Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Fait de se proposer à commettre un meurtre

Code pénal espagnol, a. 141 : La proposition de commettre un meurtre … sera punie de la peine inférieure d’un degré.

Complot

Code criminel du Queensland (Australie), a. 309 : Celui qui complote avec toute autre personne, pour tuer une autre personne, est passible de 14 ans de prison.

Association de malfaiteurs

Code pénal d’Andorre, a. 100 : L'association de deux personnes ou plus dans le but de préparer ou commettre un fait délictueux sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de cinq ans.

Délits obstacles (actes préparatoires)

L’accomplissement d’actes préparatoires

Code pénal bulgare (1951), a. 133 : La préparation d’un assassinat entraîne la privation de liberté jusqu’à deux ans.

Détention d’armes ou explosifs

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. Tout individu qui se sera, sans autorisation, procuré des armes puissantes … sera puni de 3 ans de prison.

Port d’une arme

Code pénal de Saint-Marin (1865), a. 549 : Le port illégal d’une arme, au sens précis du terme … est une contravention de première catégorie.

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1° actes antérieurs ou concomitants
au fait principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal bulgare (1951), a. 133 : L’incitation à l’assassinat entraîne la prison jusqu’à deux ans.

Provocation

Code pénal portugais (1886), a. 483 : Celui qui, par des propos proférés publiquement, ou par des écrits publiés … provoque à un crime déterminé sera, si la provocation n’est pas suivie d’effet, puni d’une peine de prison.

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Délits obstacles

Fabrication de chose destinée à tuer

Code pénal yougoslave (1962), a. 300 : Celui qui aura fabriqué des armes, des explosifs ou des poisons, tout en sachant qu’ils étaient destinés à commettre une infraction, sera puni…

Fourniture d’arme

Code pénal de Macédoine, a. 395 : Celui qui fabrique, se procure ou permet à des autres d'obtenir des armes, des matériaux explosifs, ou les moyens de les fabriquer, et dont il sait qu’ils sont destinés à commettre un crime, sera puni de trois mois à cinq ans de prison.

Fourniture de moyens

Code pénal d’Albanie, a. 80 : Organiser les conditions et fournir les moyens matériels nécessaires pour commettre un meurtre est sanctionné d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Fourniture de renseignements

Code cambodgien (éd. Leclère), a. 31 : Quiconque enseigne à un malfaiteur la manière de faire usage d'une arme quelconque pour tuer quelqu'un subira la même peine que l'assassin.

Code pénal néerlandais (1886), a. 133 : Celui qui, publiquement … offre de procurer des indications ou les moyens pour commettre quelque fait punissable est puni …

La non-dénonciation d’un meurtre à venir

Code pénal suédois, XXIII-6, vise celui qui néglige de dénoncer ou de révéler de toute autre manière un (projet de meurtre) en cours d’exécution, alors que cela est possible sans danger pour lui-même ou pour l’un de ses proches.

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A défaut de texte spécial, on applique les règles de la complicité

Pour le crime de meurtre, essentiellement subjectif, les instigateurs sont considérés comme des coauteurs moraux.

Code autrichien (1852), § 136 : Si le meurtre a été consommé, le meurtrier direct, de même que celui qui l’aura soudoyé … sera puni de mort.

Code pénal du Cambodge (ancien) : - Quiconque sachant qu'un malfaiteur, veut assassiner quelqu'un, lui prête une arme ou un instrument quelconque pour commettre son crime, est aussi coupable que s'il avait ordonné le meurtre.

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Délit de base – Délit de résultat : le meurtre

Notion : Le meurtre suppose un acte de nature à donner la mort à autrui, accompli dans ce but, et ayant abouti à ce résultat.

Les droits subjectifs répriment la simple tentative (commencement d’exécution)

Code pénal belge, a. 393 : L'homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni de la réclusion à temps.

Circonstances aggravantes objectives

Elles sont si nombreuses que nous nous bornerons à quelques exemples.

