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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre L
(Deuxième partie)

LÉGALITÉ

Cf. Analogie*, Application de la loi dans le temps*, Arbitraire*, Arrêtés de police*, Attendu*, Délit disciplinaire*, Discrétionnaire*, Droit*, Droit (droit prétorien)*, Équité*, État de droit*, États d'exception*, Exception d'illégalité*, Hors la loi*, Illicite*, Iniquité*, Individualisation*, Injustice*, Interprétation de la loi*, Justice*, Légitimité*, Loi du plus fort*, Morale*, Non-droit*, Principes généraux du droit*, Sentence indéterminée*, Séparation des pouvoirs*, Souverain*, Techniques juridiques - techniques législatives*.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 18, p.34 / n° 19, p.36 / n° 21, p.38 / n° 112, p.72 / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° 5, p.4 / n° 5-b, p.6 / n° 9, p.12 / n° I, p.15 / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 5, p.7 / n° 9, p.9 / n° 10, p.10 / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 413, p.256 / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 20, p.22 / n° I-I-208, p.108 / n° II-108, p.312 / n° II-I-106, p.339 / n° II-I-108, p.344 / n° II-II-237, p.525 (notamment)

Voir : Doucet, "Les tribunaux répressifs peuvent-ils prononcer une condamnation pénale en s'appuyant sur une incrimination légale formulée en termes inconstitutionnels ?"

Voir : Doucet, La nature juridique de l’état de nécessité

Voir : Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Voir : Faustin Hélie, La genèse et le rôle de la Cour de Cassation (Chambre criminelle)

Voir : A. Vitu, Le principe de la légalité criminelle

Voir : W. Jeandidier, Le légalisme du droit pénal

Voir : R. Garraud, L'interprétation des lois pénales

Voir : J.A. Roux, L'interprétation des lois pénales

Voir : G. Levasseur, Compétence et principe de légalité

- Notion. La légalité consiste en une application scrupuleuse, tant par les agents de l’État que par les simples particuliers, des normes édictées dans le but d'assurer le bien commun.
Les pouvoirs publics ont le devoir de maintenir l’ordre dans la cité en édictant des lois conformes à l'intérêt général, en veillant strictement à leur application, et en sanctionnant leur violation dans le respect de règles de procédure qui favorisent la recherche de la vérité, la défense de la société et le respect des droits de la défense.

Kramer (L’histoire commence à Sumer) : Les rois Sumériens se vantaient d’avoir fait régner la loi et l’ordre dans leur ville, d’avoir exterminé le mal et rétabli la paix. Urukagina, roi de Lagash (XXIVe siècle avant J-C.) était très fier de son action : il avait rendu la liberté et la justice à ses concitoyens depuis longtemps opprimés, il avait débarrassé l’État de fonctionnaires parasites ; il avait mis fin à l’arbitraire et à l’exploitation. La déesse Nanshe condamnait ceux qui transgressent les normes établies, ou qui violent les contrats.

Xénophon (Les Mémorables) rapporte cette parole de Socrate : Celui-ci est dans la légalité, qui se conforme aux lois de l'État, et celui-là dans l’illégalité, qui les transgresse.

- Règle morale. Un précepte général d'équité invite à poser en règle générale qu'il ne saurait y avoir de délit, quand une loi préalable ne prohibe pas l'acte considéré, ou n'oblige pas à l'accomplir.

St Paul (Lettre aux romains) : On dit que le péché ne peut être sanctionné quand il n’y a pas de loi.

Pufendorf (Le droit de la nature) : Selon la maxime commune, où il n'y a point de loi, il n'y a non plus ni crimes, ni peines, ni pardon.

Stelzenberger (Précis de morale chrétienne) : Seules les lois morales sont obligatoires en conscience. Des lois injustes ou immorales peuvent lier juridiquement sans lier moralement. Trois théories du droit sont à rejeter : a) Le positivisme : La loi est la loi. Elle oblige parce qu’elle est la loi. C’est parce que les peuples ont ainsi conçu le droit, qu’il a force d’obligation. b) La puissance : elle seule fait la loi. c) L’utilitarisme : ou le point de vue de la seule utilité ; c’est parce que la loi est utile qu’elle est moralement bonne.

- Science criminelle. Le principe de légalité s'impose à l'évidence pour faire échec à l'arbitraire et assurer la sécurité juridique.

Charlemagne (Capitulaire concernant les Missi dominici) : Que les juges rendent la justice équitablement selon la loi écrite, et non selon leur bon plaisir.

Staunton (Lois fondamentales de la Chine - Code des Tsing). Édit de 1647 : Officiers et magistrats de notre Empire, vous observerez ces lois générales avec la plus grande exactitude ; vous vous abstiendrez, à l'avenir, de donner aucune décision, ou de rendre aucun jugement, selon vos propres sentiments, ni d'après une autorité qui ne serait pas appuyée sur leurs dispositions.

Code annamite de Gia Long. Art. 35 décret complémentaire : Tout jugement, toute condamnation à une peine, doivent toujours être prononcés selon l'article spécial de loi relatif au fait.

Code de procédure criminelle de Bolivie. Art. 2 : Légitimité - Personne ne pourra être jugé par des commissions ou tribunaux spéciaux ou des tribunaux spéciaux ni soumis à d'autres organes juridictionnels que ceux constitués, conformément à la Constitution et à la loi, avant les faits reprochés.

Amiens 24 février 1977 : La Cour estime grave et particulièrement regrettable de devoir rappeler que le rôle des juges est d’appliquer la loi également à tous, leur devoir élémentaire étant de faire abstraction de leurs opinions ou idéologies, dont les justiciables n’ont pas à supporter les conséquences.

Limites du principe de légalité. L'application de ce principe apparaît parfois délicate. En effet, la loi est par hypothèse abstraite, générale et impersonnelle ; or les membres de la police et les magistrats répressifs doivent en pratique faire face à des situation concrètes, spéciales et individuelles, ce qui oblige à leur accorder une certaine marge de manœuvre leur laissant la possibilité de remplir leur mission avec humanité.

Le Senne (Traité de morale générale) : Le juge, même pour un « bon motif » ne doit pas violer la loi ; il a la mission de l'appliquer et toute violation de la loi, surtout officielle, commence la ruine de la cité. L'organisation judiciaire n'est pas faite pour transférer l'arbitraire du citoyen au juge. Celui-ci doit donc rester dans les limites du Code. Mais l'art du juge, c'est, en se soumettant à cette condition absolue, de combiner les lois et les utiliser de manière à servir l'équité.

De l'ordre judiciaire. (Discours publié lors de la discussion du Code Napoléon) : Les faiseurs de lois ont voulu que les juges prononçassent comme des automates ; ils ont cru organiser l'ordre judiciaire comme un carillon qui, une fois mis en mouvement, rend toujours le même son, dans le deuil général d'un désastre, ou dans l'allégresse publique d'un succès.

Pour que le principe de légalité puisse se plier aux innombrables variétés des cas d'espèce, il est même nécessaire de prévoir ce que l'on peut appeler des soupapes de sécurité. Ainsi, au niveau de l'action publique, on peut reconnaître au ministère public la faculté d'apprécier l'opportunité des poursuites ; de même, pendant le déroulement du procès pénal, on admet que le président de la cour d'assises jouit d'un certain pouvoir discrétionnaire pour diriger les débats ; de même encore lors de l'élaboration du jugement, le tribunal peut dans certains cas extrêmes considérer que l'infraction n'est pas caractérisée du fait que le prévenu a agi en état de nécessité ; enfin, pour prendre un dernier exemple, le Chef de l'État peut accorder sa grâce lorsqu'il estime que cette mesure mettra fin au trouble social causé par l'infraction. [Voir notre étude « La nature juridique de l'état de nécessité », in « Mélanges en l'honneur de Jerry Sainte-Rose »]

Von Liszt (Traité du droit pénal allemand) : La grâce doit servir en tant que correctif de la justice par elle-même et que « soupape de sûreté du droit ».

Breen (Gouverner et punir) : Des institutions comme la grâce présidentielle, qui heurtent quelque peu la conscience juridique, n'en constituent pas moins une indispensable « soupape de sécurité » du droit.

Ce principe connaît en outre des exceptions générales, dictées par des circonstances graves telles que l'état de siège ou l'état d'urgence, pour ne pas parler de l'état de guerre (États d'exception*).

Décret du 10/11 juin 1793 (Sirey législatif p.233) : Ceux qui, étant convaincus de crimes ou délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la république auraient été un sujet de trouble et d'agitation, seront condamnés à la peine de la déportation.

