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DÉSIGNATION D'AVOCAT

 

COUR D’APPEL
de ...

DÉSIGNATION D'AVOCAT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de ...

Cabinet
de M…………………..

JUGE D’INSTRUCTION

Nous, Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance

de……………………….

_________________________

avons l’honneur de prier M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de bien vouloir désigner un Conseil
au nommé ……………………………

Inculpé de ……………………………

N° du parquet :….

détenu – libre

N° de l’instruction :….

Fait en notre cabinet, le……………..


LE JUGE D’INSTRUCTION

___________________________________________________________________

Le Bâtonnier soussigné,

Vu la demande ci-dessus ;

Désigne d’office Me ……………………………………………..

Le ………………………….

LE BATONNIER

Signe de fin