DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  P
(Troisième partie)

PECCAMINEUX  -  Voir : Péché*.

PÊCHE

Cf. Animaux*, Braconnage*, Chasse*, Eau*, Écologie*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-252, p.547 / n° II-II-253 1°, p.549

En matière de pêche, le souci premier du législateur est de veiller à ce que les ressources ne s’épuisent pas. D’où une abondante législation qui concerne tant la pêche fluviale que la pêche maritime. La pêche en eaux douces est régie par le Code rural ; la pêche maritime l’est notamment par un DL du 9 janvier 1852.

 Confucius (Œuvres de Meng Tzeu) : Qu’il soit défendu de pêcher dans les étangs et les viviers avec des filets à mailles serrées ; on aura plus de poissons qu’on ne pourra en manger aujourd’hui, (mais on n’en aura plus assez demain).

 Versailles (Ch. réunies) 28 février 1994 (Gaz.Pal. 1994 II somm. 576) : Si la pêche à l'arc, variété de la pêche au harpon, n'est pas autorisée sur les eaux fluviales, elle peut s'exercer dans certaines conditions sur le domaine maritime.

PÉCHÉ

Cf. Acédie*, Avarice*, Colère*, Conscience*, Conscience (voie de la)*, Convoitise*, Débauche*, Délit*, Droit divin*, Envie*, Expiation*, Faute*, Haine*, Infraction*, Jugement dans l'au-delà*, Luxure*, Mal*, Orgueil*, Passage à l’acte*, Vice*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-3, p.126

- Notion. Le péché consiste en une méconnaissance des règles posées par l’autorité religieuse, soit au nom de Dieu (Loi divine *), soit en son nom propre (lois de l’Église). Pour leur part, la Faute* résulte d’une méconnaissance des règles morales, et le Délit * provient d’une méconnaissance des prescriptions civiles ou pénales.

 Voir : B.-D. de la Soujeole, Faute et peine.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique). Péché : Faute morale considérée comme entachant l’âme elle-même.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : La différence de gravité se présente pour les péchés comme pour les maladies. De même que le bien de la santé consiste dans un certain équilibre des humeurs en rapport avec la nature de l'animal, de même le bien de la vertu consiste dans un certain équilibre de l'acte humain en harmonie avec les règles de la raison.

 Hobbes (Le citoyen) relie la faute morale à la transgression de la loi divine : Un péché, en sa signification la plus étendue, comprend toute action, toute parole, tout mouvement de la volonté contraire à la droit raison.

 Jolivet (Traité de philosophie - morale) : Le mot "péché" n'a pas ici le sens d'acte, mais le sens de vice. Les sept vices capitaux sont : l'orgueil, l'avarice, la luxure, l'envie, la gourmandise, la colère et la paresse.

- L’être humain est « peccable » du fait qu’il est sujet au péché (à la faute et au délit), alors que le Christ était « impeccable ». Ce qui présente le caractère du péché, ou qui est en rapport avec le péché, est dit « peccamineux ».

 Bernard Pivot (100 mots à sauver) : Est peccamineux celui qui commet des péchés, qui est susceptible de faire ou de susciter le péché.

 A. Blaise (Dictionnaire du latin ecclésiastique) indique que le verbe peccare (commettre une faute)a donné, en latin classique le mot peccatum (action coupable, crime), et en latin ecclésiastique le mot peccamen (péché) ; d’où est issu l’adjectif « peccamineux ».

 Catéchisme de l'Église catholique. § 1859 : Le péché mortel requiert pleine connaissance et entier consentement. Il présuppose la connaissance du caractère peccamineux  de l'acte, son opposition à la loi de Dieu.

 Merle (La pénitence et la peine) : Selon le philosophe allemand Max Scheler, le venin peccamineux se dissout avec l'aveu post-judicium.

- On peut même dire que, dans un premier temps, le vice semble plus attirant que la vertu et pousse au péché. C'est pourquoi il est nécessaire d'éduquer la conscience pour l'éveiller et lui permettre de distinguer le bien du mal.

 Chr. Clerc (Le Télégramme du 3 juillet 2000) déplore que les médias usent délibérément de cette faiblesse : Un véritable rouleau compresseur nous impose le couple pornographie-violence. Nous en sommes arrivés au "Meilleur des mondes" dépeint dès 1932 par le génial Aldous Huxley : pour régner tranquillement, les "alpha", maîtres du monde, gavent les "béta" de jeu, de drogue et de sexe.

 Programme de télévision, décembre 1996 : Les sept péchés capitaux. Comme la littérature et le cinéma, la publicité se sert copieusement des sept péchés capitaux pour toucher les consommateurs au porte-monnaie. La paresse, la gourmandise, l'envie, l'avarice, la luxure, la colère et l'orgueil ont alors tôt fait de se transformer en sept vertus.

- Péché et délit. La notion de péché s’apparente à celle de d'infraction pénale. Ceci apparaît à l'évidence dans les systèmes répressifs où l’incrimination légale est inspirée par la morale et repose alors sur les principes de la responsabilité subjective. Au demeurant, le Mobile* qui pousse l’agent à commettre l’infraction résulte fréquemment d’un Vice*. Mais le législateur ne saurait assimiler le délit au péché sans ouvrir le domaine du droit pénal au-delà du raisonnable et du réalisable.

 Voir : Le Livre des morts égyptien

 Voir : Le Décalogue - Les Dix commandements

 Voir : Le Catéchisme de l’Église catholique  (extraits)

 Voir : Les préceptes bouddhiques

 St Marc (Évangile 7, 21) marque bien la parenté entre le péché et le délit : Jésus disait à ses disciples : C'est du dedans, du coeur de l'homme que sortent les pensées perverses : inconduite, vols, meurtres, adultères, cupidités, méchancetés, fraude, débauche, envie, diffamation, orgueil et démesure.

 Héribert Jone (Théologie morale) note que le péché et le délit ont les mêmes éléments constitutifs : Le péché est une transgression volontaire d’une loi divine. Les conditions requises pour qu’il y ait péché sont : a) la transgression d’une loi ; b) la connaissance de cette transgression ; c) le consentement libre.

 Merle (La pénitence et la peine) : Jusqu'au XIIe siècle, on faisait mal la distinction entre le péché et le délit ; on confondait le for interne et le for externe ; la peine canonique différait donc peu sensiblement de la pénitence sacramentelle.

 Tocqueville (De la démocratie en Amérique, 1840) : Les législateurs, dans ce corps de lois pénales, sont surtout préoccupés du soin de maintenir l'ordre moral et les bonnes moeurs dans la société; ils pénètrent ainsi sans cesse dans le domaine de la conscience, et il n'est presque pas de péchés qu'ils ne parviennent à soumettre à la censure du magistrat.

 Franck (Philosophie du droit pénal) : Ceux qui assimilent le délit au péché mettent le pouvoir de l’homme à la place du pouvoir de Dieu ; ils reconnaissent à la société un droit qui ne lui appartient à aucun titre et qu’elle est impuissante à exercer, celui de poursuivre le mal moral partout où il existe, jusque dans le secret de la solitude et dans les profondeurs de la conscience ; ils substituent au principe de la répression et de la réparation celui de l’expiation... Il ne suffit pas, pour tomber sous l’empire de la loi pénale qu’une action soit coupable en elle-même ou condamnée par la loi morale, il faut qu’elle soit contraire à l’ordre social, c’est-à-dire qu’elle porte atteinte à la sécurité et à la liberté, soit de la société entière, soit des individus dont elle se compose.

PÉCULAT (PÉCULATEUR)

Cf. Concussion*, Délits pénaux (délits de fonction)*, Détournement*, Fonctionnaire*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-147 1°, p.399

- Notion. Le crime de péculat consiste en un détournement de fonds publics, commis par des personnes auxquelles ils avaient été confiés.

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Dans notre ancien droit, le péculat était le vol ou la dissipation des deniers royaux ou publics, par les receveurs et autres officiers qui en avaient le maniement ou à qui le dépôt en avait été confié.

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Le péculat est un très grand crime, dont se rendent coupables ceux qui s’approprient l’argent qui appartient au Roi, ou à ses fermiers.

- Règle morale. Ce crime est considéré comme particulièrement grave puisqu'il est commis, au détriment de la collectivité, par des personnes ayant justement pour mission d'agir en vue du Bien commun*.

 Montesquieu (De l'esprit des lois) : Dans le temps que les mœurs des Romains étaient pures, il n'y avait point de loi particulière contre le péculat. Quand ce crime commença à paraître, il fut trouvé si infâme, que d'être condamné à restituer ce qu'on avait pris, fut regardé comme une grande peine.

 Bentham (Traité de législation civile et pénale) : Le public, toujours épris de la vertu et de la générosité en théorie, aimera mieux perdre cinquante mille livres par négligence des administrateurs, que d'en voir gagner mille à un homme par péculat.

 Proal (La criminalité politique) : Sous l’Ancien régime, que de ministres ont été condamnés pour péculat et concussions ! Que de chambres de justice ont été instituées pour faire rendre gorge aux financiers qui pillaient le trésor, de complicité arec les surintendants des finances ! Enguerrand de Marigny, ministre de Philippe le Bel, fut accusé en 1315, sous le règne de Louis XI, d'avoir dilapidé les finances, et pendu au gibet de Montfaucon, qu'il avait lui-même fait construire.

- Science criminelle. Le péculat est sanctionné par presque tous les codes répressifs, en tant que Délit de fonction* perpétré par une personne chargée d'une mission de service public.

 Digeste, 48, 13, 1. Ulpien : La loi Julia sur le péculat, défend que personne n'enlève, n'intercepte, ne tourne a son profit quelque chose de l'argent sacré, religieux ou public, ou ne fasse en sorte que quelqu'un ne l'enlève, ne l'intercepte, ne le tourne à son profit, à moins que cela ne lui soit permis par la loi.

 Digeste de Justinien, 48 13, 4, 4. Marcien : Celui qui, ayant reçu de l'argent public pour quelqu'usage, l'a retenu et ne l'a pas employé à cet effet, est soumis à la loi Julia.

