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A - Introduction

a) - Généralités

Interdiction des arrêts de règlements.

Voir : Cass.crim. 18 juillet 1991 (Dame V...).

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jugements et arrêts – interdiction des jugements collectifs – nullité du jugement tranchant trente-six procédures différentes.

Cass.crim. 7 mai 1986 (Gaz.Pal. 1986 II 557)

G..

La Cour. - Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l’art. 593 C.pr.pén.;

Vu ledit article, ensemble l’art. 6 Conv.EDH ;

Attendu d’une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence;

Attendu d’autre part qu’aux termes de l’art. 6 §2 Conv.EDH, toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

Attendu que pour déclarer G..., prévenu non comparant, coupable d’infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé « collectif », qui concerne trente-six procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits « prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu’ils n’ont rien à objecter » ; que le juge ajoute que « du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies » ;

Attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, d’ailleurs hypothétiques, le Tribunal a méconnu les principes sus-énoncés ; d’où il suit que la cassation est encourue;

Par ces motifs, - Casse

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Jugements et arrêts - Principe de légalité - Obligation pour le juge de s’en tenir strictement aux termes de la loi.

Cass.crim. 1er juin 1992, Dame M... (Bull.crim. n° 214 p.593) : Il n’appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou des motifs d’intérêt général ; une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi.

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b) Le raisonnement judiciaire

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c) La motivation du jugement

Jugements et arrêts - motivation - nécessité.

Cass.crim. 17 juin 1981 (Bull.crim. n°211 p.569).

Dame S...

Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 330 C.pén., 591 et 593 C.pr.pén.;

Attendu que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d’un fait qualifié délit, qu’autant qu’il constate dans sa décision l’existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ;

Attendu que pour retenir à la charge de la prévenue le délit d’outrage public à la pudeur, l’arrêt attaqué reproduit les termes de la loi, sans énoncer les circonstances de la cause et sans préciser ni la nature des actes contraires à la pudeur reprochés à E.S... ni les faits caractéristiques de la publicité, éléments du délit prévu et réprimé par l’art. 330 C.pén.;

Attendu qu’en cet état, la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;

Par ces motifs : Casse...

Note : L’exigence d’une motivation se retrouve en droit belge. Cour de cassation belge, 1e ch. 9 octobre 1959 (Pasicrisie 1960 I 170) : L’article 97 de la Constitution, en tant qu’il dispose que tout jugement est motivé, énonce une règle qui constitue pour les parties une garantie essentielle contre l’arbitraire du juge.

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Jugements et arrêts – Motivation – Nécessité absolue.

Cass.crim. 12 juillet 1982, A... (Bull.crim. n°188 p.517) : Tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs qui permettent à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

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Jugements et arrêts - Motifs - Nécessité de répondre à un chef péremptoire de conclusions.

Cass.crim. 18 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1996 I Chr. p.89) : Les arrêts sont nuls quand ils ne contiennent pas les motifs propres à justifier le dispositif; il en est de même lorsqu’il a été omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions.

Voir également : Cass.crim. 20 mars 1974 ( arrêt W...).

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Jugements et arrêts - motivation - nécessité.

Cass.crim. 17 juin 1981 (Bull.crim. n°211 p.569).

Dame S...

Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 330 C.pén., 591 et 593 C.pr.pén.;

Attendu que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d’un fait qualifié délit, qu’autant qu’il constate dans sa décision l’existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ;

Attendu que pour retenir à la charge de la prévenue le délit d’outrage public à la pudeur, l’arrêt attaqué reproduit les termes de la loi, sans énoncer les circonstances de la cause et sans préciser ni la nature des actes contraires à la pudeur reprochés à E.S... ni les faits caractéristiques de la publicité, éléments du délit prévu et réprimé par l’art. 330 C.pén.;

Attendu qu’en cet état, la Cour de cassation n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;

Par ces motifs : Casse...

NOTE. Un arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 1999 (Gaz.Pal. 2000 II 2296) a justement observé que, en matière délictuelle, les juges doivent successivement vérifier, la matérialité des faits reprochés, puis leur qualification juridique.

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Motifs - nécessité de répondre à un chef péremptoire de conclusions.

Cass.crim. 18 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1996 I Chr. p.89) : Les arrêts sont nuls quand ils ne contiennent pas les motifs propres à justifier le dispositif; il en est de même lorsqu’il a été omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions.

Voir également : Cass.crim. 20 mars 1974 (W..., ci-dessous IX 2° b).

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d) Les mentions du jugement

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