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GRANDS ARRÊTS ET SOMMAIRES CHOISIS
DE LA
JURISPRUDENCE PÉNALE FRANÇAISE

 

TABLE CHRONOLOGIQUE

 

Triangle rouge  1813, 9 avril : Cass. crim. , jugeant que le guetteur est un coauteur.

Triangle rouge  1826, 13 mai : Cass. Crim. , posant en principe que les règles de compétence sont d’ordre public et s’imposent aux parties.

Triangle rouge  1826, 8 décembre : Cass. crim. , interdisant au magistrats judiciaires d’adresser des remontrances au représentant du ministère public.

Triangle rouge  1827, 24 août : Cass. crim. , jugeant que ceux qui se concertent pour commettre un délit sont complices les uns des autres.

Triangle rouge  1833, 11 mai : Cass. crim. , refusant le contrôle de constitutionnalité des lois.

Triangle rouge  1834, 13 novembre : Cass. crim. , rejetant le système des preuves légales au profit du principe de l’intime conviction du juge.

Triangle rouge  1834, 13 novembre : Cass. crim., rappelant que la conviction du juge ne peut se former que sur les éléments de preuve débattus devant lui.

Triangle rouge  1837, 15 décembre : Cass. Chambres réunies , posant en principe que le consentement de la victime ne justifie pas la commission d’une infraction, tel le duel.

Triangle rouge  1838, 28 septembre : Cass. crim. , soulignant que les parents ne sont pas pénalement responsables des contraventions commises par leurs enfants.

Triangle rouge  1848, 17 novembre : Cass. crim., Arrêt des " Transportés de juin " , jugeant que le bannissement politique constitue une mesure de sûreté relevant du Pouvoir exécutif.

Triangle rouge  1849, 15 février : Cass. crim. Arrêt du "Prévenu inconnu" , précisant que le tribunal peut juger la personne physique qui a commis les faits, même si son identité civile est demeurée inconnue.

Triangle rouge  1859, 17 décembre : Cass. crim. , sur la possibilité de poursuivre un médecin comme coauteur ou complice d’un délit d’exercice illégal de la médecine.

Triangle rouge  1864, 15 septembre : Cass. crim. , jugeant qu’une arrestation irrégulière, mais ne revêtant pas un caractère arbitraire, ne légitime pas la résistance du justiciable.

Triangle rouge  1883, 8 mars : Cass. crim. , posant le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes morales.

Triangle rouge  1884, 23 février : Cass. crim. , relatif à la classification tripartite des infractions.

Triangle rouge  1884, 13 juin : Cass. crim. , précisant que la classification tripartite des infractions s’applique aux infractions édictées par des lois spéciales.

Triangle rouge  1888, 31 janvier : Cass. Chambres réunies , soulignant que le juge d’instruction doit rechercher les preuves de manière loyale.

Triangle rouge  1891, 9 juillet : Cass. crim. , jugeant qu’une excuse atténuante personnelle n’influe pas sur la classification tripartite des infractions.

Triangle rouge  1893, 23 juin : Cass. crim. , relatif à l’erreur de droit emportant bonne foi.

Triangle rouge  1893, 30 juin : Conseil d'Etat , jugeant qu’un décret de grâce ne peut être attaqué devant un tribunal.

Triangle rouge  1894, 16 janvier : Cass. crim. , jugeant que deux membres du ministère public peuvent se succéder dans une même affaire.

Triangle rouge  1894, 3 mars : Cass. crim. , déclarant recevable l’action de vol intentée par le propriétaire d’un fonds contre celui qui y a découvert un trésor.

Triangle rouge  1898, 4 mars : Trib. corr. de Château-Thierry , rappelant qu’un acte accompli en état de nécessité ne relève pas du droit pénal.

Triangle rouge  1898, 26 mai : Trib. corr. Jonzac , relatif à la responsabilité pénale d’une personne qui commet une infraction alors qu’elle se trouve état d’hypnose.

Triangle rouge  1900, 28 décembre : Cass. Crim. , jugeant que la contrainte morale suppose des menaces qui ont présenté un caractère irrésistible.

Triangle rouge  1901, 11 octobre : Trib. corr. de Poitiers (affaire dite de la sequestrée de Poitiers), posant en principe que, si la loi a incriminé un acte de commission, les juges ne peuvent sanctionner une simple omission.

