Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Complot

Code pénal espagnol, a. 269 : La conspiration ou la proposition visant à commettre l’infraction … d’escroquerie sera punie d’une peine inférieure de un ou deux degrés à celle attachée à l'infraction d’escroquerie consommée.

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Délits obstacles (actes préparatoires de nature à donner confiance)

Prise d’un faux nom

Code pénal du Luxembourg, a. 231 : Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois …

Prise d’un faux titre nobiliaire

Code pénal du Luxembourg, a. 230 : Sera puni d'une amende de 500 € à 10.000 € quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas.

Prise d’un faux titre universitaire

Code pénal d’Andorre, a. 293 : Quiconque se sera attribué faussement un titre, un diplôme ou des pouvoirs qu'il ne possédait pas légalement, sera puni d'un emprisonnement d'une durée  maximale d'un an.

Port d’une fausse décoration

Code pénal du Luxembourg, a. 228 : Toute personne qui aura porté publiquement un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d'un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d'une amende de 500 € à 10.000 €.

Port d’un faux costume

Code criminel du Canada, a. 130. Est coupable d'une infraction … quiconque, n'étant pas fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d'uniforme de façon à faire croire vraisemblablement qu'il est fonctionnaire public.

Utilisation de faux documents

Code pénal du Chili, a.204 : Sera puni de la réclusion … celui qui utilise malicieusement de faux documents.

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1° actes antérieurs ou concomitants
au fait principal

Délits d’intention

Provocation

Code pénal espagnol, a 269 : La provocation, visant à commettre l’infraction … d’escroquerie sera punie d’une peine inférieure de un ou deux degrés à celle attachée à l'infraction d’escroquerie consommée.

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Délits obstacles

Fabrication de faux uniformes

Code pénal d’Andorre, a. 157 : Quiconque aura confectionné … des uniformes officiels sans droit à le faire, sera puni d'un emprisonnement de 3 ans.

Fabrication de faux documents

Code pénal du Chili, a. 200 : Celui qui fabrique un faux passeport … sera puni de la réclusion.

Falsification de poids et mesures

Code pénal du Mexique, a. 242 : Encourt de 3 mois à 3 ans de prison celui qui … pour tromper autrui altère des poids et mesures légitimes.

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A défaut de délit accessoire spécial,
on applique les règles générales
de la complicité

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Délit de base : L’escroquerie

Si le législateur part généralement ici d’un délit de résultat (dont la tentative est punissable), il use parfois de la technique du délit formel. Ex. :

Code pénal de Suisse, a. 146 : Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

Code pénal d’Espagne, a. 248 : Commet une escroquerie celui qui, dans un esprit de lucre, utilise une tromperie assez crédible pour induire autrui en erreur, et le conduire ainsi à effectuer un acte de disposition à son préjudice ou à celui d’un tiers.

Circonstances aggravantes

Utilisation de faux poids ou mesures

Code pénal du Chili, a. 469 : On infligera le maximum de la peine …aux commerçants qui fraudent en utilisant des faux poids ou mesures.

Qualité du fraudeur

Code pénal suisse, a. 146 : 2 Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus ou l’emprisonnement pour trois mois au moins.

Qualité de la victime

Code pénal d’Uruguay, a. 348 : Est une circonstance aggravante spéciale … que le fait est effectué au détriment de l'État, d’une Commune ou d'un organisme public.

Gravité de l’atteinte

Code pénal d’Espagne, a. 250 : L'infraction d'escroquerie sera punie de un à six ans de prison… lorsqu’elle concerne des choses de première nécessité, logements ou autres biens d'utilité sociale reconnue.

Excuse atténuante réelle

Escroquerie bénigne, ex : divination

Code pénal d’Espagne de 1944, a. 587 4° : Seront punis des arrêts de courte durée ceux qui, par intérêt, interpréteront des songes, feront des pronostics ou des prophéties, ou abuseront de la crédulité publique d’une autre manière similaire.

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Immunité familiale

Code pénal d’Espagne, a. Article 268.

1. Sont exempts de responsabilité criminelle et sujets uniquement aux dispositions civiles les conjoints … ascendants, descendants et frères par nature ou par adoption … quant aux infractions patrimoniales commises entre eux, pourvu qu’il n’y ait pas eu recours à la violence ou à l’intimidation.

2. Cette disposition n'est pas applicable aux inconnus qui prennent part l'infraction.

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Excuse atténuante

Code pénal de Colombie, a. 269 : Le juge diminuera les peines indiquées dans les chapitres précédents de la moitié aux trois quarts, si, avant d'y être condamné … le responsable restitue l'objet matériel de l'infraction ou sa valeur, et indemnise les préjudices causés à la victime.

2° actes postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Délit de recel

Code pénal d’Uruguay, a. 350 bis : Celui qui, après qu’une infraction ait été commise, sans concert préalable à son exécution, … acquiert, reçoit ou dissimule de l'argent ou des effets en provenant sera puni de 6 mois à 10 ans de prison.

Délit de blanchiment

Code pénal du Texas, § 34.02 : Blanchiment d'argent … Commet ce délit celui qui, sciemment … conduit, dirige, ou facilite une transaction impliquant le produit d’une activité criminelle.

