DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  T
(Septième et dernière partie)

TRIADE -  Organisation criminelle chinoise ; voir : Criminalité organisée*.

TRIBADISME

Cf. Bestialité*, Sodomie*.

Le tribadisme, ou saphisme, consiste en des relations sexuelles entre femmes. Considérées de nos jours par le droit européen comme relevant de la vie privée, ces relations ne tombent pas sous le coup du droit criminel (dans certains pays elles peuvent être légalisée - mais non légitimées  - par un mariage). Il n'en fut pas toujours ainsi.

 Littré (Dictionnaire) : Tribade. Terme qu'on évite d'employer. Femme qui abuse de son sexe avec une autre femme.

 Lombroso (Les palimpsestes des prisons) : Des phrases de l'argot féminin ont trait au tribadisme entre elles, telle que celle-ci : « Société de la petite médaille » sous-entendant société des « femmes pour femmes ».

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel - Rouen 1629) : Quant aux femmes qui se corrompent l'une l'autre, que les anciens nommaient tribades (au rang des quelles sont mises Sapho et Bassa), il n'y a pas de doute qu'elle ne commettent entre elles une espèce de sodomie. Et ce crime est digne de mort.

 Brillon (Dictionnaires des arrêts du Parlement) : La luxure abominable qui consiste dans la bestialité, la sodomie, le commerce impudique des femmes luxuriant entre elles-mêmes. Ces femmes sont appelées tribades. Ces crimes sont punissables de mort.

 Code pénal d'Iran. Art. 129 : La punition pour le lesbianisme est de cent coups de fouet pour chaque coupable.

TRIBUNAL

Cf. Aréopage*, Assesseur*, Audience*, Auditoire*, Châtelet de Paris*, Collégialité*, Composition*, Incompatibilités*, Légalité (de l'instruction et de la procédure)*, Lit de justice*, Mercuriale*, Président*, Présidial*, Prétoire*, Rapporteur*, Ressort*, Rôle*, Roulement*, Serment*, Siège*, Tribunal révolutionnaire*.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction judiciaire  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de la justice  (en droit positif français)

 Voir : La jurisprudence est-elle une source du droit ?

 Voir : M. Bluntschli, Les tribunaux en général et les tribunaux répressifs en particulier

 Voir : Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

- Notion. le terme tribunal comporte deux sens. D'une part, un tribunal est constitué d'un ou plusieurs magistrats, relevant nécessairement au pénal, de l'ordre judiciaire. D'autre part, le tribunal d'une ville ou d'un bourg est le bâtiment où la justice est rendue : son secrétariat est assuré par les services du Greffe*.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit, Paris 1779) : Tribunal, signifie le siège où les juges rendent la justice. Ce terme se dit aussi du Corps des juges, et de leur juridiction.

 Littré (Dictionnaire) : Tribunal - Juridiction d'un magistrat ou de plusieurs qui jugent ensemble ; les magistrats eux-mêmes.

Certains auteurs opposent aux tribunaux institués par l'État, ce qu'ils nomment le Tribunal de l'opinion ; c'est-à-dire le jugement que le public porte sur tel ou tel acte.

 Cicéron (Verrines) : Il me paraissait indigne de mes soins et de mes efforts, de citer devant un tribunal cet homme déjà condamné au tribunal de l'opinion.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Les actes dont le jugement n'est point déféré aux tribunaux de l'État, tombent sous la juridiction du tribunal de l'opinion. Il y a une infinité d'actes qu'il serait inutile de chercher à réprimer par des peines légales, mais qu'on peut et qu'on doit abandonner à une répression extra-officielle. Une grande portion des actes nuisibles à la société échappent nécessairement aux châtiments de la loi pénale ; mais ils n'échappent pas au contrôle et au regard tout autrement vaste et pénétrant de la justice populaire, et celle-là se charge de les punir.

 Ferraz Marin (Philosophie du devoir) : Sans doute, le grand tribunal de l'opinion publique supplée souvent à l'insuffisance des tribunaux ordinaire : il décerne souvent à la vertu méconnue le tribut de considération et d'honneur qui lui est dû, et imprime souvent au crime que la loi n'atteint pas la flétrissure qu'il mérite. Cependant, il ne faut pas se le dissimuler, ce tribunal est sujet, lui aussi, à se tromper, à faillir. C'est un immense jury composé d'autant de membres que la société compte de têtes, un jury peu éclairé, un jury populaire qui se laisse guider dans ses décisions par les impressions de la sensibilité, par les caprices de l'imagination, plutôt que par les lumières de la raison.

- Tenue des audiences. Trop souvent les hauts dirigeants du pays ne prêtent pas assez attention au fait que les vêtements des magistrats et l'aménagement des locaux d'un tribunal répressif doivent marquer, aux yeux du public, l'importance sociale du Pouvoir judiciaire. Lorsqu'un individu auquel un crime est reproché comparaît devant un magistrat, il importe que celui-ci en impose, tant par une tenue vestimentaire solennelle, que par un maintien conforme à la dignité de sa fonction.

 Balzac (Une ténébreuse affaire) : Il est très peu de localités en France où la Justice emprunte aux choses ce prestige qui devrait toujours l’accompagner. Après la religion et la royauté, n’est-elle pas la plus grande machine des sociétés ? Partout, et même à Paris, la mesquinerie
du local, la mauvaise disposition des lieux, et le manque de décors ... diminuent l’action de cet énorme pouvoir.

*

LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX -  En fonction de la gravité de l'affaire, ou du rang qu'occupe un tribunal dans la hiérarchie judiciaire, on distingue les juridictions suivantes :

 Voir : Le tribunal correctionnel vu par un caricaturiste.

Tribunal de police -  Le tribunal de police, anciennement mieux nommé justice de paix, est une formation particulière du Tribunal d’instance qui est chargée de statuer sur les faits punis à titre principal d’une peine d'amende contraventionnelle. Il devrait y avoir un juge de paix, éventuellement un homme de loi à la retraite, dans tout bourg de quelque importance.
L'art. 521 C.pr.pén. énonce que le tribunal de police connaît des contraventions commises dans son ressort.

 Cass.crim. 17 octobre 1978 (Bull.crim. n°274, p.710)) : Le Tribunal de police du lieu de commission d'une contravention est compétent pour connaître des contraventions connexes commises même en dehors de son ressort.

Tribunal correctionnel -  Selon l'art. 381 C.pr.pén., Le tribunal correctionnel est la chambre du Tribunal de grande instance compétente pour juger les personnes auxquelles sont reprochés des faits punis d’une peine d'emprisonnement ou d'une amende  supérieure ou égale à 3.750 €.
À côté du tribunal correctionnel composé de magistrats professionnels, la  loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a créé un Tribunal Correctionnel dans sa Formation Citoyenne où deux citoyens assesseurs siègeront aux côtés des trois magistrats professionnels (TCFC). On peut douter de l'opportunité de cette innovation, qui aura pour principal effet de ralentir le cours de la justice ; sans parler du fait que les débats perdront en qualité sur le plan juridique de la qualification des faits.

 Cass.crim. 22 mai 1996 (Bull.crim. n°212, p.598) : En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle.

Cour d'appel -  Les juridictions pénales n'étant pas infaillibles, il a été jugé prudent d'autoriser le ministère public, ou une partie privée, à demander un second examen des faits qui sont reprochés au prévenu à une juridiction permanente composée de magistrats ayant une certaine expérience de la procédure pénale. L'art. 496 dispose que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, et que cet appel doit être porté devant la cour d'appel.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T.II) : La justice humaine n'est pas parfaite ; les décisions des juridictions répressives peuvent parfois être entachées d'erreur ou même d'injustices, malgré les précautions prises par la loi pour assurer aux justiciables le maximum de garanties dans le cheminement du procès pénal. Pour permettre d'éliminer les injustices ou les erreurs commises, le législateur a institué des voies de recours...
L'appel est une voie de recours qui permet un nouvel examen de l'affaire au fond devant une juridiction supérieure et traduit la règle du double degré de juridiction.

Cour d'assises -  En vertu de l'art. 231 C.proc.pén., la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel les personnes renvoyées devant elle par une décision de mise en accusation. Instituée sur le plan départemental, elle est composée de trois magistrats professionnels (son président étant un président de chambre  ou un conseiller de la cour d'appel)  et d'un jury constitué de simples citoyens pour partie tirés au sort.