Triangle rouge  1902, 18 janvier : Cass. Crim. , admettant qu’un agent d’exécution, impérativement tenu à l’obéissance envers ses supérieurs, peut invoquer l’état de contrainte.

Triangle rouge  1906, 15 février : Cass. crim. , soulignant le caractère secret des entretiens entre l'avocat et son client.

Triangle rouge  1906, 8 décembre : Cass. Crim. , proclamant que le juge d’instruction a le devoir d’informer sur la plainte qui l’a saisi

Triangle rouge  1911, 21 septembre : Cass. crim. , observant, au regard de la compétence territoriale, que le lieu de la résidence du prévenu est celui du jour où les poursuites sont déclenchées.

Triangle rouge  1912, 25 juillet : Cass. crim. , jugeant que la chose jugée dans ce précédent jugement ne peut pas être opposée au complice, qui n’y était pas partie.

Triangle rouge  1912, 3 août : Cass. crim. , décidant que l’électricité est un bien susceptible de vol (interprétation de la loi en fonction du but poursuivi par le législateur).

Triangle rouge  1912, 26 octobre : Cass. crim. , soulignant que le reproche de complicité doit, en principe, reposer sur un acte matériel positif du prévenu.

Triangle rouge  1912, 18 décembre : Cass. civ. , prononçant l’identité de la faute civile et de la faute pénale d’imprudence.

Triangle rouge  1913, 3 janvier : Cass. crim. , précisant la notion de commencement d’exécution.

Triangle rouge  1913, 25 juillet : Cass. crim. , jugeant que l'exercice de l'action civile est subordonnée à l'existence d'un préjudice personnel, ce qui ne peut se produire dans le cas des incriminations ne visant que l'intérêt social, comme l'outrage public aux bonnes mœurs.

Triangle rouge  1913, 18 octobre : Cass. crim. , décidant qu'une association civile ne peut exercer l'action civile que si elle fait la preuve d'un préjudice personnel et direct.

Triangle rouge  1915, 9 décembre : Cass. Crim. , soulignant qu’une sanction réelle, au caractère d’une mesure de sécurité publique, doit impérativement être prononcée.

Triangle rouge  1921, 29 janvier : Cass. crim. , jugeant que la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer.

Triangle rouge  1922, 18 février : Cass. crim. , jugeant que la loi protège la vie de quiconque, en sorte qu’une erreur sur la personne de la victime ne modifie pas la qualification.

Triangle rouge  1922, 19 octobre : Cass. crim. , du 19 octobre 1922 jugeant que l’état de sommeil fait normalement obstacle à l’existence de l’élément moral.

Triangle rouge  1923, 5 mai : Cass. crim., Arrêt "Défense de fumer" , soulignant qu’un arrêté municipal doit être porté à la connaissance des intéressés.

Triangle rouge  1924, 6 août : Cass. Crim. , interdisant aux juges de statuer sur des faits dont ils n’ont pas été saisis.

Triangle rouge  1925, 12 février : Cass. crim. , jugeant qu’il ne peut y avoir changement de qualification des faits après une loi d’amnistie.

Triangle rouge  1926, 31 mars : Cass. crim. , définissant infractions instantanées et infractions successives.

Triangle rouge  1927, 23 juillet : Cass. crim. , rappelant que des faits, intervenus après la consommation du délit, ne peuvent être retenus comme actes de complicité par aide ou assistance.

Triangle rouge  1928, 9 novembre : Cass. crim. , faisant prévaloir la notion subjective dans le débat relatif au délit impossible.

Triangle rouge  1930, 8 mars : Cass. crim. , procédant à l’interprétation rationnelle d’un décret maladroitement rédigé par ses auteurs.

Triangle rouge  1932, 20 août : Cass. crim. , estimant qu’un assassinat ne peut entrer dans la catégorie des infractions politiques.

Triangle rouge  1934, 20 avril : Cass. Crim. , jugeant que la contrainte morale suppose l’impossibilité d’échapper à un mal imminent autrement qu’en commettant l’infraction en cause.

Triangle rouge  1934, 23 novembre : Cour d'Appel de Turin , rendu par la Cour d’appel de Turin, rangeant le régicide dans les crimes politiques.

Triangle rouge  1935, 4 janvier : Cass. crim. , marquant le point de départ de la prescription des délits furtifs.

Triangle rouge  1935, 14 janvier : Tribunal des conflits , sur la compétence judiciaire au regard de l'action civile, en cas de délit commis par un fonctionnaire.

Triangle rouge  1936, 29 janvier : Cass. crim. , rappelant que l’imputation d’une infraction à un prévenu doit en principe reposer sur un acte matériel positif, et non sur une simple abstention.

Triangle rouge  1936, 8 février : Cass. crim. , précisant la notion de force majeure, exonératoire des infractions de police.

Triangle rouge  1937, 1er juillet : Cass. crim. "Arrêt des stérilisés de Bordeaux" , observant que le consentement de la victime est inopérant dans les matières d’ordre public.

Triangle rouge  1938, 16 décembre : Cass. crim. , distinguant entre infraction continue et infraction successive.

Triangle rouge  1940, 14 août : Cass. civ. , fixant les limites de la chose jugée au pénal.

Triangle rouge  1941, 8 juillet : Cass. crim. , jugeant que, après avoir reconnu que le prévenu a commis l’infraction reprochée, un tribunal ne peut prononcer sa relaxe.

Triangle rouge  1944, 4 janvier : Cass. crim. , précisant que, en cas d'actes délictueux indivisibles, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier acte.

Triangle rouge  1949, 23 février : Trib. corr. Seine , relatif à une expertise au cours de laquelle l’inculpé a reçu une piqûre de penthotal.

Triangle rouge  1951, 27 février : Cass. civ. , jugeant que commet une faute l’historien de la TSF qui omet de mentionner le rôle joué par Branly.

Triangle rouge  1951, 5 juillet : Tribunal des conflits , autorisant les juridictions pénales à contrôler la légalité des règlements administratifs.

Triangle rouge  1953, 22 janvier : Cass. crim. , jugeant que l'action civile est recevable même lorsque les faits reprochés ont été commis par un fonctionnaire.

Triangle rouge  1954, 25 mars : Cass. crim. , concerne le domaine de la règle "non bis in idem".

Triangle rouge  1954, 16 décembre : Cass. crim. , extinction de l'action publique en cas d'abrogation de la loi pénale, mais pas de l'action civile.

Triangle rouge  1955, 13 janvier : Cass. crim. , estimant que celui qui fournit une arme à autrui n’est complice du meurtre commis que si celui-ci se situe dans le cadre envisagé.

Triangle rouge  1955, 2 février : Cass. crim. , relatif aux poursuites contre un membre du Parlement.

Triangle rouge  1956, 28 février : Cass. crim. , relatif à la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

Triangle rouge  1956,13 décembre : Cass. crim. , relatif à la responsabilité pénal d’un enfant âgé de 6 ans.

Triangle rouge  1957, 6 décembre : Cour d'appel de Colmar , rappelant que des actes accomplis en état de nécessité ne sont pas punissables.

Triangle rouge  1959, 19 février : Cass. crim. , observant qu’une présomption de légitime défense ne saurait constituer qu’une présomption simple, et peut dès lors être écartée en cas d’abus.

Triangle rouge  1959, 22 mai : Cass. Crim. , décidant que, en principe, l’ordre du supérieur hiérarchique ne saurait constituer ni un fait justificatif ni une excuse pour le fonctionnaire qui commet un délit.

Triangle rouge  1960, 3 mars : Cass. crim. , relatif aux concours de qualifications (dépôt d’explosifs dans un lieu habité).

Triangle rouge  1960, 17 mars : Cass. crim. , relatif aux nullités de procédure pendant la garde à vue.

Triangle rouge  1960, 24 mars : Cass. Crim. , relatif à la procédure régissant une perquisition dans un cabinet d’avocat.

Triangle rouge  1960, 20 juillet : Cass. Crim. , rappelant le principe de la non-rétroactivité de la loi de pénalité nouvelle plus sévère que l’ancienne.

Triangle rouge  1960, 8 novembre : Cass. crim. , jugeant que la grâce a pour seul résultat de dispenser, entièrement ou partiellement celui qui en a été l’objet, d’exécuter la peine.

