RÉQUISITOIRE DÉFINITIF
DE NON-LIEU
COUR D’APPEL |
REQUISITOIRE DÉFINITIF |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
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Parquet du Procureur de la République |
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N° du Parquet : |
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Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ....... |
N° de l’instruction : |
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Vu les pièces de l’information suivie contre ....... |
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Inculpé de .......
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Attendu que l’information a établi les points suivants :
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Attendu, en conséquence, qu’il ne résulte pas de l’information des charges suffisantes contre le …… susnommé ….. d’avoir commis le délit ci-dessus visé ; |
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Vu les articles …… du Code de Procédure pénale, |
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Requiert qu’il plaise à M. le juge d’instruction déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre en l’état et ordonner le dépôt de la procédure au greffe ; pour y être reprise en cas de survenance de charges nouvelles. |
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Ordonner la mise en liberté de … inculpé … s’ …. n .. détenu pour autre cause |
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Ordonner la restitution au profit de …. des objets saisis. |
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Statuer sur la condamnation de la partie civile aux dépens. |
Fait au Parquet, le .......
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Le Procureur de la République
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