CITATION À COMPARAÎTRE
PARQUET
Tribunal de Grande Instance |
CITATION À COMPARAITRE
À l’audience de police correctionnelle Au palais de justice |
Dossier n° : |
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PRÉVENUS |
Date et lieu de naissance |
Prévenu d’être à |
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Depuis le |
En méconnaissance de |
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L’ayant condamné à verser une pension alimentaire de |
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À |
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Volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de ladite pension. |
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Fait et réprimé par l’article ….. du Code Pénal. |
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Soit transmis à l’huissier de service requis avec prière de citer et, après régularisation de l’exploit, de me faire retour dans un délai maximum de dix jours. |
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Au Parquet, le |
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Le Procureur de la République |