Triangle rouge  1960, 1er décembre : Cass. Crim. , précisant le régime du dossier de personnalité.

Triangle rouge  1961, 15 avril : Cass. Crim. , jugeant que c’est la peine applicable à l’auteur principal et non la peine qui lui a été effectivement appliquée qui détermine celle qui peut être infligée au complice.

Triangle rouge  1961, 24 avril : Cass. Chambres réunies , relatif à la saisine successive de la juridiction d'instruction et de la juridiction de jugement.

Triangle rouge  1961, 7 juin : Cass. crim. , rappelant que les mobiles n’influent pas sur la qualification des faits.

Triangle rouge  1961, 20 juillet : Cass. Crim. , rappelant qu’une loi de pénalité nouvelle, plus clémente que la précédente, peut être appliquée rétroactivement.

Triangle rouge  1961, 25 octobre : Cass. crim. , prononçant l’illégalité de l’arrêté qui privilégie certaines personnes.

Triangle rouge  1961, 9 novembre : Cass. crim. , observant qu’un acte médical portant atteinte à l’intégrité physique du patient ne peut être justifié que par l’intérêt médical.

Triangle rouge  1961, 21 novembre : Cass. crim. , rappelant qu’une défense n’est légitime que si elle est proportionnée à l’agression.

Triangle rouge  1962, 6 février : Cass. crim. , sur l’appel d’un jugement de relaxe par la partie civile.

Triangle rouge  1962, 25 octobre : Cass. crim. , soulignant que la complicité suppose l’existence d’une infraction principale préalable.

Triangle rouge  1963, 10 janvier : Cass. crim. , précisant dans quelles conditions un chef d’entreprise peut se décharger de sa responsabilité sur un cadre.

Triangle rouge  1963, 12 février : ACass. crim. , rappelant que la réhabilitation judiciaire tient compte de la conduite de l’intéressé après sa condamnation.

Triangle rouge  1963, 2 avril : Cass. Crim. , relatif aux obligations que le juge peut imposer dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Triangle rouge  1963, 30 avril : Cass. crim. , rappelant que des actes postérieurs de complicité sont punissables dès lors qu’ils résultent d’un accord préalable à la commission de l’infraction.

Triangle rouge  1963, 6 novembre : Cass. crim. , relatif à l’erreur de fait excusable.

Triangle rouge  1964, 4 juin : Cass. crim. , admettant qu’un tribunal français puisse juger un français enlevé irrégulièrement à l’étranger.

Triangle rouge  1964, 23 juin : Cass. crim. , appliquant le principe d’interprétation restrictive des dispositions pénales au refus d’ouvrir le coffre de son véhicule.

Triangle rouge  1964, 12 décembre : Tribunal de police d'Avesnes -sur-Helpe , rappelant que les actes accomplis en état de nécessité ne sont pas punissables.

Triangle rouge  1964, 17 décembre : Cass. crim. , relatif au principe de la séparation des fonctions de poursuites et de jugement, et au principe de l'indivisibilité du ministère public.

Triangle rouge  1965, 6 janvier : Cass. crim. , décidant qu'un simple acte d'administration interne de la police judiciaire ne suffit pas à interrompre le délai de prescription.

Triangle rouge  1965, 10 février : Cass. crim. , jugeant qu’un acte unique, portant  atteinte a un intérêt unique, ne peut être poursuivi que sous une seule qualification, la plus sévère.

Triangle rouge  1965, 26 mars : Cass. civ. , sur le domaine de la règle "electa una via".

Triangle rouge  1965, 1er avril : Cass. crim. , observant que, pour interpréter la loi d’incrimination, il convient de rechercher le but poursuivi par le législateur.

Triangle rouge  1965, 15 décembre : Cass. civ. , jugeant qu’on est responsable, non seulement des conséquences que l’on a prévues et voulues, mais aussi de toutes celles qui ont pu se produire.

Triangle rouge  1966, 2 mars : Cass. crim. , rappelant que la preuve des infractions incombe au ministère public.

Triangle rouge  1966, 22 mars : Cass. crim. , rappelle que, en cas de doute sur l’identité de l’auteur de l’infraction, celle-ci ne peut être imputée au prévenu.

