DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  C
(Onzième partie)

COAUTEUR (coaction)

Cf. Auteur*, Bande organisée*, Commando*, Comparse*, Compère*, Complicité*, Complicité corespective*, Concert frauduleux*, Réunion (circonstance aggravante de)*, Rixe*, Solidarité*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-219, p.225 / n° II-7, p.279 / n° II-10, p.285 / n° II-103, p.291 / n° II-202, p.324 / n° II-206, p.329 / et Table alphabétique, p.510

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-304, p.184 / n° I-II-I-316, p.197 / et Table alphabétique, p.382

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-247, p.146 / et Table alphabétique, p.675

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la, Famille, des enfants et des adolescents », n° 6, p.11 / n° 308, p.137

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 6, p.10 / n° 14, p.18 / n° 22, p.24 (notamment) 

 Voir : Jousse, La participation à l'infraction

 Voir : Code Annamite de Gia Long, La préméditation collective ou individuelle en matière de meurtre

 Pour un exemple ancien : Une affaire criminelle en Beaujolais en 1616

 Pour une illustration de la coaction, voir : Le guitariste et le voleur

 Voir : Un vol de saucisson commis en réunion (extrait des "Tribunaux comiques" de Jules Moinaux)

- Notion. Le coauteur est un individu qui participe à titre principal à la commission d’une infraction. Celui qui n'y contribue que de manière accessoire se rend coupable de Complicité*.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Ceux qui ont coopéré au fait délictueux d’une façon principale sont coauteurs ; sont qui ont coopéré accessoirement sont complices.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) Les Jacobins : Dans l'incendie des Barrières, dans l'incendie des Châteaux, dans la panique universelle qui a soulevé la France contre des bandits imaginaires ; « Toutes ces opérations, dit Malouet, ont été payées par le duc d'Orléans ; il y concourait pour son compte et les Jacobins pour le leur »... À présent, leur alliance éclate à tous les yeux. Ambitieux et démagogues, chacun des deux groupes travaille pour lui-même ; mais tous les deux travaillent de concert, dans la même voie, à la même œuvre, qui est la conquête du pouvoir par tous les moyens.

 Exemple (Ouest-France 18 juillet 2008) : Vols de cartes bancaires. B... et H... deux Géorgiens d'une trentaine d'années repéraient des victimes potentielles sur les parkings de supermarchés. L'un d'eux regardait le code confidentiel d'un client au moment où il réglait ses achats et le suivait jusqu'à sa voiture. l'autre, prévenu par téléphone, crevait alors un ou deux pneus de l'automobile, puis se présentait à la victime pour l'aider à changer les pneus. L'un ou l'autre en profitait pour voler la carte bancaire de l'automobiliste dans son sac laissé sur un siège de la voiture.

- Science criminelle. Parmi les coauteurs il faut distinguer le coauteur matériel et le coauteur moral ; Ce dernier doit être considéré comme auteur principal.

 Digeste de Justinien, 47, VII, 2, 6. Ulpien : Même si un seul homme a été appelé en renfort pour commettre un délit, nous dirons qu'il y a coaction.

 Carrara (Cours de droit criminel) : Coauteur désigne le concours actif à l'acte qui a véritablement consommé la violation de la loi. Deux coaureurs, selon l'opinion commune, sont également imputables.

 Code pénal du Japon. Art. 60 : Deux ou plusieurs personnes qui commettent un crime, en une action collective, sont tous auteurs principaux.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Il y a un autre genre d'opérations où la tierce se consolide et se complète : nous voulons parler de la fausse monnaie. L'affaire modèle ou typique de faux-monnayage comprend en effet trois personnes : un fabricant et deux émetteurs. Le fabricant ne risque jamais rien lui-même hors de chez lui. Quant aux deux émetteurs, ils se partagent leur travail de la façon suivante : un des deux descend la rue comme une honnête personne, tandis que son associé entre dans les boutiques ou magasins. Le premier porte sur lui la provision, et il ne s'en sert jamais que pour remplacer la pièce dont le compère vient d'opérer le placement. Quant au second qui vient ainsi se ravitailler, il n'a jamais sur lui à la fois qu'une seule pièce fausse mêlée à plusieurs pièces bonnes. Supposez qu'on lui refuse sa pièce, il s'étonne, il s'excuse, et la remplace par une vraie. Supposez qu'on l'appréhende et qu'on le fouille, on est obligé de le relâcher. Rien non plus ne peut motiver l'arrestation du complice, tant qu'il ne fait pas ostensiblement un usage personnel de la fausse monnaie qu'il a sur lui.

 Cass.crim. 22 août 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim. 572) : Pour renvoyer à bon droit B. devant la Cour d’assises sous les accusations d’assassinat et de tentative d’assassinat, la Chambre d’accusation relève qu’en se rendant, avec son frère, sur les lieux où se trouvaient des vigiles, muni d’un couteau de grande taille, avec l’intention proclamée de « buter » l’un d’eux et en menaçant le vigile G. avec son couteau pendant que son frère frappait E. dans le dos avec son propre couteau après avoir porté un coup mortel à R., il aurait participé comme coauteur à ces crimes.