Foillard (Droit administratif, 13e éd. p.177) : L'état de siège et l'état d'urgence - Il résulte de ces régimes d'exception que, lorsque les circonstances l'exigent, le gouvernement est habilité à « ouvrir une parenthèse dans la légalité ».

- Droit positif français. La conformité d'une loi aux principes constitutionnels et aux principes généraux du droit peut être vérifiée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation, à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale, du Président du Sénat ou de soixante députés ou soixante sénateurs. Depuis le 23 juin 2008 le Conseil constitutionnel peut également être saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Constitution. Art. 61-1.- Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Il va de soi qu'une déclaration d'inconstitutionnalité rend la disposition touchée immédiatement inapplicable.

Cass.crim. 12 octobre 2011 (n° 10-88885, Gaz.Pal. 10 novembre 2011 p.23) : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

APPLICATIONS DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ

- Légalité des incriminations. Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges.

Voir : Décret des 7-8 juin 1793, condamnant à la déportation les personnes convaincues de crimes ou délits non prévus par le Code pénal ou autres lois

R.et P. Garraud (Précis de droit criminel) : La règle de la légalité des délits et des peines s’impose d’abord au législateur, soit dans la détermination des éléments qui constituent le délit, soit dans la fixation des peines qui en sont la conséquence, soit dans l’exécution même de ces peines. La règle de la légalité des délits et des peines s’impose également au juge. Celui-ci ne peut condamner que s’il trouve, dans une loi, au sens large du mot, le titre du délit ou de la peine.

J.Rawls (Théorie de la justice, n° 38) : Le précepte selon lequel il n'y a pas de délit là où il n'y a pas de loi (nullum crimen sine lege) et les exigences qu'il implique découlent de l'idée d'un système de lois. Ce précepte exige que les lois soient connues et expressément promulguées, que leur signification doit clairement définie, que les lois soient générales à la fois dans leur expression et dans leur intention, et qu'elles ne soient pas utilisées pour nuire à des individus particuliers qui peuvent être nommés expressément (cas de la proscription), que les délits les plus graves du moins soient strictement interprétés et que les lois pénales ne soient pas rétroactives au désavantage de ceux auxquels elles s'appliquent.

Point de vue législatif. En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art. 111-3 C.pén.), une loi, un décret ou un arrêté édictant une règle de conduite sous menace de sanction pénale n’est recevable que s’il obéit à certains principes fondamentaux tels que la recherche du Bien commun*, la Dignité de la personne humaine*, et la précision dans son énoncé. Une méconnaissance de ces principes peut être relevée par une Exception d’illégalité*.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n°113 et s. p.73 et s. / n° I-102, p.142

Servant (Discours sur l’administration de la justice criminelle) : Les lois criminelles doivent offrir au magistrat un tableau si exact des délits et de leurs châtiments, qu’il n’ait plus qu’à choisir sans peine et sans incertitude, à mesure que les maux de la société se présentent, le remède indiqué par la loi.

Accolas (Les délits et les peines, 1887) : Le classement d’un fait parmi les délits du droit pénal ne dépend pas, à un degré quelconque de l’arbitraire du législateur. Pour que ce classement soit légitime, il faut avant tout que le fait posé comme délit constitue une atteinte aux droits de chacun, de ses intérêts d’état, de famille ou de propriété.

Commission EDH 4 avril 1974 : Le principe de la légalité des délits et des peines comprend la condition que l’infraction soit clairement définie par la loi.

Cass.crim. 22 août 2012, n° 12-90043 (QPC) : L'interprétation de l'art. 431-1, al 2, C.pén., qui définit de manière intelligible et accessible le délit d'entrave à la liberté d'expression, entre dans l'office du juge pénal, les termes de violences ou de voies de fait, qui constituent l'un des éléments constitutifs de cette infraction, étant suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.

Cass.crim. 20 février 2013, n° 12-90074 : L'art. 227-22 C.pén., qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit de corruption de mineur, lequel, reprenant les éléments constitutifs de l'ancien délit d'excitation de mineur à la débauche, incrimine des agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur, et permet son interprétation par l'office du juge sans risque d'arbitraire, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Cass.crim. 20 février 2001 : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour relaxer le responsable d'un magazine poursuivi pour avoir publié un reportage sur un attentat commis dans une station de RER à Paris, comportant la photographie d'une personne blessée, partiellement dénudée, prise à son insu, énonce que la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement touche à l'exercice de libertés essentielles, et implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations qui ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises.
Or, le texte de l'art. 38, al. 3, de la loi du 29 juillet 1881, comporte une formule évasive et ambiguë en ce qu'il interdit la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus par les chapitres Ier, II et VII du titre II du livre II du code pénal ; en effet l'expression «circonstances», foncièrement imprécise, est d'interprétation malaisée ; trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'appréciation subjective dans la définition de l'élément légal de l'infraction et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d'être certain qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'interdit.

TGI Paris 10 septembre 1996 (D. 1997 somm.91) : La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et ne peut être restreinte que par des normes énoncées avec suffisamment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite, en s’entourant au besoin de conseils éclairés.

Exemple de texte imprécis : Décret du 22 prairial an II. Le Tribunal révolutionnaire est institué pour punir les ennemis du peuple… Sont réputés ennemis du peuple ceux qui auront trompé les représentants du peuple pour les induire à des démarches contraires aux intérêt de la liberté.

Exemple. La municipalité de Tropea, dans la province de Calabre, a adopté une ordonnance interdisant de se dénuder sur les plages, sauf pour les belles femmes qui sont en mesure de mettre en valeur les beautés du corps féminin.
Texte irrecevable si l’on en croit Kant, pour qui : Il n’existe aucune règle objective du goût susceptible de déterminer ce qui est beau.

Point du vue judiciaire. Pour leur part, lors de la Qualification des faits*, les juges ne sauraient voir un crime, un délit ou une contravention là où le législateur n’a rien prévu : nullum crimen sine lege. Ils ne sauraient non plus refuser d'appliquer la loi à des faits qu'elle recouvre manifestement.

Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-104 p.26 / n° I-I-I-303 p.66

Digeste de Justinien, 48, 10, 1, 3. Marcien : Si un juge a laissé sans exécution les Constitutions des Princes, il doit être puni.

Code pénal coréen de 1905. Art. 158 : En prononçant une condamnation, le juge est tenu de lire le texte de loi sur lequel elle est basée.

Sériaux (Droit canonique) : Pour qu’une infraction soit constituée, il est en principe nécessaire qu’une loi canonique prohibe l’acte avant qu’il ne soit accompli.

Code pénal du Texas, § 1.03 : Un acte ne constitue un délit qui s’il a été incriminé en tant que délit par une loi ou un règlement légalement édicté.

Cass.crim. 12 juin 1995 (Bull.crim. n° 214 p.586) : Le principe de légalité des délits et des peines interdit de punir des agissements qui n’entrent pas dans les prévisions des règlements visés.

Trib.pol. Saint-Etienne 3 décembre 1959 (S. 1961 154) : Le juge n’est pas un moraliste qui puisse prononcer une condamnation dès qu’il constate une infraction aux règles de la société idéale qu’il peut concevoir... Au risque de tomber dans l’arbitraire, il a l’obligation de faire, dans toute la mesure du possible, abstraction de ses propres opinions.

- Légalité des imputations. Le principe de la légalité criminelle ne régit pas seulement la qualification des faits, mais encore leur Imputation*. Le législateur doit préciser ce qu’il entend par Auteur* ou Complice* d’une infraction. De son côté, un juge ne peut mettre au compte d’une personne l’infraction qu’il vient de constater qu’en partant des catégories établies par le législateur.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-3, p.270

Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-101, p.161 / n° I-II-I-300, p.179

Garçon (Code pénal annoté) : La coopération à un crime ou à un délit ne constitue pas toujours un fait de complicité punissable, il faut que cette coopération se soit manifestée par l’un des moyens limitativement énumérés par le Code pénal.

Cass.crim. 22 juillet 1897 (Gaz.Pal. TQ 1897-1902) : Une complicité passive ne saurait rentrer dans aucun des cas prévus par les dispositions du Code pénal relatives à la complicité. C’est donc à tort que le juge de police a condamné le témoin passif d’une scène de violences légères comme complice moral de cette contravention.