Triangle rouge  1967, 5 octobre : Cass. crim. , reconnaissant les usages commerciaux comme source de droit.

Triangle rouge  1968, 27 avril : Cass. crim. , observant que le principe de l’intime conviction du juge s’applique même en présence d’un aveu.

Triangle rouge  1966, 7 décembre : Cass. crim. , jugeant qu'un acte de police tendant à la constatation d'une infraction interrompt le délai de prescription de l'action publique.

Triangle rouge  1968, 27 mars : Cass. crim. , jugeant que, lorsqu’un seul acte a été accompli et qu’un seul intérêt a été lésé, une seule qualification est possible.

Triangle rouge  1968, 27 mars : Cass. crim. , précisant que le comparse d'un délinquant ne peut se constituer partie civile contre ce dernier, pour cause d'indignité.

Triangle rouge  1969, 21 janvier : Cass. crim. , rappelant que l'action publique s'éteint par la mort du prévenu.

Triangle rouge  1969, 19 mars : Cass. Crim. , posant en principe qu’aucune excuse légale ne peut être déduite des liens de subordination et de salariat invoqués par un prévenu.

Triangle rouge  1969, 7 mai : Cass. crim. , rappelant que les textes répressifs sont d’interprétation stricte et que les juges ne peuvent procéder en la matière par voie d’extension ou d’analogie.

Triangle rouge  1969, 23 juillet : Cass. crim. , jugeant que, si l’impossibilité du résultat tient à des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l’agent, la tentative est punissable.

Triangle rouge  1969, 28 juillet : Cass. crim. , posant le principe de la liberté des preuves, même pour les contraventions.

Triangle rouge  1970, 24 février : Cass. crim. , sur la réparation de la perte d’une chance.

Triangle rouge  1970, 15 décembre : Cass. Crim. , rappelant qu’un tribunal ne peut fonder sa décision sur des documents qui n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire.

Triangle rouge  1970, 29 décembre : Cass. crim. , précisant que le commencement d’exécution consiste en un acte tendant directement au crime avec intention de le commettre.

Triangle rouge  1971, 14 janvier : Cass. crim. , étendant la notion d’« imprimé » à un disque phonographique (exemple d’interprétation téléologique).

Triangle rouge  1971, 2 mars : Cass. crim. , déclarant des manœuvres policières licites dès lors qu’elles n’ont pas déterminé l’intéressé à agir.

Triangle rouge  1971, 5 juin : Cass. crim. , précisant la notion de loi plus douce pouvant revêtir un caractère rétroactif.

Triangle rouge  1971, 27 octobre : Cass. crim. , indiquant que la complicité peut résulter de l’omission délibérée d’un acte de la fonction.

Triangle rouge  1972,12 octobre : Cass. Crim. , observant que le défendeur ne peut être mis en accusation sans avoir été entendu.

Triangle rouge  1972, 8 novembre : Cass. crim. , jugeant que constitue un acte de complicité une intervention tendant à assurer la fuite de l’auteur principal, dès lors qu’elle résulte d’un accord préalable.

Triangle rouge  1972, 8 novembre : Cass. crim. , rappelant que le commencement d’exécution consiste en un acte tendant directement au délit avec intention de le commettre.

Triangle rouge  1972, 12 décembre : Cass. crim. , jugeant que la qualification d’un délit de résultat suppose la preuve d’une atteinte effective.

Triangle rouge  1973, 3 janvier : Cass. crim. , rappelant que le désistement volontaire ne constitue un moyen de défense que si l’agent a spontanément renoncé à achever son délit.

Triangle rouge  1973, 15 mars : Cass. crim. , du 15 mars 1973 rappelant que les délits de presse doivent être considérés comme des délits politiques, et ne peuvent dès lors donner lieu à contrainte par corps.

Triangle rouge  1974, 13 février : Cass. crim. , relatif à l'extension de compétence pour cause de connexité.

Triangle rouge  1974, 20 mars : Cass. crim. , précisant la notion de désistement volontaire.

Triangle rouge  1974, 3 mai : Cass. crim. , rappelant la définition du commencement d’exécution.

Triangle rouge  1975, 25 février : Cass. chambre mixte , soulignant la supériorité des textes européens sur les textes français.

