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b) L’examen des faits.

Qualification - examen des faits - dénombrement des faits punissables.

Cass.crim. 8 février 1995 (Bull.crim. n° 54 p. 128).

V...

Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1er du décret du 6 septembre 1982, 591 et 593 C.pr.pén....

Attendu que, pour condamner V... à 17 peines d’amende, les juges du second degré retiennent qu’il a été constaté, à 9 reprises, que ses véhicules étaient équipés de supports publicitaires d’une surface excédant 16 m², à 5 reprises que lesdits véhicules stationnaient en des lieux où la publicité était visible d’une voie ouverte à la circulation publique, et à 3 reprises qu’ils cir­culaient en convoi;

Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel, loin de méconnaître les textes invoqués, en a, au contraire, fait l’exacte application;

Qu’en effet il résulte des dispositions de l’art. 29 de la loi du 29 décembre 1979 que doivent être prononcées autant d’amendes que de faits de publicité constitutifs d’infractions distinctes;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté...

Rejette...

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Qualification - examen des faits - dénombrement des faits punissables.

Cass.crim. 8 février 1995 (Bull.crim. n° 55 p. 130).

B...

Sur le moyen de cassation pris de la violation des art. 4 C.pén., 29 et 34 de la loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes, contradictions de motifs, manque de base légale...

Attendu que pour condamner le prévenu à 507 amendes, l’arrêt attaqué énonce que le délit de dépassement de la surface totale de 16 m² de publicité par véhicule se renouvelle chaque fois que le véhicule en mouvement, qui porte la publicité non conforme, se trouve à nouveau en situation d’infraction, la publi­cité ayant cessé dans un premier lieu pour se reproduire dans un autre endroit public;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a légalement justifié sa décision; qu’en effet, le nombre de publicités en infraction qui détermine, aux termes de l’art. 29 de la loi du 29 décembre 1979, celui des amendes applicables, doit être fixé compte tenu non seulement du nombre des véhicules servant de support à la publicité incriminée, mais aussi des différentes circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ont été constatées les infractions;

D’où il suit que le moyen doit être rejeté...

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Qualification - agissements envisagés à l’époque des faits - repentir actif inopérant.

Cass.crim. 4 avril 1995 (Bull.crim. n° 146 p. 406-414).

S... et autre.

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des art. L.236-11 et L.263-2 C.trav., et 593 C.pr.pén., défaut de motifs, manque de base légale...

Attendu que le licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance de la procédure légale constitue le délit d’entrave; que la rétractation de l’employeur n’est pas de nature à faire disparaître l’infraction;

Attendu que, pour considérer que le licenciement prononcé sans autorisation contre un salarié, membre du CHSCT, ne constituait pas un délit d’entrave, la juridiction du second degré énonce que la partie civile prétend vainement pouvoir tirer argument du licenciement de ce salarié, dès lors que cette mesure a été suspendue à la suite du procès-verbal de la commission de conciliation, et que l’employeur a définitivement abandonné toute procédure, l’intéressé étant tou­jours au service de la société;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le repentir de l’employeur n’a pas eu pour effet de faire disparaître une infraction déjà commise, la Cour d’appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef...

Note. Voir également Cass.crim. 30 mai 1989 (O..., ci-dessus I 3), jugeant que l’infraction de publicité mensongère est caractérisée dès la publication du message trompeur, ce qui ne laisse pas place à un repentir effaçant l’infraction.

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Analyse des faits – Notion d’activité permanente et d’agissements successifs.

Cass.crim. 31 mars 1926 (Gaz.Pal. 1926 II 174, P...d) :

Si la contravention à l’arrêté qui défend d’exécuter un ouvrage dans le lit d’un cours d’eau sans autorisation de l’administration présente un caractère permanent et se continue en dehors de toute intervention de son auteur, il n’en va pas de même de la contravention à l’arrêté qui enjoint de démolir un ouvrage irrégulièrement élevé ; le refus de se conformer à cette injonction constitue une infraction successive, se renouvelant chaque jour depuis l’époque fixée pour l’exécution dudit arrêté.

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Analyse des faits - Examen global des faits indivisibles - Exemple.

Trib.corr. Jonzac 26 mai 1898 (Dame C..., ci-dessous) : 

Les actes successifs (reprochés), dont quelques-uns sont conscients et les autres peut-être inconscients, forment un ensemble présentant un caractère d’indivisibilité constituant l’exercice de la médecine, et dans lequel la conscience a une part suffisante pour que la loi pénale puisse être appliquée .

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Analyse des faits -Examen global des faits indivisibles - Conséquences.

Cass.crim. 4 janvier 1944 (C..., ci-dessous) :

Lorsque les actes d’escroquerie et des remises successives constituent un ensemble indivisible, la prescription ne part que du jour de la dernière remise.

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