 Garraud (Précis de droit criminel, 15e éd.) : À la différence des tribunaux de police simple ou correctionnelle, la cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle se constitue à certaines époques et tient des sessions pour statuer sur les affaires criminelles en état d'être jugées ; elle se dissout, aussitôt que le rôle de ces affaires est terminé.

Cour de cassation -  Instituée sur le plan national, et siégeant au Palais de justice de Paris, la Cour de cassation comporte, outre des chambres civiles, une Chambre criminelle. S'il estime que la décision définitive rendue à son encontre par une juridiction du fond, soit de police, soit correctionnelle, l'intéressé peut saisir cette dernière en soutenant qu'une erreur de droit a été commise par la décision attaquée.

 Perrot (Institutions judiciaires) : L'idée fondamentale qui inspira la création de la Cour de cassation (alors nommée Tribunal de cassation) fut le souci d'unifier l'interprétation de la règle de droit... Le législateur révolutionnaire voulait en fini avec la diversité des coutumes qui paraissait attentatoire à l'égalité des citoyens devant la loi. Dans cette perspective, il avait fort bien compris que, pour parvenir à cet objectif, il ne suffisait pas d'assurer l'unité des textes : il fallait aussi assurer l'unité de leur interprétation... De là, la création d'une juridiction suprême, investie d'une mission régulatrice afin que la même règle de droit ne soit pas interprétée de façon différente à Lyon, à Toulouse ou à Paris.

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Tribunal administratif -  Le Tribunal administratif a compétence pour juger les agents publics qui ont agi en violation des lois et règlements ; à moins qu'ils n'aient commis une infraction pénale, auquel cas l'action publique doit être exercée de droit commun devant les tribunaux répressifs, l'action civile ne pouvant l'être que si l'on est en présence d'une faute étrangère au service public. 

 A. de Tocqueville (L'Ancien régime et la Révolution) : Parmi les neuf ou dix constitutions qui ont été établies à perpétuité en France depuis 60 ans, il s'en trouve une dans laquelle il est dit expressément qu'aucun agent de l'administration ne peut être poursuivi devant les tribunaux ordinaires sans qu'au préalable la poursuite n'ait été autorisée. L'article parut si bien imaginé qu'en détruisant la Constitution dont il faisait partie ont eu soin de le tirer du milieu des ruines, et que depuis on l'a toujours tenu soigneusement à l'abri des révolutions.

 Cass.crim. 24 décembre 1971 (Gaz.Pal. 1972 I 183) : Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour l'instruction et le jugement des crimes, délits et contraventions même dans le cas où le fait constitutif de l'infraction poursuivie a été commise dans son service par un agent public, cette circonstance n'étant pas de nature à relever le juge répressif du devoir qui, sauf disposition contraire de la loi, n'incombe qu'à lui d'appliquer la loi pénale.

Tribunal des conflits -  Le Tribunal des conflits est la juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives.

 Perrot (Institutions judiciaires) : Instituée pour la première fois en 1849... elle fut établie définitivement par la loi du 24 mai 1872. Cette juridiction est unique en France : elle siège au Palais Royal dans les locaux du Conseil d'État.
L'idée directrice a été de créer une juridiction n'appartenant à aucun des deux ordres [judiciaire ou administratif], pour ne pas privilégier l'un au détriment de l'autre.

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Tribunal pour enfants -: Juridiction chargée de statuer sur les délits ayant pu être commis par des mineurs. Elle est composée du juge des enfants, président, et de deux assesseurs non professionnels. Voir : Mineur délinquant*.

 Renucci (Droit pénal des mineurs) : La création du tribunal pour enfants - L'ordonnance du 2 février 1945 a créé, à côté du juge des enfants, juridiction unique,une juridiction collégiale spécialisée  en matière de minorité : le tribunal pour enfants afin qu'une juridiction collégiale puisse, éventuellement, prononcer des mesures plus graves que celles pouvant être prises par le juge des enfants.

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Tribunal disciplinaire -  Une juridiction disciplinaire a pour mission de veiller à ce que les règles applicables à une profession soient respectées. Elle met en œuvre les disposition du Code de Déontologie* propre à la matière. Voir : Chose jugée au pénal* (effets).

 Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-111, p.465

 Beignier et Villacèque (Droit et déontologie de la profession d'avocat) : Depuis la publication du décret du 14 décembre 1810 qui marque la restauration du barreau par Napoléon 1er, la discipline des avocats a été confiée sans interruption au conseil de l'ordre désigné au demeurant sous l'appellation « Conseil de discipline ». La loi du 11 février 2004 et son décret d'application du 25 mai 2005 modifient en profondeur le régime disciplinaire des avocats en transférant à un conseil de discipline établi dans le ressort de chaque cour d'appel la compétence antérieurement dévolue au conseil de l'ordre.

Tribunal maritime commercial -  Le Tribunal maritime commercial (DL du 29 juillet 1939) est une juridiction chargée de statuer sur certaines infractions commises en matière maritime, dans le cadre du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Loi du 17 décembre 1926). Siégeant dans les principaux ports français, il fonctionne selon le même système de questions / réponse que la cour d’assises.

 Cass.crim. 21 novembre 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Chr.crim. 169) : Devant le tribunal maritime commercial, comme devant toute juridiction répressive, le témoin qui ne parle pas suffisamment le français doit être entendu par le truchement d’un interprète.

 Cass.crim. 18 septembre 1997 (Bull.crim. n° 308 p.1032) : La réponse aux questions posées par le président tient lieu de motifs aux jugements du tribunal statuant sur l’action publique.

Tribunal militaire -  Le Tribunal militaire est une juridiction chargée de statuer sur certaines infractions commis par des militaires. Il existe actuellement un Tribunal des forces armées siégeant à Paris. Les articles 699 et 699-1 C.pr.pén. prévoient l’instauration de Tribunaux des forces armées en cas de guerre ou d’état d’urgence.

 Cass.crim. 22 janvier 1992 (Gaz.Pal. 1992 II somm. 300) : L’art. 59 C.just.milit. dispose que, hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les tribunaux aux armées connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées.

 Cass.crim. 10 mai 2012, n° 12-81197 (Gaz.Pal. 28 juin 2012 p.22) : En vertu des dispositions des art. L. 121-1 et L. 121-7 C.just.militaire, le tribunal aux armées de Paris, devenu juridiction spécialisée de Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2011, a compétence, sans aucune restriction, pour connaître des infractions commises hors du territoire de la République par des militaires des forces armées françaises ou à leur encontre.

TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN

Cf. Compétence*, Composition*, Cours de la justice*, Siège (d’un tribunal)*.

 Voir : Séparation des pouvoirs ou séparation des fonctions ?

En matière pénale, les tribunaux de droit commun sont, d’une part, la cour d’assises, le tribunal correctionnel et le tribunal de police, d’autre part, la chambre des appels correctionnels et la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
- Ces tribunaux sont de plein droit compétents, soit en l’absence de texte spécial désignant une juridiction d’exception, soit lorsque ce texte ne peut s’appliquer dans le cas d’espèce.

 Cass.crim. 31 janvier 1991 (Gaz.Pal. 1991 II somm. 287) : En l’absence de dispositions légales attribuant compétence, pour des faits ayant relevé de la Haute Cour de justice instituée par l’ordonnance du 18 novembre 1944, à une autre juridiction, la connaissance de ces affaires ne peut revenir qu’aux juridictions de droit commun selon les règles définies par le Code de procédure pénale.

TRIBUNAUX D’EXCEPTION

Cf. Commission d'enquête parlementaire*, Commissions (juridictions)*, Cour de justice de la République*, Cour de sûreté de l'État*, Grands Jours*, Inquisition (Tribunal de l')*, Légalité*, Procédure pénale - procédure inquisitoire*, Tribunal des dix*, Tribunal révolutionnaire*.

 Voir : M. Bluntschli, Les tribunaux en général et les tribunaux répressifs en particulier

 Voir le Procès du Duc d'Enghien devant une juridiction d'exception

- Notion. Une juridiction d’exception est un tribunal chargée de statuer sur tel ou tels types de crime, ou à l’égard de telle ou telles personnes, en dehors des règles du droit commun. Ordinairement, elle est instituée dans le but d’aggraver la répression ; mais elle tend parfois à adoucir le sort des personnes poursuivies. Dans l'Ancien droit français, où elles ont parfois été bénéfiques, on désignait un tel tribunal sous le nom de Commission*.