Triangle rouge  1976, 3 février : Cass. civ. , énonçant qu’un acquittement établit définitivement l’absence d’infraction pénale.

Triangle rouge  1976, 18 mars : Cass. Crim. , posant en principe qu’une atteinte aux droits de la défense constitue une cause de nullité.

Triangle rouge  1976, 6 juillet : Cass. crim. , jugeant que la fermeture d’un débit de boissons constitue une mesure de sûreté à caractère réel.

Triangle rouge  1977, 8 février : Cass. crim. , soulignant que les mobiles ne peuvent être retenus autrement que pour l’application de la peine.

Triangle rouge  1977, 12 octobre : Cass. crim. , rappelant le principe de l’oralité des débats.

Triangle rouge  1977, 30 novembre : Cass. crim. , soulignant que la déclaration d’intime conviction des juges relève de leur seule conscience.

Triangle rouge  1978, 5 octobre : Cass. Crim. , relatif au cumul des peines complémentaires.

Triangle rouge  1980, 16 janvier : Cass. crim. , rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice causé à la victime de l’infraction.

Triangle rouge  1980, 25 mars : Cass. crim. , rappelant que les lois d’amnistie sont des lois d’exception d’interprétation stricte.

Triangle rouge  1980, 23 juin : Cass. crim. , observant que l’on ne saurait reprocher aux juges les énonciations de leurs jugements et arrêts, puisqu’il entre dans leur mission de les motiver.

Triangle rouge  1980, 2 juillet : Cass. crim. , concernant un délit continu par renouvellement des actes.

Triangle rouge  1981, 23 avril : Cass. crim. , relatif aux effets de l'indivisibilité sur la compétence territoriale.

Triangle rouge  1981, 17 juin : Cass. crim. , du 17 juin 1981, rappelant que les juges du fond doivent constater l’existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable.

Triangle rouge  1981, 19 novembre : Cass. crim. , jugeant qu’une décision de justice ne saurait en elle-même constituer un crime ou un délit.

Triangle rouge  1982, 21 avril : Cass. crim. , soulignant que une loi instituant une nouvelle incrimination ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Triangle rouge  1985, 18 mars : Cass. crim. , énonçant que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont il sont saisis.

Triangle rouge  1986, 4 mars : Cass. crim. , rappelant que les actes judiciaires doivent être rédigés en français.

Triangle rouge  1986, 19 mars : Cass. crim. , rappelant que la complicité n’est punissable que si l’aide ou assistance reprochée a été prêtée avec connaissance à l’auteur principal.

Triangle rouge  1986, 7 mai : Cass. crim. , annulant un seul et même jugement qui tranchait trente-six procédures différentes.

Triangle rouge  1986, 18 novembre : Cass. crim. , jugeant naguère que la faute pénale d’imprudence est identique à celle prévue par les art. 1382 et 1383 C.civ.

Triangle rouge  1987, 22 juillet : Cass. crim. , rappelant qu'un membre du ministère public doit être présent au cours de chaque audience pénale.

Triangle rouge  1989, 23 janvier : Cass. crim. , relatif à l’application dans le temps d’une loi interprétative.

Triangle rouge  1989, 9 février : Cass. crim. , accueillant l'action civile du conjoint de la victime.

Triangle rouge  1989, 22 février : Cass. crim. , relatif aux notions de préméditation et de guet-apens.

Triangle rouge  1989, 13 mars : Tribunal de police de Corte , prononçant l’illégalité d’un arrêté portant une atteinte excessive à la liberté de se déplacer.

Triangle rouge  1989, 30 mai : Cass. crim. , relatif à la complicité de complicité.

Triangle rouge  1989, 30 mai : Cass. crim. , fournissant un exemple de délit instantané.

Triangle rouge  1989, 12 juin : Cass. Crim. , soulignant que nulle peine ne peut être prononcée si elle n’est prévue par la loi.

Triangle rouge  1990, 4 janvier : Cass. crim. , rappelant que les juges doivent vérifier leur compétence dans toute affaire qui leur est soumise.

Triangle rouge  1990, 1er février : Cass. crim. , rappelant que la loi doit être formulée en termes clairs et précis.

