RÉQUISITOIRE INTRODUCTIF

COUR D’APPEL
de

RÉQUISITOIRE INTRODUCTIF

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de ...

Parquet du Procureur de la République

Nous, procureur de la République près le Tribunal de grande instance d……………………

N° de l’instruction :….

Vu les articles ……………... du Code de procédure pénale,
et vues les pièces jointes

Desquelles il résulte contre………

Des présomptions d………

Fait prévu et puni par l….. article……..

Requérons qu’il plaise à Monsieur le Juge d’instruction informer par toutes voies de droit sur l… fait ci-dessus énoncé et sur tous faits criminels, délictueux ou contraventionnels que l’information révèlerait, et décerner mandat….

A……………., le……………..

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE