PROCÈS-VERBAL
DE PERQUISITION

GROUPEMENT
de .......

GENDARMERIE NATIONALE

_______________

COMPAGNIE
de .......

PROCÈS-VERBAL DE PERQUISITION

BRIGADE
de .......

_______________

L’an mil neuf cent…………………, le……………………

_________________

Nous,………………………………

Officier de police judiciaire, agissons en vertu de la commission rogatoire désignée ci-après :

Nature de l’infraction :

 ...

Renseignements sur la délégation :

Date……………………………..

Nom et fonction du magistrat mandant…………………….

Information ouverte contre……………………

Inculpé de………………………………………

Inculpé :

Nom………...

Prénom……..

Transmission n°……………., en date du……………….

du Commandant de la compagnie

Mission :

………………………………………..

pour exécution ;

Perquisition au domicile de :

Nom……….

Prénom…….

Vu les articles………………. Du Code de procédure pénale

A .…….. heures…………………,

Nous nous présentons pour y procéder à une perquisition, au domicile de…………………..

qui paraît susceptible de détenir des objets relatifs aux fait incriminé

___________________

Sommes reçu par lui-même ; lui déclinons notre qualité et, après l’avoir informé de nos présomptions le concernant, nous lui indiquons le but de notre visite.

En la présence constante de………………………. que nous avons invité à nous accompagner, nous procédons à une perquisition dans les pièces suivantes………………………….

qui font partie de l’habitation de………….

Pièce n°………..

La personne présente :

L’Officier de police judiciaire