 Bluntschli (Droit public général) : Les tribunaux d'exception sont ceux qui sont institués, non par une loi normale, organique, mais après coup ou pour un cas particulier.

 Le Chapelier (le 8  février 1791 devant l'Assemblée constituante) : Nous persistons à  penser que certains délits et certaines personnes doivent être jugés par les représentants de la nation. Ces délits sont ceux qui intéressent essentiellement le salut de l'État. Ces personnes sont les fonctionnaires publics, les agents du pouvoir exécutif qui, autrement, une fois en butte à la défiance, seraient toujours troublés dans leurs fonctions.

Exemples de tribunaux d’exception de rigueur. Ces tribunaux siègent et statuent sans considération pour les droits de la défense. On en a connu de nombreux exemples au cours de l’histoire : Tribunal des dix* à Venise, Chambre ardente à Paris, Chambre étoilée à Londres, Cour vémique en Allemagne, Commission militaire chargée de juger le duc d’Enghien, Tribunal révolutionnaire* …

 L’Égypte pharaonique connaissait déjà des tribunaux d’exception. Vers la fin du règne de Ramsès III, l’une de ses femmes, Taïa, afin d’assurer la montée de son fils sur le trône, complota avec un certain Pabakikamun. Ce dernier commença à se livrer à des pratiques magiques, mais les conjurés finirent pas être découverts. Pour les juger Pharaon nomma un Tribunal spécial, qui connut quelques mésaventures deux de ses membres ayant rejoint dans un lieu de plaisir des prévenus échappés. Finalement il semble que les coupables aient été condamnés à être murés vivants dans un tombeau pour y périr lentement d’asphyxie.

 Dictionnaire de droit civil (Paris 1687) : La Chambre ardente, pour la recherche des empoisonneurs, était ainsi appelée à cause que le supplice des coupables était le feu [en réalité il s'agissait surtout d'une juridiction, sensible aux considérations politiques, qui fut notamment chargée de l'Affaire des poisons]

 Du Boys (Histoire du droit criminel) : La Chambre étoilée sembla ressusciter ce vieux principe des temps de barbarie, d'après lequel la mutilation était plus exemplaire que la peine de mort elle-même, parce qu'elle était comme l'exposition permanente d'un coupable vivant. La pénalité de la mutilation consistait en Angleterre : 1° À. marquer d'un fer rouge la joue ou la main ; 2° à fendre les narines ; 3° à couper la main ou les oreilles. Elle avait été assez souvent appliquée avant Henri VIII ; du moins elle ne l'était guère qu'aux vagabonds et aux gens sans aveu, que la police et la justice d'alors auraient eu peine à reconnaître autrement comme récidivistes. La chambre étoilée fit subir cette peine ignominieuse à des hommes lettrés et honorable.

 Warée (Curiosités judiciaires) : Sous le règne de Charles Ier, une compagnie de libraires avait obtenu une patente pour faire imprimer la Bible. Les imprimeurs avait commis une lourde bévue en écrivant : « Tu commettras l’adultère », au lieu de « Tu ne commettras point l’adultère ». L’archevêque Laud les fit condamner à une forte amende par la Chambre étoilée.

 Voltaire (Commentaire sur le Traité de Beccaria) : La sévérité ou plutôt la cruauté de la Cour vémique allait jusqu’à punir de mort tout saxon qui avait rompu le jeûne en carême.… Elle déléguait secrètement des commissaires qui allaient, sans être connus, dans toutes les villes d’Allemagne, prenaient des informations sans les dénoncer aux accusés, les jugeaient sans les entendre : et souvent, quand ils manquaient de bourreaux, le plus jeune des juges en faisait l’office, et pendait lui-même le condamné.

 Décret du 22 prairial an II. Art. 4, 6 et 7 : Le Tribunal révolutionnaire est institué pour punir les ennemis du peuple... Les ennemis du peuple ceux qui auront cherché à avilir ou à dissoudre la Convention nationale et le gouvernement révolutionnaire et républicain dont elle est le centre... La peine portée pour tous les délits dont la connaissance appartient au Tribunal révolutionnaire est la mort.

Exemples de tribunaux d’exception de faveur. À l’opposé de ces juridictions instituées pour renforcer la répression, il existe des juridictions soustrayant certains justiciables aux rigueurs de la loi commune. Tel était le cas autrefois avec la Juridiction de l’Université sur ses étudiants (voir : Basoche*) ; tel est le cas aujourd’hui avec la Cour de justice de la République* pour les membres du gouvernement.

 Exemple (Dépêche A.F.P. 21 novembre 2002) : Création de tribunaux spéciaux pour les crimes contre les touristes... Nous allons donner priorité aux cas impliquant des touristes a indiqué le président du tribunal du Transvaal.

- Règle morale. La pensée contemporaine y est hostile. Elle fait observer que les formes de procédure sont protectrices des libertés, et que les écarter fait tomber dans l'arbitraire toujours moralement condamnable.

 Benjamin Constant (Principes de politique) : " IV - Toute création de tribunaux extraordinaires, toute suspension ou abréviation des formes, sont des actes inconstitutionnels et punissables ". Il est bien essentiel que l'on insère un pareil article dans la Constitution que l'on prépare.

 Proal (La criminalité politique) : Les gouvernements créent des tribunaux d'exception, pour donner aux proscriptions un air de légalité ; ils se vengent, dit Commines,  " sous ombre de justice, et ont gens de métier prêts à leur complaire, qui d'un péché véniel font un péché mortel ".

 Macarel (Éléments de droit politique) : Les législateurs humains et sages ont toujours établi en principe la défense de distraire qui que ce soit de ses juges naturels… Le Prince qui substitue des juges forcés aux organes ordinaires de la loi, annonce le dessein de satisfaire ses vengeances… Ces tribunaux déshonorent de Prince qui s’en sert.

 Marat (Plan de législation criminelle) : Quel tableau plus affreux que celui des forfaits commis au nom sacré des lois ! Ne parlons point ici de la chambre ardente, de la chambre étoilée, de la cour vémique, et de tant d'autres tribunaux de sang, qui firent autrefois gémir la nature. Heureusement ces horreurs n'existent plus. [Il est instructif d'observer que Marat mit autant d'ardeur à condamner ici les tribunaux d'exception, qu'à soutenir plus tard le Tribunal révolutionnaire]

- Science criminelle. Les criminalistes sont d'accord pour condamner les juridictions d'exception, a priori suspectes d'être constituées dans le but d'aggraver la répression en méconnaissance des règles protectrices des droits de la défense (suppression des voies de recours). Et même de méconnaître les droits des victimes privées.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Sous quelque couleur qu'on présente les tribunaux d'exception, quelque nom qu'on leur donne, sous quelque prétexte qu'on les institue, on doit les regarder comme des tribunaux de sang. Les commissaires sont de véritables assassins qui donnent la mort avec appareil en la faisant précéder de la cérémonie d'une sentence.

 Clerc (Initiation à la justice pénale en Suisse) : Un point est certain : la prohibition des tribunaux d'exception (Tribunale eccezionale).

 Code pénal du Panama. Art. 2 al.2 : Nul ne sera attrait devant des juridictions extraordinaires, ou créées ad-hoc, après la commission d’un acte punissable.

 Décret du 10-12 mars 1793, instituant le Tribunal révolutionnaire. Art. 13 : Les jugements seront exécutés sans recours au tribunal de cassation.

 Bioche (Dictionnaire des juges de paix) : En principe, la constitution de partie civile n'est admise que devant les tribunaux ordinaires. Les tribunaux d'exception ne peuvent, à moins d'une disposition expresse, statuer sur les dommages-intérêts civils.

TRICARD -  Terme argotique désignant un interdit de séjour. Voir : Interdiction de droits*.

TRICHERIE (TRICHEUR)

Cf. Bonneteau*, Escroquerie*, Faux*, Fourbe*, Fraude*, Jeu*, Mensonge*, Pari*, Pipeur*, Ruse*, Tromperie*, Vol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-402, p.253 et 254 / n° I-II-404, p.259 / n° I-II-407, p.262 / n° I-II-413, p.267 / n° I-II-416, p.270

 Voir : Une illustration de la peine du goudron

 Voir : " Le tricheur à l'as de carreau " de Georges de La Tour

- Notion. Au sens large, commet une tricherie celui qui viole frauduleusement les règles régissant l'activité en cause (p.ex. tricher aux examens). Le droit criminel réserve ce terme au domaine des jeux et paris.

