 avril 2008

 Voir : Cousin, Devoirs envers soi-même et devoirs envers autrui

- Sur leur fondement voir : Dignité de la personne humaine*.
- Sur leur principal effet sur le plan de la procédure pénale, voir : Défense (droits de la)*.

On peut consulter sur ce site les principaux textes :

- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793

- Déclaration des droits et devoirs de l’homme et du citoyen du 22 août 1795

- Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU 10 décembre 1948)

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Rome 4 nov. 1950)

-  Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU 16 déc. 1966)

- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Nice 18 décembre 2000)

- Notion. Les droits de l’homme, ou droits fondamentaux de l’individu, sont les prérogatives attachées à l’ensemble des êtres humains, en raison de leur éminente dignité (Voir : Vie* et intégrité corporelle, Honneur*, Pudeur*, Intimité* et Vie privée*, Liberté* et Propriété*). Allonger par trop la liste aboutirait à affaiblir la notion.
Occupant une place de choix dans une démocratie libérale, ils ont été proclamés dans plusieurs Déclarations et Pactes qui, en droit positif, tirent leur autorité de leur intégration dans la Constitution ou de leur ratification par un Traité.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Les droits naturels de l'individu. Les premiers de ces droits ont pour matière les intérêts et les fonctions spécifiques de la personne morale. Ce sont, par suite, ses droits à sa vie spécifique, à sa dignité, à sa vocation, à ses vertus et à ses devoirs spécifiques... Le second groupe comprend les droits de vie physique, de légitime défense, de liberté, de propriété, d'association etc.

 Höffe (Dictionnaire d’éthique) : Compris comme les « droits de l’homme », les droits fondamentaux sont innés à tout homme (en vertu de sa nature humaine), constituant des prérogatives inaliénables et inviolables ; au sens étroit du droit naturel, ils ont une valeur universelle. En un sens plus étroit, les droits fondamentaux sont les droits de l’homme protégés par l’ordre juridique des États.

 Thomas (Cours de philosophie morale) : Nous entendons par droits naturels tous les droits qui sont inhérents à notre qualité d'homme ; par droits positifs tous les droits qui tiennent à notre qualité de citoyen ou de membres de la cité.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.IV et III) : Vivant en société, l'homme a doit à ce que la société protège ses droits individuels ; mais, d'autre part, il doit dans une certaine mesure plier l'exercice de ses droits aux exigences sociales... Sous le titre droits et devoirs individuels on peut reprendre toute l'étude détaillée des vertus morales, en examinant à propos de chacune dans quelle mesure l'autorité sociale peut ou doit intervenir pour en protéger l'exercice.
L'homme a un droit naturel à la famille, et c'est l'un de ses droits fondamentaux. Droit de l'enfant à être élevé par ses parents, droit de l'adulte à fonder une foyer...

 Kant (Traité de pédagogie) : On doit inculquer de très bonne heure à l'enfant le respect des droits de l'homme, et veiller à ce qu'il le mette en pratique.

- Consécration. Nombre de Déclarations de droits de l'homme se sont multipliées ces dernières années ; elles servent notamment de fondement moral à l'Union européenne.

 3^e Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen (an III - 22 août 1795)
Article 1^er - Les droits de l’homme en société sont la liberté, l’égalité, la sûreté, la propriété.

 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Préambule - Les représentants du peuple français, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements ont résolu  d'exposer, dans une déclaration solennelle les droits naturels, inaliénables et sacré der l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs.

 Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU 10 décembre 1948)
Préambule - La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille universelle et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

 Convention européenne des droits de l'homme (4 novembre 1950)
Préambule : Le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, et l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies 16 décembre 1966)
Préambule - Les parties au présent Pacte ... reconnaissent que les droits civils et politiques découlent de la dignité inhérente à la personne humaine.

 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (18 décembre 2000)
Préambule - Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.
Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

 Trib.pol. Rambouillet 27 septembre 1993 (Gaz.Pal. 1993 II somm. 449) :Les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'homme sont directement applicables en droit interne... La non-compatibilité des règles issues de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne des Droits de l'Homme doit conduire, à titre de sanction de la violation de l'art. 55 de la Constitution, à écarter la loi contraire au traité.

Mais elles sont écartées d'un trait de plume par les régimes totalitaires, par exemple marxistes et fascistes.

 Noyer (La sûreté de l'État) : Au début du XXe siècle, les théoriciens de la guerre révolutionnaire, Lénine et Trotsky, rejettent sans discussion les principes de la Déclaration de 1789, considérés comme faisant partie de la « morale bourgeoise ».

- Régime. Les droits de la Personne humaine* ne peuvent toutefois s’exercer légitimement que dans le cadre des Devoirs* qui pèsent également sur nous : envers nous-mêmes, envers notre famille et envers la société. Pour prendre tout leur sens, ils doivent être ordonnés en vue du Bien commun*. Le principal reproche que l'on puisse adresser aux diverses Déclarations de droits de l'homme est de négliger les devoirs de l'homme envers ses proches, envers sa nation et l'ensemble de l'humanité.