Le coauteur encourt la même peine que son associé, et il est solidairement responsable des dommages causés par l'infraction commise en commun.

 Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu (2009) : Si quelque moine aide un autre moine à commettre un acte frauduleux, il encourt la même peine que ce dernier.

 Digeste de Justinien, 47, II, 21, 9. Ulpien : Si deux individus, ou plusieurs, ont emporté une poutre que chacun seul ne pouvait enlever, il faut dire que tous sont tenus de l'action de vol pour la totalité, quoique chacun ne pût ni la manier ni l'enlever ; tel est le droit reçu. Car ou ne peut pas dire que chacun ait fait le vol pour sa part, mais plutôt que tous l'ont fait du tout. Ainsi chacun en particulier sera tenu du vol.

On parle de coaction par imprudence lorsque plusieurs personnes ont participé à une action, dangereuse pour autrui, qui a fini par faire une victime ; ces individus sont civilement responsables in solidum de l'indemnisation.

 Trib.civ. Turnhout 11 février 1980 (Jour.trib. belges 30 mai 1981), dans une espèce où des jeunes gens jouaient à se jeter de petites pierres et où l'un d'eux fut blessé sans que l'on pût déterminer par qui : Attendu que le jet de pierres est un jeu illicite et dangereux, les quatre jeunes gens sont responsables dans la même mesure de l'accident.

- Coauteur matériel. -  Le coauteur matériel est une personne qui participe, aux côtés de l’auteur matériel, à la commission même de l’infraction. Tel est le cas de celle qui maîtrise la victime afin de faciliter l’action de celui qui lui dérobe son argent.

Cf. Auteur matériel*, Compère*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-103, p.291

 Puech (Droit pénal général) : Sont coauteurs tous ceux qui ont un comportement qui coïncide rigoureusement avec l’incrimination. Il en est ainsi lorsque deux ou plusieurs personnes agissant dans l’intention commune de commettre l’infraction ont accompli ensemble les éléments constitutifs de celle-ci.

 Desmaze (Les pénalités anciennes) cite cet arrêt : L’an 1619, le mercredi 18 de ce mois de mars, en la Chapelle de la Conciergerie du Palais… Mallet a dit, de son propre mouvement, que lui et la nommée Radegonde Chevallier ont étranglé une femme nommée la Petite Jeanne ; que ladite Radegonde lui mit la corde au cou, et que lui, répondant, l’étrangla avec elle, l’un tirant d’un côté et l’autre de l’autre.

- Coauteur moral. -  Le coauteur moral est la personne qui joue un rôle dirigeant dans le concert frauduleux conduisant à la commission de l’infraction. Tel est le cas de celle qui a participé au minutage de l’opération.

Cf. Auteur principal*, Instigation*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-206, p.329

 Cass.crim. 22 août 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.cim. 572) : Pour renvoyer, à bon droit, le prévenu devant la cour d’assises sous les accusations d’assassinat et de tentative d’assassinat, la chambre d’accusation relève qu’en se rendant, avec son frère sur les lieux où se trouvaient des vigiles, muni d’un couteau de grande taille, avec l’intention proclamée de «buter» l’un d’eux et en menaçant le vigile G. avec son couteau pendant que son frère frappait E. dans le dos avec son propre couteau après avoir porté un coup mortel à R.., il aurait participé comme coauteur à ces crimes.

 Digeste de Justinien, 48, 13, 10 1. Marcien : Les empereurs Sévère et Antonin ayant appris qu'un jeune homme d'une famille illustre mettait dans un temple un coffre, où il enfermait un homme, pour qu'après la fermeture des portes il sortît de son coffre et dérobât beaucoup d'effets du temple et se remît ensuite dans son coffre, le déportèrent dans une île.

COBAYES HUMAINS -  Voir : Dignité de la personne humaine*.

COCAÏNE -  Voir : Stupéfiants*.