 Petit Robert. V° Tricher : Enfreindre discrètement les règles d'un jeu en vue de gagner.

 Héribert Jone (Théologie morale) : Il y a tricherie quand, par exemple, on se place de telle manière que l'on peut voir les cartes de l'autre.

 Huc (L'empire chinois) : Dès le troisième jour, le malheureux ne put résister à la tentation d’ajouter de l’eau à l’excellent vin de riz qu’il nous servait, afin d’effectuer encore un tout petit profit de plus. Il faut absolument que le Chinois use de tricherie et de fraude ; tout gain illicite a pour lui un attrait spécial et irrésistible.

- Règle morale. Il est clair que, comme toute forme de tromperie, la tricherie est condamnée par la loi morale.

 Vittrant (Théologie morale) : Les joueurs ne doivent user, ni de fraude, ni de violence, ni d'une manière générale d'aucun procédé interdit par les conventions, les règles ou la coutume.

 Bentham (Traité de législation civile et pénale). Il proposait, à titre préventif des tricheries au jeu : Des instructions sur les dés pipés, sur la manière de frauder en donnant les cartes, de faire des signes à ses associés, d'avoir des complices parmi les spectateurs, etc. Ces instructions pourraient être suspendues dans tous les endroits publics, et présentées de manière à mettre la jeunesse sur ses gardes, et à montrer le vice sous un jour ridicule et odieux. Il faudrait offrir une récompense à celui qui trahiraient les artifices des escrocs à mesure qu'ils en inventent de nouveaux.

 Tarde (La criminalité comparée) : E. Ferri observe que, chez les individus des classes élevées... les instincts criminels se dissimulent sous des formes voilées, évitant le Code pénal. Au lieu de tuer avec le poignard, on poussera sa victime en des entreprises périlleuses ; au lieu de voler sur la voie publique, on trichera au jeu de Bourse.

- Science criminelle. Certains législateurs incriminent spécialement cette forme de tromperie. D'autres s'en tiennent aux textes généraux visant le vol ou l'escroquerie.

 Garofalo (La criminologie) : Il y a des classes sociales où les instincts criminels se révèlent sous d'autres formes, en se garant du code pénal : Au lieu de tuer par le poignard, on encouragera la victime à des aventures périlleuses ; au lieu de voler sur la vole publique, on trichera au jeu ; au lieu de violer, on séduira pour abandonner ensuite la jeune fille trahie.

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France) : Lorsque des soldats commettent des tricheries dans le jeu, il y a lieu à peine corporelle.

 Code pénal canadien. Art. 209. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l'intention de frauder quelqu'un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.

Outre la sanction pénale, le tricheur encourt la sanction civile de l'annulation du contrat en sa défaveur.

 Héribert Jone (Théologie morale) : En raison de la fraude, le contrat peut être annulé par celui qui a été victime de ces manoeuvres. Par conséquent, quand il gagne il peut garder son gain. Mais le tricheur qui gagne doit restituer le gain.

 Marty et Raynaud (Droit civil) : Toute manœuvre constitutive d'escroquerie peut justifier l'annulation du contrat.

- Droit positif. A défaut de disposition spéciale, la jurisprudence française sanctionne la tricherie au jeu en s'appuyant sur les incriminations de vol ou d'escroquerie.

 Garçon (Code pénal annoté) : Commet un vol l'individu qui, prenant part à une partie de baccara, et ayant mis sur la table comme enjeu un billet de banque de mille francs... le reprend frauduleusement après que le coup a été joué et gagné par le banquier.
La tricherie au jeu constitue une tricherie consommée lorsque le joueur déloyal a touché l'enjeu, et une tentative d'escroquerie si la partie a été jouée sur parole.

Traiter quelqu'un de tricheur constitue une injure, voire une diffamation.

 Cass. 2e civ.15 novembre 1989 (Gaz. Pal., Rec. 1990, panor. cass. p. 43) : Constituaient des diffamations à son égard les imputations de "tricheries" et de "détournements de fonds publics".

TRIPOT

Cf. Jeu*, Débit de boissons*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n°I-II-404, p.258

Un tripot est une sorte de cabaret, de bouge, dont une salle, réservée au jeu, est fréquentée par des professionnels à la recherche des dupes. La police doit exercer sur lui une une surveillance discrète mais constante.

 Tarde (La philosophie pénale) : Auberges borgnes, maisons de prostitution, tripots, magasins de friperie, autant de lieux de refuge ou de recel pour les délinquants.

 Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements) :  Des Lettres Patentes du Roy Henry IV ont porté défenses de bâtir de nouveaux Tripots (17 avril 1601, Lettres entérinées au Parlement le 29.

 Marat (Plan de législation criminelle) : Proscrivez donc  tout tripot, tout lieu de débauche, repaire de malfaiteurs et de scélérats.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Le tapis vert des courses d'Auteuil et de Longchamp remplace aujourd'hui, dans des portions considérables de la population parisienne, le tapis vert du tripot. On perd son argent plus gaiement, avec des allures de sociabilité plus franches, où se mêle un amour plus expansif du grand air et de la campagne. On n'en revient pas moins souvent la poche vide, et, à quelques jours de date, on sera acculé à une échéance à laquelle on fera face comme on pourra.

 Carbonnier (Droit civil, T.II) : Cause immorale. - On peut citer … la série jurisprudentielle d’annulation qui concerne les contrats relatifs à l’exploitation des tripots.

 Code pénal de l'Equateur. Art. 88 : Si celui qui a obtenu la liberté conditionnelle... fréquente des tripots et tavernes, l'autorité compétente révoquera sa liberté conditionnelle.

 Paris (1e Ch.) 22 octobre 1986 (D.1987 somm. 140) : L'article du journal laissant entendre qu'un producteur de films cinématographiques, victime d'un crime, fréquentait les « tripots nocturnes où il jouait au poker et fréquentait les gens du milieu et des réseaux de call-girls ainsi que des trafiquants spécialisés dans les copies pirates de vidéocassettes ».

 Huc (L'empire chinois) : Le jeu est défendu par les lois de l’empire ; mais la législation a été tellement débordée par les mœurs publiques, qu’aujourd’hui la Chine ressemble assez à un immense tripot.

TROMPERIE

Cf. Condition préalable*, Dissimulation*, Dupe*, Escroquerie*, Faux*, Filouterie*, Flouer*, Fourbe*, Fraude contractuelle*, Induire*, Mensonge*, Poids et mesures*, Publicité mensongère*, Ruse*, Sincérité*, Tricherie*, Usages*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-207 p.211 / n° I-232 2°, p.240 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-319, p.83 (note 1) / n° I-I-I-312, p.75 (note 8)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-120, p.284 / n° IV-113, p.560/561

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 123, p.72 / n° 314, p.146

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-260, p.565

- Notion. Proche de la Fraude* et constitutive d’un Mensonge*, lorsqu’elle porte sur des points essentiels la tromperie va, de la réticence ou de la dissimulation, jusqu’aux Manœuvres frauduleuses* déjà caractéristiques de l’Escroquerie*.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : La tromperie consiste en l’exécution d'une ruse.

 Jeandidier (Droit pénal des affaires). L’étude de la jurisprudence enseigne la richesse du concept de tromperie allant de la simple réticence aux manœuvres caractérisées, en passant par le mensonge.

 Cass.crim. 10 mai 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr. 434/435) : La dissimulation et la réticence sont une des formes de la tromperie.

 J.Auboyer (La vie quotidienne dans l'Inde ancienne) : Dans l'Inde ancienne, un des délits les plus fréquents est la fraude ou la malfaçon dans le domaine commercial... Aussi la fraude est-elle combattue sous toutes ses formes : un corps spécial de surveillants est chargé de la découvrir et de la réprimer.

 Huc (Souvenirs d’un voyage dans la Chine) : Lorsque les vases sont cuits on les jette dans un bouillon très gras, où on leur fait subit une seconde cuisson ; ensuite on les enterre dans un égout, d’où ils sont exhumés après quarante ou cinquante jours. C’est ainsi que l’on fait des vieilles porcelaines de la dynastie des Yuen.

