Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Association de malfaiteurs

Code pénal yougoslave de 1962, a. 299  : Celui qui aura organisé un groupe en vue de commettre des infractions légalement punissables d’une peine d’emprisonnement sévère de cinq ans et plus … sera puni de trois mois à cinq ans de prison.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Accomplissement d’actes préparatoires

Code pénal grec (1950), a. 211 : Actes préparatoires : Celui qui, en vue de commettre l’une de ces infractions a préparé d’une manière quelconque ou a fait l’acquisition de machines, d’instruments ou d’outils appropriés … est puni de l’emprisonnement.

Fabrication de matériel

Code pénal allemand (1953), a.151 : Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus celui qui, en vue de commettre le crime de fausse monnaie se sera procuré ou aura confectionné des gravures, des planches …

La détention de matériel

Code criminel du Canada, a. 458 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe … a en sa garde ou possession, une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou chose qu'il sait … être adapté et destinée à la fabrication de monnaie contrefaite.

La détention de fausse monnaie

Code pénal d’Andorre, a. 143 : Sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de dix ans quiconque sera trouvé en possession de fausse monnaie destinée à être mise en circulation malicieusement..

antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délit d’intention

Délit de provocation

Code pénal du Brésil, a. 286 : Inciter, publiquement, à la commission d’un crime est puni de la détention de trois à six mois.

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Délits obstacles

La détention de plaques et matrices

Code pénal du Portugal (1886), a. 210 : Une peine de prison majeure sera infligée … à celui qui détient des plaques ou matrices servant exclusivement à la contrefaçon des billets de banque.

La détention de matériel

Code pénal de Guinée, a. 148 : Seront punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par la valeur au jour de l’infraction, de ces appareils ou instruments … ceux qui auront, sans avoir été préalablement autorisés, employé ou détenu des appareils ou instruments susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des monnaies, effets du Trésor, billets de banque, ainsi que ceux qui en auront livré à des personnes non pourvues d’autorisation.

La fourniture de matériel

Code pénal du Pérou, a. 255 : Celui qui fabrique, importe ou exporte, des machines, matrices, coins ou tout autre sorte matériel ou fournitures destinés à la falsification de billets ou monnaies … encourt une peine privative de liberté de cinq à douze ans.

La détention de matériel

Code pénal de Guinée, a. 148 : Seront punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par la valeur au jour de l’infraction, de ces appareils ou instruments … ceux qui auront, sans avoir été préalablement autorisés, employé ou détenu des appareils ou instruments susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des monnaies, effets du Trésor, billets de banque, ainsi que ceux qui en auront livré à des personnes non pourvues d’autorisation.

La fourniture de papier

Code pénal d’Italie (1930), a. 461 : Celui qui fabrique … ou cède du papier à filigrane est puni de la réclusion.

La fourniture de local

Constitution criminelle de Charles Quint, a. 111 : Ceux qui, en connaissance de cause, auraient prêté leur maison pour cet effet, la perdront.

L’importation de pièces fausses

Code pénal du Luxembourg (L. 2002), a.169 : Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, sans s'être rendu coupables de la participation énoncée au précédent article, auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré, avec connaissance, des pièces de monnaie contrefaites ou altérées et les auront mises en circulation.

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans, ceux qui auront reçu, détenu, transporté, importé, exporté ou se seront procuré des pièces de monnaie qu'ils savaient contrefaites ou altérées, dans le but de les mettre en circulation.

La non-dénonciation de crime

Code pénal tchécoslovaque de 1950, a.168 : Quiconque aura appris, d’une manière digne de foi, qu’un autre individu a commis le crime … de contrefaçon de la monnaie, et qui n’aura pas dénoncé sans retard cette infraction sera puni de la privation de liberté de trois ans au plus.

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À défaut de texte spécial,
on applique les règles générales de la complicité

En raison de la gravité de ce crime,
le législateur a tendance à s’en tenir au principe de la responsabilité objective.