- Légalité des peines. Le principe de la légalité criminelle s’applique non seulement aux incriminations, mais encore aux peines : nulla poena sine lege (art. 111-3 C.pén.). Il signifie, d’abord, que le législateur doit déterminer les sanctions pénales avec assez de précision pour que les tribunaux ne se voient pas confier un pouvoir arbitraire ; ensuite que les tribunaux doivent impérativement prononcer la sanction dans le cadre préétabli par le législateur.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-101, p.383

Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-I-101 et s. p.259 et s., n° I-III-I-300 p.275, n° II-102 p.311(sur le principe de l'obligation de prononcer une peine contre le coupable).

Voir : Décret des 7-8 juin 1793, condamnant à la déportation les personnes convaincues de crimes ou délits non prévus par le Code pénal ou autres lois

Le principe de légalité s’applique jusqu’au mode d’exécution des peines (Le peloton d’exécution est en permission).

Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France, 1783) : Pour qu’une peine soit juridique, il faut : 1° qu’elle soit ordonnée par la loi ; 2° qu’elle soit prononcée par le juge ; 3° qu’enfin elle soit infligée suivant les formes prescrites par les lois du Royaume.

Conseil constitutionnel 13 août 1993 : Il résulte de l’art. 8 de la Déclaration des droits de l’homme, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu’une peine ne peut être infligée qu’à la condition que soient respectés le principe de la légalité des délits et des peines, le principe de la nécessité des peines, le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ainsi que les droits de la défense.

Constitution du Luxembourg. Art. 14 : Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

Garçon (Code pénal annoté) : Les lois d'ordre public et d'intérêt général, prohibitives ou impératives, restent sans sanction [pénale], si le législateur n'a lui-même édicté aucune peine.

Larguier (Droit pénal général) : Pas de peine sans texte. Seule la loi (ou un règlement pour les contraventions) détermine les peines : le juge ne peut prononcer une peine non prévue par les textes.

Cass.crim. 30 mai 1978 (Bull.crim. n° 173, p. 437) : Les juges ne sauraient prononcer une peine supérieure à la limite fixée par la loi.

Cass.crim. 12 juin 1989 (Bull.crim. n° 252, p. 630) : Nulle peine ne peut être prononcée si elle n’est prévue par la loi.
La Cour d’appel, après avoir déclaré W... coupable des délits d’escroquerie, de faux et d’usage de faux, et l’avoir condamné de ces chefs à 3 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à 30.000 F d’amende, a ordonné, à titre de peine complémentaire, l’insertion de son arrêt dans un journal local, aux frais du condamné.
Mais les juges du second degré ne pouvaient, sur l’action publique, prononcer une mesure de publication qui n’est pas prévue par les textes sanctionnant les délits d’escroquerie, de faux et usage de faux, alors par ailleurs que cette mesure n’était pas demandée à titre de réparation par la partie civile. D’où il suit que la cassation est encourue.

Cass.crim. 1er juin 1992 (Bull.crim. n° 214, p. 593) : Il n’appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou des motifs d’intérêt général ; une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi.

Cass.crim. 18 octobre 1990 (Gaz.Pal. 1991 I Chr.172) : Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de la commission de l’infraction qu’ils répriment.

Cass.crim. 12 juin 1989 (Bull.crim. n°252 p. 630) : Nulle peine ne peut être prononcée si elle n’est prévue par la loi. Dès lors, encourt d’office la cassation par voie de retranchement l’arrêt d’une Cour d’appel qui a prononcé une mesure de publication à l’encontre d’un prévenu déclaré coupable d’escroquerie, faux et usage de faux, alors que par ailleurs cette mesure n’était pas demandée à titre de réparation par la partie civile.

Cass.crim. 27 avril 2004 (Bull.crim. n° 98, p.379) : Le principe selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi est d’ordre public, et constitue une exception péremptoire qui doit être relevée par le juge à tous les stades de la procédure.

Ce principe a connu des exceptions, par exemple :

Digeste de Justinien 47, XX, 3, 2. Ulpien : Puisque ce n'est pas un crime déclaré tel par la loi, il n'y a pas pour le stellionat de peine imposée par la loi ; on le punit arbitrairement.

Décret des 10-12 mars 1793, instituant le Tribunal révolutionnaire. Titre II, art. 3 : Ceux qui seront convaincus de crimes ou de délits qui n'auraient pas été prévus par le Code pénal ou les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par les lois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la république auraient été un sujet de trouble public et d'agitation, seront condamnés à la déportation.

- Légalité des poursuites. La doctrine contemporaine considère que le principe de la légalité criminelle s’impose à tous les stades de la procédure. Elle devrait dès lors porter comme corollaire que le ministère public a le devoir de poursuivre l’auteur de tout acte incriminé par la loi pénale, notamment lorsqu’il s’agit d’un crime. Voir : Ministère public*.

Voir : Loi du 22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795), portant défense de traduire par-devant un directeur du jury aucun citoyen, si ce n'est dans les cas y énoncés

Voir : Loi du 14 fructidor an V (1 er septembre 1797) relative à la mise hors la loi

Voir : M. Bluntschli, Les tribunaux en général et les tribunaux répressifs en particulier

Voir : A. Vitu, Légalité ou opportunité des poursuites ?

Taine (Les origines de la France contemporaine) : Une seule loi violée provoque à violer toutes les autres.

Jhering (L’esprit du droit romain) : L’idée du droit exige que toute injustice, dès lors qu’elle est reconnue pour telle, soit déracinée.

Code de procédure pénale allemand, § 170 (Fin de la procédure d’information préliminaire) : Lorsqu’il résulte de l’information que toutes les conditions justifiant l’exercice de l’action publique sont réunies, le ministère public met en mouvement l’action publique en adressant l’acte d’accusation au tribunal compétent.

- On considère cependant en France que la règle n’est pas absolue, et qu’il convient de confier au ministère public le pouvoir d’apprécier l’Opportunité des poursuites* et de procéder au Classement sans suite* des affaires bénignes, ne serait-ce que pour éviter l’engorgement des tribunaux. On tolère même la Correctionnalisation* et la Contraventionnalisation*. Voir : Asile psychiatrique*.

Pradel (Procédure pénale) : La règle de l’opportunité ne joue qu’au stade de l’engagement des poursuites. Celles-ci lancées, le procureur de la République ne peut plus rien… Par ailleurs de nombreuses circulaires attirent l’attention des magistrats du parquet sur l’opportunité de poursuivre dans tel ou tel cas : ainsi en est-il en matière de délinquance routière, et de délinquance liée à l’environnement ou au droit du travail.

Exemple. Télétexte du 9 février 2000 : L’utilisation du téléphone portable sera dorénavant systématiquement verbalisée en Alsace. C’est ce qu’ont annoncé mercredi les procureurs de la République de Strasbourg et de Colmar.

- Légalité de l'instruction et de la procédure pénale. Le principe de légalité ne concerne pas seulement les poursuites, il régit l'ensemble de l'instruction préparatoire puis de l'instruction à l'audience. La Constitution du 4 octobre 1958, dans son art. 34, soumet l'ensemble de la procédure pénale à l'autorité du Parlement.

Stéfani et Levasseur (Procédure pénale 2e éd) : C'est la loi proprement dite, oeuvre du pouvoir législatif, qui fixe les règles concernant la procédure pénale et la création de nouveaux ordres de juridiction.

Clerc (Initiation à la justice pénale en Suisse) : L'objectif de la justice pénale étant de protéger l'individu contre tout abus du pouvoir, la procédure pénale est soumise à la suprématie de la loi.

Code de procédure criminelle de Moldavie. Art. 7 - Légalité de la procédure criminelle. La procédure criminelle est suivie strictement en accord avec les principes et les règles unanimement reconnus du droit international, avec les traités internationaux auxquels la République de Moldavie est Partie, avec les dispositions de la Constitution de la République de Moldavie et du présent Code.

Code de justice militaire. Art. L.323-23 : Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une juridiction répressive est puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.

Cass.crim. 24 août 1981 (Bull.crim. n° 249 p. 654) : Les dispositions concernant la procédure pénale relevant aux termes de l'art. 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, du domaine de la loi, encourt la cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir confirmé une ordonnance de non-lieu, condamne la partie civile à l'amende prévue par l'art. 32-1 nouv. C. pr. civ. lequel est un texte réglementaire ayant été promulgué par décret.

LÉGION D’HONNEUR - Voir : Dégradation*, Peines complémentaires*, Récompenses*.

LÉGISLATEUR

Cf. Constitution*, Loi*, Hamourabi*, Justinien*, Pouvoir politique (législatif)*, Principes généraux du droit*, Sources du droit*.

Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction législative (selon la science criminelle)

Voir : Séparation des pouvoirs ou séparation des fonctions ?