 Le Pape François (Discours devant le Parlement européen du 25 novembre 2014) : Il y a aujourd'hui tendance à une revendication toujours plus grande des droits individuels (je serais tenté de dire individualistes) qui cache une conception de la personne humaine détachée de tout contexte social et anthropologique... Au concept de droit, celui -aussi essentiel et complémentaire- de devoir, ne semble plus associé ; de sorte qu'on finit par affirmer les droits individuels sans tenir compte que tout être humain est lié à un contexte social dans lequel ses droits et ses devoirs sont connexes à ceux des autres et au bien commun de la société elle-même.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Les droits de l’homme sont rattachés à la dignité intrinsèque de la personne humaine. On les appelle indifféremment « droits naturels », ou « droits de l’homme » ou « droits de la personne humaine ». Ils sont antérieurs à la société et s’imposent à elle. Ils fondent la légitimité du pouvoir politique.

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : Les droits humains, quels qu'ils soient, comportent une double limitation : limite intrinsèque, provenant de la fin qui est leur raison d'être, et limite extrinsèque, provenant de leur voisinage avec les droits des autres hommes. Quand on analyse ces deux principes de limitation, on voit qu'ils se rejoignent ; l'un et l'autre se ramènent au devoir pour l'homme de se mettre à sa place dans l'ordre universel, de remplir sa mission, celle pour laquelle il a été créé et qui explique sa présence sur la terre...
Les droits de l'homme sont limités par les droits des autres hommes, ce qui revient à dire que les droits de l'homme sont limités par ses devoirs envers autrui. C'est une conséquence de l'égalité entre les hommes.

 Donnier (Les droits de l'homme, renouveau de la loi naturelle, in Loi naturelle et loi civile) : Le droit, en tant que chose due à autrui, participe du bien auquel ordonne la loi, qui est le bien commun. En coupant le lien entre les droits naturels de l'homme et la loi naturelle, c'est cette participation du droit au bien commun qui est niée. Ces droits subjectifs ne sont dès lors que la légalisation de revendications juridiques de droits indépendamment de toute mesure  de leur participation au bien commun.

- Abus. Depuis quelques années on assiste à une explosion de prétendus droits, qui ne font qu'affaiblir les droits fondamentaux de la personne humaine. Il en est ainsi d'un prétendu droit à l'oubli.

 Gazette des tribunaux, T.I, n°21, supplément p.348. Elle signale que, parmi les juges nommés en application de la loi du 21 septembre 1792, figure un : « nouvel avocat » connu pour une foule d'accusations en escroquerie, filouterie, prévarication, infidélités... qui avait fini par être pendu en effigie.

 TGI Paris 20 avril 1983 (Gaz.Pal. 1984 I somm.189) : Toute personne qui a été mêlée à des événements publics peut, le temps passant, revendiquer le droit à l'oubli, le rappel de ces événements et du rôle qu'elle a pu y jouer est illégitime s'il n'est pas fondé sur les nécessités de l'histoire ou s'il peut être de nature à blesser sa sensibilité.

DROITS INTANGIBLES ET DROITS FONDAMENTAUX

- Cf :  Dignité de la personne humaine*, Droits de l'homme*, Intérêt protégé*, Matérialité (principe de)*, Personne humaine*, Saisine in rem*.

Une théorie civiliste, qui semble avoir les faveurs de la jurisprudence européenne, distingue entre les droits intangibles et les droits fondamentaux. Contrairement aux seconds, les premiers ne pourraient pas connaître de dérogations. L'idée est séduisante et peut inspirer les législateurs nationaux. Mais elle se heurte aux contraintes du droit pénal judiciaire, lequel rejette toute hiérarchie théorique des droits : étant saisis de faits matériels, les tribunaux répressifs ne connaissent que des conflits d'intérêts juridiques survenus dans un cas d'espèce donné.

 Lyn François (Droit au respect de la vie privée et liberté d'expression, Gaz.Pal. 6 septembre 2007) : Il est communément admis que la Conv. EDH établit une hiérarchie entre les droits intangibles et les droits fondamentaux : alors que les premiers sont des droits indérogeables et insusceptibles de limitations, les seconds peuvent faire l'objet de restrictions et/ou de dérogation... Les droits intangibles sont : le droit à la vie, le droit de ne pas être torturé ni de subir des traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être placé en esclavage ou en servitude et de ne pas être astreint à un travail forcé, le droit de non-rétroactivité de la loi pénale [plus la règle non bis in idem]

 Cass. (Ass. plén.), 30 juin 1995 (Gaz.Pal. 1995 II panor.cass.196) : La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel.

