INCRIMINATIONS PROTÉGEANT
LES MINEURS

L’enfant mineur ravalé au rang d’une chose

Achat ou vente de mineurs

Code pénal d’Estonie. § 173 : La vente ou l'achat de mineurs est punissable de un à cinq ans de prison.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 133 :

1° L'achat et la vente d'un mineur, ou la commission de toute autre transaction touchant à son transfert ou à sa prise de possession … seront punis de la privation de liberté de deux à sept ans.

2° Seront punis de la privation de la liberté de trois à dix ans, avec la déchéance de la propriété ou sans elle, les mêmes actes commis :

a) à plusieurs reprises ;

b) en ce qui concerne deux mineurs ou plus ;

c) par un groupe de personnes après entente préalable ou par un groupe organisé ;

d) par une personne abusant de sa position officielle ;

e) avec transfert illégal du mineur hors de la République de Kazakhstan, ou son transport illégal dans la République de Kazakhstan ;

f) dans le but de faire participer le mineur concerné à la commission d'un crime ou de toute autre action antisociale ;

g) dans le but de prélever des organes ou des tissus du mineur concerné pour transplantation.

Traite de mineurs

Code pénal d’Arménie. Art. 168 : Le trafic de mineur est puni d'un emprisonnement de trois à sept ans.

Code pénal de Moldavie. Art. 206. Traite de mineurs :

(1) Le recrutement, le transport, le transfert, le logement ou l’accueil d’un mineur, de même que l’obtention ou le versement d’une somme d’argent en échange du consentement, donné par la personne ayant autorité sur ce mineur, pour employer celui-ci à l’une des fins ci-dessous :

a) exploitation sexuelle, commerciale ou non commerciale, à des fins de prostitution ou de pornographie ;

b travail forcé ou services forcés ;

c) réduction en esclavage ou mise dans une situation voisine, y compris l’adoption illégale ;

d’ utilisation du mineur dans un conflit armé ;

e) utilisation du mineur dans une activité criminelle ;

f) prélèvement d’organes ou de tissus pour transplantation ;

g) abandon à l’étranger ;

- seront punis de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

(2) Les mêmes agissements seront punis de 15 à 20 ans d’emprisonnement :

a) emploi de violences physiques ou psychiques à l’encontre du mineur ;;

b) commission d’abus sexuels sur l’enfant ou exploitation sexuelle commerciale ou non commerciale ;

c) fait d’employer la torture ou des traitements inhumains ou dégradants afin de réduire le mineur à l’obéissance, ou fait de le violer ou de profiter de sa dépendance physique, ou fait d’user d’une arme ou de le menacer de révéler des informations confidentielles à sa famille ou à d’autres personnes ;

d) fait de réduire le mineur en esclavage ou dans une situation semblable à l’esclavage ;

e) fait d’utiliser l’enfant dans des conflits armés ;

f) fait de prélever des organes ou des tissus à fins de transplantation.

(3) Les agissements prévus aux paragraphes (1) et (2) de cet article seront punis de 12 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité si :

a) elles sont répétées ;

b) elles ont été perpétrées sur deux ou plusieurs mineurs ;

c) elles ont été commises par un groupe organisé ou une organisation criminelle ;

d) elles ont occasionné soit une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou psychique, soit le décès du mineur.

Atteinte au statut d’un enfant

Délit d’instigation à l’abandon d’un mineur

Code pénal du Luxembourg. Art. 367-1 : Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros :

1° Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l’un d’eux à abandonner leur

enfant né ou à naître ;

2° Toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l’un

d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner l’enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d’en faire usage ;

3° Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d’apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant.

Code pénal du Paraguay. Art. 223 : Celui qui en exploitant la misère, la légèreté ou l'inexpérience du titulaire du pouvoir parental, en contrepartie d’un avantage économique, l’induit à lui livrer son enfant pour une adoption … encourt une peine privative de liberté jusqu'à cinq ans. Encourt la même peine celui qui intervient dans la réception de l'enfant…

Délit d’adoption irrégulière

Code pénal du Costa Rica. Art. 183 bis : Encourt une peine de trois à huit ans de prison … celui qui provoque ou assure la sortie du pays de mineurs, en contrevenant aux dispositions qui règlent les migrations et en violant les dispositions costariciennes sur l'adoption.

