ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUÉ

COUR D’APPEL
de

ORDONNANCE
DE SOIT COMMUNIQUÉ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de

CABINET
de M .......

JUGE D’INSTRUCTION

Nous ....... juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de .......

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Vu l’article ....... du Code de procédure pénale

N° du Parquet : .......

Vu l’information suivie contre

le nommé .......

N° de l’instruction :….

inculpé de ..............

Ordonnons que le dossier de cette information, coté par le greffier, sera communiqué immédiatement à M. le procureur de la République pour être par lui requis ce qu’il appartiendra

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Avis de la présente ordonnance a été donné au conseil de .......

Le .......

LE GREFFIER

Fait en notre cabinet, le .......

LE JUGE D’INSTRUCTION