MANDAT D'ARRÊT

COUR D’APPEL
de

MANDAT D’ARRÊT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cabinet
de M…………………..

JUGE D’INSTRUCTION

Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de……..

N° du Parquet :….

Vu les réquisitions de M. le procureur de la République en date du…

Vu les articles 122 ... du Code de procédure pénale

N° de l’instruction :….

SIGNALEMENT

Mandons et ordonnons à tous officiers ou agents de la Force publique de rechercher et de conduire à la Maison d’arrêt de notre siège, en se conformant à la loi,

Taille :

l… nommé…..

Front :

prénommé…

Yeux :

surnommé ............ ou s’étant dit ........

Nez :

né… le .......
à……

Bouche :

de ......... et de ........

Visage :

Célibataire, veuf ......., marié ....... le ....... à .......

Teint :

Nom du conjoint ......

Cheveux :

Profession : .........

Sourcils :

Dernier domicile connu : ........

Signes particuliers :

Susceptible de se rendre à ..........

Inculpé d .......

Infraction commise à ....... le ........

Faits prévus et punis par ........

Le mandat ci-contre a été exhibé et notifié à la personne désignée, et copie lui en a été délivrée par moi ......

Le .......

Enjoignons au Surveillant-chef de ladite Maison d’arrêt de l… recevoir et détenir en état de mandat d’arrêt jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.

Requérons tout dépositaire de la Force publique auquel le présent mandat sera exhibé de prêter main-forte pour son exécution en cas de besoin

En foi de quoi le présent mandat a été signé par Nous, Juge d’instruction, et scellé de notre sceau.

Soit transmis à Monsieur le .......

Fait en notre cabinet, le .......

LE JUGE D’INSTRUCTION

SCEAU