Triangle rouge  1990, 26 avril : Cass. crim. , soulignant qu'un  magistrat ne peut connaître d'une même affaire, successivement comme représentant de l'accusation puis comme juge.

Triangle rouge  1990, 21 mai : Cass. crim. , observant que le cours de la justice ne saurait être interrompu faute de juridiction compétente.

Triangle rouge  1990, 11 octobre : Cass. crim. , précisant qu’un arrêté individuel assorti d’une sanction pénale doit être motivé.

Triangle rouge  1990, 7 novembre : Cass. crim. , rappelant que la compétence des tribunaux répressifs est limitée aux infractions pénales et à leurs conséquences.

Triangle rouge  1991, 5 mars : Cass. crim. , jugeant qu’un arrêté préfectoral ne devient obligatoire qu’après avoir été porté à la connaissance des intéressés.

Triangle rouge  1991, 28 mai : Cass. crim. , rappelant qu’une loi d’incrimination doit être interprétée en fonction du but poursuivi par le législateur.

Triangle rouge  1991, 18 juillet : Cass. crim. , rappelant qu’il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale sur les causes qui leur sont soumises.

Triangle rouge  1991, 16 octobre : Cass. crim. , faisant application du principe d'impartialité des juges.

Triangle rouge  1992, 3 juin : Cass. crim. Arrêt X... , soulignant l'incompatilité entre la fonction d'instruction et la fonction de jugement.

Triangle rouge  1993, 15 juin : Cass. crim. , estimant que les juges du fond doivent apprécier la valeur des preuves, même obtenues irrégulièrement.

Triangle rouge  1993, 6 juillet : Cass. crim. , estimant que la suppression de points sur le permis de conduire ne constitue pas une peine mais une mesure de sûreté.

Triangle rouge  1993, 13 octobre : Cour européenne des droits de l'homme , déterminant le domaine de la « matière pénale ».

Triangle rouge  1995, 6 février : Cass. Crim. , relatif aux motifs qui justifient que le coupable soit condamné à une peine d’emprisonnement ferme.

Triangle rouge  1995, 8 février : Cass. crim. , relatif au dénombrement des faits punissables (arrêt V...).

Triangle rouge  1995, 8 février : Cass. crim. , relatif au dénombrement des faits punissables (arrêt B...).

Triangle rouge  1995, 17 février : Conseil d'Etat , estimant que le juge administratif a compétence pour contrôler le placement d’un détenu en cellule.

Triangle rouge  1995 , 4 avril : Cass. crim. , rappelant que le repentir de l’agent n’a pas pour effet de faire disparaître une infraction déjà commise.

Triangle rouge  1995, 3 mai : Cass. crim. , relatif à l’application de la loi française dans l’espace.

Triangle rouge  1995, 17 octobre : Cass. crim. , soulignant que l’on ne peut se voir reprocher d’avoir accompli un acte autorisé par une loi spéciale.

Triangle rouge  1995, 18 octobre : Cass. crim. , du 18 octobre 1995, précisant la notion de cause dans les délits involontaires.

Triangle rouge  1996, 27 février : Cass. crim. , annulant une procédure entachée d’écoutes téléphoniques irrégulières.

Triangle rouge  1996, 27 mars : Cass. crim. , définissant le délit rationnel de prostitution.

Triangle rouge  1996, 3 avril : Cass. crim. , observant que les dispositions du Code de procédure pénale prévalent sur celles du Code l'organisation judiciaire.

Triangle rouge  1996, 26 septembre : Cass. crim. , soulignant qu’un même magistrat ne peut siéger successivement en première instance puis en appel.

Triangle rouge  1996, 10 octobre : Cass crim. , jugeant qu’une association assumant la garde d’un mineur en danger est civilement responsable de celui-ci.

Triangle rouge  1996, 16 octobre : Cass. crim. , jugeant que la codification « à droit constant » ne modifie ni la teneur ni la portée des lois réunies.

Triangle rouge  1997,19 février : Cass. crim. , relatif aux effets de l’abrogation d’un acte administratif individuel pénalement sanctionné.

Triangle rouge  1997, 26 février : Cass. crim. , confirmant que commet une faute professionnelle l’officier de police judiciaire qui refuse d’exécuter un ordre donné par le juge d’instruction.