Le législateur est l’autorité publique chargée de déterminer les règles destinées à régir la vie sociale. Au sens strict, il s’agit d’un membre du pouvoir législatif ; au sens large, de tout agent public ayant compétence pour édicter une règle générale, abstraite et impersonnelle : un maire est législateur lorsqu’il prend un arrêté de police préventive.

Blackstone (Commentaire sur les lois anglaises) : Le pouvoir de faire des lois constitue l’autorité suprême.

Suárez (Des lois et du Dieu législateur) : Le législateur doit se comporter dans l’élaboration des lois comme un disciple de la loi naturelle et prescrire ce qui est en harmonie avec son enseignement moral… Car toute loi est une forme d’instruction pour ceux qui y sont sujet.

Gall et Spurzheim (Des dispositions innées de l'âme et de l'esprit) : Tout sage législateur se propose un but auquel il soit possible d'atteindre, et qui assure le bien des citoyens en particulier, et celui de la société en général. Ce but est, autant que le permet la nature de l'homme, de prévenir les crimes, de corriger les malfaiteurs, et de mettre la société en sûreté contre ceux qui sont incorrigibles. C'est tout ce que l'on peut exiger raisonnablement des institutions humaines.

Vittrant (Théologie morale) : Tout membre du pouvoir législatif devra se souvenir que le devoir professionnel interdit au législateur de rechercher d’abord et directement son bien personnel, ou le bien de tels ou tels particuliers. Puisqu’il est chargé du Bien Commun, la Justice sociale lui fait une stricte obligation de s’employer avant tout à organiser et à maintenir l’ordre et la prospérité légitime de la Cité.

LÉGISTE

Cf. Doctrine*, Jurisconsulte*, Législateur, Loi*, Pénaliste*, Science juridique*, Sources du droit*, Techniques juridiques*, Université*

- Notion. Au sens large le légiste, de même que le juriste, est une personne versée dans la science juridique. Après avoir étudié les lois et la jurisprudence, il met ses connaissances en pratique de l'une des disciplines relevant du Droit.
Au sens étroit, il s'agit de quelqu'un qui centre ses travaux sur la science législative. Ils peuvent être rapprochés des Jurisconsultes de la grande époque du droit romain.

Crivelli (Dictionnaire du droit) : Légiste - Celui qui fait profession de la science des lois.

Blunschli (Droit public général) : Tous ces offices publics furent d'abord le monopole des vassaux et gens de service. Mais depuis le XVe siècle, on les voit souvent confiés aux légistes (doctores juris), et le mérite personnel l'emporte petit à peut sur le principe héréditaire et les liens des ordres.

Le Bon (La Révolution française et la psychologie des révolutions) : Bonaparte avait grande confiance dans son Conseil parce qu’il se composait surtout de légistes éminents parlant chacun suivant sa spécialité. Il était trop psychologue pour ne pas se méfier extrêmement des grandes assemblées incompétentes d’origine populaire, dont le funeste rôle lui était apparu pendant toute la durée de la Révolution.

- Le rôle des légistes. Les légistes, au sens strict, ont pour spécialité d'orienter leurs travaux vers la science juridique, plus précisément en ce qui nous concerne vers la science criminelle. Ce sont eux qui, dans les périodes de croissance d'une civilisation, l'aident à trouver son équilibre sur le plan social. C'est à eux que l'on a dû la formule : « Le Roi est mort, Vive le Roi », qui excluait toute césure dans le gouvernement de l'État et limitait les risques de guerre civile ; ou encore l'institution des « Lois fondamentales du Royaume » qui préfigurent les Constitutions modernes limitant l'étendue du Pouvoir politique.

Esmein (Histoire du droit français) : La royauté s'attaqua de bonne heure, dès le XIIIe siècle, aux juridictions seigneuriales éparses dans le domaine de la couronne... Elle s'efforça de ramener devant ses propres juridictions les causes dont connaissaient ces justices... Les armes employées avaient été des armes purement juridiques, des théories ingénieuses, tirées du droit romain par les légistes, ou construites par eux en s'inspirant de son esprit.

De Tocqueville (De la démocratie en Amérique) : Lorsqu'on visite les Américains et qu'on étudie leurs lois, on voit que l'autorité qu'ils ont donné aux légistes, et l'influence qu'ils leur ont laissé prendre dans le gouvernement, forment aujourd'hui la plus puissante barrière contre les écarts de la démocratie...
Les légistes ont été mêlés à tous les mouvements de la société politique en Europe, depuis cinq cents ans... Au Moyen-âge, les légistes ont merveilleusement coopéré à étendre la domination des rois ; depuis ce temps ils ont puissamment travaillé à restreindre ce même pouvoir. En Angleterre on les a vus s'unir intimement à l'aristocratie ; en France, ils se sont montrés ses ennemis les plus dangereux.
Les légistes ne cèdent-ils donc qu'à des impulsions soudaine et momentanées, ou obéissent-ils plus ou moins, suivant les circonstances à des instincts qui leur sont naturels et qui se reproduisent toujours ?Je voudrais éclaircir ce point... Les hommes qui ont fait leur étude spéciale des lois ont puisé dans ces travaux des habitudes d'ordre, un certain goût des formes, une sorte d'amour instinctif pour l'enchaînement régulier des idées, qui les rendent naturellement fort opposés à l'esprit révolutionnaire et aux passions irréfléchies de la démocratie.
Les connaissances spéciales que les légistes acquièrent en étudiant la loi leur assure un rang à part dans la société [ à condition qu'ils ne se soient pas bornés à apprendre aveuglément le droit positif, mais qu'ils aient étudiés la science juridique qui comprend à tout le moins la philosophie du droit, la psychologie humaine et sociale, l'histoire du droit et le droit comparé ].

LÉGISTIQUE

Cf. Codes*, Loi*, Norme*, Pouvoir politique (législatif)*, Règlement*, Rossi*, Science criminelle*, Sources du droit*, Techniques juridiques (législatives)*, Vocabulaire*.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 121-2, p.93
Cet ouvrage est dans son ensemble consacré aux techniques propres à l'élaboration (et à l'application) de la loi pénale. Tel M. Jourdain, j'ai longtemps côtoyé la légistique pénale sans le savoir ; il est vrai que ce terme n'avait pas encore été forgé.

Voir : P. Rossi, Introduction au droit pénal

Voir : P. Rossi, La rédaction des lois d’incrimination

Voir : Guide du Parlement européen à l’intention de ceux qui contribuent à la rédaction de textes législatifs

La légistique est la branche des sciences humaines qui traite de l'élaboration et de la rédaction des règles de droit : codes, lois, règlements, arrêtés...

Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Liberté, par A.-M. Leroyer : La légistique est une science située aux confins de nombreuses disciplines. Elle emprunte à la sociologie avec les enquêtes sociologiques et les études d'impact. Elle rejoint la science des politiques publiques en s'intéressant à la rationalisation des décisions politiques. Elle utilise des données économiques, tels la planification, la maîtrise du temps, le calcul des coûts et des avantages. Elle se sert enfin de l'informatique, les systèmes-experts permettant de suivre l'évolution des lois. Cette interdisciplinarité explique en partie l'émergence récente de la légistique comme discipline autonome.

Belgique, Conseil d'État, Légistique formelle : Fréquentes sont les critiques relatives à la surabondance, au caractère inadapté, à la complexité ou à la rédaction défectueuse des textes législatifs et réglementaires. La vérité oblige à dire que toutes ne sont pas sans fondement. C'est la légistique qui se donne pour objet d'aider à rédiger des textes qui puissent échapper à ces reproches.

Université de Genève. Définition : La légistique a pour objet d’exposer les connaissances et les méthodes qui peuvent être mises au service de la formation de la législation. Le terme de législation désigne ici tout acte général et abstrait émanant des pouvoirs publics (parlement, gouvernement, administration). On se reportera à la définition de Chevallier : "La légistique est une "science" (science appliquée) de la législation, qui cherche à déterminer les meilleures modalités d'élaboration, de rédaction, d'édiction et d'application des normes".