La tromperie contractuelle retient particulièrement l'attention en raison de sa fréquence et de son intérêt pratique.

- Morale. La tromperie ou fourberie, lorsqu'elle est perpétrée lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, est toujours moralement condamnable.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Tout contrat crée aux deux contractants des devoirs moraux qui sont essentiellement des devoirs de probité.

 Bergier (Principes de métaphysique et de morale) : La dissimulation, le mensonge, la tromperie, sont contraires au droit de la nature.

 Bouillier (Questions de morale) : Les mensonges, trop fréquents parmi les hommes ou les faiseurs d'affaires, les commerçants, les marchands, les vendeurs et acheteurs de toute espèce, depuis le marchand des quatre saisons jusqu'à l'agent de change, au banquier ou au directeur d'une grande compagnie... sont synonymes du vol ou de la fraude, sur une plus ou moins grande échelle. Quelques-uns mènent directement leurs auteurs en police correctionnelle, et sont flétris par la loi... mais il en est d'autres, plus perfides, plus subtils, et d'autant plus dangereux, qui font encore plus de victimes, et qui néanmoins échappent aux prises de la justice.

 Domat (Traité des lois) : Il y a dans la police des lois immuables, telles celles qui ordonnent de rendre à chacun ce qui lui appartient, et de ne faire tort à personne ; ou celles qui commandent la bonne foi, la sincérité, la fidélité, et qui condamnent le dol et les tromperies.

- Science criminelle. Ce type de tromperie fait l'objet d'incriminations de police se situant dans le cadre des dispositions pénales protégeant la foi contractuelle.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (selon la science criminelle)

 Voir : R. Garraud, L'abus de blanc-seing

 Joly (Le crime, étude sociale) : Quant à la tromperie, au vol, au meurtre, à l’assassinat, ce sont des crimes de tous les temps.

 Lombroso (Le crime, causes et remèdes) : D'un côté sont les riches qui en politique, dans les affaires, vendent leur vote, leur influence ; et, à l'aide de l'intrigue, de la tromperie et du mensonge volent l'argent du public...

 Code annamite des Lé. Art. 191 : Ceux qui mettront en vente des étoffes n’ayant pas les dimensions voulues seront punis d’une peine de 50 coups de rotin.

 Code pénal de Bolivie. Art. 236 : Celui qui met en vente des produits industriels avec des noms ou des signes qui induisent en erreur sur leur origine, leur provenance, leur quantité ou leur qualité, est puni d'une privation de liberté de six mois à trois ans.

 Code pénal du Togo. Des tromperies - Art. 114 : Sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende... ou d’une de ces peines seulement, tout commerçant ou fabricant qui aura mis en vente, livré ou proposé de mauvaise foi des marchandises, objets, instruments ou substances n’ayant pas la qualité loyale et marchande, ou n’ayant pas le poids ou la mesure indiquée.

Le droit criminel considère toutefois que n'entrent dans son domaine d'application que les tromperies subtiles, de nature à piéger toute personne raisonnablement attentive, et non celles qui comportent des promesses manifestement fallacieuses.

 Exemple, cette affiche alléchante apposée par un sergent recruteur  :

 AVIS À LA BELLE JEUNESSE
ARTILLERIE DE FRANCE
Corps royal - Régiment de la Fère - Compagnie de Richoufftz

De par le Roy,
Ceux qui voudront prendre parti dans le corps royal de l'artillerie, régiment de la Fère, compagnie de Richoufftz, sont avertis que ce régiment est celui des Picards. L'on y danse trois fois par semaine ; on y jouer aux battoirs deux fois, et le reste du temps est employé est employé aux quilles, aux barres, à faire des armes. Les plaisirs y règnent ; tous les soldats ont la haute paye, bien récompensés des places de gardes d'artillerie, d'officiers de fortune, à soixante livres par mois d'appointements.
Il fait s'adresser à M. de Richoufftz, en son château de Vauchelles, près de Noyon en Picardie. Il récompensera ceux qui lui adresserons de beaux hommes......                             À Noyon, 1766
 .

- Droit positif français. La tromperie contractuelle tombe sous le coup l’art. L.213-1 du Code de la consommation (ancienne loi du 1er août 1905). Ce texte édicte une incrimination de police contractuelle, ce qui explique sa structure.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (en droit positif français)

Condition préalable. L’incrimination repose sur une condition préalable, à savoir l’existence d’un contrat. Cependant il peut s’agir de tout contrat, dès lors qu’il porte sur une marchandise.

 Cass.crim. 5 décembre 1977 (Gaz.Pal. 1978 I 127) : La loi a entendu appliquer le terme « marchandise » aux choses mobilières qui se comptent, se pèsent ou se mesurent.

Élément moral. Le législateur a entendu faire de cette incrimination un véritable délit pénal, supposant une responsabilité subjective marquée (c’est pourquoi la tentative est punissable). Mais les juges du fond ont tendance à suivre la pente naturelle de l’incrimination en se satisfaisant d’un simple Dol général* à peine distinct de la faute professionnelle.

 Cass.crim. 9 novembre 1988 (Gaz.Pal. 1989 II somm. 279) : Retiennent justement le délit de tromperie sur l’origine de la marchandises vendue, à l’encontre de la prévenue, antiquaire, les juges du fond qui relèvent qu’à l’occasion de la vente d’une commode qu’elle avait garantie d’époque Louis XV, la mauvaise foi de la prévenue résultait de ce que l’expertise, qui situait la fabrication du meuble à la fin du XIXe siècle, avait mis en évidence un montage grossier ne pouvant tromper un professionnel.

- Il incombe à l'importateur de vérifier la conformité du produit à la réglementation en vigueur.

 Cass.crim. 20 septembre 2011, n° 11-81326 (Bull.crim. n° 181 p.683) : Caractérise l’élément intentionnel de l’infraction de tromperie le fait, pour un importateur, responsable de la première mise sur le marché d’un produit au sens de l’art. L. 212-1 du Code de la consommation, de ne pas en vérifier la conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs.

Élément matériel. Pour que le délit soit constitué il faut que la fraude porte, soit :

1°sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toute marchandise ;

 Cass.crim. 10 mars 1987 (Gaz.Pal. 1987 II 490) : Ayant constaté que selon les usages loyaux du commerce consacrés notamment par un avis du service de la répression des fraudes et le «consensus de la profession», la dénomination de «truites saumonées» était réservée aux truites sauvages se nourrissant de crustacés ou de crevettes et dotées de ce fait de qualités gastronomiques particulières, les juges d’appel ont déclaré à bon droit un poissonnier coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise prévu par l’art. 1er de la loi du 1er août 1905, pour avoir mis en vente, sous l’appellation «truites saumonées», des truites d’élevage à chair de couleur rose artificiellement renforcée par une nourriture à base de saumon.

2° sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;

 Cass.crim. 9 juillet 1969 (Gaz.Pal. 1969 II 194), montrant que l’incrimination peut s’appliquer parfois à l’acheteur : La loi prévoit à la fois les fraudes commises au préjudice du vendeur et à celles commises au préjudice de l’acheteur ; dès lors tombe sous l’application de ce texte l’acheteur de déchets de zinc qui, ayant pris l’engagement de peser les déchets qu’il emportait et de régler le prix du poids de déchets ainsi déterminé, trompe le vendeur sur ce poids et ne lui verse qu’une somme inférieure à celle réellement due.

3° sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

 Cass.crim. 22 juin 1994 (Bull.crim. n° 248 p.604). Dans l’affaire du sang contaminé, le docteur Garetta a manqué à son obligation de tout mettre en œuvre pour faire cesser immédiatement l’usage de ces produits en informant par tous moyens les hémophiles et les prescripteurs du danger mortel véhiculé par ces produits.

Nature du délit. Il s’agit d’une infraction instantanée, mais également d’un délit occulte. La prescription ne court donc que du jour où la tromperie a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice d’une action en justice.