Code général pour les États prussiens, a. 260 : Quiconque a secondé … un faux monnayeur dans l'émission des pièces fabriquées, encourt les mêmes peines que lui.

Code pénal de Guinée, a. 143 : La participation à l’émission ou à l’exposition desdits billets ou effets du trésor contrefaits ou falsifiés, l’introduction dans le territoire guinéen ou l’usage de telles monnaies, de tels effets ou billets contrefaits ou altérés seront réprimés de la même manière que la contrefaçon.

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Délit de base

Le législateur doit édicter ici un délit formel, constitué dès le commencement d’exécution, en raison de la gravité de ce crime, du fait que l’acte principal est à la fois clandestin et rapide, enfin pour faciliter l’action de la police judiciaire.

Entreprendre une contrefaçon

Code criminel du Canada, a. 449 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque fabrique ou commence à fabriquer de la monnaie contrefaite.

Contrefaçon ou falsification de billets de banque nationaux

Code pénal du Luxembourg, a. 173 : Seront punis de la réclusion de dix à quinze ans, ceux qui auront contrefait ou falsifié des signes monétaires sous forme de billets ayant cours légal dans le Grand-Duché.

Contrefaçon ou falsification de pièces de monnaie nationale

Code pénal de Côte d’Ivoire, a. 293-1 al.2 :  Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende … ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui contrefait, altère ou colore dans le but de tromper sur la nature du métal, des monnaies d'or ou d'argent ayant ou ayant eu cours légal en Côte d'Ivoire ou à l'étranger.

Contrefaçon ou falsification de billets de banque étrangers

Code pénal belge, a. 173 : Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront contrefait ou falsifié des billets au porteur ayant cours légal ou dont l'émission est autorisée par une loi d'un pays étranger ou en vertu d'une disposition y ayant force de loi.

Sanctions

Refus d’atténuation de la peine encourue

Code pénal du Burkina Faso, a. 250  al. 2 et 3 : Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne peut être inférieure à 2 ans de prison …

Le sursis ne peut être accordé.

Confiscation

Code pénal du Burkina Faso, a. 260 : Sont confisqués et remis à la banque centrale sur sa demande sous réserve de nécessité de l’administration de la justice, quelle que soit la qualification de l'infraction, les objets visés aux articles 250 à 258, ainsi que les métaux, papiers et autres matières trouvés en possession des coupables et destinés à la commission d'infractions semblables.

Sont également confisqués les instruments ayant servi commettre l'infraction, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.

Circonstances aggravantes

Acte commis par un ouvrier de la Banque centrale d’émission

Code pénal du Pérou, a. 257.- La peine sera de … si l'agent travaille ou a travaillé à la Banque Centrale et a ainsi obtenu des informations privilégiées sur le processus de fabrication … des monnaies ou billets.

Acte commis par une bande organisée

Code pénal de Monaco (L. 2003) : Lorsqu'ils sont commis en bande organisée, les faits visés à l'article 78 sont punis de la réclusion criminelle de dix à vingt ans...

Circonstance aggravante rationnelle d’intention de ruiner l’économie nationale

Lors des dernières guerres on a songé à une contrefaçon massive de la monnaie ennemie ayant pour but de ruiner son économie.

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Excuse atténuante

- Cas de la monnaie reçue de bonne foi et remise en circulation de mauvaise foi

Code pénal d’Andorre, a. 144 : Quiconque ayant reçu de bonne foi de la fausse monnaie et, conscient de sa fausseté, l'aura remise en circulation, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de trois ans, si la valeur faciale totale ou son équivalent est supérieur à 100.000 pesetas.

- Cas de la falsification limitée à quelques billets

Code pénal du Luxembourg, a. 240 : Dans les cas de très peu de gravité, la peine sera l’emprisonnement.