Jurisdictionnaire, Université de Moncton (Canada) : La légistique formelle s'attache principalement aux règles de la rédaction législative, à la structure, à l'organisation interne et à la forme des textes de lois. Elle étudie les règles formelles qui régissent la formulation et l'apparence du texte, la composition des lois et le style législatif. « Le style et la langue législatifs sont au cœur des préoccupations des chercheurs en légistique. » Plus précisément, la légistique formelle se penche sur les principes et les mécanismes essentiels de la technique rédactionnelle. Elle énonce, parfois sous forme de préceptes (Byvœt), parfois sous forme de guides de rédaction, des règles de légistique qui sont des principes propres à éclairer les rédacteurs et les rédactrices de textes de lois et de règlements. Ces principes définissent les conditions qui assurent la qualité et la sécurité juridiques de la législation et de la réglementation, les érigeant en normes rédactionnelles pour les sections de législation des autorités publiques. Les travaux de légistique canadienne et belge en particulier ont fourni et fournissent encore de nombreux outils de travail qui visent à améliorer la qualité linguistique de nos lois et à leur assurer une uniformité et une cohérence nécessaires. La légistique formelle étant une méthode relativement nouvelle, les auteurs en donnent des définitions diverses. « Recherche de procédés, de règles et de formules, destinés à une rédaction correcte et à une meilleure appréhension des textes normatifs, et s'efforçant de parvenir à cette fin par l'harmonie, la clarté et le rejet des différences non fondées. » « Science (science appliquée) de la législation, qui cherche à déterminer les meilleures modalités d'élaboration, de rédaction, d'édiction et d'application des normes. »
La légistique matérielle ou substantielle s'attache à la procédure législative, à la méthodologie législative, à la théorie de la législation, à la sociologie législative, bref, à la science législative. Elle a pour objet les questions diverses qui portent sur les normes et sur les valeurs établies par l'énoncé de la règle de droit, sur la philosophie du droit dans la perspective du droit législatif, sur le respect des compétences, sur l'harmonie des textes avec le droit positif existant, sur l'inflation législative, sur la motivation des actes administratifs, sur la codification, la consolidation et la refonte des lois, sur leur interprétation et sur leur réception. Pour elle, la technique législative est soumise à une véritable éthique, dirait-on, qui régit aussi bien l'interprétation que l'application du droit législatif. La légistique matérielle ou substantielle a été définie comme « la méthode visant à rationaliser le processus de formation et de mise en œuvre de la loi. »

Suisse. Il existe un Guide pour l’élaboration de la législation fédérale. Ce Guide de législation est publié sur l’Internet à l’adresse suivante : www.ofj.admin.ch sous la rubrique « méthode législative ».

Légifrance. Guide de Légistique. L’objet du présent guide est de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés.

LÉGITIME - Voir : Légitimité*.

LÉGITIME DÉFENSE

Cf. Antivol*, Apparence*, Arme factice*, Autodéfense*, Commandement de l’autorité légitime*, Faits justificatifs*, Instinct*, Ordre de la loi*, Piège à feu*, Putatif*.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 19, p.36

Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-202 et s., p.138 et s.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-115, p.72 / n° I-203, p.98 / n° IV-102, p.546

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 14, p.28 (note 8) / n° 404, p.239

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-102, p.70-71 / n° I-I-120, p.94

Pour un exemple de légitime défense apparente, voir le Cas pratique n° 68.

- Notion. La légitime défense au sens commun consiste dans le fait, par une personne qui est immédiatement et gravement menacée dans sa personne ou dans ses biens, de pouvoir mettre en échec son agresseur par des moyens paraissant appropriés. Quand il parle de "self-defence" le droit britannique ne met pas en lumière le fondement de l'institution, qui est la légitimité de la réaction ; les droits hispaniques parlent heureusement de "legitima defensa".

Roux (Cours de droit criminel) : De tout temps, on a reconnu le droit pour une personne attaquée de repousser, par la violence, la violence dont elle est menacée.

- Règle morale. La légitime défense est une institution de droit naturel qui s’observe dans tous les systèmes juridiques. Elle autorise toute personne à commettre un acte normalement prohibé par la loi pénale, quand elle est victime d'une agression actuelle et injuste, dès lors qu'elle réplique de manière nécessaire et mesurée. Elle vaut tant pour la défense de soi-même que pour la défense d'autrui.

Lois de Manou : Pour sa propre sûreté, pour protéger une femme ou un brahmane, celui qui tue justement ne se rend pas coupable.

Cicéron (Pro Milone) : La légitime défense n'a pas été créée par la loi écrite, mais elle découle de la loi naturelle.

Claproth (Principes de droit naturel) : Nous n'avons pas le droit de nuire à qui que ce soit, mais, chacun, celui de se défendre, c'est-à-dire de détourner le mal qu'on veut lui faire, et de de se mettre en sûr et pour la suite contre celui qui l'a attaqué.

Jacques Leclercq (Leçons de droit naturel, T.IV-1) : Le seul cas dans lequel on puisse avoir le droit de tuer est le cas de la légitime défense contre un agresseur injuste.
Le droit de tuer en cas de légitime défense est l'application du principe même de l'égalité. Je dois respecter la vie d'autrui, parce que les autres hommes sont mes égaux, mais j'ai un droit égal à ce que les autres hommes respectent ma vie, j'ai le droit d'employer tous les moyens nécessaires à la défendre, jusques et y compris le sacrifice de la vie de l'assaillant qui est sorti de son droit en m'attaquant.

Fergusson (Institutions de philosophie morale) : Un droit peut être maintenu par tous les moyens qui sont efficaces et nécessaires. Cette loi de défense renferme trois clause : 1°/ qu'un tort que l'on craint peut être prévenu ; 2°/ qu'un tort entrepris peut être repoussé ; 3°/ qu'un dommage fait doit être réparé.

Catéchisme de l'Église catholique. § 2264 : Il est légitime de faire respecter son propre droit à la vie. Qui défend sa vie n'est pas coupable d'homicide même s'il est contraint de porter à son agresseur un coup mortel.

Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : Cas I : Basile, ayant été attaqué par Amboise, qui s’efforçait de le tuer, l’a tué lui-même. L’a-t-il pu faire sans aucun péché ?
Réponse : Si Basile n’a pu sauver autrement sa vie qu’en l’ôtant à Amboise, il a pu le faire sans aucun péché, pourvu qu’en la lui ôtant il n’ait eu que la simple et unique intention de se défendre, sans avoir eu précisément celle de tuer.

Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale. V° Légitime défense (Fletcher) : Il est moralement permis, et peut-être même obligatoire, de tuer ceux qui, de façon imminente, menacent de violer nos intérêts fondamentaux. S’il s’exerce à l’encontre de quelqu’un qui est sur le point de tuer, de violer ou d’attaquer cruellement un être humain, le fait de tuer n’est pas interdit.

Lottin (Morale fondamentale) : On est d’accord pour autoriser le meurtre de celui qui en veut injustement à notre vie, si de fait, nous ne trouvons pas d’autre moyen approprié que de lui infliger une blessure mortelle. La raison est évidente : si les citoyens devaient se laisser massacrer par les criminels sans pouvoir légitimement opposer une défense adéquate à leur attaque, c’en serait fait de toute sécurité publique.

Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : J'ai le droit et le devoir de vivre ; j'ai le droit et le devoir de défendre ma vie contre un agresseur qui menace de me tuer. Mais dès que je cesse d'être en danger de mort, mon droit disparaît.

- Science criminelle. Institution de droit naturel qui agit in rem, la légitime défense entre dans la catégorie des Faits justificatifs*. Puisqu'elle relève par hypothèse du cas d'espèce, son appréciation est nécessairement confiée à la prudence des juges du fond. L'acte reproché à l'agressé, qui dans une première analyse apparaissait comme une infraction à la loi pénale, est finalement tenu pour conforme à l'ordre public. D’un point de vue individuel, il donne priorité à la personne agressée sur son agresseur ; d’un point de vue social, il privilégie l’action qui va dans le sens du renforcement la sécurité publique.

Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie (selon la science criminelle)

Voir : Ortolan, Le droit de légitime défense, suivant la science rationnelle

Voir : E. Villey, Du droit de punir

Voir : P.Moriaud, De la justification du délit par l'état de nécessité

St Thomas d'Aquin (Somme théologique II-II q.64 a.7) : Rien n’empêche qu’un même acte ait deux effets, dont l’un seulement est voulu, tandis que l’autre ne l’est pas. Or les actes moraux reçoivent leur spécification de l’objet que l’on a en vue, mais non de ce qui reste en dehors de l’intention, et demeure accidentel à l’acte. Ainsi l’action de se défendre peut entraîner un double effet : l’un est la conservation de sa propre vie, l’autre la mort de l’agresseur. Une telle action sera licite si l’on ne vise qu’à protéger sa vie, puisqu’il est naturel à un être de se maintenir dans l’existence autant qu’il le peut. Cependant un acte accompli dans une bonne intention peut devenir mauvais quand il n’est pas proportionné à sa fin. Si donc, pour se défendre, on exerce une violence plus grande qu’il ne faut, ce sera illicite. Mais si l’on repousse la violence de façon mesurée, la défense sera licite.

