ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délit d’intention (résolution criminelle)

Association de malfaiteurs

Article 450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

Article 450-2 : Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

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Délit obstacle (actes préparatoires)

Détention de matériel destiné à la contrefaçon

Article 442-5 : La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

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antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délit d’intention

Provocation

Il ne semble pas que la loi du 29 juillet 1881 incrimine l’instigation à fabriquer de la fausse monnaie.

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Délit obstacle

Non-dénonciation de criminel

C.pén., a. 434-1 : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende…

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A défaut de délit accessoire spécial,
on applique les règles générales
de la complicité

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Excuse atténuante

- Excuse de dénonciation

C.pén., a. 442-10 : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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Délit de base : Faux monnayage

Dès lors que le monopole d’émission de la monnaie peut s’incorporer dans un bien matériel, le législateur va user ici de la technique des délits de résultat (observons qu’à ce niveau la tentative est punissable.

Intérêt protégé : les billets de banque et pièces de monnaie ayant ou devant avoir bientôt cours légal, du moment de leur fabrication jusqu’au moment de leur destruction (étant précisé que la loi protège l’instrumentum, l’objet lui-même, indépendamment de sa fonction économique et commerciale).

C.pén., a. : 442-15 : Les dispositions des articles 442-1, 442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

Acte incriminé : la contrefaçon intentionnelle sous toutes ses formes.

Article 442-1 : La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450.000 € d'amende.

Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions…

Délits dérivés par atténuation

Contrefaçon de monnaies n’ayant pas cours légal

442-3 : La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Mise en circulation de substituts monétaires

C.pén., a. 442-4 : La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

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Imputation

C.pén., a. 442-14 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.

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Sanction

C.pén., a. 442-16 : Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne pour les infractions prévues au présent chapitre sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par les articles 132-8 à 132-15.

Excuse atténuante personnelle

Remise en circulation d’une pièce fausse après l’avoir reçue de bonne foi

C.pén., a. 442-7 : Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7.500 € d'amende.

Excuse absolutoire

Excuse de dénonciation.

C.pén., a. 442-9 : Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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Excuse atténuante

- Excuse de dénonciation

C.pén., a. 442-10 : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Délits de conséquence

Détention ou mise en circulation

de fausse monnaie

C.pén., a. 442-2 : Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de 10 d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de 30 ans de réclusion criminelle et de 450.000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Blanchiment d’argent

C.pén., a. 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 € …

C.pén., a. 324-2 : Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 € ...

1º Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2º Lorsqu'il est commis en bande organisée.

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Police monétaire générale

Protection de l’instrumentum

Fabrication de choses présentant une ressemblance avec des signes monétaires

C.pén., art. 442-6 : Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

Refus de restitution de signes monétaires contrefaits

C.pén., art. R.645-9 : Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Utilisation de pièces de monnaie ou de billets ayant cours légal comme support de publicité

C.pén., art. R.642-4 : Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Protection de la fonction de monnaie de compte

En France, l’affichage des prix semble devoir se faire en euros (de préférence avec équivalent en francs français)

Protection de la fonction de monnaie de paiement

Refuser de recevoir une monnaie ayant cours légal

C.pén., art. R.642-3 : Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Détention de signes monétaires non autorisés pour remplacer la monnaie légale

C.pén., art. R.642-2 : Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Délits de violation des règles d’une activité réglementée

Ex. 

Voir le Code des monnaies et médailles.