Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

- Résolution de commettre un attentat

La résolution extériorisée de commettre un attentat

Code pénal belge, a. 112 : Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi, de l’héritier présomptif de la couronne, des membres de la famille royale … sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution.

La proposition de commettre un attentat

Code pénal monégasque (1874), a. 84 : S’il y a eu proposition non agréée de former un complot, celui qui a fait la proposition sera puni de l’emprisonnement.

- Complot

Code pénal grec (1950), a. 135 : Il y a complot lorsque deux ou plusieurs personnes prennent la résolution concertée de commettre un attentat…

Complot simple

Code pénal belge, a. 106 : Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion.

Code annamite de Gia Long, a. 223 : Dans tout complot de rébellion, visant à nuire au souverain, tous ceux qui y ont pris part seront punis de mort.

Complot aggravé

Code pénal grec (1950), a. 135 al.2 : Celui qui complote contre la vie du Roi … au moyen d’intelligence avec un gouvernement étranger, est puni de la réclusion.

Code pénal belge, a. 106 : Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de quinze ans à vingt ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution.

Délits obstacles (actes préparatoires)

- Délit obstacle simple

Code pénal grec (1950), a. 135 al.2 : Celui qui accomplit intentionnellement un acte préparatoire à un attentat contre la vie du Roi …, est puni de la prison.

- Délit obstacle aggravé

Formation d’une bande armée

Code pénal italien (1930), a. 302 : Lorsque, pour commettre un attentat … une bande armée se forme, ceux qui l’organisent sont punis, pour ce seul fait, de la réclusion.

antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Délit d’instigation

Code pénal italien (1930), a. 302 : Quiconque incite une personne à commettre un attentat … est puni de la réclusion.

Délit de provocation

Code pénal italien (1930), a. 303 : Quiconque incite publiquement à commettre un attentat … est puni de la réclusion.

Délits obstacles

Délit de non-empêchement

Code pénal du Liechtenstein (1859), a. 60 : Celui qui aurait pu facilement et sans danger pour lui-même ou pour ses proches … empêcher une entreprise contre le Prince de se poursuivre est puni de la réclusion.

Délit de non-dénonciation

Ordonnance de Louis XI (1477) : Ordonnons que toutes personnes qui auront connaissance de quelques traités conspirations ou entreprises à l’encontre de notre personne et de nos successeurs, Rois et Reines ou de leurs enfants … soient tenus et réputés criminels du crime de Lèse-Majesté s’ils ne le révèlent pas le plus tôt que possible leur sera, après qu’ils en auront eu connaissance.

Code pénal d’Autriche (1852), § 61 : Se rend coupable de complicité de haute trahison celui qui, connaissant une entreprise de haute trahison, s’abstient intentionnellement d’en faire la révélation aux autorités.

Délit d’aide et assistance

Code annamite de Gia Long, a. 223 : Ceux qui, connaissant la nature de faits de grande rébellion, les auront volontairement favorisés et cachés, ou qui auront recelé leurs auteurs, seront punis de la décapitation.

Code pénal italien (1930), a. 307 : Quiconque, en dehors du cas de participation, fournit des vivres à l’une des personnes qui fait partie d’une bande … est puni de la réclusion.

Code pénal du Luxembourg, a. Art. 133. Ceux qui, connaissant le but ou le caractère de la bande, auront, fourni des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis … de la réclusion de cinq à dix ans.

Délit de fourniture de moyens

Code pénal néerlandais (1881), a. 96 3° : Est puni de l’emprisonnement celui qui tient prêts des objets qu’il sait être destinés à commettre un attentat.

A défaut de texte spécial, application des règles de la complicité

Les promoteurs, organisateurs et autres maîtres d’œuvre sont ordinairement traités en qualité d’auteurs principaux.

Ex. :

Code pénal d’Autriche (1852), § 59 : Seront punis de mort … les auteurs principaux, instigateurs, meneurs et toutes personnes ayant collaboré à une entreprise contre l’Empereur.

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Délit de base (formel)– Attentat (commencement d’exécution)

Code pénal portugais (1886), a. 163 : L’attentat consiste dans l’exécution du crime ou de sa tentative.

Attentat simple

Code pénal monégasque (1874), a. 76 : L’attentat contre la vie … du Prince est puni de la peine du parricide.

Code criminel du Canada, a. 46 : Commet une haute trahison quiconque, au Canada … tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause quelque lésion corporelle tendant à la mort ou destruction, ou l’estropie ou la blesse, ou l’emprisonne ou la détient.

Circonstance aggravante de réunion

Code pénal du Luxembourg, a. 131. Lorsque l’attentat aura été commis par une bande, les peines … seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.

Excuse atténuante

- Excuse d’absence d’atteinte

Code pénal belge, a. 101 al.2 :  S’il n’a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi, et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne n’est plus puni que d’une peine abaissée d’un degré.

Excuse absolutoire :

- Excuse de dénonciation

Code pénal d’Autriche (1852), § 62 : Celui qui est entré dans un complot de haute trahison, mais qui, mû par un repentir actif, en révèle aux autorités les membres et les activités, alors que ce complot était encore secret et que le dommage pouvait être empêché … est assuré de l’entière impunité et du secret de sa dénonciation.

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Excuse atténuante

- Excuse de collaboration avec les autorités judiciaires

Code pénal roumain (1968), a. 172 : Le participant qui, après le commencement des poursuites pénales ou la découverte des auteurs, en facilite l’arrestation est sanctionné d’une peine diminuée de moitié.

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal d’Argentine, a. 213 : Est puni de prison … celui qui fait publiquement et par tout moyen l'apologie d'une infraction ou d'un condamné pour une infraction.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal espagnol, a. 451 : Sera puni d’une peine de prison de six mois à trois ans celui qui, en connaissance de la commission d'une infraction, mais sans être intervenu dans celle-ci comme auteur ou complice …

aide les responsables présumés de cette infraction à échapper aux recherches de l'autorité … notamment lorsque le fait reproché consiste en l’homicide du Roi.

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Protection de l’honneur du souverain

Code pénal néerlandais (1881), a. 111 : L’outrage fait intentionnellement au roi ou à la reine est puni d’une emprisonnement de cinq ans au plus.

Code pénal d’Andorre, a. Article 79- : Quiconque aura outragé les Co-Princes … sera puni d’un emprisonnement d’une durée maximale de six ans.

Code pénal espagnol, a. 490 : Celui qui calomnie ou injurie le Roi … sera puni d’une peine de prison de six mois à deux années si la calomnie ou l'injure étaient graves, et d'une amende si elles ne les sont pas.

Code pénal espagnol, a. 491 : On infligera une peine d'amende … à celui qui utilise l'image du Roi de quelque manière qui puisse nuire au prestige de la Couronne.

Code pénal de Norvège, a. 103. La poursuite pour toute diffamation [contre le roi, le régent ou la famille royale] sera enclenchée seulement par ordre du roi ou avec son consentement.