 Cass.crim.7 juillet 2005 (Bull.crim. n° 206 p. 716 n° 206) : Si la tromperie est une infraction instantanée, elle n’en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu’il a pour but de laisser le contractant dans l’ignorance des caractéristiques réelles du produit. Dès lors le délai de prescription de l’action publique de ce délit commence à courir du jour où il apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

TROUBLES DE VOISINAGE

Cf. Bruit*, Nuisances*, Tapage*, Tranquillité publique*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-202, p.95 / n° II-212, p.314

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-251, p.545

Toute personne éprouve le besoin physique et psychologique de pouvoir se retirer en un lieu où elle sera à l'abri de la pression que font peser sur elle les contraintes de la vie sociale. D'où la nécessité d'avoir un "chez soi" où il sera possible de se détendre et de se reposer. La principale source de tracas provient alors du voisinage.

- En règle générale la protection contre les troubles de voisinage est assurée par la loi civile. Par exemple, une personne peut exiger de son voisin qu'il coupe les branches des arbres qui empiètent sur sa propriété.

 Marty et Raynaud (Droit civil - Les biens- 2e éd. n° 252) : Chaque voisin peut prétendre au respect par l'autre de son propre droit et doit, en revanche, subir les limitations imposées par le respect du droit d'autrui.

 Cass. 3e civ. 30 juin 2010 - n° 09-16257 (Gaz.Pal. 23 septembre 2010) : Selon l'art. 673 C.civ., celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.

- Mais certains troubles sont si graves qu'ils donnent lieu à des incriminations pénales. Tel est le cas en droit français de la contravention de tapage nocturne* (art. R.623-2 C.pén.), qui trouble le sommeil et peut entraîner des troubles de santé. On peut en relever d'autres comme le fait de déverser des détritus sur le terrain de son voisin (art. R.632-1 et R.635-8).

 Code de la santé publique. Art. R.1337-7 : Est puni d'une amende de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit... de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme...

 Cass.crim 6 septembre 2000 (Gaz.Pal. 26 janvier 2001 p.12) : Par jugement du Tribunal de police, la prévenue… a été déclarée coupable de tapage diurne en raison du bruit causé par les aboiements de ses chiens. Statuant sur les seuls intérêts civils, la Cour d’appel l’a condamnée à verser 20.000 F de dommages-intérêts à son voisin au motif que l’aboiement des chiens dont elle… est propriétaire est quasi continu et de forte intensité.

 Bordeaux 29 février 1996 (JCP 1997 IV 112) : Constitue un trouble à la tranquillité du voisinage, le chant d'un coq qui s'exerce sans discontinuité à partir de 4 h. du matin, ce chant ne pouvant compte tenu de son caractère répétitif pendant plusieurs heures de la nuit, être considéré comme résultant du comportement normal d'un tel volatile, même en milieu rural.

Il appartient d'ailleurs au maire de la commune d'assurer la tranquillité de ses administrés, par exemple en fixant une heure limite pour la fermeture des débits de boissons.

 Cons. d'Etat 2 juillet 1997 (Gaz.Pal. 1998 I Panor.adm. 98) : En interdisant dans l'agglomération, et dans un périmètre de 100 m. autour de celle-ci, l'usage en plein air d'outils à moteur tels que, entre autres, les tondeuses à gazon, les dimanches et jours fériés pendant une période s'étendant du 1er mai au 31 octobre, le maire a pris une mesure qui, compte tenu de sa limitation dans le temps et de la gêne occasionnée aux habitants de la commune par l'utilisation de ces engins, n'excède pas les précautions nécessaires au maintien de la tranquillité publique.

 Trib.adm. Paris 1er juillet 1994 (Gaz.Pal. 1995 I Panor.adm. 13/14) : Il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. L.131-2 du Code des communes, de fixer, en cas de nécessité, dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique, des heures de fermeture des débits de boissons de sa commune plus restrictives que celles fixées par le préfet pour toutes les communes du département.

TRUAND

Cf. Délinquant*, Malfaiteur*, Malfrat*, Milieu*.

Au Moyen-âge, un truand était un vaurien, un mendiant usant de la ruse pour tromper ses victimes (faux aveugle…) ; il appartenait au « Milieu* », sans être nécessairement un criminel au sens propre.

 Hillairet (Dictionnaire des rues de Paris) : La rue de la Grande-truanderie, du XIIIe siècle, devait son nom au mot « truand » signifiant en vieux langage fainéant, vaurien, mendiant… Le quartier appelé « La Truanderie », située au nord de Paris, le long du rempart de Philippe Auguste, était une véritable cour des Miracles.

 Vitu (Le meurtre politique) : Le truand français Émile Buisson, ennemi public n° 1 des années 1950 et le terroriste Carlos collectionnent les meurtres avec la même rage froide et calculée.

De nos jours on emploie encore le verbe truander pour parler familièrement d’une escroquerie grossière. C’est pourquoi, traiter quelqu’un de truand constitue à tout le moins une injure.

 Trib. corr. Paris 14 mars 1982 (Gaz.Pal. 1982 I 168, Chirac c. Deferre) : L’accusation d’avoir, en qualité de protecteur, d’ami et de complice, bénéficié des largesses d’un exploitant de cercle de jeux, qualifié lui-même de grand truand, constitue l’articulation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile et relève dès lors du délit de diffamation.

 TGI Paris 5 juillet 1989 (Gaz.Pal. 1989 II somm. 418) : Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. Tel est bien le cas du mot : « truand ».

TRUQUAGE  -  Voir : Montage*.

TUEUR

Cf. Assassinat*, Criminel né*, Délinquant*, Escadron de la mort*, Escarpe*, Homme de main*, Kamikaze*, Malfaiteur*, Mercenaire*, Meurtre*, Offre de commettre un crime*, Profil psychologique*, Séide*, Sicaire*, Spadassin*, Stipendier*, Vie*, et l’arrêt Lacour (Grands arrêts).

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-135, p.196 / n° I-247, p.264 / n° II-208, p.332 / n°II-212, p.337 / n° II-214, p.338 et 339 /339 / n° III-210, p.423 / n° III-311, p.476

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-333, p.97

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd), n° 18, p.16 / n° I-319, p.172 / n° I-332, p.184

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 415, p.258

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-217, p.510

 Voir notre article : Le contrat d’assassinat.

Tuer quelqu’un délibérément et sans cause de justification, c’est non seulement éteindre l’étincelle divine qui anime tout être humain, mais encore franchir en son centre la frontière qui sépare le Bien du Mal.
- Si l’auteur d’un tel acte ne réitère pas et regrette son geste, il est considéré comme un simple meurtrier (Voir : Meurtre*). Au contraire, s’il accepte son indignité et s’y abandonne, il se trouve dans un état d’esprit le disposant à poursuivre, pour peu qu’il y soit mené par des pulsions physiologiques ou des motifs psychologiques ; alors il devient un tueur. Selon qu’il est pécuniairement intéressé ou non, on distingue entre le tueur à gages et le tueur en série.

 Voir : Entretien avec un meurtrier  (De Greeff, «  Introduction à la criminologie »)

 Littré : Un tueur est un homme qui a tué plusieurs hommes dans des affaires particulières.

 Joly (Le crime, étude sociale) : On voit des « bandes de campagne » qui multiplient les assassinats, comme la bande de l’Auberge aux Tueurs, dans le Tarn, en 1835.

 Garofalo (La criminologie) : Commençons par le plus haut degré de la criminalité : Les tueurs de vieilles femmes, ceux qui égorgent des enfants …

- Tueur à gages. De tout temps on a connu des individus disposés à louer leur services dans le but d'assassiner telle personne que leur désigne le commanditaire. Jadis on parlait en ce sens d’assassins, de spadassins, de sicaires ou encore de bravo (en Italie).
Cet exécutant se trouve être à la fois auteur matériel et co-auteur moral ; sa responsabilité est pleinement engagée aussi bien sur le plan de la responsabilité objective que sur celui de la responsabilité subjective.

- Voir l’ouvrage de Graham Greene : « Tueur à gages ».

 Sur le salaire du tueur à gages, voir le Cas pratique 52.

 Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : L’assassinat s’entend de ceux qui, pour prix d’argent, se louent pour tuer quelqu’un. Ainsi, pour qu’il y ait assassinat, il faut qu’il y ait prix d’argent promis et accepté, autrement, ce n’est plus un assassinat.

 Loi Salique. T. XXX, art. 2 : Celui qui été soudoyé pour tuer un homme, et a reçu le salaire convenu, sera condamné à payer 2.500 deniers, ou 62 sous d’or et demi.