Préméditation (assassinat)

Code pénal belge, a. 394 : Le meurtre commis avec préméditation est qualifié assassinat. Il sera puni de la réclusion à perpétuité.

Agissements perfides (empoisonnement)

Code pénal belge, a. 397 : Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de la réclusion à perpétuité.

Agissements inhumains (tortures)

Code pénal de Monaco (1874), a. 288 : Seront punis comme coupables d’assassinat tous malfaiteurs qui, pour l’exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.

Agissements du type de la vendetta

Code pénal de Saint-Marin (1865), a. 446 : L’homicide commis en tuant un parent de celui que l’on hait, pour se venger de ce dernier.

Auteur de l’acte :

Meurtre commis par un enfant sur ses parents (C. espagnol ancien, a. 405)

Meurtre commis par un tueur à gages (C. autrichien ancien, § 135)

Personnes spécialement protégées

Fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (C. bulgare de 1951, a. 127)

Victime hors d’état de se défendre (C. roumain de 1968, a. 175)

Excuse atténuante objective

- Excuse de consentement de la victime

Code pénal d’Autriche, § 77 : Celui qui tue quelqu’un sur sa demande sérieuse et urgente, encourt l'emprisonnement de six mois jusqu'à cinq ans.

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Faits justificatifs

- Légitime défense

Code de droit canon, Can. 1323 : N’est punissable d’aucune peine la personne qui, lorsqu’elle a violé une loi ou un précepte, a agi en état de légitime défense contre un agresseur qui l’attaquait injustement, elle-même ou un autre, tout en gardant la modération requise.

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Excuses atténuantes subjectives

- Excuse d’émotion violente (ou de provocation)

Code pénal du Pérou, a. 109 : Celui qui tue un autre personne, sous l'empire d'une émotion violente que les circonstances rendent excusable, encourt une peine de trois à cinq ans.

- Excuse de mobile honorable (euthanasie)

Code pénal suisse, a. 114 : Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni de l’emprisonnement.

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2° actes postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal roumain (1968), a. 324 : Est puni de l’emprisonnement l’éloge en public de ceux qui ont commis une infraction ou l’éloge de l’infraction commise par eux.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal portugais (1886), a. 23 : Sont receleurs ceux qui donnent refuge au criminel ou facilitent sa fuite, dans le but de le soustraire à la justice.

Délit de recel de cadavre

Code pénal du Luxembourg, a. 340 : Quiconque aura recelé ou fait receler, caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans...

La protection de la vie dans un SYSTème objectif

Dans cette hypothèse, la structure des infractions est la suivante :

1° Un dommage (ici la mort d’autrui) ;

2° Un lien de causalité rattachant ce décès à un acte humain ;

3° Le caractère volontaire, imprudent, voire négligent de cet acte humain.

I - Les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la causer

Code pénal du Luxembourg, a. 401 : Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

II – Les imprudences délibérées ayant entraîné la mort sans intention de la causer

Code pénal roumain (1968), a. 178 : L’homicide par imprudence dû à l’inobservation des dispositions légales ou des mesures de prévoyance concernant l’exercice … de la profession ou de la fonction est puni de l’emprisonnement de deux à sept ans.

III – Les fautes d’attention, négligences ou imprudence ayant causé la mort

Code pénal espagnol, a. 142 :  Celui qui, par imprudence grave, cause le décès d’autrui, sera puni, comme auteur d'homicide imprudent, de un à quatre ans de prison.

Code pénal de Yougoslavie (1962), a . 137 : Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne, sera puni de l’emprisonnement de  six mois à cinq ans.

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Incriminations de police morale

Délit de mise en danger d’autrui

Code pénal suisse, a. 129 : Celui qui, sciemment et sans scrupule, aura mis autrui en un danger de mort imminent sera puni de la réclusion pour trois ans au plus.

Délit de non-assistance à personne en danger

Code pénal yougoslave (1962), a. 147 : Celui qui n’aura pas porté secours à une personne se trouvant en danger de mort imminente, alors qu’il aurait pu le faire sans danger pour lui-même ou pour quiconque, sera puni d’un an de prison au plus.