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel) : Le crime de péculat est le larcin qui se commet aux dépens des deniers du Roi ou du public, par celui ou ceux qui en ont la charge, et qui les ont entre les mains. De ce crime fut accusé Verrès par Cicéron.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) v° Péculat : Le péculat est un vol, ou une dissipation des deniers royaux ou publics, qui e se fait par les receveurs et autres officiers qui en ont le maniement.

 De Curban (La science du gouvernement) : Les finances sont appelées les nerfs de l'État... Dans la jurisprudence romaine, les biens de ceux qui étaient convaincus de péculat, c'est-à-dire d'avoir diverti les deniers du Public et du prince étaient confisqués.

 Marat (Plan de législation criminelle) : Sous le titre de crimes d'État... sont compris le péculat et les déprédations.

 Vitu (Juris-classeur pénal, art. 432-15) : Sur le plan de la technique législative, le péculat prend logiquement place dans le chapitre réprimant toutes les infractions contre l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique : concussion, corruption, abus d’autorité… Supposant la violation de la fidélité à laquelle est tenu un fonctionnaire et de la confiance dont il est l’objet, le péculat est une sorte d’abus de confiance aggravé par la fonction du prévenu ; par conséquent, pour l’interprétation de certains des termes qui définissent le péculat, il sera possible de se référer aux solutions admises en matière d’abus de confiance, par exemple pour l’interprétation du mot « détournement ».

 Code pénal d'Italie. Art. 316 - Péculat commis en tirant profit de l'erreur autrui.  L'agent public ou la personne chargée d'un service public, qui, dans l'exercice de ses fonctions ou du service, profitant de l'erreur d'autrui, reçoit ou retient indûment, pour lui-même ou pour un tiers, de l'argent ou autre avantage, est puni de la réclusion de six mois à trois ans.

- Droit positif français. On ne parle plus guère aujourd’hui de péculat, mais plutôt de soustraction ou de détournement de biens par une personne exerçant une fonction publique (art.432-15 C.pén.).

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Le crime de péculat fut longtemps la plaie de l'administration des finances... L'Assemblée constituante fut préoccupée des difficultés d'atteindre les crimes de cette nature... elle distingua entre les comptables et les dépositaires publics.

PÉCULE

Cf. Détenu*, Emprisonnement*.

Selon l'art. 728-1 C.pr.pén. français les valeurs pécuniaires d'un détenu, notamment celles obtenues par le travail pénitentiaire, sont inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire. Elles sont divisées en trois parts, dont la deuxième est affectée à un pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution, et sera remis à l'intéressé lors de sa libération.

 Larguier (Criminologie et science pénitentiaire) : Une partie des produits du travail est attribuée au détenu, après précompte des cotisations à caractère social, et participation aux frais d'entretien ne pouvant dépasser 30% calculés après ce précompte. Ensuite : 10% pour les parties civiles et les créanciers d'aliments, 10% pour le pécule de libération (moyen de lutte contre la récidive)..., le reste (donc au moins 50% est appelé la part disponible, librement employée par le détenu pour des achats à la cantine ou des envois à la famille.

 Cons. d'Etat 15 février 2006 (Gaz.Pal. 23 mai 2006) : Les dispositions de l'art. 728-1 C.pr.pén. ont entendu que les détenus soient incités à travailler durant l'exécution de leur peine et que les sommes qui leur échoient soient utilisées à la fois pour indemniser les victimes et créanciers d'aliments, pour constituer un pécule de libération destiné à favoriser la réinsertion des intéressés après leur libération, enfin pour leur permettre de disposer de certaines ressources disponibles durant leur condamnation.

 Cons. d'Etat 19 mai 2010 (Gaz.Pal. 27 mai 2010). Sommaire : La question de la méconnaissance du principe constitutionnel de la présomption d'innocence par l'art. 728-1 C.pr.pén. relatif au compte nominatif des détenus est dépourvue de caractère sérieux.

PÉDÉRASTIE  -  Voir : Sodomie*.

PÉDOPHILIE

Cf. Mineurs (Protection des)*, Pornographie*, Prostitution*, Pudeur*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 114, p.77

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 337 1°, p.207 / n° 435, p.283

- Notion. La pédophilie se caractérise par une attirance sexuelle ressentie par des adultes envers des enfants ; elle se concrétise par l’accomplissement d’attentats à la pudeur, voire de viols sur ceux-ci. Emportant des troubles psychiques graves et durables chez les victimes, de tels actes doivent être très sévèrement réprimés.

 Dictionnaire Larousse. Pédophilie - Attirance sexuelle de l'adulte vers les enfants.

 Exemple. Le Télégramme du 16 mars 2002 : Vingt sept enfants âgés de six mois à douze ans sont concernés par le réseau pédophile mis au jour la semaine dernière à Angers a annoncé hier le procureur de la République, précisant que 21 d’entre eux ont été formellement identifiés… Des sommes d’argent auraient été versées. On parle de 1.000 à 2.000 francs par semaine pendant plus de soixante semaines. Des parents auraient touché cet argent en échange de la prostitution de leurs enfants, dont deux de six et huit ans.

- Science criminelle. De manière générale, le législateur devrait faire obstacle à toute situation dangereuse pouvant faire d’un enfant un objet de plaisir pour des adultes atteints de déviations sexuelles.
De nos jours la répression vise tout particulièrement le "tourisme sexuel", consistant pour de tels individus à se rendre dans un pays étranger pour y assouvir leurs bas instincts sur des enfants de familles vivant dans une grande pauvreté.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les mineurs  (selon la science criminelle)

 Code pénal du Texas, §43.26 : Une personne commet un délit si, consciemment, elle détient un matériel qui représente visuellement un mineur de 18 ans se livrant à une activité sexuelle.

 Code pénal de Colombie. Art. 219 - Tourisme sexuel : Celui qui dirige, organise ou fait la promotion d'activités touristiques qui incluent l'utilisation sexuelle de mineurs d'âge encourt de trois à huit ans de prison. La peine sera augmentée de moitié quand l'acte reproché aura été effectué sur un mineur de douze ans.

- Droit positif français. Le Code pénal incrimine le fait de diffuser des images de mineurs présentant un caractère pornographique (art. 227-23). De manière plus générale, il voit dans l’âge des victimes une circonstance particulièrement aggravante des infractions sexuelles.

 Le Figaro du 9 avril 2000 faisait état d’un débat soulevé par la passivité des autorités publiques face au développement de la pédophilie.

 Cass.crim. 12 janvier 2000 (Gaz.Pal. 2000 II Chr.crim. 1483) : La Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions les interrogeant sur le point de savoir si chacune des victimes des viols et des agressions sexuelles était, à la date des faits, âgée de moins de quinze ans. Formulées en fait et en ces seuls termes, ces questions caractérisent la circonstance aggravante résultant de la minorité de quinze ans des victimes sans que soit nécessaire l’indication des dates de naissance de celles-ci.

 Cass.crim. 28 septembre 2005 (Bull.crim. n° 248 p.871) : Justifie sa condamnation la cour d’appel qui déclare un instituteur coupable du délit de recel pour avoir conservé des images à caractère pornographique de mineurs, dans un fichier enregistré sur le disque dur de l’ordinateur d’une école.

 Rapport d'expertise (Ouest-France 30 octobre 1009) : Aux assises du Nord, des experts décrivent l'accusé comme un pédophile "qui aime faire souffrir" et soulignent un risque de récidive "quasi-inéluctable".

L’Administration a le pouvoir, et même le devoir, d’interdire les publications destinées à la jeunesse quand elles présentent un caractère pédophile.

 Cons. d’État 28 juillet 1995 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.adm. 57) : Un arrêté a pu à bon droit interdire une revue regardée comme présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pédophile.

PÈGRE

Cf. Argot*, Crapule*, Criminalité organisée*, Malfaiteur*, Milieu*, Vidocq*.

Dans son sens premier, le mot pègre désigne les malfaiteurs spécialisés dans le vol. Dans un sens large, plus récent, il vise l’ensemble de la population qui vit directement ou indirectement d’infractions ; il se rapproche alors du terme Milieu *. Un pégriot est un membre de la pègre, et plus particulièrement un voleur.

 Corre (Les criminels) : Les criminels sont paresseux, et c'est même l'épithète caractéristique par laquelle les voleurs se désignent entre eux (pègres, du latin pigritia, de l'italien pigrizia).

 Ferri (Sociologie criminelle) : Du Camp a répété la distinction, selon l'argot même des criminels, de la "basse pègre" (voleurs qui ne sont ni sanguinaires ni violents) et de la "haute pègre" en allant des voleurs par adresse (faiseurs, chineurs, voleurs à l'américaine, ou au bonjour, au poivrier, à l'étalage, etc.), jusqu'à l' escarpe (qui est le type de la tendance froide et systématique à l'assassinat ), en tuant d'abord et en volant après.

 Sutherland et Cressey (Principes de criminologie) : Il existe, dans la société américaine, un monde à part que l’on peut appeler la pègre. Pour y être admis, il faut y être personnellement introduit et seuls peuvent l’être ceux qui ne sont pas considérés comme pouvant faire tort aux criminels, para-criminels et politiciens qui la composent. La pègre se méfie d’une façon générale des gens respectables, elle évolue dans des milieux différents et elle a ses propres lieux de rendez-vous. Un argot propre aux criminels y a pris naissance et y est couramment utilisé.

 Vidocq (Mémoires) : Il se trouvait à Nantes, dans l’île Feydeau une espèce d’auberge où les voleurs se rassemblaient sans crainte d’y être inquiété… La logeuse me dit « Vous avez vu Grenier ? Est-il toujours malade (en prison) ? ». Je lui répondis : « Non, il est bien portant (libre) »… Voyant que j’étais bien chez la mère des voleurs, je lui dis sans hésiter qui j’étais et dans quelle position je me trouvais.