Délit d’altération d’état civil

Code pénal de Côte d’Ivoire. Art. 386 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant au-dessous de l'âge de 10 ans ou d'un enfant plus âgé mais atteint d'une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité.

Protection des mineurs contre l’exploitation de leur activité

Délit de travail forcé

Code pénal de Macédoine. Art. 201 (2) : Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans … le parent, le parent adoptif, le gardien ou toute autre personne qui contraint un mineur à effectuer un travail qui ne correspond pas à son âge et à sa force physique, ou dans son propre intérêt le pousse à mendier ou à exécuter d'autres activités préjudiciables à son développement.

Délit d’emploi à la mendicité

Code pénal de Colombie. Art. 231 : Celui qu'il exerce la mendicité en profitant d’un mineur de douze ans, ou la facilite à un autre de la même manière, encourt de d'un à cinq ans de prison.

La peine sera augmentée de moitié aux trois quarts quand :

1° Il s'agit d’un mineur de six ans.

2. Le mineur est atteint de déficiences physiques ou mentales qui tendent à produire des sentiments de commisération, de répulsion ou d'autres réactions de même nature.

Délit d’incitation à la délinquance

Code pénal d’Albanie. Art. 129 : Le fait d’inciter ou d’encourager des mineurs de moins de quatorze ans à la criminalité est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement au plus.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 131 : Celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, fait participer un mineur à une activité criminelle, sera puni de la privation de la liberté pour cinq ans au plus.

Protection du patrimoine des mineurs

Abus de ses pouvoirs par un tuteur

Code pénal d’Estonie. § 171 : Un individu qui abuse de  ses droits de tutelle ou de curatelle afin d'augmenter son patrimoine au détriment du patrimoine de la personne sous sa tutelle ou curatelle, ou qui agit de toute autre façon contre les droits ou les intérêts de la personne sous sa tutelle ou curatelle, sera puni d’une sanction pécuniaire ou de l'emprisonnement jusqu'à 3 ans.

Meurtre d’un mineur

Délit d’avortement provoqué par un tiers

Code pénal du Congo. Art. 165 : Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme, sera puni d'une servitude pénale de cinq à quinze ans.

Crime d’homicide intentionnel

Code pénal de Moldavie. Art. 145 (3) : Celui qui aura tué … un mineur dont connaît l’âge sera puni de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion criminelle à perpétuité.

Coups et blessures envers un mineur

Délit de violences

Code pénal de Madagascar. Art. 312 : Quiconque volontairement fait des blessures ou porte des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, … sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende.

Mauvais traitements envers un mineur

Délit de maltraitance

Code pénal du Monténégro. Art. 219 (2) : ...Toute personne qui maltraite un mineur, ou lui impose un travail excessif ou non adapté à son âge qui l’oblige à accomplir des actes nuisibles à son développement harmonieux, sera punie de trois mois à cinq ans de prison.

Délit d’actes de cruauté

Code pénal de Lettonie. Art. 174 : Dans le cas d’ actes cruels ou violents envers un mineur, si la douleur physique ou mentale a été infligée sur le mineur par une personne dont il dépend financièrement ou autrement, la peine applicable est la privation de liberté pour une durée n'excédant pas trois ans.

Circonstance aggravante

Code pénal de Pologne. Art. 207 § 3 : Si la conséquence d’actes de maltraitance est une tentative de suicide par la victime, l’auteur de ces actes encourt de 2 à 12 ans de prison.

Enlèvement de mineur

Enlèvement d’un mineur (délit de base)

Code pénal du Luxembourg. Art. 364 : Quiconque aura enlevé ou fait enlever un enfant âgé de moins de sept ans accomplis sera puni de la réclusion de cinq à dix ans, quand même l'enfant aurait suivi volontairement le ravisseur.

