SCHÉMA GÉNÉRAL D’UN ARRÊT
DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION
(DEVENUE CHAMBRE DE L’INSTRUCTION)
COUR D’APPEL DE...
CHAMBRE D’ACCUSATION
ARRÊT
prononcé en chambre du conseil le... (date)
Parties en cause
I - Personne mise en examen
X….(nom et prénoms)
né le..., à...
de (filiation)
nationalité
situation de famille
profession
dernier domicile
mis en examen pour... (qualification des faits, p. ex. viol)
détenu à la maison d’arrêt de..., mandat de dépôt en date du...
(ou) en liberté, demeurant (adresse)
ayant pour avocat Me (nom et adresse).
II - Partie civile
Y…(nom et prénoms)
domicilié à
ayant pour avocat Me (nom et adresse).
III - Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l’arrêt
M. ..., président
M. ..., conseiller
M. ..., conseiller
tous trois désignés conformément aux dispositions de l’article 191 du Code de procédure pénale.
Greffier
M. ..., aux débats et au prononcé de l’arrêt.
Ministère public
représenté aux débats par M. ..., avocat général, et au prononcé de l’arrêt par M. ..., avocat général.
Débats
A l’audience, en chambre du conseil, le... (date) ont été entendus :
M. ..., conseiller, en son rapport ;
M. ..., avocat général en ses réquisitions ;
Me..., avocat des parties civiles en ses observations sommaires ;
Me..., avocat de la personne mise en examen, en ses observations sommaires, qui a eu la parole le dernier
(ou) Me..., avocat de..., bien que régulièrement avisé, ne s’est pas présenté.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt... être rendu le...
(éventuellement) : le..., délibéré a été prolongé jusqu’au...
Rappel de la procédure
Cette rubrique commence par l’indication de l’acte de saisine de la chambre d’accusation : ordonnance de transmission des pièces, appel d’une ordonnance du juge d’instruction, requête saisissant directement la chambre, etc
La date à laquelle l’affaire serait appelée à l’audience a été notifiée par lettres recommandées en date du... aux parties ainsi qu’à leurs avocats.
Le même jour le dossier, comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur général en date du... a été déposé au greffe de la chambre d’accusation et tenu à la disposition des avocats des parties.
Me..., avocat de la partie civile, a déposé le... (date et heure) au greffe de la chambre d’accusation, un mémoire visé par le greffier.
Me. .., avocat de la personne mise en examen, a déposé le... (date et heure), au greffe de la chambre d’accusation, un mémoire visé par le greffier.
Ces mémoires ont été communiqués au ministère public et classés au dossier.
DÉCISION
prise après en avoir délibéré conformément à l’article 200 du Code de procédure pénale.
Cette partie de l’arrêt doit comporter un exposé des faits, la discussion, en droit et en fait, des arguments développés par le ministère public en ses réquisitions et par les parties en leurs mémoires, ainsi que les motifs de la décision.
Par ces motifs
Dispositif de l’arrêt
Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur général.
Le greffier (signature)
Le président (signature)
