Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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actes principaux antérieurs au délit principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

Délits d’intention

L’offre de commettre un crime

Code pénal de Norvège (1902), a. 140 : Celui qui, publiquement, offre d’exécuter ou de prêter assistance à l’accomplissement d’un acte punissable sera puni ...

L’association ou conjuration

Code pénal d’Andorre, a. 100 : L'association de deux personnes ou plus dans le but de préparer ou commettre un fait délictueux sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de cinq ans.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Manifestation devant le Parlement

Code pénal d’Espagne (1944), a. 150 : Encourront la peine des arrêts ceux qui fomenteront, dirigeront ou présideront des manifestations en plein air dans les alentours du Palais des Cortes, lorsque celles-ci seront réunies.

Envahissement de l’enceinte législative

Code pénal d’Allemagne (1871), 106 a : Sera puni d’une peine de prison de six mois au plus … quiconque, à l’intérieur de l’enceinte neutralisée entourant l’édifice d’un organe législatif, aura participé à des rassemblements publics.

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Actes accessoires antérieurs ou concomitants au délit principal

Alors que les atteintes au pouvoir législatif relèvent des crimes contre la structure de l’État, les atteintes à la fonction législative apparaissent plutôt comme des délits contre l’administration de l’État ; c’est pourquoi elles sont ordinairement sanctionnées par les délits accessoires de droit commun.

Délits d’intention

Instigation

Code pénal d’Allemagne (1871), a. 106 : Sera puni de l’emprisonnement tout individu qui aura incité à des rassemblements … prévus à l’intérieur de l’enceinte neutralisé d’un organe législatif.

Délits obstacles

Financement d’une manifestation

Code pénal danois (1933), a. 114 : Celui qui prête son concours financier … à une organisation dont l’objet est de troubler par la violence l’ordre établi, est passible de l’emprisonnement.

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A défaut de texte spécial créant un délit accessoire, on applique les règles de la complicité

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Délit de base

Le législateur peut choisir entre un délit formel ou un délit de résultat.

Attentat : Contrainte exercée sur le Parlement

Code pénal allemand (1871), a. 105 : Sera puni des travaux forcés quiconque … aura entrepris de contraindre un organisme législatif à prendre ou à s’abstenir de prendre des résolutions.

Code criminel du Canada, a. 51 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet un acte de violence en vue d'intimider le Parlement.

Délit consommé : Influence effectivement exercée sur le Parlement

Code pénal finlandais (1889), a. XV-1 : Quiconque, dans une séance du Parlement, aura porté atteinte par violence ou menace de violences à la liberté de parole ou de décision du corps législatif … sera puni de la réclusion.

Code pénal d’Espagne (1944), a. 155 : Ceux qui entraveront, sous quelque forme que ce soit, les travaux des Cortes, seront punis de l’emprisonnement de courte durée.

Code pénal des Pays-Bas (1881), a. 121 : Celui qui, par violence ou menace de violence … force une assemblée des deux Chambres à prendre ou à ne pas prendre une résolution … est puni d’un emprisonnement à perpétuité.

Code pénal de Pologne (1932), a. 114 : Quiconque, au moyen de violences ou de menaces punissables influence l’exercice d’un mandat de député ou de sénateur, ou entrave cet exercice … est puni de la réclusion de moins de cinq ans.

Circonstance aggravante

Acte accompli par un militaire

Code pénal d’Espagne (1944), a. 152 : Ceux qui, appartenant à une force armée, tenteront de pénétrer dans le Palais des Cortes pour y présenter … une pétition encourront la peine du bannissement.

Rébellion contre les lois.

Code pénal d’Espagne (1944), a. 218 : Sont coupables de sédition ceux qui se soulèvent publiquement et en tumulte pour parvenir par la force à empêcher la promulgation ou l’exécution des lois.

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Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal d’Argentine, a. 213 : Sera puni d’une peine de prison d'un mois à une année, celui qui a fait publiquement et par tout moyen l'apologie d'une infraction ou d'un condamné pour une infraction.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal de Monaco (1874), a. 209 : Ceux qui auront recelé, ou fait receler, des personnes qu’ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive, seront punis de l’emprisonnement.

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Actes isolés portant atteinte au sain exercice de la fonction parlementaire

Falsification de loi

Lois de Manou :  Que le roi mette à mort ceux qui font de faux édits.

Mépris envers le législateur

Code pénal d’Italie (1930), a. 290 : Quiconque traite publiquement avec mépris l’Assemblée constituante ou une Assemblée législative est puni de la réclusion.

Mépris des lois

Code criminel du Canada, a. 126 : À moins qu'une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Police des débats

Code pénal de Grèce (1950), a. 160 : Celui qui trouble une séance de l’Assemblée nationale en suscitant des bruits, des désordres et par tout autre moye, est puni d’une peine d’emprisonnement.

Présentation d’une pétition les armes à la main

Code pénal de Saint-Marin (1865), a. 263 : Quiconque, en présentant une pétition … la présente en portant visiblement une arme dans un but d’intimidation, est puni de l’emprisonnement.

Violences

Code pénal d’Espagne (1944), a. 157 : Encourront la peine du bannissement ceux qui emploieront la force … pour empêcher un membre des Cortes d’assister à leurs réunions.

Code pénal du Portugal (1886), a. 183 : La voie de fait commise contre … un membre des Assemblées législatives, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sera puni d’une peine de prison.

Menaces

Code pénal d’Espagne (1944), a. 157 : Encourront la peine du bannissement ceux qui insulteront ou menaceront au cours d’une séance un membre des Cortes.

Injures

Code pénal du Portugal (1886), a. 181 Celui qui offense directement par des paroles, des menaces ou des actes … un membre des Assemblées législatives, lorsque la victime est présente et dans l’exercice de ses fonctions, sera puni d’une peine de prison.

Corruption active

Code pénal de Grèce (1950), a. 159 al.1 : Celui qui, au cours d’un vote à l’Assemblée nationale … a offert, accordé ou promis à un député des dons ou autres avantages qui ne lui sont pas dus, afin qu’il s’engage à voter dans un sens déterminé est puni d’un emprisonnement de deux ans.

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Délits disciplinaires pouvant être commis par les parlementaires (forfaitures)

Corruption passive

Code criminel de Malte. Corruption d’un membre de la Chambre des représentants, a. 118 :

Tout membre de la Chambre des représentants qui sollicite, reçoit ou accepte un don en argent ou autre valeur ou autre avantage ayant pour but de l’influencer dans l’exercice de sa fonction sera passible de l’emprisonnement …

Code pénal de Belgique. Art. 246 :

Est constitutif de corruption passive le fait pour une personne qui exerce une fonction publique de solliciter ou d’accepter, directement ou par interposition de personnes, une offre, une promesse ou un avantage de toute nature, pour elle-même ou pour un tiers, pour adopter un des comportements visés à l'article 247.