Enlèvement aggravé d’expatriation

Code pénal de Moldavie. Art. 207 : Celui qui aura fait sortir du pays un enfant, en usant de papiers falsifiés ou par un autre moyen  illicite, dans un but autre que ceux qui sont indiqués à l’article 206, sera puni de 7 à 12 ans d’emprisonnement.

Délit de kidnapping

Code pénal du Burundi. Art. 359. Quiconque aura enlevé ou fait enlever, détourné ou fait détourner, déplacé ou fait déplacer des enfants âgés de moins de dix-huit ans, des lieux où ils étaient mis par ceux ayant autorité parentale sur eux, sera puni de six mois à cinq ans de servitude pénale et d’une amende … ou d’une de ce peine seulement.

La servitude pénale pourra être portée à dix ans si les faits ont été commis avec violence, fraude ou menaces.

Elle pourra être portée à vingt ans si les coupables ont agi dans le but d’obtenir une rançon.

Si l’enlèvement a été suivi de la mort du mineur, les coupables seront punis de mort.

Recel d’enfant

Délit de recel de mineur

Code pénal du Luxembourg. Art. 365 : Quiconque aura recelé ou fait receler un enfant au-dessous de sept ans sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende ….

Fait de ne pas déclarer la découverte d’un enfant perdu

Code pénal de Bulgarie. Art. 186 : Quiconque recueille un enfant abandonné ou égaré de moins de sept ans, et n'en informe pas immédiatement les autorités, les parents ou le gardien, sera puni d’un travail correctif ou une amende …

Mise en danger de mineur

Délit de mise en danger par mauvais traitements

Code pénal de Roumanie. Art. 306 : La mise en danger grave, par des agissements ou n'importe quel genre de traitements, du développement physique, intellectuel et moral d’un mineur, par ses parents ou par toute personne à qui le mineur a été confié pour son instruction et son éducation, est punie de 2 à 12 ans de prison.

Délit de mise en danger par exposition ou délaissement

Code pénal du Burundi. Art. 358 : Ceux qui auront exposé, fait exposer, délaissé ou fait délaisser un enfant ou un incapable hors de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront punis de ce seul fait :

1) de deux mois à un an de servitude pénale et d’une amende de deux mille francs au plus ou d’une de ces peines seulement, si le fait a eu lieu dans un endroit non solitaire ;

2) de six mois à rois ans de servitude pénale et d’une amende de cinq mille francs au plus ou d’une de ces peines seulement, si le fait a eu lieu dans un endroit solitaire.

Ces peines pourront être portées au double si les coupables sont les ascendants ou sont légalement chargée de la garde de l’enfant ou de l’incapable.

Non-assistance à nouveau-né en danger

Fait de ne pas déclarer à l’état civil un nouveau-né trouvé

Code pénal du Luxembourg. Art. 362 : Sera punie [de huit jours à trois mois de prison] toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis, dans les trois jours, à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code civil.

La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé.…

Atteinte à la pudeur d’un mineur

Délit de cohabitation avec un mineur

Code pénal de Serbie. Art. 194 : Un adulte qui concubine avec un mineur de 14 à 16 ans sera puni d’un emprisonnement jusqu'à deux ans … Si un mariage est conclu, la poursuite ne sera pas entreprise, et si elle a été engagée elle sera interrompue.

Délit d’accomplissement d’actes obscènes

Code pénal de Malte. Art. 203 : Quiconque, par des actes impudiques, souille un mineur de l’un ou l’autre sexe, encourt une peine de trois ans de prison au plus…

Délit d’attentat à la pudeur ou de viol

Code pénal de l’Ouzbékistan, Art.128 : L’auteur de rapports sexuels … avec une personne connue pour avoir moins de seize ans sera puni …de  l'emprisonnement de trois à cinq ans.

Le même acte commis à plusieurs reprises ou par un récidiviste dangereux sera puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans.

Protection des mineurs contre la prostitution

Délit d’instigation à la prostitution

Code pénal d’Estonie. § 175 : Une personne que par instigation, menace ou tout autre moyen, pousse un mineur de moins de 18 ans à commencer ou à continuer la prostitution … encourt l'emprisonnement jusqu'à 3 ans.