Gousset (Théologie morale) : Ce serait enhardir les voleurs à commettre les plus grands désordres, que d’imposer à un homme l’obligation de se laisser piller, toutes les fois qu’on lui demandera la bourse ou la vie. Il est nécessaire qu’un scélérat sache qu’on est en droit de lui résister.

Pufendorf (Le droit de la nature) : Proscrire entièrement toute défense de soi-même à main armée, c'est établir une maxime qui, bien loin de servir à l'entretien de la paix, tend manifestement à la ruine du Genre Humain.

Morvan (Criminologie) : La notion de Stand your ground (défendez votre territoire) s’oppose à celle de Duty to retreat (devoir de battre en retraite) dans la mise œuvre de la légitime défense. La première édicte une présomption irréfragable de légitime défense qui confère une immunité pénale et civile à l’auteur de violences ou d’un homicide commis dans des circonstances banales. Le juge est ainsi privé de tout pouvoir d’appréciation quant au caractère raisonnable de la riposte mortelle.

Loi Gombette. T. XXIX, art. 2 : Si celui qui fait une attaque à main armée est tué par ceux qu’il avait voulu dépouiller, aucune action ne pourra être intentée contre les meurtriers par les maîtres ou les parents du mort.

Code général des États prussiens (éd. Paris an X). XX-517 : Chacun est autorisé à écarter, par les moyens convenables à la circonstance, le danger d'une offense illégitime qui menace lui ou les siens, ou ses concitoyens.

Huc (Souvenirs d’un voyage dans la Chine) Chap. XVII : La loi chinoise impériale présente certains cas d'excuses légales, tout comme la loi française. Ainsi, il est défendu d'entrer, la nuit, sans autorisation, dans une maison habitée ; si le maître de maison tue quelqu'un qui s'est introduit de force chez lui, à une heure indue, il n'est pas puni.

Cas pratique (Ouest-France 7 octobre 2016) : En mars un jeune militaire Israélien, A..., a achevé un Palestinien qui venait de poignarder un autre soldat Israélien. Son procès divise le pays.
Le 24 mars, à Hébron, la patrouille de A... est attaquée par deux Palestiniens armés de couteaux. Les agresseurs sont abattus. Voilà pour la version officielle. Sauf qu'un militant israélien de gauche a filmé. On voit A... achever d'une balle dans la tête l'un des assaillants grièvement blessé. D'autres vidéos montrent des soldats modifier la scène de crime.

Les conditions rationnelles d’exercice de la légitime défense sont de deux sortes. Il faut d’une part que l’attaque soit illégale et contemporaine ; il faut d’autre part que la riposte soit nécessaire et mesurée. De nos jours la jurisprudence ne semble admettre qu'avec réticence la réunion de ces conditions.
S'il suffit d'une apparence objective d'attaque, le juge ne peut prendre en compte une attitude qui ne constitue une attaque que dans l'esprit de celui qui se prend pour une victime (défense putative, parfois liée à un délire de persécution).

Vittrant (Théologie morale) : Contre un injuste agresseur on est en droit de se servir du seul moyen proportionné pour répondre à sa violence. Il convient seulement de ne pas dépasser volontairement le minimum certainement suffisant pour se libérer.

Code pénal d'Andorre. Art. 21 : Est exempt de responsabilité celui qui agit pour sa propre défense ou la défense d'autrui ainsi que pour celle de ses propres biens ou biens d'autrui, à condition que cette action soit nécessaire et consécutive à une agression immédiate et illégitime non provoquée et que le moyen de défense utilisé soit proportionné à cette agression.

Code pénal suisse (état en 2003), art. 33 :
1. Celui qui est attaqué sans droit ou menacé sans droit d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
2. Si celui qui repousse une attaque a excédé les bornes de la légitime défense, le juge atténuera librement la peine (art. 66); si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, aucune peine ne sera encourue.

Cass.crim. 26 juin 2012, n° 11-86809 : Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été pris à partie par M. Y... et deux autres personnes alors qu'il stationnait le soir dans son véhicule en compagnie de son épouse sur un parking du parc des expositions à Bordeaux ; qu'après avoir été frappé par lui, il a sorti une arme de son véhicule et tiré en l'air puis, alors que M. Y... se précipitait à nouveau sur lui, l'a blessé de deux balles dans la jambe ; que tous deux ont été renvoyés devant le tribunal, M. Y..., notamment pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, M. X..., pour infractions à la législation sur les armes et violences aggravées ; qu'après avoir condamné le premier à 200 euros d'amende, les premiers juges ont retenu l'exception de légitime défense invoquée par M. X... et l'ont relaxé pour les faits de violences ;
Pour infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la légitime défense, l'arrêt énonce que s'il est certain que M. Y... a porté des coups de poing à M. X... avant de se jeter sur lui malgré un coup de feu tiré en l'air, il ressortait de l'ensemble des témoignages qu'il était seul pour commettre l'agression et qu'il n'était pas armé ; que les juges en déduisent qu'en ripostant en tirant deux balles dans la cuisse de son agresseur, M. X..., militaire de carrière à la stature physique imposante, a employé des moyens de défense manifestement disproportionnés à la gravité des coups portés ;
En l'état de ces seules énonciations procédant de son appréciation souveraine et d'où il résulte que la riposte a été disproportionnée à l'attaque, la cour d'appel a justifié sa décision.

Cass.crim. 26 septembre 1989 (Gaz.Pal. 1989 II Chr.crim. 237) : Justifie sa décision, tant au regard des dispositions de l'art. 328 C.pén. que de celles de l'art. 329 al.1, en écartant par des motifs suffisants la présomption simple de légitime défense qu'il édicte, l'arrêt qui, après avoir exposé que B... avait tenté de tirer sur C... avec une arme de gros calibre, précise que cette arme s'étant enrayée, C..., au lieu de refermer sa porte et de se barricader chez lui en appelant les services de police, était allé chercher un fusil, l'avait chargé et, ressortant de son bar, avait tiré en direction de B... qu'il avait vu tomber avant de refermer sa porte, et en déduit que « les violences reprochées à C... n'ont pas été commises dans un cas de nécessité actuelle, mais alors que le danger n'était plus imminent ».

Rouen 28 février 1980 (Gaz.Pal. 1980 somm. p.392) : Il n'y a pas délit lorsque les blessures faites par le prévenu ont été commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense de lui-même et d'autrui. Doit être relaxé le prévenu, agent de protection dans un magasin à grande surface, qui a blessé avec une cartouche dépourvue de plombs un individu faisant partie d'un groupe armé qui avait investi le magasin et malmené un autre agent de protection.

On peut observer que, dans les époques d'insécurité, où les crimes sont à la fois plus nombreux et plus graves que d'ordinaire, l'état de légitime défense paraît s'accroître proportionnellement. Et ce, tant pour les individus, que pour les Nations.

Exemple (Le Figaro international, 6 janvier 2012) : Mère d'un bébé de trois mois, Sarah McKinley a demandé aux services d'urgence si elle pouvait tirer sur l'homme qui tentait de s'introduire chez elle. En vertu de la « Castle doctrine » en vigueur dans l'Oklahoma et dans trente autres États, elle ne sera pas poursuivie. Son histoire fait figure d'exemple pour les partisans du port d'arme aux États-Unis. Depuis le début de la semaine, les médias américains se passionnent pour le sang-froid d'une jeune mère de l'Oklahoma, qui en pleine tentative d'effraction à son domicile, a demandé aux services d'urgence si elle pouvait tirer sur l'homme qui voulait la cambrioler. Ayant obtenu la permission, elle a finalement abattu l'intrus... Justin Martin était non seulement venu avec un complice , mais il était aussi armé. Avec un couteau de chasse de 30 cm de long. Apercevant l'objet, Sarah Mckinley attrape son fusil et se retranche dans sa chambre avec son fils de 3 mois. Afin que son bambin ne fasse pas un bruit et n'alerte pas les voleurs de leur présence, elle lui donne un biberon. L'adolescente, qui a également récupéré un pistolet, barricade la porte avec un canapé et compose le numéro des services de secours. À l'opératrice qui prend son appel, Sarah McKinley chuchote « J'ai deux armes à la main. Est-ce que je peux le tuer s'il franchit la porte ? ». « Vous devez faire tout ce que vous pouvez pour vous protéger », lui répond son interlocutrice. « Je ne peux pas vous dire que vous pouvez faire ça, mais vous devez faire ce que vous devez pour protéger votre bébé ». Quelques instants plus tard, Justin Martin défonce la porte et un coup de feu retentit. Pour la police l'affaire est claire: Sarah Mckinley a agi dans un cadre parfait de légitime défense et ne sera pas poursuivie.