 Michelet (Histoire de France) : L’amant de Marguerite de Valois était le duelliste Bussy d’Amboise, et son délateur Du Guast. Marguerite, le 30 octobre 1575, prit un parti violent. Elle chercha un assassin. Dans le couvent des Augustins, se tenait à moitié caché un certain baron de Vittaux, qui avait tué, entre autres personnes, un serviteur d’Henri III. Or Vittaux détestait Du Guast. La princesse n’hésita pas à aller trouver cet homme de sang... Elle fit valoir les circonstances qui facilitaient le coup. Notre homme se fit prier, ne voulut pas agir gratis, si l’on en croit la tradition. Elle promit. Il voulut tenir … La petite femme paya comptant. Lui fut loyal : Du Guast fut tué le lendemain.

 Exemple. Le 5 février 1965, un certain B. est assassiné près de Marignane ; le « contrat » aurait été de 150.000 F. Les deux tueurs furent abattus avant que la police n’ait pu les arrêter.

 Exemple (« Libre Belgique » 25 mars 1976) : Une ménagère d’Oxford, âgée de 64 ans, avait recruté par petite annonce dans la presse locale un mercenaire pour donner une « bonne trempe » à son mari parce qu’elle n’était pas assez forte pour le faire elle-même. L’ancien militaire s’était vu offrir 100 livres ; mais croyant que Mme C... voulait envoyer son mari ad patres, il prévint la police… Un an avec sursis.

- Tueur en série. On rencontre à toutes les époques des individus qui, sur une longue durée, chacun pour des raisons qui lui sont propres, tuent un grand nombre de personnes ; rappelons : Gilles de Rais, E. Bathory, Landru, le Dr Petiot et Th. Paulin. Les criminologues américains parlent à leur égard de "serial killers" ; ils les distinguent des "mass killers" qui, sur une courte durée, parfois quelques minutes, s'efforcent de tuer le plus grand nombre possible de personnes.
Sur les tueurs d'enfants, voir : « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 415, p.258

 Voir : La condamnation de Gilles de Rais

 Voir : J. Dallest, "Joseph Vacher, égorgeur de bergers au XIXème siècle"

 Bauer et Perez (L’Amérique, la violence, le crime) : Les États-Unis connaissent des phénomènes spécifiques par leur ampleur… Deux catégories ont été définies par les experts :
- Les serial murderers, désignant des meurtriers perpétrant de nombreux crimes sur une longue période, et qui deviendront des serial killers par facilité de langage… (En Chine, Hu Wanlin tue plus de 100 personnes dans les années 90).
- Les mass murderer, qui désignent des meurtres en grand nombre sur une très courte période. Ils sont classés en trois groupes : les destructeurs de famille, les extrémistes paramilitaires, les travailleurs en colère.

 Exemple (Le Télégramme 20 juillet 2002) : Le plus grand tueur en série serait britannique. Selon une enquête officielle, le médecin britannique H.S. a assassiné au moins 215 de ses patients, et peut-être jusqu'à 260 en 23 ans... Il tuait le plus souvent dans l'après-midi, à leur domicile, des femmes d'un certain âge qui vivaient seules, à qui il injectait une surdose de morphine ou d'héroïne. Le médecin affirmait ensuite à la famille que le décès était dû à une crise cardiaque.

 Exemple (Télétexte du 6 novembre 2003). R., un américain de 54 ans, a reconnu publiquement mercredi devant le Tribunal de Seattles avoir tué 48 femmes. Celui qu’on a surnommé « le tueur de la Green River », du nom du fleuve où ont été retrouvées plusieurs victimes, avait pour plan de « tuer le plus possible de femmes que je pensais être des prostituées »

 Exemple (Télétexte TF1 8 juin 2008) : Tokyo. Un homme de 25 ans s'est rué dans la foule en frappant les passants avec une arme blanche. Il a frappé 17 personnes, faisant 5 morts.

TURPITUDE

Cf. Action civile*, Bonnes mœurs*, Débauche*, Irrecevabilité*, Libertinage*, Nemo auditur propriam turpitudinem allegans*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-201, p.337

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-104, p.160

Ce terme vient du latin "turpis" : laid, honteux, indigne, infâme, indécent ; il désigne une conduite immorale particulièrement scandaleuse.

 Burlamaqui (Principes de droit naturel) : L'honnêteté ou la turpitude de nos actions vient de la convenance ou de leur disconvenance nécessaire avec une nature raisonnable et sociable.

 Ferraz Marin (Philosophie du devoir) : Ne plus s'indigner du crime, c'est montrer qu'on est déjà familiarisé avec lui, qu'on est blasé sur sa laideur et sa turpitude, et qu'on saura, dans 1'occasion, t'envisager sans horreur.

 Langlade (Le Code pénal de 1810) : Notre projet de loi ne pouvait rester muet sur la turpitude de ceux qui achètent  ou vendent des suffrages.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : L'inceste en ligne directe est défendu par les lois divines & humaines. La nature nous fait assez connaître que cette conjonction est une turpitude extrême, dont l'idée feule fait horreur.

 Tanzanie Acte de 1985 sur la procédure pénale. Art. 266 (3) : Une personne est inapte à servir d'assesseur si elle a été reconnue coupable et condamnée à plus de six mois de prison pour un délit comportant turpitude morale.

 Vidocq (Mémoires) : Il ne se passait pas de jour que je n'entendisse ces mouchards surnuméraires se reprocher réciproquement leur turpitude.

Le mot est employé en droit pénal dans l'adage "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Cette sentence signifie qu'un individu n'est en principe pas recevable à agir en justice s'il s'était placé, au moment des faits, dans une situation moralement scandaleuse, et si son action est de nature à blesser la dignité de la Justice. Cette exclusion n'atteint pas les actes simplement illicites ; de plus, selon la majorité de la doctrine pénale, elle n'interdit pas de se constituer partie civile, mais elle exclut de droit de demander des dommages-intérêts.

 Servan (Œuvres) : Nemo auditur propriam turpitudinem alleggans : Personne n'est admis à alléguer sa propre turpitude.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le droit de se constituer partie civile et le droit d'obtenir réparation doivent être dissociés. La question de la recevabilité de l'action civile ne préjuge pas de la solution donnée à son bien fondé... On devrait conclure au rejet de l'action de la victime indigne, à qui l'adage nemo auditur interdit d'obtenir réparation d'un dommage né d'une situation immorale ou illicite à laquelle elle s'est volontairement associée ou qu'elle a intentionnellement fait naître.

 Code pénal de Roumanie. Art. 304 sur l'adultère, dernier alinéa : La poursuite criminelle ne peut être lancée si le délit a été commis avec l'encouragement du conjoint.

 Trib.admin. Clermont-Ferrand 16 décembre 1980 (Gaz. Pal. 1981 II somm. 251 ) : Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, ainsi le malfaiteur blessé ne peut s'en prendre qu'à lui-même d'avoir entrepris une action qui comportait des risques... L'auteur de l'agression est malvenu à demander réparation d'un dommage dont la cause exclusive réside dans son comportement délictuel.

 Cass. (1e civ.) 22 juin 2004 (Gaz.Pal. 2005 somm. 664) : Viole  l'art. 1382 C. civ. la Cour d'appel qui, pour débouter l'acheteur de sa demande de dommage intérêts, relève qu'il convient de lui apposer sa propre turpitude, alors que ce principe ne s'applique pas en matière délictuelle.

TUTEUR  -  Le tuteur est une personne chargée de protéger un mineur, en veillant sur son mode vie, en gérant ses biens et en exerçant éventuellement des actions en justice en son nom.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »,
- notion n° 401, p.231
- mission n° 122, p.71 / n° 302 7°, p.122 / n° 319, p.157 / n° 459, p.313
- détournement de biens n° 460, p.314

TYRANNIE (Tyrannicide et assassinat politique)

Cf. Aristocratie*, Constitution (Science criminelle)*, Coup d’État*, Démocratie*, Despotisme*, Libertés - libertés intellectuelles*, Monarchie*, Oligarchie*, Ostracisme*, Régicide*, République*, Résistance à l’oppression*,Théocratie*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-219, p.344

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-103, p.305 / n° II-114, p.319 / n° II-I-102, p.334

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la famille incarnant la Nation  (selon la science criminelle)

- Notion. Il y a tyrannie lorsque le -ou les dirigeants- de l'État agit, non dans le but d'assurer le Bien commun*, mais dans son intérêt propre, voire afin d'imposer éventuellement par la force sa propre vision de la société.