PEINE

Cf. Généralités : Amendement*, Amnistie*, Application de la loi dans le temps*, Application des peines*, Arbitraire*, Assurance*, Châtiment*, Circonstances aggravantes*, Circonstances atténuantes*, Composition volontaire*, Contrainte pénale*, Dépénalisation*, Dispense de peine*, Dispense de mention au Bulletin n°2*, Échelle des peines*,  Emprunt de criminalité*, Énerver (la répression)*, Exécution des peines*, Exemple (Peine prononcée pour l’)*, Exemption de peine*, Expiation*, Femme*, Grâce*, Hors la loi*, Ignominieux*, Individualisation (de la peine)*, Infamie*, Intimidation*, Jus gladii*, Légalité des peines*, Mesure de sûreté*, Moment des faits*, Pénologie*, Permis de conduire*, Personnalité des peines*, Prescription (de la peine)*, Prévention de la délinquance*, Punition*, Récompenses*, Rédemption*, Réduction de peine*, Réhabilitation*, Réinsertion*, Remise de peine*, Remords*, Repentir*, Réprimande*, Résipiscence*, Resocialisation*, Retentum*, Rétribution*, Sanction*, Sanction pénale*, Sanction réelle*, Souscription*, Suspension de l’exécution de la peine*, Talion (loi du)*, Traitement inhumain*, Travaux forcés*, Vengeance*.

Cf. Diverses peines : Admonestation*, Amende*, Arrêts*, Atimie*, Bastonnade*, Blâme*, Bracelet électronique*, Décapitation*, Dégradation*, Dégradation civique*, Ducking*, Emprisonnement*, Essoriller*, Expulsion des délinquants étrangers*, Fers*, Fouet*, Fusillade*, Galères*, Gibet*, Guillotine*, Hachée*, Indignité successorale*, Interdiction de droits*, Lapidation*, Marque*, Mines*, Mort (peine de)*, Mulcter*, Mutilation*, Pendaison*, Pénitence*, Permis de conduire*, Pilori*,  Prison*, Punition*, Purification*, Rachat*, Réclusion criminelle*, Rédemption*, Réprimande*, Résipiscence*, Retentum*, Roche Tarpéienne*, Stage*, Suspension de l’exercice de certains droits*, Travaux forcés*. Rapprocher : Déchéance de nationalité*, Impôts*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-3 et s., p.352 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-1 et s., p.255 et s.

 Voir : J. J. Haus, Les Théories pénales des origines au milieu du XIXème siècle (extraits de "Principes généraux du droit pénal")

 Voir : W. Jeandidier, Les Théories pénales du code de 1810 à nos jours (extraits de "Droit pénal général")

 Voir : J-P. Marat, Des principes fondamentaux d'une bonne législation

 Voir : A. Franck, De la peine en général

 Voir : A. Prins, Le caractère social de la criminalité

 Voir : Fauconnet, Introduction sociologique à l’étude de la responsabilité

 Voir : Dimitri Drill, Les fondements et le but de la responsabilité pénale  (La délinquance devrait être soignée comme un trouble mental)

 Voir : R. Garofalo, Manifeste du positivisme pénal

 Voir : A. Le Poittevin, L'individualisation de la peine

 Voir : G. Levasseur - Politique criminelle : Peines ou mesures de sûreté ?

 Voir : Pie XII, La faute et la peine dans leur connexion réciproque

 Voir : Rossi, De la peine

 Voir : B.-D. de la Soujeole, Faute et peine

 Voir : Discours du Pape Pie XII, sur l'assistance aux prisonniers

 Voir : J-L Charvet, Punir ?

- Notion de peine. La peine est une sanction restreignant ou supprimant un droit ou une prérogative d’un condamné, prononcée par les tribunaux répressifs, en conséquence de la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.
On dit ordinairement que la peine doit être un mal infligé au condamné ; ce n'est nullement essentiel. Lorsque, sous l'Ancien droit, un juge prescrivait à un coupable de faire un pèlerinage à Rocamadour, il entendait seulement lui offrir une occasion de méditer sur les devoirs de la vie en société et de retrouver le sens moral.

 Pufendorf (Le droit de la nature) : La peine est en général un mal que l'on fait souffrir à quelqu'un, à cause du mal qu'il a fait, c'est-à-dire quelque chose de fâcheux à quoi on le condamne malgré lui et avec autorité, en conséquence d'un crime dont il s'est rendu coupable... Les hommes ne doivent jamais punir, à moins qu'il n'en revienne quelque utilité.

 Carrara (Cours de droit criminel) : On doit admettre comme une vérité attestée par les plus anciennes traditions de l'humanité que l'idée de la peine est née, dans les sociétés primitives, du sentiment de la vengeance...
Je définis la peine : un mal infligé par les magistrats, conformément à la loi de l'État, à ceux qui ont été, dans les formes voulues, reconnus coupables d'un délit.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : La peine est une réaction contre le crime, non pas une réaction aveugle, obéissant à une loi physique, mais une réaction intelligente, ayant un but moral.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : En sa forme la plus primitive, le peine punit celui qui s'est rendu coupable d'une faute ou d'un délit, en exerçant une action en représailles visant ses biens, sa liberté ou sa vie.

 Cour EDH 24 février 1994 (Gaz.Pal. 29 mars 1994). Constituent une peine des majorations d’impôts qui ne tendent pas à la réparation pécuniaire d’un préjudice, mais qui visent pour l’essentiel à punir pour empêcher la réitération d’agissements semblables.

 Cons. d’État 27 septembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 I somm.1205) : La réduction du nombre de points affectés au permis de conduire, à la suite du paiement d’une amende forfaire, présente le caractère d’une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elle vise. Ce dispositif constitue ainsi, même si le législateur a laissé le soin à l’autorité administrative de prononcer la sanction de réduction du nombre de points, une « accusation en matière pénale ».

Les buts de la peine sont multiples : expiation, rétribution, intimidation, amendement, élimination... Mais il convient de placer au premier rang le but de correction, c'est-à-dire la volonté de remettre le coupable dans le droit chemin. 

 Carrara (Cours de droit criminel) : Le but principal de la peine est le rétablissement de l'ordre extérieur dans la société.

 Code pénal de Madagascar : Les peines en matière correctionnelle sont :
1°/ L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction. 

- Droit de punir. On s'entend pour reconnaître que la Société a le droit, sinon le devoir, de punir les auteurs d'actes incriminés par la loi pénale. On peut bien sûr le regretter, mais c'est un fait qu'il existe une frange de la société n'observant les règles de vie en commun que si elles sont assorties de sanctions pénales. Encore n'est-ce pas la panacée.

 Voir : J. Tissot, Le meurtre au regard de la morale

 Voir : J. J. Haus, Le fondement du droit de punir

 Voir : E. Villey, Du droit de punir

 Jolivet (Traité de philosophie - morale) : Le droit de punir, inclus dans le droit de commander, pourrait tout aussi bien être nommé le « devoir » de punir. En effet, le devoir de l'autorité suprême de l'État est de contraindre dans la voie du bien commun ceux qui s'en sont écartés, d'y ramener les volontés rebelles et d'y maintenir les bonnes volontés.

 Jacques Leclercq (Leçons de droit naturel, T.IV-1) :  Le droit de punir et la légitime défense sociale - L'État doit protéger les citoyens. Cette protection implique qu'il puisse les défendre contre les malfaiteurs. Quand ceux-ci exercent leur activité dans la société, qu'ils soient nationaux ou étrangers... cette défense sociale s'exprime par le droit pénal, ainsi appelé parce qu'il règle les peines...
Le droit de punir, comme le droit de guerre, est donc avant tout exercice de la légitime défense sociale.

 Bautain (Philosophie des lois, 1860) : Il faut des peines pour nous retenir dans l'ordre. Si dans la société on supprimait tout à coup les châtiments qui arrêtent la plupart des hommes, on verrait bien vite que la raison ne suffit pas à les gouverner, et toutes les législations et les polices seraient bientôt à bout de souffle... La crainte est un auxiliaire très utile de la loi .

 Beccaria (Des délits et des peines) : Le droit de punir n'appartient à aucun citoyen en particulier ; il appartient aux lois, qui sont l'organe de la volonté de tous.

 Fauconnet (La responsabilité) : La société, qui n'a pas à assurer le règne de la justice absolue, ne devra punir que si son intérêt l'exige ; mais, quand bien même son intérêt l'exigerait impérieusement, elle n'a le droit de punir que si la Justice le permet ou mieux le commande.

 Carrara (Cours de droit criminel, § 101) : La société n'est armée du droit de punir que pour le maintien de l'ordre extérieur ; il en résulte que si, dans un cas où le principe de justice exigeait la répression on devait causer en l'appliquant un désordre plus grand qu'en s'abstenant d'en user, alors cessera pour la société le droit d'exercer une justice qui nuirait à l'ordre extérieur. [cette observation peut inspirer le ministère public, lorsqu'il est investi de la mission d'apprécier l'Opportunité des poursuites*]

 Cour de cassation du Luxembourg 1er décembre 1949 (Pas. 14, 596) : Étant inhérent à la souveraineté, le droit de punir les infractions commises sur le territoire du Grand-Duché subsiste en cas d'occupation même totale du territoire national par l'ennemi, quelle que soit la nationalité de l'agent.

- Buts de la peine. Sous des noms différents, traduisant des doctrines variées, on admet généralement que la peine doit poursuivre trois buts : assurer la prévention générale en réaffirmant l'autorité de la loi, assurer la prévention individuelle en luttant contre la récidive, assurer la réinsertion sociale en affermissant le sens moral du coupable.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-5 et s., p.356 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-106 et s., p.315 et s.

 Pufendorf (Le droit de la nature) : Le véritable but des peines est en général, de prévenir les maux et les injustices que les hommes ont à craindre les uns des autres. Pour cet effet, il faut ou que celui qui a commis le crime se corrige, ou que les autres soient détournés par son exemple d'en commettre de pareils, ou que le coupable soit mis hors d'état de nuire désormais à qui que ce soit.

 Jacques Leclercq (Leçons de droit naturel, T.IV-1) :  La peine peut avoir un quadruple aspect : réparateur, répressif, exemplatif et éducatif.

 Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu (2009) : Le système des pénalités repose sur trois principes de base : confession, déchéances et divers degrés de l'ostracisme de la Communauté ; ce, en tant que moyens d'imposer l'application des règles.

 Gratieux (Khomiakov et le mouvement slavophile) : Pour Khomiakov, le châtiment, faisant suite au crime, a pour but de corriger le criminel.

 De Curban (La science du gouvernement, 1765) : Des peines. Destinées à maintenir l'ordre, les lois veulent que chaque citoyen puisse jouir avec une entière liberté, de soi-même, de son honneur, et de sa fortune. Toute action méditée qui donne atteinte à ce triple bien est un crime, et comme tout crime détruit l'ordre physique de la société et fait tort à ses membres, la société a droit de faire réparer à un criminel le désordre que son crime a causé et le tort qu'il a fait aux citoyens... Les punitions ont trois objets : 1° corriger le coupable ; 2° pourvoir à la sûreté de la personne lésée ; 3° l'utilité publique.

 Merle (La pénitence et la peine) : Concrètement la punition doit être capable de remplir plusieurs fonctions.  Elle doit : restaurer l'ordre public en empêchant le délinquant de continuer à nuire s'il est dangereux ; souligner par un signe extérieur visible de tous la réprobation du crime ; placer le condamné dans une situation pénitentielle, car "le but imminent de la peine est la conversion intérieure" (Pie XII).

 Garnot (Histoire de la justice) : Selon les époques, la peine peut viser à l'expiation, à l'intimidation, à l'élimination ou à l'amendement du coupable. La notion d'expiation, importante pendant l'Ancien régime, perd de son influence ensuite ; on oscille alors entre l'intimidation du coupable et son élimination temporaire ou définitive à des fins de protection sociale, sans perdre de vue l'idée de récupération par l'amendement.

 Code pénal d'Arménie. Art. 48. La notion de peine et de ses buts.
1. L’application d’une peine consiste en la mise en œuvre du jugement prononcé par un tribunal, à l’encontre d’une la personne qui a été reconnue coupable d’une infraction ; elle consiste en une privation ou restriction des droits ou des libertés de l’intéressé, telle que prévue par loi.
2. Le but de la punition est de restaurer la justice sociale, de corriger la personne sanctionnée, et de prévenir les crimes.

Mais la peine ne peut atteindre son but préventif que si les justiciables savent qu'elle est inévitable, certaine et prompte. Dans une certaine mesure, la certitude prévaut sur la sévérité.

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : Il faut que le coupable, ou celui qui serait tenté de le devenir, compte sur la certitude du châtiment, s'il est découvert. Telle est la fin principale des punitions publiques et exemplaires ; elles tendent plus à prévenir le crime qu'à le venger. Mais cette fin ne sera atteinte que si la loi est inévitable et la justice inexorable, comme le fatum, .

 Faustin Hélie (Traité de l'instruction criminelle) : Ce qu’il faut surtout à la justice criminelle, c’est la certitude du châtiment. Il importe assez peu, en définitive, que les peines infligées soient afflictives ou correctionnelles ; ce qui importe, c’est qu’elles soient infligées.

 Levasseur (Cours de droit pénal général complémentaire) : L’opinion publique ne s’est pas encore suffisamment rendu compte que l’effet intimidant de la peine s’attachait davantage à la certitude du châtiment, à son caractère inéluctable, qu’à sa sévérité.

 Ortolland (Comment prévenir le crime) : Des sociologues et des économistes, utilisant des méthodes de plus en plus précises, ont réalisé un grand nombre de recherches sur la certitude des peines. Celles-ci montrent toutes qu'il y a une relation inverse et significative entre la certitude des peines et le taux de criminalité : plus la probabilité d'être arrêté, d'être condamné ou d'être emprisonné dans un territoire donné, plus le taux de criminalité est bas.

- Caractères de la peine. Le législateur ne peut prévoir que des peines, à la fois, nécessaires pour la conservation et le progrès moral de la société, et respectueuses de la dignité de la personne humaine. Il doit en outre les fixer de manière suffisamment précise pour que le juge puisse individualiser la sanction sans pour autant tomber dans l’arbitraire.

 Pufendorf (Le droit de la nature, éd. 1734) : Les hommes ne doivent jamais punir, à moins qu'il n'en revienne quelque utilité. Quand on punit, il faut nécessairement avoir égard au passé, ou au mal qui a été commis, sans quoi on ne saurait concevoir de véritable peine ; mais on doit aussi en même temps prendre garde de ne pas faire souffrir sans nécessité un homme, coupable à la vérité, mais toujours uni avec nous par les liens d'une humanité commune.

 Déclaration des droits de l’homme de 1789, art. VIII : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

 Franck (Philosophie du droit pénal) : La punition, pour être juste, doit remplir deux conditions : il faut qu’elle soit motivée par une action moralement mauvaise, il faut qu’elle soit en proportion avec le mal que cette action renferme.

 Le Senne (Traité de morale) : La peine légitime est celle qui frappe le moins pour l’influence la plus bienfaisante.

 Carrara (Cours de droit criminel) : Des conditions que doit avoir la peine.
1°/ Elle doit être afflictive pour le coupable, soit physiquement, soit au moins moralement.
2°/ Elle droit être exemplaire, c'est-à-dire qu'elle engendre chez les citoyens la persuasion que le coupable a souffert un mal.
3°/ Elle doit être certaine, et par conséquent irrachetable. La force morale objective de la peine est plutôt en raison de sa certitude, que de sa sévérité.
4°/ Elle doit être prompte, car, pendant l'intervalle entre le délit et la punition, la force morale objective du délit continue à exercer ses funestes effets.
5°/ Elle doit être publique. La peine infligée en secret serait logique si elle émanait du principe de la vengeance... mais comme son principe est uniquement le besoin de compléter la loi de l'ordre, toute peine secrète est un usage illégitime de la force.
6°/ Elle doit être infligée de manière à ne pas pervertir le coupable.

 Servant (Discours sur l’administration de la justice criminelle) : Tout l’art des lois criminelles consiste à si bien régler le poids des peines, qu’excédant toujours celui des passions, il fasse pencher infailliblement le citoyen du côté du devoir… L’esprit de toute bonne loi criminelle est de concilier, autant qu’il est possible, le moindre châtiment du coupable avec la plus grande utilité publique.

Le juge doit veiller, compte tenu des particularités du cas d'espèce, à ce que la peine produise un effet positif, tant sur le délinquant lui-même que sur la population en général.

 Hobbes (Le citoyen) : En l’imposition des peines, il ne faut pas regarder au mal passé mais au bien à venir. Il n’est permis d’infliger quelque peine à d’autre dessein qu’à celui de corriger le coupable, ou de rendre meilleurs ceux à qui le supplice servira d’exemple.

- Peine inhumaine ou dégradante. L'art.3 de la Conv.EDH dispose : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 Blackstone (Commentaires sur les lois anglaises) : Aucune des sanglantes procédures qui ont eu lieu sous le règne de Marie Tudor n' été à plus juste titre détestée et abhorrée que la cruauté qui s'exerça dans l'île de Guernesey, de brûler une femme enceinte : quand par la violence des flammes l'enfant s'élança du sein brûlé de sa malheureuse mère sur le brasier du bûcher, on l'en retira ; mais il y fut rejeté immédiatement.

 Cour EDH 7 juillet 1989 : L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est l'une des valeurs fondamentales de toute société démocratique.

 Cour EDH 25 avril 1978 : Le traitement inhumain est celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière. En particulier la pratique des "cinq techniques" (station debout contre un mur, encapuchonnement, bruit, privation de sommeil et de nourriture) constitue un traitement inhumain et dégradant.

 Cass.crim. 20 janvier 2010 (Gaz.Pal. 11 mars 2010) : En condamnant le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité en disant qu'aucune des mesures énumérées à l'art. 132-23 C.pén. ne pourra lui être accordée, la Cour d'assises n'a pas prononcé une peine inhumaine et dégradante au sens de l'art. 3 de la Conv. EDH...

 Exemple (Le Figaro 22 novembre 2010) : Un documentaire de la BBC affirme que certaines écoles coraniques expliquent à leurs élèves les procédures d'amputation sur les voleurs et les méthodes d'exécution concernant les hommes reconnus coupables d'homosexualité. Comment amputer les mains et les pieds des voleurs et les meilleures méthodes d'exécution pour punir un homme reconnu coupable d'homosexualité... Ces leçons sur la charia sont au programme de près de 5.000 jeunes de 6 à 18 ans au Royaume Uni.

- Différents types ou diverses modalités de peines. Nous ne nous en sommes pas tenus ici à ordre alphabétique, qui aurait conduit à éloigner l'une de l'autre deux sanctions proches ou complémentaires. Les titres, en bleu, se succèdent donc dans un ordre parfois arbitraire.

- Peine capitale. On entend par peine capitale (du latin caput : la tête), non seulement celle qui consiste à trancher la tête d’un condamné, mais plus généralement toute peine qui emporte privation de la vie. Voir : Crime capital*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-206 et s., p.417 et s.

 Voir : Robespierre, Discours sur la peine de mort

 Neufbourg (La loi naturelle) : La peine capitale c’est la mort, la mort que tout le monde redoute ; et ici, la mort avec l’ignominie, la mort violente, par le glaive, à heure fixe et sans remise.

 Caroline, art. 45 - Observations : Les lois défendent de condamner les enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans à la peine capitale.

 Loi du 1er germinal an III, art. 9: Quiconque exerce un acte de violence contre la personne d’un représentant du peuple en fonctions, encourt la peine capitale.

 Cour EDH 12 mars 2002 (D. 2003 somm. 2267, obs. J.-F. Renucci) : La peine capitale a été infligée au requérant à l’issue d’une procédure inéquitable qui ne saurait être jugée conforme aux stricts critères d’équité requis dans des affaires impliquant une condamnation à mort. Le fait de prononcer la peine de mort à l’encontre du requérant à l’issue d’un procès inéquitable s’analyse en un traitement inhumain contraire à l’art. 3.

