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RÉQUISITOIRE DÉFINITIF
DE NON-LIEU

 

COUR D’APPEL
de

REQUISITOIRE DÉFINITIF
DE NON LIEU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de ...

Parquet du Procureur de la République

N° du Parquet :

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de .......

N° de l’instruction :

Vu les pièces de l’information suivie contre .......

Inculpé de .......

 

 

Attendu que l’information a établi les points suivants :

 

 

 

Attendu, en conséquence, qu’il ne résulte pas de l’information des charges suffisantes contre le …… susnommé ….. d’avoir commis le délit ci-dessus visé ;

Vu les articles …… du Code de Procédure pénale,

Requiert qu’il plaise à M. le juge d’instruction déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre en l’état et ordonner le dépôt de la procédure au greffe ; pour y être reprise en cas de survenance de charges nouvelles.

Ordonner la mise en liberté de …  inculpé … s’ …. n  ..  détenu pour autre cause

Ordonner la restitution au profit de  …. des objets saisis.

Statuer sur la condamnation de la partie civile aux dépens.

Fait au Parquet, le .......

 

Le Procureur de la République

 

Signe de fin