MODÈLES DE FORMULES JUDICIAIRES
EN DROIT CONTEMPORAIN

Les formules et les actes de procédure rapportés ci-dessous ont pour modèle
des documents périmés par suite de l’instabilité législative.
Ils ont été reproduits uniquement pour familiariser les étudiants
avec les pièces figurant dans les dossiers de procédure pénale.

Nous attirons l’attention de tous sur le fait que l’utilisation abusive de ces formules,
même par jeu, tombe sous le coup des articles 433-15 et R.643-1 du Code pénal.

*

Arrêt de la Chambre d’accusation

Citation à comparaître

Commission rogatoire

Demande de désignation d’avocat d’office

Jugement de tribunal correctionnel

Mandat d'amener

Mandat d'arrêt

Ordonnance d'enquête de personnalité

Ordonnance de non lieu

Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Ordonnance de soit-communiqué

Ordonnance de transport sur les lieux

Plainte au procureur de la République

Procès verbal de déposition de témoin

Procès verbal de perquisition

Réquisitoire définitif de non lieu

Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel

Réquisitoire introductif