RÉQUISITOIRE DÉFINITIF DE RENVOI
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

COUR D’APPEL
de

REQUISITOIRE DÉFINITIF
DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de ...

Juge d’instruction :

Parquet du Procureur de la République

Substitut :

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de .......

N° du Parquet 

Vu les pièces de l’information suivie contre .......

N° de l’instruction 

Inculpé de .......

Attendu que l’information a établi les faits suivants :

Attendu, en conséquence, qu’il résulte de l’information charges suffisantes contre le ….… susnommé ….. d’avoir .......

Faits prévus et punis par .......

Vu les articles 175, 176 et 179 du Code de Procédure pénale,

Requiert qu’il plaise à M. le juge d’instruction renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel pour être jugée conformément à la loi.

Fait au Parquet, le .......

Le Procureur de la République