 Cons. d’Etat 6 novembre 2000 (Gaz.Pal. 2001 somm. 1316) : Si l’un des faits à raison desquels l’extradition est demandée aux autorités françaises est puni de la peine capitale par la loi de la partie requérante, cette extradition ne peut être légalement accordée pour ce fait qu’à la condition que la partie requérante donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera pas prononcée ou ne sera pas exécutée.

 Lombroso (L’homme criminel) : Quand l’affreuse Maria Forlini, qui avait étranglé et mis en pièces une petite fille pour se venger de ses parents, entendit prononcer contre elle la peine capitale, elle se tourna vers un de ses défenseurs : « La mort n’est rien, lui dit-elle; l’essentiel est de sauver son âme ».

- Peines corporelles. Les peines corporelles sont celles qui portent atteinte à l’intégrité physique du condamné.

Cf. Bastonnade*, Chaîne*, Essoriller*, Fouet*, Marque*, Mutilation*, Pilori*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-213 et s., p.427 et s.

Il s'agit, au premier degré, de la peine du fouet* et de celle de la bastonnade.

 Lois de Manou : Pour réprimer l’homme pervers, que le roi emploie avec persévérance trois moyens: la détention, les fers, et les diverses peines corporelles.

 Lombroso (Le crime, causes et remèdes) : Les peines corporelles seraient, dans les délits légers, un excellent substitutif de la prison à condition d’être appliquées dans une mesure conciliable avec notre civilisation : le jeûne, par exemple, le travail forcé …

 Maxwell (Le crime et la société) : Je crois que le rétablissement d'une peine corporelle aurait des avantages, spécialement à l'égard des mineurs de vingt et un ans ; on éviterait ainsi la contamination de la prison.

À un niveau supérieur figurent les mutilations* ; elles consistent à couper la main, le pied, la langue, ou les oreilles du condamné.

 Delamare (Traité de la police, 1722). De la police des égyptiens …12e loi : Quiconque violera une fille, ou une femme qui ne soit point engagée dans le mariage, on lui coupera le membre qui sert à la génération.

 Digeste de Justinien, 48, 13, 11, 1. Ulpien : Celui qui étant entré dans un sanctuaire de jour ou de nuit, en aura enlevé une chose sacrée, aura les yeux crevés, et celui qui hors du sanctuaire enlèvera quelque chose d'une autre partie du temple sera battu de verges, aura les cheveux coupés et sera banni.

 Coran (Sourate V, verset 42) : Quant à un voleur ou une voleuse, vous leur couperez les mains comme rétribution de l'œuvre de leurs mains ; comme châtiment venant de Dieu.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Le Code pénal de 1810 avait recueilli de notre ancienne législation criminelle certaines peines corporelles, telle que la mutilation du poignet avant l’exécution à mort du parricide. Elles ont été effacées par la loi de révision de 1832.

 Du Boys (Histoire du droit criminel). Au XVIe siècle, en Angleterre. De cruelles poursuites judiciaires furent dirigées contre le docteur Leighton... Il fut condamné par la Cour à une amende 10.000 livres, à un emprisonnement perpétuel et au fouet. 1° D'abord, il fut fouetté et ensuite mis au pilori ; 2 on lui coupa une oreille ; 3° on lui fendit une narine ; 4° il fut marqué avec un fer rouge sur la joue, des lettres S. S.; fouetté une seconde fois et de nouveau exposé au pilori. Quinze jours après, alors que ses blessures n'étaient pas encore guéries, il eut l'autre oreille coupée, l'autre narine fendue et l'autre joue marquée. Il resta en prison jusqu'à ce que le Long parlement lui eut rendu la liberté.

 H. de Monfreid (Aventures en mer) : Un samedi, j'ai vu couper la main à un voleur. L'opération se fait sur la place publique en toute simplicité. Un boucher quitte un instant son étal sur un signe des zabanias qui mènent le condamné. Le boucher frotte son couteau sur une pierre, d'une geste machinal et professionnel. Puis comme s'il découpait une épaule de mouton, il désarticule de poignet en coupant péniblement les tendons, sans se presser, malgré le sang qui gicle et coule à flots. Si le patient a des parents, ceux-ci ont préparé un plat de beurre bouillant où ils plongent le moignon sanglant. L'opéré ramasse sa main, car elle devra être enterrée avec lui, après sa mort. Il peut s'en aller, il est libre, justice est faite...

 Exemple (Le Figaro 12 octobre 2010) : La cour suprême iranienne a condamné un homme reconnu coupable d'avoir fait perdre la vue au mari de sa maîtresse, à avoir les yeux brûlés à l'acide, en application de la loi du talion, a rapporté aujourd'hui un journal officiel iranien. Selon le journal Iran, M..., 25 ans, a jeté de l'acide sur A..., 25 ans et chauffeur de taxi dans la ville sainte de Qom (centre), après "une relation illicite" avec l'épouse de ce dernier également âgée de 25 ans. La cour suprême a confirmé la peine prononcée par un tribunal, soit une condamnation à la cécité par acide, en conformité avec la loi islamique (charia) qui autorise la loi du Talion pour les crimes violents.

Ce type de sanctions est interdit par les Conventions internationales promulguées ces dernières années.

 Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Art. 7 : Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : Le rétablissement de ces peines, à le supposer moralement et politiquement concevable, serait aujourd'hui juridiquement impossible comme contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

- Peines patrimoniales (ou pécuniaires). Les peines patrimoniales sont celles qui touchent les biens du condamné. Il s’agit principalement de la peine d’amende et de la confiscation (spéciale), mais aussi de la destruction de meubles ou immeubles. La destruction de la maison du condamné présente la particularité d'être une peine qui touche l'ensemble de sa famille.

Cf. Amende*, Composition volontaire - légale*, Confiscation générale*, Confiscation spéciale*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-240 et s., p.454 et s.

Peine pécuniaire.

 Montesquieu (De l'esprit des lois) : Nos pères les Germains n'admettaient guère que des peines pécuniaires ; ces hommes guerriers et libres estimaient que leur sang ne devait être versé que les armes à la main. Les Japonais, au contraire, rejettent ces sortes de peines, sous prétexte que les gens riches éluderaient la punition. Mais les gens riches ne craignent-ils pas de perdre leurs biens ? Les peines pécuniaires ne peuvent-elles pas se proportionner aux fortunes ? Et enfin, ne peut-on pas joindre l'infamie à ces peines ? Un bon législateur prend un juste milieu ; il n'ordonne pas toujours des peines pécuniaires, il n'inflige pas toujours des peines corporelles.

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France) : L’aumône est une peine pécuniaire qui s’applique toujours aux œuvres pies ; comme, par exemple, au profit des églises ou des hôpitaux.

 Larguier (Droit pénal général) : Les peines patrimoniales ont pour objet d’atteindre le condamné dans son patrimoine. Il en existe deux formes : - création d’une dette à la charge du condamné : c’est l’amende ; - privation de la propriété de tout ou partie du patrimoine : c’est la confiscation, générale ou spéciale.

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : La confiscation se résume, à la vérité, en une peine pécuniaire.

 Cass.crim. 16 septembre 1997 (Gaz.Pal. 1998 I Chr.crim. 14) : La contrainte par corps présente les caractères légaux, non d’une peine, mais d’une mesure d’exécution forcée se rattachant aux peines pécuniaires dont elle tend à assurer le recouvrement.

Peine immobilière.

 Toureille (Crime et châtiment au Moyen-âge) : La démolition de la maison intervient parfois quand l'auteur des faits est en fuite, mais le juge tient toujours compte de la situation de l'individu. Quand elle abrite femme et enfants, on s'abstient de la détruire.

 Exemple (Télétexte F2 du 5 juillet 2008) : L'armée israélienne a reçu l'ordre de se préparer à raser la maison du Palestinien qui a tué mercredi trois civils à Jérusalem dans une attaque à la pelleteuse.

- Peine afflictive. Une peine est dite afflictive quand elle tend à causer une souffrance au condamné, qui se trouve alors atteint dans sa chair, dans sa liberté ou dans son patrimoine.
Le Code pénal de 1810, dans son art.6, ne qualifiait toutefois de peine afflictive que les peines de mort, travaux forcés, déportation, détention et réclusion. Le Code actuel n’a pas repris ce terme.

 Ordonnance criminelle de 1670 (X-24) : Ne pourront les accusés être élargis après le jugement, s’il porte condamnation de peine afflictive.

 Argou (Institutions de droit français) : Une usure légère n’est pas regardée comme un crime qui mérite une peine afflictive ; on se contente en ce cas d’imputer sur le principal les intérêts usuraires qui ont été reçus, et de condamner celui qui les a reçus à une aumône.

 Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) : La prison comporte une peine légère ; mais la détention est une peine afflictive.

 C. admin. app., Marseille 22 février 2002 (Gaz.Pal. 2003 somm. p. 2569) : La qualification juridique de peine afflictive et infamante n'est plus retenue par la loi pénale, qui peut seule l’établir.

 Code pénal de Mauritanie. Art. 7 : La mort, l'amputation, la flagellation, les travaux forcés à perpétuité, les travaux forcés à temps, la réclusion sont des peines afflictives et infamantes.

- Peine infamante. Une peine est considérée comme infamante lorsqu’elle porte atteinte à l’honneur du condamné, et plus précisément à la réputation dont il jouit dans la société. Le Code pénal de 1810, dans son art.6, qualifiait de peines simplement infamantes le bannissement et la dégradation civique. Le Code actuel n’a pas repris ce terme.

Cf. Blâme*, Dégradation*, Ducking*, Hachée*, Pilori*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-218, p.432

 Voir : Une illustration de la peine du goudron

 Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Les peines infamantes atteignent le condamné principalement dans sa considération et sa capacité juridique.

