Actes

PRINCIPAUX

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actes principaux antérieurs au délit principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

S’offrir à commettre un crime

Code pénal de Norvège (1902), a. 140 : Celui qui, publiquement, offre d’exécuter ou de prêter assistance à l’accomplissement d’un acte punissable sera puni ...

Complot

Code pénal du Nigeria, a. 126. : Toute personne qui conspire avec une autre pour entraver, freiner ou égarer le cour de la justice …est passible d’un emprisonnement de sept ans.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Altération de preuve

Code criminel de Malte, a. 111 2° : Quiconque aura délibérément supprimé, détruit ou altéré les traces et éléments de preuve relatifs à une infraction sera passible d’un emprisonnement …

Falsification de preuve

Code criminel de Malte, a. 110 : Quiconque aura frauduleusement forgé quelque fait ou élément dans le but qu’il puisse constituer une preuve contre une autre personne afin de la faire paraître coupable d’avoir commis une infraction sera puni de l’emprisonnement.

Attroupement devant un tribunal

Code pénal d’Espagne (1944), a. 218 : Sont coupables de sédition ceux qui se soulèvent publiquement et en tumulte pour parvenir en dehors des voies légales à empêcher un corps officiel d’exercer librement ses fonctions.

actes accessoires antérieurs ou concomitants au délit principal

Alors que les atteintes au pouvoir judiciaire relèvent des crimes d’État, les atteintes à la fonction judiciaire constituent plutôt des délits contre l’administration de la justice ; c’est pourquoi elles tombent ordinairement sous le coup des délits accessoires de droit commun, sinon des règles générales régissant la complicité.

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Délits d’intention

Délit d’instigation

Code pénal de Grèce (1902), a. 186 : Celui qui, d’une manière quelconque, incite autrui à commettre un crime déterminé sera puni…

Délit de provocation

Code pénal de Norvège (1902), a. 140 : Celui qui, publiquement, invite à l’accomplissement d’un acte punissable sera puni…

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Délits obstacles

Non dénonciation d’une infraction en préparation

Code pénal de Yougoslavie, a. 279 : Celui qui, ayant eu connaissance de la préparation d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement sévère … n’aura pas dénoncé ces préparatifs d’infraction à un moment où il aurait encore été possible d’en empêcher la consommation, et si l’infraction est tentée ou consommée, sera puni de l’emprisonnement.

Corruption active

Code pénal des Pays-Bas (1881), a. 178 : Celui qui fait un don ou une promesse à un juge, avec le dessein d’influer sur la décision d’une cause soumise au jugement de celui-ci est puni d’un emprisonnement …

Subornation de témoin

Code pénal de Hongrie, a. 242 : Celui qui s’efforce de persuader quelqu’un de fournir de fausses preuves, dans des démarches criminelles ou civiles, commet un méfait, punissable de l'emprisonnement jusqu'à deux ans.

Subornation d’expert, de traducteur …

Code pénal du Brésil, a. 343 : Donner, offrir ou promettre de l’argent, ou toute autre avantage, à un témoin, un expert, un comptable, un traducteur ou un interprète, pour l’inciter à faire une affirmation fausse, à nier ou à faire taire la vérité … est puni de la réclusion, de trois à quatre ans.

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A défaut de texte spécial créant un délit accessoire, on applique tout naturellement les règles de la complicité

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Le législateur retient ordinairement ici un délit formel, car les tribunaux doivent être protégés contre toute manœuvre intentionnelle de nature à les induire en erreur.

Attentats simples

Code criminel du Canada, a. 139 Quiconque volontairement tente de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire.   . sera puni…

Indications matérielles erronées de nature à induire les juges en erreur

Code pénal de Saint-Marin (1865), a. 272 : Celui qui soustrait à la justice répressive un élément de preuve, en cachant, en dispersant ou en faisant disparaître le corps du délit, les traces laissées, les instruments qui ont servi à le commettre… est puni …

Faux témoignage

Code pénal suisse, a. 307 : Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

Attentats aggravés

Rébellion contre la justice

Code pénal de Pologne (1932), a. 126 : Quiconque, au moyen de violences ou de menaces punissables, exerce une influence sur l’exercice des fonctions d’un Tribunal… ou entrave l’exercice desdites fonctions est puni de la réclusion de moins de dix ans.

Circonstance aggravante de réunion

Code pénal du Liechtenstein (1859), a. 76 : Lorsqu’une personne … agissant en association avec autrui trouble ou empêche par la violence l’audience d’un tribunal ou cherche à influer sur sa décision … elle encourt la réclusion.

Crime commis par un représentant de la justice

Code pénal de Saint-Marin (1865), a. 273 : Si le crime a été commis par un préposé au service de la justice répressive, les peines prévues sont augmentées d’un degré.

Manœuvres visant à faire condamner un innocent

Code pénal de Pologne (1932), a. 144 : Quiconque, en forgeant de fausses preuves … dirige contre une personne déterminée la poursuite pour un acte punissable … est puni de la réclusion.

Excuse absolutoire :

Celui qui ment devant ses juges pour ne pas s’accuser lui-même ne peut se le voir reprocher, a condition de ne pas faire porter l’accusation sur un innocent.

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Excuse absolutoire

- Excuse de repentir (pour les délits formels)

Code pénal suisse, a. 308 : Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux articles 303, 304, 306 et 307 a rectifié sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les droits d’autrui, le juge pourra atténuer librement la peine … il pourra aussi exempter le délinquant de toute peine.