Code pénal d’Andorre, a. 199- : Celui qui, sans risque pour lui-même ou pour autrui, se sera abstenu de porter secours à une personne en danger grave, sera puni d'une peine maximale d'emprisonnement de trois ans.

La peine encourue sera de cinq ans lorsque la victime sera en situation de danger du fait de la personne qui sera abstenu de lui porter secours.

Incriminations de police sociale

Commerce des armes

Code pénal de Macédoine, a. 396 : Celui qui sans autorisation fabrique, vend, obtient ou fait un échange d’armes à feu, de munitions ou de matériaux explosifs, ou celui qui sans autorisation détient des armes à feu, munitions ou les matériaux explosifs interdits aux citoyens, sera puni d’une amende, ou de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.

Commerce des poisons

Code pénal hongrois, a. 265 : La personne qui -sans autorisation légale- prépare, détient, ou distribue du poison, ou qui omet de prendre les mesures prescrites pour empêcher que l’on en mésuse –notamment pour la mise en danger d'autres personnes- est punissable de l'emprisonnement jusqu'à un an.

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Immixtion irrégulière dans une profession de santé

Code pénal d’Argentine, a. 208.- Sera puni de six mois à trois ans de prison celui qui, sans titre ni autorisation pour l'exercice d'un art médical ou en dépassant les limites de son autorisation, propose, prescrit, administre ou applique habituellement des médicaments … ou tout moyen destiné au traitement des maladies des personnes, encore qu’il agisse à titre gratuit.

Code pénal de Chine, a. 141.   Celui qui produit ou vend de faux médicaments … de nature à mettre sérieusement en danger la santé humaine encourt une peine de trois ans d'emprisonnement.

Exercice irrégulier d’une profession de santé

Code pénal d’Argentine, a. 204. : Sera sanctionné … celui qui, étant autorisé à vendre des substances médicinales, les fournit en espèce, qualité ou quantité non correspondant à la prescription médicale … ou sans la présentation de la prescription de ces produits qui, selon la réglementation en vigueur, ne peuvent pas être commercialisés sans cette condition.

Code pénal du Mexique, a. 229 : Encourt une suspension d’un mois à deux ans … le médecin qui, ayant accepté de prendre en charge un patient, l’abandonne dans son traitement sans cause justifiée et sans en donner immédiatement avis à l’autorité compétente.

Abandon de poste mettant en danger des vies humaines

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande belge, a. 21 : Tout homme d’équipage qui, étant de garde, aura quitté son poste avant d’être relevé … sera puni de l’emprisonnement.

Code pénal de Macédoine a. 336 : Le militaire de garde qui méconnaît les consignes … sera puni d’un an de prison au plus. Si  à cause de cette infraction une personne est morte, le contrevenant sera punie d'un à dix ans de prison.

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Dispositions de police préventive

Elles peuvent émaner du pouvoir législatif, du pouvoir réglementaire, voire, dans certains droits, du pouvoir judiciaire

Personnes dangereuses

Code pénal italien (1930). Son art. 716 incriminait le : Défaut d’informer les Autorités de l’évasion ou de la fuite de malades mentaux ou de mineurs délinquants.

Code pénal belge, art. 556-2 : Seront punis d’une amende … ceux qui auront laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde.

Animaux dangereux

Code pénal italien (1930), a. 672 : Celui qui laisse en liberté, ou ne garde pas avec les précautions nécessaires, des animaux dangereux qu’il possède, est puni de l’emprisonnement jusqu’à trois mois.

Choses dangereuses

Code pénal belge, a. 551-1 : Seront punis d’une amende … ceux qui auront négligé d’entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait usage de feu.

Activités dangereuses

Code pénal néerlandais (1881), a. 427 : Est puni d’une amende … celui qui néglige d’éclairer suffisamment et de pourvoir de signaux une excavation ou un amas faits sur la voie publique.

Code pénal néerlandais (1881), a. 429 : Est puni d’une détention de 14 jours au plus celui qui tire un feu d’artifice à courte distance de bâtiments.