 Bentham (Théorie des peines et des récompenses) : Il est un délit que la loi anglaise a rendu pénal, que les juges se sont efforcés de rendre infâme, et auquel on a attaché des peines infamantes, mais que ni les lois, ni les juges, ni les peines n’ont pu parvenir à marquer l’infamie. Ce délit c’est le libelle politique, délit qui peut produire de grands maux, mais ces maux sont comme inséparables d’une constitution libre.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Certains crimes commis par l’un des époux et entraînant une peine infamante peuvent être considérés comme une cause de dissolution du mariage, parce qu’ils abolissent une condition morale de la vie commune. Dans ces cas, presque toutes les législations ont admis la séparation des époux.

 Toureille (Crime et châtiment au Moyen-âge) : Les peines infamantes, sans infliger de lésion physique au condamné, l'atteignaient dans sa dignité. La plus courante était l'exposition au pilori, parfois un pan de mur, parfois une échelle de bois. Le condamné y est livré à la risée du public.

 Code pénal du 5 brumaire an IV, Art. 11 : Les peines infamantes sont la dégradation civique ou le carcan.
Art. 222 : Lorsque le délit qui a donné lieu au mandat d'arrêt, n'emporte pas une peine afflictive, mais seulement une peine infamante ou moindre, le directeur du jury met provisoirement le prévenu en liberté, si celui-ci le demande, et si, en outre, il donne caution solvable de se représenter à la justice toutes les fois qu'il en sera requis.

 Laget-Valdeson (Théorie du Code Espagnol de 1850, éd. 1860) : L'article 23 ne reconnaît pas de peines infamantes... Dans notre pensée, la loi pénale peut réprimer, peut punir : elle peut infliger un châtiment matériel, mais il n'est pas en son pouvoir d'aller au-delà ; le châtiment moral est hors de sa sphère.

 C. admin. app., Marseille 22 février 2002 (Gaz.Pal. 2003 somm. p. 2569) : La qualification juridique de peine afflictive et infamante n'est plus retenue par la loi pénale, qui peut seule l’établir.

 Exemple (Qiu Xiaolong, "Il était une fois l'inspecteur Chen") : En général, les "ennemis de classe" étaient forcés de se repentir, sous un grand portrait de Mao. Les tableaux noirs pendus à leur cou affichaient leur nom barré. Quelques fois, ils étaient coiffés de hauts chapeaux en papier représentant les horreurs de l'enfer. Des groupes tels les Gardes rouges (dans les écoles) ou les Travailleurs rebelles (dans les usines) montaient sur une estrade temporaire et prononçaient des accusations indignées auxquels les foule répondait par des slogans révolutionnaires, poing levé.

Un degré au-dessous de la peine infamante figure la peine simplement humiliante par laquelle le coupable reconnaît sa faute en public.

 Léo Moulin (La vie quotidienne des religieux au Moyen-âge) : Le châtiment le plus bénin - celui que l'on encourt pour avoir laissé tomber quelque chose au réfectoire, par exemple, est celui de la "satisfaction" ou inclinaison de tête. On peut aussi s'agenouiller au milieu du réfectoire.

- Peine perpétuelle et peine temporaire. Une peine est dite perpétuelle lorsque le tribunal répressif la prononce à vie, ou ne lui fixe pas un terme. Elle anéantit toute espérance pour l'avenir. Voir : Jugement dans l'au-delà*.

 Garraud (Précis de droit criminel), du temps où cette peine existait : La relégation a le caractère d'une peine perpétuelle, elle dure autant que la vie même du condamné.

 Rauter (Traité du droit criminel) : Il y a des âmes compatissantes qui voudraient faire effacer du Code les peines perpétuelles ; mais nous ne pouvons partager cette opinion, puisque les nombreux exemples de forçats évadés ou libérés qui commettent de nouveaux crimes, nous font craindre de mettre les honnêtes gens à la merci des malfaiteurs.

 Ferri (Sociologie criminelle) : En oubliant trop les intérêts sociaux, on voudrait arriver à l'abolition de la peine perpétuelle après avoir obtenu l'abolition de la peine capitale.

 Code pénal de Guinée. Art. 18 : La réclusion criminelle à perpétuité résulte de la condamnation à une peine perpétuelle.

 Cour EDH 21 février 1996 (Gaz.Pal. 1997 II 453) : La peine de détention indéterminée infligée à un mineur, vu sa nature et son objet, doit s'assimiler dans la jurisprudence de la Convention, à une peine perpétuelle discrétionnaire.

 Dante (La Divine Comédie) place au dessus de la porte de l'Enfer cette formule : Abandonnez toute espérance, vous qui entrez ici.

- Peine vicaire. C’est Bentham qui a dégagé les notions de « peine déplacée » et plus spécialement de « peine vicaire ». Il s’agit au fond d’une peine touchant un autre que l’auteur matériel de l’infraction, atteignant un tiers qui aurait peut-être pu empêcher la commission de l’infraction en montrant plus de sens social. Cette notion est apparentée à celle Responsabilité du fait d’autrui*.
Il en est ainsi de la peine touchant le propriétaire d’un véhicule, pour les infractions à la réglementation sur le stationnement de son véhicule (L.121-2 C.route).

 Bentham (Théorie des peines et des récompenses) : La peine est « déplacée », ou « mal assise », dans deux cas – 1° Si le délinquant n’étant pas puni, un autre l’est à sa place – 2° Si le délinquant étant puni, quelque personne innocente est puni avec lui en vertu d’une clause expresse de la loi… Le cas où la peine est le plus sensiblement déplacée est celui où elle porte l’appellation de « vicaire ». L’auteur du délit est impuni ; il y a toutefois une punition, mais on la fait tomber sciemment sur une personne qui n’a point eu sa part au délit… La confiscation des biens du suicidé, telle qu’elle est ordonnée par la loi anglaise, est un exemple de ces peines vicaires. La famille a perdu son chef, et c’est le moment que prend la loi pour la réduire à la misère.

- Peine vindicative. On nomme vindicatives les peines qui visent à infliger une souffrance au condamné, hors de toute préoccupation d’amendement et de réinsertion.

 Pellé (Le droit pénal de l’Église) : Les peines vindicatives sont celles qui ont pour fin directe l’expiation du délit.

 Hobbes (Le citoyen) : La partie vindicative de la loi touche le criminel, et définit les peines dues à ceux qui transgressent les lois.

 Tarde (La philosophie pénale) : La peine est restée vindicative comme au temps des vendetta, mais est devenue déshonorante, humiliante.

 Ferri (Sociologie criminelle) : La répression doit être comparée à la réaction vindicative de l'individu contre les offenses déjà subies.

 Chauveau-Hélie (Théorie du Code pénal) : Leibnitz considère la justice humaine comme une communication de la justice divine, qu'il appelle punitive et vindicative, et lui assigne la même fin.

- Peine médicinale. Les peines médicinales tendent principalement à amender le coupable, à l’épauler dans la voie de la rédemption morale et du retour dans la communauté.

Cf. Admonestation*, Pénitence*, Stage*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-8, p.361 / n° III-15, p.375

 Gousset (Théologie morale) : Les pénitences imposées par le confesseur doivent être afflictives et médicinales : afflictives en punissant le péché ; médicinales en préservant le pécheur de nouvelles chutes. Ce n’est pas assez de guérir les plaies, il faut prémunir le malade contre le retour du mal.

 Pellé (Le droit pénal de l’Église) : La censure est une peine médicinale, c’est-à-dire visant principalement la guérissant morale du coupable, et secondairement le châtiment du délit et la crainte salutaire qu’il peut imposer aux autres ; c’est une peine spirituelle.

 Pie XII (Discours du 26 mai 1957) : Les peines médicinales apprennent au coupable à réfléchir sur sa faute et sur le désordre de ses actions, et l’amènent à s’en détacher et à se convertir.

 Vidal et Magnol (Cours de droit criminel) : Les peines canoniques dites médicinales sont surtout comminatoires ; elles sont un moyen de contrainte pour forcer à l’obéissance et au retour à une vie meilleure.

- Peine alternative (ou de substitution). Apparue en 1970, la peine alternative est une peine autre que l’emprisonnement (art. 131-6 et s.), que le juge peut substituer à celui-ci dans le but d’éviter au condamné le contact corrupteur des prisons et d’augmenter ses chances d’amendement individuel et de resocialisation. Rapprocher : Contrat judiciaire*.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Pour tenir compte de la situation particulière du délinquant, et pour lui éviter une sanction principale trop lourde, le juge peut substituer à l’emprisonnement ou même à l’amende des peines de remplacement énumérées spécialement dans la partie générale du Code pénal (p.ex. suspension du permis de conduire, confiscation, interdiction d’émettre des chèques, travail d’intérêt général, etc.)

 Puech (Droit pénal général) : Les peines de substitutions sont inspirées par l’un des buts de la politique criminelle que poursuit un législateur convaincu depuis plusieurs années de l’inefficacité, voire de la malfaisance, des courtes peines d’emprisonnement comme instrument de prévention individuelle de la délinquance et de la nécessité de reclassement des condamnés pour assurer cette prévention.

 Larguier (Droit pénal général) : Le Code pénal a renoncé au terme "substituts" à l'emprisonnement ; mais il prévoit de nombreux cas de peines que l'on appelle "alternatives" que la juridiction peut prononcer à la place de l'emprisonnement (ou de l'amende encourue seule).
L'emprisonnement, notamment, peut donc être remplacé, soit par des peines principales, soit par des peines complémentaires devenant alors peines principales.

 Trib.corr..Saint-Étienne 4 août 1994 (Gaz.Pal. 1994 II 773) : Par application des art. 131-6-10° C.pén. et 471 dernier alinéa C.pr.pén., le Tribunal croit devoir prononcer à l’encontre du prévenu, à titre de peine alternative à l’emprisonnement, la confiscation du tracteur et de la semi-remorque, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire.

- Peine criminelle, correctionnelle, de police. Cette distinction se situe en parallèle à la classification tripartite des infractions entre crimes (infractions particulièrement graves), délits (infractions de moyenne gravité) et contraventions (infractions de faible gravité). C’est par elle que le législateur fixe les frontières entre ces trois catégories d’infractions en droit positif (voir : Échelle des peines*).

