ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délit d’intention (résolution criminelle)

Complot

C.pén., art 412-2 : Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300.000 €d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

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antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Provocation à la rébellion

C.pén., art. 433-10 : La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de 7.500 € d'amende …

Publication tendancieuse

C.pén., art 434-16 : La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende …

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Délits obstacles

Corruption / subornation

de magistrat

C.pén., art. 433-1 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public :

1º Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2º Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

de témoin

C.pén., art. 434-15 : Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

d’expert

C.pén., art. 434-21: La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15

d’interprète

C.pén., art. 434-19: La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.

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A défaut
de délit accessoire spécial,
on applique
les règles générales
de la complicité

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Délit de base

Le délit rationnel de mépris de justice fait défaut en droit français.

Incrimination générale

Attentat

C.pén., art. 412-1 : Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ...

L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450.000 € d'amende.

Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750.000 € d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Incriminations spéciales

Rébellion

C.pén., art. 433-6 : Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois … des décisions ou mandats de justice.

Art. 433-7 : La rébellion est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.

La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Article 433-8 : La rébellion armée est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

La rébellion armée commise en réunion est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende.

Art. 433-9 : Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

Recel de malfaiteur

C.pén. 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle …

Refus de donner la clé permettant de déchiffrer un texte crypté

C.pén., art 434-15-2 : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende.

Bris de scellés

C.pén., art 434-22 al.1 : Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.

Détournement d’objet placé sous main de justice

C.pén., art 434-22 al.2 : Est puni de [deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende] tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Dénonciation de délit imaginaire

C.pén., art. 434-26 : Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

Prise mensongère du nom d’un tiers

C.pén., art. 434-23 : Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise …

Lacération d’affiches

C.pén., art 434-39 : Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende …

Violation d’une interdiction de séjour

C.pén., art 434-38 : Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

Violation d’une interdiction d’exercer telle activité professionnelle

C.pén., art 434-40 : Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévue aux art. 131-27 à 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

Violation d’une interdiction de droits

C.pén., art 434-41 : Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics …

Violation des obligations liées à un travail d’intérêt général

C.pén., art 434-42 : La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.

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Immunités

- Immunité familiale (limitée à quelques délits)

C.pén., art. 434-1 al.2 : Sont exceptés des dispositions qui précèdent …

1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

- Immunité professionnelle

Même article : Sont également exceptées … les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

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Délit de conséquence

Recel de condamné

C.pén. 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime … un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de 3 ans d'emprison-nement et de 45.000 € d'amende …

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Police morale

Non-révélation d’un crime en cours

C.pén., art. 434-1 : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende …

C.pén., art. 434-2 : Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'art. 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende.

C.pén., art. 434-3 : Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende …

Police sociale

Refus d’un service légalement dû

C.pén., art. R.642-1 : Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Délit de fuite

Art. 434-10 : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 €d'amende …

Protection des participants au procès pénal contre les violences

Meurtre ou coups et blessures

La protection de la vie et de l’intégrité physique des magistrats, comme celle des auxiliaires de justice, est spécialement assurée par des circonstances aggravantes renforçant la répression du meurtre et des coups et blessures : C.pén., art. 221-4° et 5°, 222-3 4° et 5°, 222-8 4° et 5°, 222-10 4° et 5°, 222-12 4° et 5°, 222-13 4° et 5°. [Voir le Tableau des incriminations assurant la protection de la vie]

Protection des participants au procès pénal contre les menaces

Menaces visant la victime,

C.pén., art. 434-5 : Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Menaces visant les magistrats, jurés …

C.pén., art. 434-8 : Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Protection des participants au procès pénal contre les injures et outrages

Diffamation

Loi du 29-7-1881, art. 31 : Sera punie de la même peine [amende de 45.000 €.] , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité …  un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique … un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.

Injure

Loi du 29-7-1881, art. 33 : L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12.000 €.

Outrage

C.pén., art. 434-24 : L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30.000 € d'amende.

Protection des tribunaux contre les injures et outrages

Jeter le discrédit sur une décision de justice

C.pén., art. 434-25 : Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.

Diffamation

Loi du 29-7-1881, art. 30 : La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux … sera punie d’une amende de 45.000 €.

Injure

Loi du 29-7-1881, art. 33 : L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d’une amende de 12.000 €.

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Immixtion dans le domaine de la justice

Dans un État de droit, il est interdit à tous, tant de se faire justice à soi-même, que de s’ériger en justicier.

C.just.mil. art. 464 : Tout militaire qui établit ou maintient une juridiction répressive est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l’exécution des peines prononcées.

Violation des devoirs professionnels

Magistrats

Déni de justice

C.pén., art. 434-7-1 : Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7.500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.

Corruption passive

C.pén., art. 434-9 : Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes peines.

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225.000 € d'amende.

Révélations de nature à entraver la manifestation de la vérité

Article 434-7-2 : Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Modification de l’état des lieux d’un crime ou destruction de documents

Article 434-4 dernier alinéa [relatif aux faits : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2º De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables] : Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende.

Experts

Falsification des données de l’expertise

Art. 434-20 : Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende.

Interprètes

Dénaturation des propos ou écrits

C.pén. art. 438-18 : Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende.