Cass.crim. 2 mars 1966 (arrêt B...t) : La preuve que l’infraction constatée a été commise par le demandeur incombe au ministère public.
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Cass.crim. 22 mars 1966 (Gaz.Pal. 1966 11 46, Bull.crim. n° 106 p.234)
R.... c. W... et autres.
Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 485 et 593 C.pr.pén., de l’art. R.38-4° C.pén., défaut de réponse à des conclusions, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale...
Attendu qu’il résulte de 1’arrêt attaqué qu’au cours de la nuit du 18 août 1963, à Menil-Flin, un incendie détruisit un bâtiment appartenant à la société P..., dans lequel les mineurs W..., H..., D... et B..., qui faisaient une randonnée à bicyclette, s’étaient arrêtés;
Attendu que, pour infirmer le jugement de condamnation prononcé contre lesdits mineurs du chef d’incendie involontaire, et fondé sur ce que les prévenus n’avaient point rapporté la preuve contraire du fait d’imprudence qui leur était reproché, l’arrêt attaqué énonce « que si même on admet que 1’un ou plusieurs d’entre eux a ou ont commis 1’imprudence de jeter des bouts de cigarettes allumés sur la sciure, encore faudrait-il, pour qu’une sanction pût être prononcée, que celui-là ou que ceux-là fussent identifiés avec certitude; qu’on ne saurait en tout cas dans le doute les condamner tous les quatre au motif que 1’un ou plusieurs d’entre eux a ou ont commis la contravention à raison de laquelle ils sont tous les quatre poursuivi;
Attendu que la Cour d’appel qui, à la suite de la destruction du bâtiment admet implicitement qu’aucune mesure d’instruction utile ne pouvait être ordonnée, mesure d’ailleurs qu’aucun chef précis de conclusion ne sollicitait, ne pouvait que déduire, sans contradiction des éléments de la cause empruntés à 1’enquête ou aux débats, qu’à défaut de pouvoir établir une faute personnelle à la charge de 1’un quelconque des prévenus, le doute devait bénéficier à tous. Elle a ainsi justifié sa décision.
Par ces motifs, rejette...
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