Délit d’implication dans des activités immorales

Code pénal d’Azerbaïdjan. Art. 171.1 : Pousser un mineur à se prostituer ou à accomplir des actes immoraux est puni de trois à six ans de prison.

Art. 171.2. Le même acte commis … en usant  de la violence ou de la menace de violences … est puni de quatre à huit ans de prison.

Délit de pédophilie

Code pénal du Mali. Art. 228 : Constitue le crime de pédophilie, puni de cinq à vingt ans de réclusion et d’une amende … tout acte de pénétration sexuelle ou d'attouchement sexuel de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'un mineur de moins de treize ans, ou toute exposition ou exploitation aux fins commerciales ou touristiques de photographies, films ou dessins à caractère pornographique mettant en scène une ou plusieurs personnes mineures âgées de moins de treize ans.

Délit de prise d’images pédophiles

Code pénal de Malte. Art. 208 A : Tout citoyen ou résidant permanent de Malte, si à Malte ou hors de  Malte, aussi bien que toute personne à Malte, qui prend ou laisse prendre n'importe quelle photo indécente, film, enregistrement vidéo ou image électronique d'un mineur, ou distribue ou montre une telle photo indécente, film, enregistrement vidéo ou image électronique, ou est en possession d'une telle photo indécente, film, ou enregistrement vidéo ou image électronique … encourt six mois de prison et une amende…

Délit de tourisme sexuel

Code pénal du Panama. Art. 231 G :  Celui qui anime, dirige, organise, diffuse, invite, facilite ou gère, par tout moyen de communication individuelle ou de masses, le tourisme sexuel local ou international, qui implique le recrutement d'un mineur d'âge, pour son exploitation sexuelle, même si celle-ci n'arrivait pas à être perpétrée ou prouvée, sera sanctionné de 5 à 8 ans de prison…

Délit de diffusion d’images pédophiles

Code pénal de Madagascar. Art. 346 : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d’une amende…

Le fait de diffuser une telle image par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées de trois ans à dix ans d'emprisonnement et à une amende … lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.

Protection des mineurs contre la drogue

Délit d’instigation à la consommation de drogue

Code pénal du Kazakhstan. Art. 132 : Le fait de pousser un mineur à utiliser à des fins non médicales des médicaments ou autres substances narcotiques, ou à boire systématiquement de l’alcool, ou à se livrer à la prostitution, au vagabondage, ou à la mendicité, sera puni … de la privation de liberté pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans.

Code pénal de Moldavie. Art. 209 : (1) Celui qui, étant âgé de 18 ans révolus, aura incité un mineur à la consommation illicite de stupéfiants, de médicaments ou d’autres substances à effet narcotique, sera puni d’une amende … ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

(2) En cas d’infraction répétée, commise par violence ou menace de violence, il  est puni d’une amende de 400 à 800 unités conventionnelles ou de 3 à 6 ans d’emprisonnement.

Protection des mineurs contre l’alcool

Délit d’instigation à la consommation d’alcool

Code pénal de Pologne. Art. 208 : Celui qui incite un mineur à devenir un buveur invétéré en lui fournissant des boissons alcooliques, ou en facilitant ou en l'invitant à boire de telles boissons, sera sujet à une amende, … ou à la privation de la liberté jusqu'à 2 ans.

Police des débits de boissons

Code pénal de Macédoine. Art.  204 : (1) Quiconque sert à un mineur dans des lieux de restauration ou dans quelque autre magasin ou endroit où des boissons alcooliques sont servies et vendues, sera puni d’une amende, ou de l'emprisonnement jusqu'à six mois.

(2) Si cette infraction est commise à l’égard d’un mineur déjà ivre, le contrevenant sera puni d’une amende, ou de l'emprisonnement jusqu'à un an.

Protection des mineurs placés
dans un établissement de formation professionnelle

Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Art. 224 2° : Un responsable, travaillant dans les corps ou institutions chargés de l’entretien, de l'éducation ou de la formation professionnelle ds mineurs, qui commet des actes évidemment intolérables, par suite  desquels la santé ou le développement d’un mineur est sévèrement altéré, sera puni de trois mois à trois ans de prison.