DROITS RÉGALIENS

- Cf : Armée*, Cas royaux*, Devoirs régaliens*, État*, Grâce*, Impôts*, Justice*, Monnaie*, Poids et mesures*, Vengeance*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-8 p.287, n° II-II-100 et s. p.449 et s.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la monnaie (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la monnaie  (selon la science criminelle)

 Voir : D. Jousse, La fausse monnaie ( sous l’Ancien droit français)

 Voir : A. Vitu, Le faux-monnayage ( sous le Code pénal de 1810 )

 Voir : W. Jeandidier, La fausse monnaie (sous le Code pénal de 1993)

Notion. On désigne traditionnellement par l’expression « droits régaliens » certaines fonctions essentielles à la vie de la Nation dont seuls les pouvoirs publics peuvent être chargés.

 Guyot (Répertoire, v° Régales) : Les grandes régales, majora regalia, sont celles qui appartiennent en propre au roi, jure singulari, et qui sont incommunicables à autrui, attendu qu’elles ne peuvent être séparées du sceptre, étant des attributs de la souveraineté, comme de faire des lois, de les interpréter ou changer, de connaître en dernier ressort de tous les jugements de tous les magistrats, de créer des offices, faire la guerre ou la paix, faire battre monnaie, en hausser ou a baisser le titre ou la valeur, mettre des impositions sur les sujets, les ôter ou en exempter certaines personnes, donner des grâces ou abolitions pour crimes, faire des nobles, ériger des ordres de chevalerie et autres titres d’honneur, légitimer des bâtards, fonder des Universités, assembler les États généraux ou provinciaux, etc.

Science politique. Dans l'Ancien droit, les droits régaliens visaient les attributs attachés à la personne du Roi, tels que le droit d'entretenir des relations avec les puissances étrangères et de faire la guerre, de faire des lois, de rendre la justice et de faire grâce, de battre monnaie ou encore de lever des impôts.
Devant être exercés en vue du Bien commun*, ces droits apparaissent comme des monopoles étatiques par nature. Ils ne sauraient d'ailleurs être dissociés des « devoirs régaliens » qui imposent aux pouvoirs publics de garantir l'Ordre public*, la Sécurité publique*, la Tranquillité publique*, la Salubrité publique* et la Santé publique*.

 Loysel (Institutes coutumières)
n° 4  : Toute justice émane du Roi.
n° 5  : Au Roi seul appartient de faire et déclarer la guerre.
n° 9  : Au Roi seul appartient de battre monnaie en son royaume.
n° 11 : Au Roi seul appartient d'octroyer grâces de dispenses de droit commun.
n° 14 :  Au roi seul appartient de lever deniers et espèces sur ses sujets.  

 Loiseleur (Les crimes et les peines dans l'Antiquité) : Les droits régaliens, c'est-à-dire le pouvoir de faire la guerre, de battre monnaie, de rendre la justice, de faire grâce.

 J.Auboyer (La vie quotidienne dans l'Inde ancienne) : Ordonnateur du royaume, mainteneur de la Loi, le roi a tout naturellement la responsabilité de la Justice, faute de quoi il doit être déposé.

 Poullain du Parc (Principes du droit français, 1770) : De tous les attributs de la royauté, le plus respectable est le droit de juger ses sujets. Ce droit réside toujours éminemment dans le Roi, et la communication qui en a été faite aux seigneurs n'est qu'une émanation de sa puissance souveraine.

 Laferrière (Histoire du droit français) : Au Moyen-âge, les droits de juridiction comme tous les autres droits régaliens avaient été usurpés par les seigneurs.

 Du Boys (Histoire du droit criminel) : Le droit de battre monnaie, fut bientôt revendiqué par le monarque comme droit régalien.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, Paris 1762) : Le droit de donner ou de faire donner poids et mesures ne doit appartenir qu'au Roi seul.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, Paris 1762) : Le droit d'ennoblir est un droit de souveraineté.

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France) : Dans les affaires criminelles, la vengeance appartient particulièrement au souverain, comme étant un droit régalien de sa couronne.

Droit positif. De nos jours on emploie encore cette formule pour désigner les attributs d’un État souverain, ou pour désigner certains Ministères de premier rang.

 Levasseur (La dépénalisation) : Sans parler de la grâce, ce droit régalien.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial, n° 628) : L’État possède des prérogatives régaliennes sur lesquelles les particuliers ne doivent pas empiéter et que protègent des incriminations spéciales : ainsi du droit d’entretenir une armée et une police (d’où l’interdiction d’usurper ou de retenir un commandement militaire, ou de faire obstacle au licenciement d’une troupe : article 90 C.pén., sur celle de constituer des groupes de combat ou des milices privées : article L. 30 janv. 1936), — du droit de nommer des fonctionnaires (d’où les infractions d’entrée illégale en fonction ou de prolongation illégale de l’autorité : article 196 et 197 C.pén., et d’usurpation de titres ou de fonctions : article 258 C.pén.), — ou du droit de lever un impôt (d’où le délit de concussion : article 174 C.pén.). Parmi ces prérogatives, la souveraineté monétaire est l’une des plus essentielles, et son importance s’est accrue avec le rôle éminent que l’État tend maintenant à assumer en matière économique. [références au C.pén. en vigueur en 1982]

Suite de la lettre D