 Sertillanges (La philosophie des lois) : La tyrannie repose sur cette présupposition que la masse humaine est l’instrument naturel de la grandeur et de la jouissance de ceux qui savent et peuvent s’en servir.

 Xénophon (Les Mémorables) rapporte cette pensée de Socrate : La royauté et la tyrannie étaient, selon lui, deux autorités ; mais il croyait qu’il y a entre elles une différence : il appelait l’une un pouvoir accepté par les hommes et conforme aux lois de l’État, c’est à savoir la royauté ; et l’autre un pouvoir imposé et ne connaissant d’autres lois que les caprices du chef, c’est à savoir la tyrannie.

 Aristote (Rhétorique I-VIII-4/5) : Il y a deux sortes de monarchies : la monarchie réglée qui est la royauté, et celle dont le pouvoir est illimité qui est la tyrannie... La fin de la tyrannie est la conservation du pouvoir.

 Bautain (Philosophie des lois) : Il y a tyrannie lorsque la loi fondamentale de la Nation est foulée aux pieds, et que l’État est exploité au profit d’un intérêt privé.

  Proal (La criminalité politique) Chap. 2 - L'assassinat politique : L'assassinat  politique a quelquefois été récompensé par le don de la noblesse... C'est la politique qui a fait longtemps accepter comme une maxime de gouvernement le massacre des enfants après l'assassinat des parents. « Il faut être insensé, disait un proverbe grec, pour laisser vivre les enfants après avoir tué le père ». 

- Philosophie morale. Ne serait-ce que parce qu'elle les priverait d'une liberté d'expression qui leur est particulièrement chère, les philosophes sont dans leur grande majorité opposés à l'instauration d'un État reposant sur un régime tyrannique (certains ont pourtant soutenu le communisme, par idéologie).

 Voir : J. Tissot, Le meurtre au regard de la morale

 Voir : E. Baudin, La morale de l’État

 Confucius (Les quatre livres). Meng Tseu dit : Les fondateurs des trois dynasties obtinrent l'empire par l'humanité, leurs successeurs le perdirent par l'inhumanité et la tyrannie.

 Aristote (Éthique à Nicomaque) : La déviation de la royauté est la tyrannie.

 St Thomas d'Aquin (Du gouvernement royal) : Entre les gouvernements injustes, le pire est la tyrannie... Le tyran cherche son bien privé au mépris du bien commune ; par suite, il accable de diverses façons ses sujets, selon qu'il est en proie à diverses passions... Celui qui est en proie à la cupidité ravit les biens de ses sujets. Dans ce cas il n'y a nulle sécurité... Et le tyran ne se borne pas à accabler ses sujets dans les choses corporelles : il empêche jusqu'à leurs biens spirituels. Car ceux qui ambitionnent davantage de commander que de se rendre utile, arrêtent tout progrès chez leurs sujets ; dans toute supériorité de leur part ils redoutent un obstacle à leur domination inique. Les tyrans suspectent les bons plus que les méchants, et toujours la vertu d'autrui leur paraît redoutable.

 Victor Cousin (Du vrai, du beau et du bien) : Contre l'anarchie et la tyrannie, ces deux fléaux de la liberté, le seul rempart est le sentiment universel du droit, fondé sur la ferme distinction du bien et du mal, du juste et de l'utile...

 Gorce (Traité de philosophie) : Monarchie, oligarchie, démocratie peuvent avoir leur tyrannie, par exemple, en régime démocratique, la tyrannie de la moitié plus un. Une tyrannie est toujours redoutable parce que l’État n’est pas tout. Chaque personne le dépasse en ses droits et devoirs...

 Marcel Clément (Du bien commun) : Lorsque le chef de l'État s'affirme lui-même comme fondement ultime et absolu de sa propre souveraineté, il n'a d'autre légitimité que sa force... une telle tyrannie, dans l'antiquité comme dans les sociétés contemporaines, a toujours été considérée comme monstrueuse.

 Code pénal du Chili. Message du Gouvernement au Congrès : Parmi les conséquence du devoir de maintenir l’ordre intérieur, il apparaît nécessaire d’édicter des règles assurant le complet et parfait exercice des libertés individuelles et des droits solennellement garantis à chaque citoyen par la Charte fondamentale. En effet, à défaut de libre exercice de ces droits, l'ordre public deviendrait tyrannie et despotisme.

 Robespierre, à la Convention le 24 prairial an II : Il ne peut y avoir que deux partis dans la Convention, les bons et les méchants, les patriotes et les contre-révolutionnaires hypocrites.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : C'est le propre du Jacobin de se considérer comme un souverain légitime et de traiter ses adversaires, non en belligérants, mais en criminels. Ils sont criminels de lèse-nation, hors la loi, bons à tuer en tout temps et en tout lieu.

 Proal (La criminalité politique) Chapitre 2 - L'assassinat politique et le tyrannicide: Les Huguenots virent des tyrans dans les chefs du parti catholique et crurent trouver dans l’Ancien Testament (Judith) la glorification du tyrannicide. Avant d’être assassiné par Poltrot de Meré, le duc de Guise échappa à plusieurs tentatives d’assassinat ; Poltrot se mit en prière, pour se préparer au meurtre du duc de Guise.

Le fait de tuer le Prince qui dirige un État constitue un Régicide*, mais pour nombre d'auteurs la mort du Prince comme d'un opposant doit être prononcée par une décision de justice régulièrement rendue.

 Janet (La morale) : Celui qui tue le tyran de son autorité privée accomplit un acte qui est précisément de la même nature que ceux qu'il reproche au tyran, à savoir, tuer sans jugement, sous prétexte du bien public ; par là même il autorise le tyran à des actes semblables ; car si le sujet citoyen peut décider de son autorité privée qu'un tel est tyran, le souverain peut aussi de son autorité privée décider qu'un tel peut devenir tyran : c'est donc l'assassinat posé en principe.

 Jolivet (Traité de philosophie - Morale) : Les deux principales théories de l’autorité publique reconnaissent et justifient aussi bien l’une que l’autre le droit des gouvernés de recourir à la force dans certains cas extrêmes, pour renverser un régime devenu tyrannique, c’est-à-dire un pouvoir qui, ayant cessé de travailler au bien commun, compromet par ses excès l’existence même de la communauté nationale... à vrai dire, le droit de mettre à mort le tyran ne peut être exclu a priori et universellement. Mais il ne peut exister que sous réserve d'un mandat de la communauté. Le meurtre du souverain, accompli par un simple particulier, sans mandat exprès résultant d'une sentence régulière, est un crime que rien ne peut légitimer.

- Science criminelle. Les juristes hésitent à légitimer le tyrannicide en raison de la difficulté qu'il y a de définir la notion de tyran, laquelle varie selon les circonstances dans lesquelles se trouve le pays. Les citoyens de la Grèce antique n'éprouvaient pas les mêmes scrupules du fait que l'État avait priorité sur le citoyen.

 Pufendorf (Le droit de la nature) : Il est bien difficile de déterminer au juste quelles actions rendent un Prince digne d'être regardé comme un Tyran, contre qui tout soulèvement et toute résistance des Sujets soient légitimes. Il peut arriver qu'un bon Prince soit flétri de ce titre odieux par des gens qui ont conçu de la haine pour sa personne, ou qui ne trouvent pas à leur gré le Gouvernement présent ; les termes renfermant d'ordinaire l'idée des Passions de ceux qui les emploient.

 Hérodote (Histoires V-92) : Introduire la tyrannie dans une Cité démocratique, est l'action la plus inique et la plus criminelle que l'on puisse commettre parmi les humains.

 Plutarque (Vie de Publicola) rapporte que ce dernier édicta une loi qui permettait de tuer, sans aucune formalité juridique, tout homme qui aspirait à la tyrannie. Elle assurait l'impunité à l'auteur du meurtre, pourvu qu'il donnât la preuve de la trahison... Il autorisa ainsi tout citoyen à prévenir, par la mort du coupable, un jugement que la consommation du crime aurait empêché [il est vrai que les auteurs d'un Coup d'État réussi se trouvent à l'abri de la justice].

 Voir : Les arrêts d’interdiction des jésuites en France sous Louis XV