MODÈLE DE JUGEMENT
DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Extrait des minutes du greffe du
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-YVES
A 1’AUDIENCE PUBLIQUE de la 4e Chambre de ce Tribunal, tenue pour les affaires de police correctionnelle, en ladite ville, le 19 MAI 1996, par :
M. LESAGE, président, Melle VIGUIER et M. RACHIMBOURG, juges; Assistés de Mme LECHAT, greffier; En présence de M. DUBOIS, substitut de M. le procureur de la République,
a été rendu en premier ressort le JUGEMENT CONTRADICTOIRE suivant :
Entre :
M. le procureur de la République près ledit tribunal, demandeur,
et la Société LA HANSE, Grande-Rue à Saint-Yves, partie civile,
assistée de Me LAVOIX, avocat à Saint-Yves, d’une part,
Et :
M. LEFILOU Norbert né le 20 octobre 1968 à Fresnes, de Pierre LEFILOU et Sonia LAIGREFIN, de nationalité française, célibataire, sans enfant, sans emploi, domicilié Rue Desbars à Letrou, déjà condamné, comparaissant libre, prévenu de vol,
assisté de Me de BONCONSEIL, avocat à Saint-Yves, d’autre part.
Dès l’appel de la cause, le président a donné lecture de l’acte qui a saisi le Tribunal et de la citation à comparaître délivrée au prévenu;
Le greffier a tenu note du déroulement des débats;
La partie civile, assistée de son conseil, a présenté ses observations;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions;
Le prévenu, assisté de son avocat, a présenté ses moyens de défense;
Sur quoi le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Motifs.................................................
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Dispositif............................................
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En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par M. le président et par le greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne : - A tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution; - Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main; - A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Cette expédition est délivrée à la partie civile aux fins d’exécution forcée.
Fait à Saint-Yves, le 8 juin 1996.
Pour grosse conforme, le Greffier, Mme Lechat
