[Page d'accueil][Table des rubriques][La jurisprudence criminelle][Grands arrêts français][L'instruction et le jugement][Le jugement pénal][La détermination de la sanction][L'individualisation de la sanction par le juge]

 

*

c - L’individualisation judiciaire

Peines – détermination de la peine par le juge – prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme – motivation spéciale nécessaire.

Cass.crim. 6 février 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.330, Bull.crim. n°48 p.117

S... M...

La Cour,

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs :

en ce que l’arrêt attaqué a prononcé à l’encontre de M... S... une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme ;

alors que, en matière correctionnelle, le juge ne peut infliger au prévenu une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; que cette règle, posée par l’article 132-19 du nouveau Code pénal, est immédiatement applicable à toutes les décisions rendues postérieurement au 1er mars 1994 ; qu’ayant omis, au cas d’espèce, d’indiquer les raisons qui les ont conduits à retenir une peine d’emprisonnement ferme, les juges du fond ont entaché leur décision d’une insuffisance de motifs ;

Attendu que, pour condamner M... S... , déclaré coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 5 ans d’emprisonnement, la Cour d’appel énonce « que les infractions commises sont graves, s’agissant d’un trafic important de stupéfiants, organisé, lequel a duré au moins 2 ans ; que de tels agissements facilitent la consommation des drogues par les jeunes toxicomanes et, par voie de conséquence, l’accès de ces jeunes à la délinquance engendrée par la toxicomanie » et « troublent gravement l’ordre public » ;

Qu’elle ajoute que la peine de 3 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis prononcée par les premiers juges contre M... S... , impliqué de la même façon que ses associés condamnés à 5 ans d’emprisonnement, « compte tenu de leurs actes, commis dans l’unique but de leur enrichissement personnel », est insuffisante et doit être aggravée ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations qui répondent aux exigences des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Rejette...

*

Individualisation de la peine - Constitution du dossier de personnalité.

Cass.crim. 1er décembre 1960 (K...) a jugé que les juridictions d’instruction apprécient souverainement le moment où ce dossier peut être considéré comme suffisant.

*

Sursis – Nature juridique- Simple modalité d’exécution de la peine.

Cass.crim. 13 juin 1968 (Bull.crim. n° 193 p.471, Dame G...) :

Le sursis attaché à une condamnation à l’emprisonnement constitue simplement une dispense provisoire d’exécuter la peine, laquelle subsiste intégralement et devra être subie si le sursis venait à être révoqué.

*

Peines - sursis avec mise à l’épreuve - épreuves pouvant être imposées - nécessité pour le juge de s’en tenir à la liste arrêtée par le législateur.

Cass.crim. 2 avril 1963 (D. 1963506 note Schewin, S. 1963 316)

B...

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’art. R.58 C.pr.pén... - Vu ledit article;

Attendu que par l’arrêt attaqué B... a été condamné pour homicide involontaire sur la personne de sa locataire, la jeune J.L...; qu’il lui était reproché de n’avoir pas assuré, dans une salle de bains, l’évacuation extérieure de l’oxyde de carbone produit par la combustion des gaz brûlés par un chauffe-eau, faute qui est la cause directe du décès de la victime;

Attendu que la Cour d’appel a assorti du sursis sous le régime de mise à l’épreuve la condamnation d’emprisonnement prononcée; qu’elle déclare « imposer à B... de se soumettre à des mesures de contrôle relatives à l’obligation qui lui est faite de remettre en état l’installation sanitaire de l’immeuble sis à M..., en tous lieux loués par lui » et ce par application de l’art.  R.58 C.pr.pén.;

Mais attendu que cette mesure n’entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les art.  R.58 et R.59 C.pr.pén.;

Par ces motifs, casse par voie de retranchement et sans renvoi...

*