Exemple (Ouest-France mars 2012, nouvelles brèves) : Le Gouvernement américain a le « droit » d'éliminer des citoyens américains en cas de menace imminente pour la sécurité des États-Unis. Le ministre de la Justice Eric Holder a ainsi justifié les attaques de drones qui ont tué au moins trois américains au cours des cinq derniers mois.

Il est universellement admis que les légitime défense peut répliquer aussi bien à une agression contre soi-même qu'à une agression contre autrui. C'et même un devoir que de protéger une personne hors d'état de le faire elle-même.

Digeste de Justinien (48, 8, 1, 4). Marcien : Le divin Adrien a décidé par rescrit que celui qui a tué une personne employant la violence, pour satisfaire sa débauche sur lui ou les siens, doit être absous.

Code pénal du Japon. Art. 36 al.1 : Un acte inévitable, accompli pour protéger ses propres droits ou les droits d'autrui contre une violation imminente et illégale, n'est pas punissable.

Cass.crim. 24 février 2015, pourvoi n° 14-80222. En l'espèce le prévenu, un jeune homme, avait tué d'un coup de fusil un automobiliste qui semblait sur le point de vouloir écraser délibérément son père : Les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ayant retenu que l'auteur avait agi en état de légitime défense, la chambre de l'instruction a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que le prévenu, placé sous le statut de témoin assisté, a été contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de son père en danger de mort et qu'il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés par les victimes pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.

Lorsqu'une personne est victime d'une agression de nuit dans son domicile elle est, à bon droit, très généralement présumée en état de légitime défense. Un abus de violence manifeste constitue toutefois une faute civile (voir Piège à feu*). Le droit pénal redevient même applicable en cas de fraude à la loi, ce qui se produit notamment quand la victime a été attirée dans un piège.

Digeste de Justinien 48, 8, 9. Ulpien : Si quelqu'un a tué un voleur de nuit, il ne sera pas puni s'il n'a pas pu l'épargner sans se mettre en péril.

Bouzat (Traité de droit pénal, T.I) : Si ceux qui ont l'intention de pénétrer indûment la nuit dans un endroit habité savent que l'habitant a le droit indiscutable de tirer sur eux, quelles que soient les circonstances, il est probable qu'un tel risque les incitera à la sagesse.

Laget-Valdeson (Théorie du Code espagnol de 1850, éd. 1860) : Nulle exemption de responsabilité n'est, à nos yeux, plus juste que celle-là : l'imminence et la gravité du danger couru par celui qui repousse l'escalade ou l'agression nocturne, résultant de son isolement forcé à pareille heure, des intentions et des dispositions de ceux qui ne reculent pas devant la violence pour arriver au vol et au pillage, légitiment au plus haut degré la défense et les moyens employés pour sauver sa vie, quels qu'ils puissent être.

Code pénal de la Côte d'Ivoire. Art. 101 : Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures, soit en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison, d'un appartement habité ou de leurs dépendances, soit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Les effets. Dès lors que l'acte reproché apparaît finalement conforme au droit, il ne peut être reproché à aucun titre ; ni au pénal, ni au civil ; ni à son auteur, ni à ceux qui l'ont assisté.

Code pénal de 1791. T.II, sect.1, art. 5 : En cas d'homicide légitime, il n'existe point de crime, et il n'y a lieu à prononcer aucune peine ni même aucune condamnation civile.

Jeandidier (Droit pénal général) : Grecs et romains voyaient dans la légitime défense l'exercice d'un droit naturel. Héritière de cette tradition... est la conception dominante selon laquelle la légitime défense est un fait justificatif qui entraîne la disparition de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile de l'agent.

Cass.crim. 13 décembre 1989 (Gaz.Pal. 1990 II Chr.crim. 375) : La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression, ou en faveur de ses ayants droit.

Si les conditions de la légitime défense ne sont pas intégralement remplies, la sanction encourue par la personne agressée doit être abaissée ; soit par l'admission de l'excuse de provocation, soit par l'octroi des circonstances atténuantes.

Code pénal du Japon. Art. 36 al.2 : Un acte qui outrepasse les limites de la légitime défense peut conduire à une réduction de la peine encourue, voire à disculper son auteur à la lumière des circonstances.

Code pénal de Roumanie. Art. 73 : Constituent des circonstances atténuantes … le dépassement des limites de la légitime défense.

Exemple (Ouest-France 2 février 2009) : Après de nouveaux tirs palestinien contre l'État hébreu, le Premier ministre israélien a averti qu'Israël allait réagir de "façon disproportionnée".

De même, si les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies en raison d'une disproportion entre l'agression et la riposte, le prévenu peut prétendre à un partage de responsabilité.

Cass.crim. 8 janvier 2008 (Gaz.Pal. 5 mars 2009, note Y.M.) : Si la disproportion entre la riposte et l'attaque doit entraîner le rejet de l'excuse de légitime défens dont excipe un prévenu de violences volontaires, elle n'exclut pas la constatation de l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à son propre dommage, cette faute pouvant justifier un partage de responsabilité.

- Droit positif français. En consacrant la légitime défense, l’art. 122-5 du Code pénal facilite la motivation des décisions de relaxe rendues par les juges du fond ; mais il ne saurait en aucune manière les lier dans un domaine qui relève rationnellement de leur domaine de compétence. La Cour de cassation semble n'admettre actuellement qu'avec réticence ce moyen de défense.

Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie (en droit positif français)

Voir : Garçon, La légitime défense

Voir : A.Vitu, Légitime défense et infractions d’imprudence

Vouin (Manuel de droit criminel) : Conditions relatives à l'agression : l'agression doit être actuelle, l'agression doit être injuste... Conditions relatives à la défense : la défense doit être nécessaire, la défense doit être mesurée.

Cass.crim. 8 juillet 2015, n° 15-81986 : Pour infirmer retenir la légitime défense sur le fondement de la présomption instituée par l'art. 122-6, 1°, C.pén. et déclarer A... irresponsable pénalement, l'arrêt énonce que les tirs reprochés ont été effectués alors qu'il était témoin de l'irruption, en pleine nuit, de deux cambrioleurs armés d'un pied de biche, venus forcer l'accès du garage et susceptibles de s'en prendre à son propre logement situé derrière le hall d'exposition ; les juges ajoutent que X... a été atteint par le premier des deux tirs situé au niveau de la portière du véhicule des agresseurs alors que celui-ci, après un premier départ, effectuait une marche arrière à une vitesse très rapide dans le garage en direction de A... ; ils en déduisent à bon droit que, dans un climat de peur d'abord nourri par l'irruption des cambrioleurs en pleine nuit, puis exacerbé par la frayeur ressentie au moment où le véhicule lui a foncé dessus, A... a tiré un coup de feu proportionné à l'attaque dont il pouvait légitimement penser faire l'objet.

Toulouse 15 novembre 1979 (Gaz.Pal. 1980 I 356) sommaire : Se trouvait incontestablement en état de légitime défense. le commerçant qui, ayant surpris, la nuit, un cambrioleur dans son magasin, a fait usage du fusil de chasse dont il s’était muni en voyant l’homme s’élancer subitement alors qu’il l’avait sommé de ne pas bouger. Le prévenu se trouvait en effet dans la nécessité d’intervenir et avait le légitime droit d’agir pour neutraliser le malfaiteur et de prendre toutes précautions pour assurer sa propre défense et en particulier, en raison des circonstances, de faire usage de son arme.

On se demande de nos jours si, vivement agressée dans son honneur, une personne peut mettre fin à cette agression en usant d'une voie de fait légère telle une gifle. L'opinion générale ne semble pas l'admettre. Cette doctrine nous semble erronée d'un strict point de vue technique : la légitime défense peut en principe sauvegarder tout intérêt protégé par le pouvoir législatif ; toutefois il appartient aux magistrats, détenteurs du pouvoir judiciaire, d'apprécier si concrètement, dans l'espèce examinée, la réaction de la victime n'a pas excédé une juste proportion. Le jugement ci-dessous nous semble donc statuer à tort de manière abstraite et générale. Au demeurant, le législateur lui-même ne saurait limiter de manière abstraite et générale le domaine d'une institution qui relève par essence du droit naturel.

