ORDONNANCE D'ENQUÊTE
DE PERSONNALITÉ
COUR D’APPEL |
ORDONNANCE |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
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CABINET JUGE D’INSTRUCTION |
Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de…….. |
N° du parquet :…. |
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Vu l’article 81 du Code de procédure pénale |
N° de l’instruction :…. |
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Vu la procédure suivie contre………………… |
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du chef d……………………………………… |
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Attendu qu’il est nécessaire de recueillir tous renseignements utiles sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale de ... |
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PAR CES MOTIFS |
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Commettons M. ………., Officier de police judiciaire demeurant……… |
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avec mission de procéder à une enquête sur la personnalité, la situation matérielle, morale et familiale, les antécédents et le caractère de l’inculpé. |
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Fait en notre cabinet, le……………..
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LE JUGE D’INSTRUCTION |