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MODÈLES DE FORMULES JUDICIAIRES
EN DROIT CONTEMPORAIN

Les formules et les actes de procédure rapportés ci-dessous ont pour modèle
des documents périmés par suite de l’instabilité législative.
Ils ont été reproduits uniquement pour familiariser les étudiants
avec les pièces figurant dans les dossiers de procédure pénale.

Nous attirons l’attention de tous sur le fait que l’utilisation abusive de ces formules,
même par jeu, tombe sous le coup des articles 433-15 et R.643-1 du Code pénal.

*

Puce ronde verte Arrêt de la Chambre d’accusation

Puce ronde verte Citation à comparaître

Puce ronde verte Commission rogatoire

Puce ronde verte Demande de désignation d’avocat d’office

Puce ronde verte Jugement de tribunal correctionnel

Puce ronde verte Mandat d'amener

Puce ronde verte Mandat d'arrêt

Puce ronde verte Ordonnance d'enquête de personnalité

Puce ronde verte Ordonnance de non lieu

Puce ronde verte Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Puce ronde verte Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Puce ronde verte Ordonnance de soit-communiqué

Puce ronde verte Ordonnance de transport sur les lieux

Puce ronde verte Plainte au procureur de la République

Puce ronde verte Procès verbal de déposition de témoin

Puce ronde verte Procès verbal de perquisition

Puce ronde verte Réquisitoire définitif de non lieu

Puce ronde verte Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel

Puce ronde verte Réquisitoire introductif

Signe de fin