Trib.corr. Avesne-sur-Helpe 17 février 2012 (Gaz.Pal. 7 juin 2012 note Paulin) sommaire : L'attitude de la victime, voire l'insulte « batard » évoquée par le prévenu, ne sont pas de nature à justifier une réaction de violence, fût-elle légère, sur le fondement de la légitime défense, en l'absence de toute tentative de violence physique.

L'art. 122-6 énonce que, dans les deux cas suivants, il y a lieu à présomption de légitime défense : fait de repousser, de nuit, une effraction dans un lieu habité ; fait de se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence Mais la jurisprudence voit dans ce texte une présomption simple, qu'elle écarte aisément depuis qu'elle marque plus d'intérêt pour les malfaiteurs que pour leurs victimes.

Cass.crim. 13 décembre 2011, n° 10-88699, pour un délit de violence avec arme ayant entraîné une simple incapacité de travail pour un individu qui s'était introduit de nuit, par escalade, dans le jardin de la propriété du prévenu : Pour écarter la légitime défense invoquée par le prévenu, sur le fondement de la présomption instituée par l'art. L. 122-6, al. 1°, C.pén., l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ; en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a eu une réaction disproportionnée face au comportement de ses victimes qui ne constituait pas un danger grave et imminent, la cour d'appel a justifié sa décision.

La question de la défense des biens donne lieu à discussion depuis des années ; elle doit pourtant être soumise au droit commun. On ne vit plus dans un État de droit lorsque des victimes doivent laisser des cambrioleurs vider leur maison de tous leurs biens de valeur sans pouvoir s’y opposer de peur d’être poursuivies pour violences envers leurs agresseurs !

Voir : Le voleur, le barbier et son rasoir (extrait des "Tribunaux comiques" de Jules Moinaux).

Pour un exemple, voir le cas pratique n°8 : Une araignée dans la vitrine.

Puech (Droit pénal général) : Le droit de défense est général ; il existe dès l'instant où il constitue le seul moyen de sauvegarder un intérêt juridiquement protégé.

Curiosité (« La Meuse » 12 novembre 1976) : Une exposition de pierres précieuses se tient à l’ambassade su Sri Lanka à Stockholm. La plus belle de ces pierres est un magnifique saphir de 360 carats. Les officiels de l’ambassade ont confié ce saphir à la vigilance de trois vipères de l’espèce « Echis carinatus » dont la morsure tue en dix minutes.

LÉGITIMITÉ

Cf. Avortement*, Conscience (Cas de)*, Conscience (Clause de)*, Dépénalisation*, Droit naturel*, Illicite*, Légalité*, Légitime défense*, Loi du plus fort*, Morales*.

Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n°13, p. 26 / n°19, p.36 / n° 21, p.40 / n° 112, p.72 / n°113 et s., p.73 et s. / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° 5, p.4 / n° 5, p.5 / n° 10, p.13 / n° I-1-A, p.17 / n° III, p.19 / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 20, p.17 / n° 26, p.20 / n° 52, p.53 / n° I-119, 77 / n° I-129, p.90 / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n°110, p.51 / n° 123, p.73 / n° 303, p.125 / n° 304, p.128 / notamment

Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 37, p.36 / n° I-I-101, p.70 / n° I-I-104, p.73-74 / n° I-I-117, p.92 / n° I-I-121, p.96 / n° I-II-11, p.153 / notamment

- Notion. Un acte est légal lorsqu’il est conforme à la loi humaine ; il est légitime lorsqu’il est conforme à la règle morale énoncée par le droit naturel.

Larousse (Dictionnaire des synonymes) : Légitime s'applique à ce qui est conforme au droit et à l'équité, légal à ce qui est conforme aux prescription de la loi écrite.

Bentham (Traité de législation civile et pénale) : Un homme industrieux fera un gain légitime.

Pactet et Mélin-Soucramanien (Droit constitutionnel) : La légitimité est la qualité qui s'attache à un pouvoir dont l'idéologie, les sources d'inspiration et de référence font l'objet d'une adhésion, sinon unanime, du moins très majoritaire de la part des gouvernés.

Raynaud et Rials (Dictionnaire de philosophie politique). V° Légitimité, par S.Guyot-Fabre : Le concept de légitimité, en sa plus large acception, répond au besoin qu'a l'homme d'assurance, de confiance et de cohérence.
- Dans la sphère de la vie quotidienne, il traduit le refus de la fantaisie et de l'imaginaire, et il apparaît comme un facteur de sérieux et de crédibilité.
- Dans la sphère politique,la légitimité constitue un rempart contre de caprice ou l'anarchie, l'arbitraire ou l'insensé... Ainsi Max Weber a montré que, sans légitimité, le Pouvoir est paralysé et finit par imploser.

- Règle morale. Les moralistes insistent particulièrement sur ce point qu'une prescription ou autorisation légale est sans effet sur sa légitimité. Un acte condamné par la loi morale reste immoral même si la loi positive le permet.

Voir : Discours du Pape Benoît XVI aux représentants des Nations-Unies le 18 avril 2008

Montesquieu a justement observé que la loi permet souvent ce que défend l’honneur.

Pufendorf (Le droit de la nature) : La permission des lois civiles ne fait pas qu'une action cesse d'être contraire au droit naturel, ou qu'on puisse la commettre sans péché.

Neufbourg (La loi naturelle) : L'iniquité, la tyrannie sont impuissantes à nous ravir la liberté... en dépit d'elle, nous la conservons tout entier en nous ; et l'esclave dans les chaînes peut toujours légitimement s'affranchir, quand il en trouve l'occasion.

Bautain (Philosophie des lois) : Voici les conditions pour qu’une loi soit juste (donc, si elles ne sont pas observées, la loi est injuste). Une loi qui ne cherche pas le bien général avant tout est injuste ; une loi qui tend à l’intérêt particulier au détriment de l’intérêt public est injuste ; une loi rendue par un pouvoir qui excède sa compétence est injuste ; une loi qui n’est pas promulguée n’oblige pas ; une loi obscure, difficile à comprendre, est, sinon injuste, du moins impraticable ; elle devient une source d’interprétations diverses, contradictoires, fausses, et par conséquent, au lieu d’être un principe de bien, elle produit du mal. Enfin, une loi qui ne s’applique pas également à tous, et n’impose pas à chacun des charges proportionnelles à sa condition, est injuste. Que faire vis-à-vis de ces lois injustes ? Thomas d’Aquin dit clairement : ce ne sont pas des lois, ce sont des actes de violence.

- Science criminelle. Du fait que les deux notions de légalité et de légitimité ne coïncident pas exactement, il peut résulter des conflits au niveau des cas d'espèce. De ce fait, certains justiciables peuvent se trouver devant un Cas de conscience*. Il en était ainsi lorsque les chrétiens des origines étaient sommés de rendre les honneurs divins à l’Empereur romain : ils acceptaient son pouvoir temporel (assurément légal), mais rejetaient son pouvoir spirituel (illégitime à leurs yeux).

Voir : P.Moriaud, De la justification du délit par l'état de nécessité

Code criminel du Canada. Art. 63 : (2) Une assemblée légitime peut devenir un attroupement illégal lorsque les personnes qui la composent se conduisent, pour un but commun, d'une façon qui aurait fait de cette assemblée un attroupement illégal si elles s'étaient réunies de cette manière pour le même but.

Les juges peuvent être conduits à faire exception à une loi positive, parce que, dans le cas qui leur est soumis, elle conduirait à un jugement contraire à la loi naturelle ; tel est le cas avec la Légitime défense*.

Code pénal de 1791 II-II-I. Art. 4 : L'homicide est commis légalement, lorsqu'il est ordonné par la loi, et commandé par une autorité légitime. Art. 6 : L'homicide est commis légitimement, lorsqu'il est indispensablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d'autrui.

Cour EDH 25 mars 1998 (Gaz.Pal. 1998 I somm. 186) : L'interception de communications téléphonique constitue une ingérence dans la vie privée et méconnaît l’art. 8 § 1sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du § 2 et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique », pour les atteindre.

Le législateur, tantôt limite de lui-même la portée d'une loi aux cas où l'acte incriminé est accompli « sans motif légitime », tantôt précise que la légitimité de l'acte ne le rendra pas pour autant licite.

Code pénal du Luxembourg. Art. 257 : Lorsqu'un fonctionnaire... aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le minimum de la peine portée contre ces faits sera élevé conformément à l'article 266.

Code pénal du Brésil. Art. 345 : Se faire justice de sa propre main, pour satisfaire une prétention même légitime, sauf quand la loi le permet : Peine - de quinze jours à un mois de prison.

Suite de la lettre L