Triangle rouge  1998, 4 février : Cass. crim., Arrêt sur Pourvoi n°97-80.305 , admettant que l’enfant né à la suite du viol de sa mère exerce en son nom propre une action civile fondée sur ce viol.

Triangle rouge  1998, 4 février : Cass. crim., Arrêt sur pourvoi n°97-86.090 ,  précisant qu’un même fait ne peut être retenu comme constitutif de deux circonstances aggravantes différentes.

Triangle rouge  1998, 7 juillet : Cass. crim. , posant les conditions de la responsabilité pénale d’une personne morale.

Triangle rouge  1999, 21 septembre : Cass. crim. , rappelant que la compétence des membres de la police judiciaire prend fin à nos frontières.

Triangle rouge  1999, 9 novembre : Cass. crim. , jugeant que la responsabilité d’une personne morale est engagée lors du manquement d’un cadre à une obligation de sécurité.

Triangle rouge  1999, 14 décembre : Cass. crim. , jugeant que la responsabilité d’une personne morale est engagée lors du manquement d’un cadre à une obligation de sécurité.

Triangle rouge  2000, 23 février : Cass. crim. , rappelant qu’une loi d’incrimination qui protège l’intérêt social et les victimes peut donner lieu à action civile.

Triangle rouge  2000, 25 février : Cass. Assemblée plénière , précisant les responsabilités civiles respectives du commettant et de son préposé.

Triangle rouge  2000, 21 mars : Cass. crim. , dès lors que l’incrimination d’abus de confiance protège le cocontractant, un tiers est irrecevable à se constituer partie civile.

Triangle rouge  2000, 22 mars : Cass. crim. , soulignant que, s’il doit d’abord vérifier la légalité de la qualification, le juge doit aussi respecter les droits de la défense.

Triangle rouge  2000, 26 avril : Cass. crim. , jugeant que loi exigeant que le mode d’emploi d’un produit vendu en France soit rédigé en langue française n’enfreint pas les normes européennes.

Triangle rouge  2000, 12 décembre : Cass. Crim. , estimant qu’un juge d’instruction peut charger un officier de police judiciaire d’écouter les propos d’un détenu au parloir de la prison.

Triangle rouge  2000, 29 décembre : TGI Nanterre , portant sur la nature juridique de l’acte d’instruction.

Triangle rouge  2001, 6 février : Cass. crim. , montrant les limites de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

Triangle rouge  2001, 15 mars : Cass. crim. , rappelant que la coutume internationale s’oppose à des poursuites contre un chef d’État étranger en exercice.

Triangle rouge  2001, 3 avril : Cass. crim. , concerne le fait nouveau justifiant un recours en révision.

Triangle rouge  2001, 29 juin : Cass. Assemblée plénière , jugeant que l’incrimination d’homicide par imprudence ne protège pas l’enfant à naître.

Triangle rouge  2001, 13 juillet : Cass. Assemblée plénière, "Affaire de la "Spina bifida". , consacrant la théorie de l’équivalence des conditions.

Triangle rouge  2001, 12 septembre : Cass. crim. , rappelant que, après avoir disqualifié les faits, les juges doivent laisser au prévenu le temps de recentrer sa défense.

Triangle rouge  2001, 10 octobre : Cass. Assemblée plénière , jugeant que le Président de la République ne peut être mis en examen par les tribunaux de droit commun pendant la durée de son mandat.

Triangle rouge  2001, 27 novembre : Cass. crim. , précisant le point de départ du délai de prescription de l'action publique en cas de publication d'un message sur Internet.

Triangle rouge  2002, 11 juin : Cass. Crim. , rappelant que la juridiction de jugement n’est saisie qu’à l’égard des personnes visées dans la citation.

Triangle rouge  2002, 18 septembre : Cour d'appel de Paris , prononçant la suspension de la peine d’emprisonnement prononcée contre le condamné, en raison de son état de santé.

Triangle rouge  2002, 13 décembre : Cass. plen. Arrêt « Jeu de rugby entre adolescents » ,  retenant la responsabilité civile des parents, du fait de leur enfant mineur habitant avec eux, quant à ses actes même non fautifs.

Signe de fin