 Code pénal, art. 131-1 : Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :1º La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins…

 Code pénal, art. 131-3 : Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1º L’emprisonnement ; 2º L’amende ; 3º Le jour-amende ; 4º Le stage de citoyenneté ; 5º Le travail d’intérêt général…

 Code pénal, art. 131-12 : Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ; 1º L’amende ; 2º Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14…

- Peine de droit commun et peine politique. La peine politique (qui se résume de nos jours à la détention criminelle : art. 131-1 C.pén.), est celle qui sanctionne la commission d’un crime politique. (Voir : Infractions pénales – Infraction politique*).
Dans un régime totalitaire, son exécution est soumise à un régime particulièrement rigoureux ; dans un régime libéral, depuis le XIXe siècle, elle bénéficie au contraire d’un régime de faveur.

 Garraud (Traité de droit criminel) : La distinction des peines de droit commun et des peines politiques n’est faite qu’en matière criminelle. Elle correspond à la division des crimes, en crimes de droit commun et crimes politiques.

 Roux (Cours de droit criminel). En 1927, il écrivait : En vertu d’une circulaire ministérielle du 4 janvier 1890, les condamnés politiques à l’emprisonnement jouissent du régime des détenus préventivement : ils ne sont astreints ni au travail ni au port du costume des prisonniers ; ils conservent la barbe, les cheveux longs et leurs vêtements personnels ; ils peuvent faire venir leurs repas du dehors, recevoir des visites quotidiennes au parloir et même dans leur cellule.

- Peines fixes, individualisées ou cantonnées. Notion. Le principe de la légalité criminelle invite le Parlement à édicter des peines qui ne laissent rien à l’arbitraire du juge, donc des peines fixes (p.ex., le vol d’une automobile sera puni de trois ans d’emprisonnement). Le principe de la responsabilité subjective conduit en revanche le législateur à abandonner aux juges une large plage leur permettant d’individualiser la sanction (p.ex. : le vol d’une automobile sera puni de six mois à six ans d’emprisonnement). Tels sont les deux termes du balancier de l’histoire de la peine.

 Voir : Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-103 et s., p.386 et s.

 Exemple de peine fixe (quant au minimum). Règlement intérieur de la Fédération française de football. Art. I.4 - Gestes obscènes … À l’égard d’un officiel … Au cours de la rencontre : 5 matchs de suspension ferme au minimum.

 Lois de Manou : Après avoir proclamé les mauvaises actions de chaque misérable, que le roi lui inflige une peine exactement proportionnée à son forfait et à ses facultés.

 Exemple de peine arbitraire. Monestier (Faits-divers) : Une femme accusée d’une grave infraction au Code de la route passe devant un juge du tribunal de Dallas. Texas. Après qu’elle eût déclaré ses qualité et fonction, le visage du juge s’éclaira d’un grand sourire : « Madame, cela fait des années que j’attends une maîtresse d’école devant ce tribunal… Asseyez-vous à cette table et écrivez 500 fois : Je ne dois pas passer au feu rouge  ».

Le droit rationnel invite à retenir un système intermédiaire. L’expérience montre en effet que, dans certains domaines de la délinquances, les juges risquent d’être victimes de pressions extérieures ou de faiblesses affectives. Un système de peines, sinon fixes du moins cantonnées, limite ces risques et produit donc un effet de prévention général renforcé.

 Dépêche AFP du 26 août 2003 : Un haut responsable du comité anti-drogue russe s’est prononcé pour le durcissement des peines… Selon lui, la législation russe offre une large échelle de punitions et les juges choisissent souvent les moins sévères de crainte de subir des représailles de trafiquants. Il faut changer le système de punition. Le trafic de drogue est passible d’une peine maximales de 15 ans, il faut que ce soit une peine sans échappatoire.

Le droit positif français, tel qu’il figure dans le Code pénal de 1993, a choisi le système des peines individualisables, allant jusqu’à supprimer le minimum. Son art. 311-3 dispose en effet : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende » ; ce qui autorise le tribunal à ne prononcer qu’une amende. Cette réforme a porté une grave atteinte à l’effet de prévention général du système répressif.

 Desportes et Le Gunehec (Le nouveau droit pénal) : Le législateur a, en réformant le Code pénal, supprimé la limite inférieure de la peine, vestige des temps où l’on pratiquait le culte de la loi et la défiance à l’égard des juges.

Cette erreur technique a été quelque peu corrigée, en matière de récidive, par une loi du 10 août 2007. Les nouveaux articles 132-18-1 et 132-19-1 ont introduit dans notre Code pénal la notion de peine-plancher.

- Peine-plancher. La peine-plancher (ou peine minimum) fixe un seuil au dessous duquel les juges ne peuvent en principe descendre. Cette technique est légitime dans deux cas. D'abord, en matière de contraventions de police, où le fait matériel occupe une place prééminente qui ne laisse guère place à la notion d'individualisation de la sanction. D'autre part, dans le cas des délits formels caractérisés par leur durée : ainsi, en matière de prise d'otage, il est utile que les policiers puissent dire aux ravisseurs « en l'état vous encourez une peine de telle durée, incompressible par les juges ; votre seule voie de sortie est la libération de vos victimes, qui vous permettra d'invoquer l'excuse légale de repentir actif ».
De manière générale, l'absence de peines-plancher affaiblit le caractère de prévention générale que doit revêtir toute sanction légale. Il n'est pas bon qu'un malfaiteur puisse espérer qu'un bon avocat sache attendrir les juges et les jurés, et qu'il se sortira sans grand dommage de ce mauvais pas. L'Assemblée nationale a donc sans doute eu tort d'abolir les peines-plancher par une loi du 5 juin 2014.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-116, p.321 / n° I-III-I-303, p.278

Cf. Contravention*, Excuses atténuantes*, Multirécidive*.

 Art. 132 -18-1 : Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine... ne peut être inférieure aux seuils suivants...

 Code pénal d'Afghanistan, art. 252 : Une personne se trouvant en un lieu public dans état d'ivresse tel qu'il en a perdu l'esprit, ou qu'il a causé des troubles à autrui, sera condamné à un emprisonnement court, de trois mois au moins.

 Cons. Constitutionnel 16 septembre 2011 (Gaz.Pal. 20 octobre 2011) : En imposant, pour les contraventions des quatre premières classes ayant fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, que l'amende prononcée par le juge en cas de condamnation ne puisse être inférieure au montant, selon le cas, de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective des infractions, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires. L'instauration d'un minimum de peine d'amende applicable aux contraventions les moins graves ne méconnaît pas, en elle-même, le principe de nécessité des peines.

 Cass.crim. 14 octobre 2014, arrêt n° 13-85779 : Vu les art. 112-1 et 132-24 C.pén., ensemble l'art. 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine minimale d'un an d'emprisonnement prévue par l'art. 132-19-1 C.pén. instituant des peines-planchers, en raison de la nature du délit poursuivi et de l'état de récidive du prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais  la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'art. 7 de la loi du 15 août 2014 susvisée, portant abrogation de l'art. 132-19-1 C.pén. à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de ce texte ;
Il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ; l'annulation sera limitée à la peine d'emprisonnement dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

 Exemple (Ouest-France 28 décembre 2007) : Hier le tribunal de Lorient a prononcé la 30e condamnation pour vol d'un Alréen de 31 ans. Le butin de cette semaine chargée est impressionnant : sac à main, scooter, blouson, aspirateur, carte bancaire, violon, appareil photo et même un peu plus de 500 € en pièces issus de troncs d'église. Il échappe à la peine plancher de trois ans ferme en raison de signe de réinsertion... trois ans de prison dont deux avec sursis.

- Peines principales, complémentaires et accessoires.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-124 et s. p.330 et s.

- Notion. Les peines principales sont les sanctions attachées par la loi à l’incrimination même (réclusion, emprisonnement ou amende).

 Code pénal soviétique de 1962, art. 22 : La privation de liberté constitue une peine principale… La confiscation des biens ne peut être appliquée qu’à titre complémentaire.

Les peines complémentaires sont des sanctions destinées à affiner la répression pour tenir compte de la gravité des actes ou de la dangerosité de leur auteur (confiscation, interdiction des droits civiques, Dissolution d'une société*…).

 Voir, sur la déchéance de l'autorité parentale : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n^° 15, p.29 / n° 223, p.110 / n°302 8°, p.122 / n° 321 2°, p.165 / n° 332, p.196 / n° 432, p.280 / n° 510, p.334

 Stéfani, Levasseur et Bouloc (Droit pénal général) : Les peines complémentaires s’ajoutent en principe à la peine principale. Tantôt la loi impose au juge de les prononcer (peines complémentaires obligatoires), tantôt elle lui en offre simplement la possibilité (peine complémentaires facultative).

 Digeste de Justinien (48, 19, 24). Modestin : Lorsque des hommes sont relégués ou déportés pour crime de lèse-majesté, on doit retirer leurs statues.

 Code de la légion d’honneur (pour un exemple de peine complémentaire).

Article R.91 : Sont exclues de l’ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Article R. 92 : Peut être exclue de l’ordre toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle.

Article R.94 : Toute condamnation à une peine d’emprisonnement emporte, pendant l’exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l’ordre.

Les peines complémentaires doivent être distinguées des simples Réparations civiles* ou de la Restitutio in integrum* qui tendent simplement à faire disparaître les effets de l'infraction.

 Cass.crim. 6 novembre 2012, n° 12-82449 (Gaz.Pal. 29 novembre 2012) sommaire : Il résulte de l'article 131-11 C.pén. que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, après avoir déclaré la prévenue coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, ordonne la démolition d'un ouvrage à titre de peine principale, alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales.

Les peines accessoires sont des sanctions qui s’attachent automatiquement au prononcé de certaines condamnations.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Les peines accessoires ont surtout pour but d'assurer l'efficacité de la peine principale ou de prévenir la récidive ; elles sont encourues, de plein droit, en vertu de la loi, et viennent s'adjoindre à la peine principale pour la corroborer et pour en consacrer les conséquences juridiques.