Délits de conséquence

Non exécution d’une décision de justice

Code pénal suisse, a. 294 : Celui qui, au mépris de l’interdiction prononcée contre lui par jugement pénal, aura exercé une profession, une industrie ou un commerce sera puni des arrêts ou de l’amende.

Non respect d’une décision de justice

Code pénal roumain (1968), a. 271 : Le fait de s’opposer à l’exécution d’une décision judiciaire par des actes de violence ou de menace à l’égard de la personne chargée de l’exécution est puni de l’emprisonnement.

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal du Brésil, a. 287.- Apologie de crime ou criminel : Faire, publiquement, l’apologie d’un fait criminel ou de son auteur … est puni de la détention, de 3 à 6 mois.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal du Luxembourg Art. 339. Ceux qui auront recelé ou fait receler des personnes qu'ils savaient être poursuivies ou condamnées du chef d'un crime, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans...

Délit de souscription

Code pénal tchécoslovaque de 1950, a. 165 : Sera puni de la privation de liberté celui qui, dans l’intention de manifester son approbation d’une infraction, aura organisé une collecte en vue d’indemniser le condamné.

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Actes isolés portant atteinte au sain exercice de la fonction judiciaire

Mépris de justice

Code criminel du Canada,a.127 : Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance, autre qu'une ordonnance visant le paiement d'argent, est, à moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou autre mode de procédure, coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Simulation d’infraction

Code pénal d’Italie (1930), a. 367 : Quiconque par une dénonciation … affirme faussement qu’une infraction a été commise, ou bien simule les indices d’une infraction, est puni de la réclusion.

Dénonciation tendant à faire condamner un innocent.

Code pénal suisse, a. 303 - Celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne qu’il savait innocente, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.

Non-révélation de l’innocence d’un détenu

Code pénal d’Andorre, a 108 : Quiconque, ayant la preuve de l'innocence d'une personne privée de liberté, se sera abstenu d'en informer l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de trois ans.

Outrages

Code pénal du Portugal (1886), a. 181 : Celui qui offense directement par des paroles, des menaces ou des actes … un magistrat de l’ordre judiciaire, lorsque la victime est présente et dans l’exercice de ses fonctions, sera puni d’une peine de prison.

Violences

Code pénal du Portugal (1886), a. 183 : La voie de fait commise contre … un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sera puni d’une peine de prison.

Police de l’audience

Code pénal d’Andorre, a. 117 : Quiconque aura perturbé gravement l'ordre au cours d'une audience publique d'un Tribunal sera puni d'un emprisonnement de deux ans et un mois.

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Délits disciplinaires accomplis par des magistrats ou officiers de police judiciaire (forfaitures)

Déni de justice

Code pénal de Saint-Marin (de 1865), a. 316 : Les juges qui, sous un prétexte quelconque, même celui du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, se refusent à exercer un acte propre à leur fonction ou à rendre la justice à ceux qui la demandent, sont punis de l’interdiction d’exercer leur charge …

Abus de pouvoir

Code pénal d’Autriche (1852), § 102 : Commet le crime d’abus de pouvoir le juge, procureur … qui ne remplit pas les devoirs de sa charge conformément à la loi.

Corruption passive

Code pénal suisse (1942), a. 315) : Les membres d’une autorité appelés à rendre la justice …  qui auront sollicité ou accepté des dons seront punis.

Arrestation illégale

Code pénal soviétique (1962), a. 178 : L’arrestation que l’on sait illégale est punie de la privation de liberté…

Poursuites arbitraires

Code pénal roumain (1968), a. 268 : Le fait de mettre en mouvement l’action publique, de décider l’arrestation d’une personne, de l’envoyer en jugement ou de la condamner, sachant qu’elle est innocente, est puni de l’emprisonnement de six mois à deux ans.

Prononcé d’une décision injuste

Code pénal soviétique de 1962, a. 177 : Le fait, pour des juges, de prononcer une décision judiciaire qu’ils savent être injustes, est puni de la privation de liberté…

Prévarication d’un juge

Code pénal de Saint-Marin (de 1865), a. 317 : Le juge qui, ayant été acheté par de l’argent, par don ou de toute autre manière indigne, prononce la condamnation d’un innocent est puni d’un emprisonnement …

a. 318 : Le juge qui, ayant été acheté par de l’argent, par un don ou de toute autre manière indigne, acquitte injustement un prévenu est puni d’un emprisonnement …

Témoin, expert ou interprète infidèle

Code pénal suisse, a. 307 - 1 Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l’emprisonnement pour six mois au moins.

Manœuvres captieuses d’un avocat.

Code pénal de Saint-Marin (de 1865), a. 309 : L’avocat qui fausse la marche d’un procès par des chicanes et des ruses manifestes est puni de l’interdiction d’exercer sa profession …

Déloyauté d’un avocat.

Code pénal de Saint-Marin (de 1865), a. 311 : L’avocat qui, après avoir commencé à assumer le défense de quelqu’un, se met à défendre la partie adverse, est puni de l’interdiction d’exercer sa profession …

Code pénal de Saint-Marin (de 1865), a. 313 : L’avocat qui favorise d’une manière quelconque les intérêts de la partie adverse est puni de l’interdiction d’exercer sa profession …

Trahison des intérêts d’un client

Code criminel de Malte, a. 123 : Tout avocat ou procureur qui trahira les intérêts de son client de sorte que, par suite de cette trahison, ce client perdra son procès… sera passible de l’emprisonnement.