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MANDAT D'AMENER

 

COUR D’APPEL
de

MANDAT D’AMENER

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cabinet
de M………………….

JUGE D’INSTRUCTION

N° du parquet : ….

Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de……..

N° de l’instruction : ….

Vu les articles 122 … du Code de procédure pénale

Mandons et ordonnons à tous officiers ou agents de la Police judiciaire et à tous agents de la Force publique d’amener devant nous en se conformant à la loi,

l… nommé ......

prénommé ......

né .....
le ......
à ......

de ............. et de ..............

Profession : ......

Domicile : ......

Le mandat ci-contre a été exhibé et notifié à la personne désignée, et copie lui en a été délivrée par moi ......

Le ......

Pour être entendu ...... sur les inculpations d .....

Faits prévus et punis par .......

 

 

Requérons tous dépositaires de la Force publique auquel le présent mandat sera exhibé de prêter main-forte pour son exécution en cas de besoin.

En foi de quoi le présent mandat a été signé par Nous, Juge d’instruction, et scellé de notre sceau.

Soit transmis à Monsieur le…

Fait en notre cabinet, le ......

LE JUGE D’INSTRUCTION

SCEAU

Signe de fin