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Escroqueries à caractère collectif : la fraude commerciale

Publicité mensongère

Code pénal d’Andorre, a. 330 : Quiconque, par un quelconque moyen publicitaire, aura présenté un produit ou un service avec des indications ou des allégations fausses, trompeuses ou susceptible d'induire en erreur sur la nature, la composition ou les qualités substantielles de ces produit ou service, sera puni comme auteur d'un délit de publicité mensongère, d'un emprisonnement d'une durée  maximale de deux ans.

Fraude dans les ventes

Code pénal d’Andorre, a. 331 : Celui qui aura commis une escroquerie en trompant le consommateur sur la quantité ou les qualités substantielles d'une  quelconque offre au public sera puni d'un emprisonnement d'une durée  maximale de deux ans.

Code pénal du Luxembourg, a. 498 : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an … celui qui aura trompé l'acheteur : sur l'identité du bien vendu, en livrant frauduleusement un bien autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction ; sur la nature ou l'origine du bien vendu, en vendant ou en livrant un bien semblable en apparence à celui qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter.

Escroqueries mettant en péril la vie d’autrui

Falsification de denrées

Code pénal d’Espagne, a. 363 : Seront punis d’une peine de prison de un à quatre ans … Ceux qui fabriquent ou en vendent des boissons ou des produits alimentaires destinés à la consommation publique et nuisibles pour la santé.

Code pénal du Brésil, a. 272 : Encourt de quatre à huit ans de réclusion celui qui fabrique, vend, expose en vente, a en dépôt pour vendre ou, de toute autre façon, distribue ou livre à la consommation une substance alimentaire contrefaite ou corrompue.

Malfaçons dans la construction

Code pénal d’Argentine, a. 174.- Encourt de deux à six ans de prison … le chef d'entreprise, le constructeur ou le vendeur de matériaux de construction qui commet, dans l'exécution des travaux ou dans la livraison des matériaux, un acte frauduleux capable de mettre en danger la sécurité des personnes.

Refus de restitution du bien confié : l’abus de confiance

Code pénal de Colombie, a. 249. Celui qui s'approprie, pour lui ou pour un tiers, une chose meuble appartenant à autrui, qui lui a été confiée ou livrée par un titre non translatif de possession, encourt en prison de un à quatre ans de prison.

Refus de paiement du prix dû : les filouteries (la grivèlerie … )

Code pénal d’Andorre, a. 334 : Quiconque, sachant qu'il ne peut en payer le montant, aura utilisé les services d'hôtels, de restaurants, ou de moyens transports pour une somme supérieure à 25.000 pesetas, sera puni d'un an d'emprisonnement.

Code pénal du Brésil, a. 176 : Prendre un repas dans un restaurant, se loger dans un hôtel ou utiliser un moyen de transport sans disposer des ressources pour effectuer le paiement … est puni de quinze jours à deux mois de prison.

Paiement avec un chèque sans provision

Code pénal de Colombie, a.248 : Celui qui émet ou transfert des chèques sans avoir une provision préalable suffisante de fonds, ou celui qui, après émis un chèque, donne un ordre injustifié de non de paiement, encourt de un à trois ans de prison ...

Insolvabilité frauduleuse

Code pénal de Colombie, a. 253 : Celui qui dissipe ses biens, ou les dissimule, ou commet toute autre fraude afin de nuire à son créancier, encourt de un à trois ans de prison …

Abus de blanc-seing

Code pénal du Chili, a. 470. Les peines de l’escroquerie seront appliquées … à ceux qui abusent frauduleusement d’un blanc-seing et par cette fraude étendent le document au désavantage du signataire ou d'un tiers.

Abus de la faiblesse d’autrui

Code pénal de Colombie, a. 251 : Celui qui, afin d'obtenir pour lui-même ou pour un autre un bénéfice illégitime, en abusant de la nécessité, de la passion ou du bouleversement mental d'une personne, ou de son inexpérience, l’induit à effectuer un acte capable de produire des effets juridiques qui lui nuit, encourt de un à quatre ans de prison…

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Détention de faux poids et mesures

Code pénal belge, a. 561 : Seront punis d'une amende … et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement : ceux qui auront de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments de pesage dans leurs magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés.   Les poids, les mesures et les instruments faux seront confisqués.

Lois de Manou : Que les poids et mesures soient exactement déterminés par le Roi, et que tous les six mois il les examine de nouveau.

Falsification de marques

Code pénal de Colombie, a. 285 : Celui qui falsifie la marque, le signe ou la signature utilisés officiellement pour identifier ou certifier le poids, la mesure, la qualité, la quantité, la valeur ou le contenu d’une marchandise encourt de un à cinq ans de prison …

Incriminations propres à certaines professions

Ex. Délit des bijoutiers

Code pénal du Chili, a. 469 : On infligera le maximum de la peine … aux orfèvres et bijoutiers qui commettent des fraudes en altérant, dans leur qualité, ou dans leur poids, les objets relatifs à leur art ou commerce.