- Cas de la monnaie falsifiée n’a pas été mise en circulation

Code pénal du Portugal (1886), a. 208 § 1 : Si la monnaie falsifiée n’a pas été exposée à la vente ou mise en circulation, la peine sera la prison.

Excuse absolutoire :

Code pénal italien (1930), a. 463 : N’est pas punissable celui qui, ayant commis l’un des faits prévus ci-devant, réussit, avant que l’Autorité n’en ait connaissance … à empêcher la contrefaçon ne soit commise.

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Usage de fausse monnaie

Si le crime de fabrication de fausse monnaie est un délit instantané, le crime d’usage de fausse monnaie est un délit continu : le délai de prescription de l’action publique ne part alors que du jour de la dernière diffusion.

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Excuse absolutoire :

Code pénal monégasque (1874), a. 106 : Les personnes coupables des crimes ci-dessus … seront exemptes de peine si, après les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des autres coupables.

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal du Brésil, a. 287 – Faire l’apologie d’un acte criminel ou de l'auteur de ce crime, publiquement, est puni de 3 à 6 mois de prison

Délit de recel de fausse monnaie

Code pénal du Luxembourg, a. 169 : Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ceux qui, sans s'être rendu coupables de participation à l’infraction, auront reçu … avec connaissance, des monnaie contrefaites ou altérées et les auront mises en circulation.

Trafic de fausse monnaie

Code pénal du Pérou, a. 254 : Celui qui, en connaissance de cause, introduit, transporte ou exporte du territoire de la République, commercialise, distribue ou met en circulation des monnaies falsifiés ou altérés par des tiers … encourt une peine de prison de 5 à 10 ans.

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Monnaie imitant la monnaie légale

Code pénal de Suisse, a. 243 : Celui qui, sans dessein de commettre un faux, aura reproduit ou imité des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou imitations créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confusion avec les billets authentiques … sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Code pénal du Pérou, a. 256 : Encourt une peine de trente à cent vingt jour-amende … celui qui, à des fins publicitaires ou analogues, reproduit et distribue des billets ou des monnaies de sorte qu'il puisse se produire une confusion avec des billets authentiques.

Accaparement de la monnaie métallique

Code pénal de Tchécoslovaquie (1950), a. 144 b : Sera puni d’une peine de prison de six mois ou plus … celui qui accapare, sans nécessité économique, la menue monnaie nationale. [le métal composant la monnaie de billon vaut plus que sa valeur faciale]

Refus de recevoir la monnaie ayant cours légal

Code pénal du Portugal (1886), a. 214 : Celui qui refuse la monnaie ayant cours légal dans le pays sera condamné à payer une somme égale à celle qu’il a refusée.

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Police des pouvoirs publics

Code pénal du Pérou, a. 258 : Le fonctionnaire de la Banque Centrale de Réserve du Pérou qui émet du numéraire au-delà des quantités autorisées, encourt une peine privative de liberté de deux à six ans, et une déclaration d'interdiction professionnelle de un à quatre ans.

Code pénal d’Argentine, a. 287 : Seront puni de la privation de liberté de un six ans et d’une interdiction de fonction absolue pour une durée double, le fonctionnaire public et le directeur ou l'administrateur d'une banque ou d'une compagnie qui fabrique ou émet ou autorise la fabrication ou l'émission de monnaie, avec un titre ou un poids inférieurs à celui de la loi, billets de banque, titres, cédules ou actions au transporteur, en quantité supérieure à celle autorisée..

Police du secteur privé

Édit de 1726, a. 16 : Défendons à tous serruriers, forgerons et autres ouvriers travaillant le fer, de faire aucuns ustensiles, machines, balanciers, engins et outils servant aux Monnaies, à moins qu’ils n’en aient permission par écrit des Officiers de nos Monnaies.

Art. 17 : Défendons à tous graveurs et autres personnes de graver des pièces propres à la fabrication des espèces, sans permission des Officiers de nos Monnaies.