 Code pénal du Burundi art. 39 : Les peines accessoires sont : 1) la confiscation spéciale ; 2) l’interdiction de séjour et l’assignation à résidence ; 3) la mise à la disposition du gouvernement ; 4) la dégradation civique ; 5) la fermeture d’établissement ; 6) la publicité de la condamnation.

- Droit positif. En principe, le droit français positif ne connaît plus, outre les peines principales, que des peines complémentaires.

 Cass.crim. 12 octobre 1999 (Gaz.Pal. 2000 jur. 655) : En ordonnant la publication de la décision à titre de peine complémentaire, alors qu’aucune disposition n’autorise une telle peine en répression du délit retenu, la Cour d’appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi (art. 111-3 C.pén.).

 Cass.crim. 11 janvier 2005 (Gaz.Pal. 26/30 août 2005) : Il résulte des art. 132-3 et 132-7 C.pén. que lorsque, à l’occasion d’une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l’exception des amendes pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature, dans la limite du maximum légal de plus élevé. Méconnaît les textes susvisés la Cour d’appel, saisie de poursuites pour quatre contraventions au Code de la route, qui prononce contre le prévenu, outre quatre amendes, trois peines complémentaires de suspension du permis de conduire.

 Cass.crim. 9 décembre 1992 (Gaz.Pal. 1993 I Chr.236) : La perte de son titre par le titulaire de la médaille militaire est la conséquence nécessaire et l’accessoire obligé de toute condamnation pour crime.

Il va de soi que les peines complémentaires nouvelles ne peuvent être appliquées rétroactivement, mais elles peuvent éventuellement se cumuler.

 Cass.crim. 1er décembre 2010 (n° 09-88075, Gaz.Pal. 14 avril 2011 note Detraz) sommaire : La peine complémentaire d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, édictée par l'art. 314-10 C.pén., dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à sa mise en vigueur.

 Cass.crim. 5 octobre 1978 (Bull.crim. n° 259, p. 676) : S’il est vrai que les peines complémentaires ou accessoires échappent à l’application générale de la règle du non-cumul des peines édictée par l’art. 5 C.pén., c’est en ce sens que, en cas de concours d’infractions différentes, la peine principale la plus forte peut être assortie de peines complémentaires ou accessoires afférentes à une infraction moins sévèrement punie ; il ne saurait en être ainsi lorsque, comme en l’espèce, une même peine complémentaire temporaire a été plusieurs fois prononcée pour infractions à la législation sur les chèques ; dans ce cas, lesdites peines complémentaires ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum prévu par la loi.

- Peut-être le législateur français est-il allé un peu vite en besogne, lorsqu'il a vidé de sa substance la catégorie rationnelle des peines accessoires. C'est ce que donne à penser l'arrêt ci-dessous : il est difficile d'imaginer que l'auteur d'un assassinat puisse être inscrit sur les listes électorales et recevoir une carte d'électeur, simplement parce que la Cour d'assises a oublié de prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques (mais n'a-t-on pas vu, sous la Révolution, un repris de justice figurer parmi les jurés d'un procès d'assises ?).

 Cons.Const. 11 juin 2010 (Gaz.Pal. 29 juillet 2010 note Dreyer) : L'art. L.7 du Code électoral interdisant à titre accessoire l'inscription de certains condamnés sur les listes électorales méconnaît le principe d'individualisation des peines et doit être déclaré contraire à la Constitution.

- Peine sociale et peine privée. En droit contemporain, la peine revêt un caractère social, car elle est infligée dans l'intérêt de la société, et non pour répondre au sentiment de vengeance de la victime. On exclut ainsi, en principe, la possibilité pour les tribunaux d'accorder à la victime une somme supérieure à celle correspondant au préjudice qu'elle a subi.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-12, p.369

 Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Il convient de signaler, entre la réparation civile et la peine, l'existence de la peine privée. Elle se rapproche de la condamnation civile, en ce qu'elle intervient pour la satisfaction d'intérêts particuliers ; elle s'en distingue en ce qu'elle ne consiste pas seulement dans la réparation d'un dommage ; elle peut excéder le préjudice causé par l'acte délictueux.

 Fauconnet (La responsabilité) : En droit romain, les dommages-intérêts ont souvent encore le caractère d’une peine privée, ce qui est manifeste surtout quand ils dépassent le dommage causé.

 Paris (réf.) 21 juin 2000 (Gaz.Pal. 27 septembre 2001) : En droit civil, l’allocation de dommages-intérêts n’est pas destinée à éviter le renouvellement de la faute, mais a pour objet de réparer, à la suite du comportement fautif du défendeur, le préjudice subi par la victime.

PEINE JUSTIFIÉE

Cf. Cour de cassation*, Rejet*.

On appelle « théorie de la peine justifiée » la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle, dans le cas où les juges du fond ont commis une erreur de qualification ou d’imputation, il n’y a pas lieu à cassation si cette erreur n’a pas eu pour conséquence le prononcé d’une peine sortant du cadre légal.

 Voir : G. Levasseur, La qualification pénale

 Voir : J.-A. Roux, Critique de la théorie de la peine justifiée

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T.II : Pour raréfier les pourvois, la Chambre criminelle, par une construction remarquable, rejette le recours formé contre une condamnation contenant une erreur juridique, si du moins la peine prononcée est "justifiée", c'est-à-dire identique à celle qu'on aurait dû prononcer sans cette erreur ; elle se borne à redresser l'erreur commise, sans casser la décision attaquée.

 Cass.crim. 26 janvier 1955 (Bull.crim. n° 61 p.104) : Il n’y a pas lieu à cassation dès lors que le changement de qualification n’entraîne aucune modification dans la peine applicable ni dans les conséquences civiles de la condamnation.

PÉNALISTE

Cf. Arrêtiste*, Criminaliste*, Criminologie*, Jurisconsulte*.

Un pénaliste est un universitaire ou un praticien du droit qui s’est spécialisé dans l’étude des crimes et délits, et des sanctions qui s’attachent à ces infractions. Il est un technicien plus qu’un philosophe.

 Garçon (Le droit pénal, origine, évolution) : En appelant l'attention des pénalistes et du grand public sur les questions qu'elle a soulevées, l'école d'anthropologie a puissamment contribué au progrès des études criminologiques.

 Lombroso (Le crime, causes et remèdes) : Les pénalistes pratiques, qui ont étudié l'anthropologie criminelle, ont pu se convaincre de quel précieux secours est cette science … pour reconnaître dans quelle mesure un complice a participé à un crime.

 Ferri (Sociologie criminelle) : Mancini était garde des sceaux, mais sans oublier d’être aussi un grand avocat pénaliste.

 Trib.Inst. Saint-Étienne, 31 mai 1989 (Gaz.Pal. 1990 I 118) : Le fait de qualifier les lettres d’avocat « de littérature », de désigner les avocats comme « des experts en matière de trucage » ne fait que refléter l’opinion d’une grande partie de la population qui a eu à apprécier au cours de l’année les actions spectaculaires de certains membres pénalistes du barreau, préjudiciables à l’image de marque des avocats.

PÉNALITÉ PAR RÉFÉRENCE

Cf. Peine*, Techniques législatives*.

Le législateur emploie la technique de la "pénalité par référence" lorsqu'il fixe la peine attachée à une infraction en renvoyant au texte réprimant une autre infraction.
Ce système est généralement critiqué par la doctrine. En effet, s'il marque ainsi la parenté entre les deux incriminations mises en relation, il entraîne des difficultés de mise en œuvre dès que la peine attachée à la peine prise comme modèle est modifiée, par exemple à la suite de l'adjonction de peines complémentaires.

 Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Il peut arriver que le législateur, instituant une incrimination nouvelle, se réfère pour la peine qu'il entend lui attacher, à une disposition précédente visant une autre infraction. C'est ainsi que la peine du délit démission de chèque sans provision[aujourd'hui abrogé] est fixée par référence à celle d'escroquerie. Ce système die de la "pénalité par référence" n'est pas sans faire naître, lorsqu'il s'agit d'apprécier la portée du renvoi, certaines difficultés. On se demande, p.ex., si le renvoi à la disposition fixant la peine principale entraîne l'affliction des incapacités qui s'y attachent ; s'il est permis de dégager de ce renvoi une conséquence quant à la nature intentionnelle ou purement matérielle de la nouvelle incrimination.

 Levasseur (Cours de droit pénal spécial) : L’abus de confiance nécessite l’utilisation de deux articles du Code pénal [de 1810], parce que le texte qui contient l’incrimination n’est pas le même que celui qui contient les peines (ce qui est déjà le cas pour le vol). L’incrimination est prévue dans l’article 408, mais cet article, après avoir décrit en quoi consistait l’abus de confiance, se termine en indiquant que l’auteur d’un tel comportement « sera puni des peines portées à l’art. 406 ». Ce système de renvoi à un autre texte pour la détermination de la peine, système dit de la « pénalité par référence » est assez fâcheux, l’art. 406 prévoyant une autre infraction que l’abus de confiance. Cela est d’autant plus fâcheux qu’un grand nombre d’autres textes créant d’autres incriminations, notamment en matière de sociétés, ont à leur tour renvoyé à l’article 408, ce qui provoque une cascade de références, l’art. 408 renvoyant déjà à l’art. 406. On peut se demander, dans ces conditions, ce qui se passerait si les peines de l’art. 406 étaient modifiées ; cela modifierait-il automatiquement les peines de tous les textes qui s’y réfèrent ? On peut se demander également si la loi a voulu assimiler à l’abus de confiance les incriminations établies par l’art. 406 et celles établies dans certains domaines du droit des sociétés, auquel cas il y aurait alors récidive de l’une à l’autre de ces infractions.

 Jeandidier (Répertoire Dalloz de droit pénal, éd. 2012, v° Chèque n° 547) : Utilisant le système contestable de la pénalité par référence, l'art.  L.163-11 1° du Code monétaire et financier renvoie aux peines principales fulminées par l'art. 226-21 C.pén..

Suite de la lettre P