 Effets de la cocaïne (P. Kaldy, Le Figaro, 17 juin 2012) : La cocaïne provoque une atrophie du cerveau.
Les pertes neuronales causées par cette drogue particulièrement dure et sournoise semblent irréversibles.
Les consommateurs chroniques de cocaïne perdent deux fois plus rapidement leurs cellules nerveuses au cours du vieillissement que les personnes non exposées à cette drogue, révèle une étude publiée dans la revue « Molecular Psychiatry ». « Nous avons une nouvelle preuve physiologique que la cocaïne peut induire une véritable maladie du cerveau », commente Laurent Karila, psychiatre responsable du Centre d'enseignement et de recherche du traitement des addictions (Certa) du CHU Paul-Brousse à Villejuif (Val-de-Marne).
Pour obtenir ce résultat, les chercheurs de l'université de Cambridge (Royaume-Uni) ont mesuré par imagerie cérébrale la quantité de cellules nerveuses présentes dans le cerveau chez de 120 personnes, dont 60 cocaïnomanes âgés de 18 à 50 ans et dépendants depuis plusieurs années. « Le lien entre la durée de la consommation de cocaïne et le déclin de la matière grise était déjà connu », précise Karen Erschen qui a dirigé ce travail.
Les régions préfrontales et temporales du cerveau apparaissent particulièrement touchées, or elles sont importantes pour la mémoire, l'attention et la prise de décision, des fonctions justement très perturbées chez les consommateurs réguliers de cocaïne. L'origine de ce nouvel effet délétère de la drogue n'est pas encore connue, mais pourrait découler, selon Karen Erschen, d'une augmentation du stress oxydant au niveau des cellules nerveuses qui a déjà été observé chez l'animal. Cette toxicité vient s'ajouter aux nombreuses complications, notamment cardio-vasculaires, pulmonaires et psychiatriques, liées à la consommation de cocaïne. Celle-ci, en induisant une décharge massive de dopamine, de noradrénaline et de sérotonine dans le système nerveux, provoque euphorie et sentiment de puissance mais aussi de l'hypertension, une vasoconstriction de tous les vaisseaux qui bloque l'oxygénation des tissus et des douleurs thoraciques, pour ne citer que les symptômes les plus courants.

Toiles d'araignées. La première tissée par un animal sain, la seconde par un animal traité à la cocaïne : 

Original text : Noever, R., J. Cronise, and R. A. Relwani. 1995. Using spider-web patterns to determine toxicity. NASA Tech Briefs 19(4):
82. Published in New Scientist magazine, 29 April 1995. http://www.caffeineweb.com/?p=15

CODE

Cf. Caroline*, Codes de déontologie*, Codes répressifs*, Codification*, Légistique*, Préambule*, Projet de Code*, Travaux préparatoires*.

 Voir : Doucet, " La loi pénale ", (3e éd., 2003), n°121

 Voir : Levasseur, Napoléon et l’élaboration des Code répressifs

 Voir : Guide du Parlement européen à l’intention de ceux qui contribuent à la rédaction de textes législatifs

- Notion. Le mot Code (du latin Codex : recueil de lois) peut avoir au moins deux sens.

- Dans un sens formel, il vise la réunion sur un même support de lois autrefois éparses : le Code d’Hammourabi (XVIIIe siècle av. J-C.) traite de sujets divers, mais figure sur un unique bloc de diorite noir. Le Code théodosien (438 après J-C.) est un recueil de constitutions impériales éditées depuis Constantin.
Le Code annamite de Gia Long (1812, traduction Philastre), largement inspiré par le Code chinois des Ming puis des Ts’ing, manque sans doute de rigueur scientifique dans son ordonnancement, mais n’en constitue pas moins l’un de plus remarquables monuments juridiques que l’on puisse consulter.

- Envisagé au regard du contenu, on parle de Code pour désigner l’ensemble des lois qui régissent une matière donnée ; on évoque ainsi un Code de bonne conduite dans la vie sociale, quoique ses règles figurent dans des sources disparates et largement coutumières. Les pouvoirs publics contemporains usent si abondamment de la codification que l’on ne parvient plus à dénombrer les divers codes qui nous régissent (Code de la route, Code des débits de boissons, Code de la consommation…). Le plus remarquable code jamais élaboré, au moins du point de vue de la rédaction, a sans doute été le Code (civil) Napoléon de 1804.

- Science criminelle. La rédaction d'un Code pénal doit tendre à faire connaître aux justiciables l'essentiel des textes incriminant certaines actions socialement nuisibles. Plus il y existe de lois extérieures, plus l'autorité d'un Code s'affaiblit.

 Portalis (Rapport sur le Code civil) : La véritable science de la législation et du gouvernement n’est autre chose que la connaissance des droits de l’homme sagement combinée avec les besoins de la société.

 Maine (Études sur l’ancien droit) : Un code doit être ordonné et l’on ne se refusera guère à admettre que l’arrangement le plus philosophique soit le meilleur.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Tous les codes qui ont été établis dans les temps modernes se sont plus ou moins ressentis des opinions philosophiques professées par leurs auteurs.

 Carrara (Cours de droit criminel) : Il est nécessaire qu'un nouveau Code pénal laisse subsister le moins de lois exceptionnelles possibles, et qu'il survienne le moins de lois exceptionnelles s'ajoutant après coup au Code existant ; autrement il en résulte des inconvénients déplorables et le discrédit général de la justice pénale.

 Commission de réforme du droit du Canada : La Commission a élaboré un nouveau code qui se veut compréhensible pour tous les Canadiens. Il est rédigé dans une langue simple et directe, et nous avons évité, dans toute la mesure du possible, les termes techniques, les structures syntaxiques complexes et l’excès de détail. Ses dispositions sont présentées sous forme de principes généraux au lieu de précisions inutiles et d’énumérations ponctuelles.

 Catherine II (Instructions pour un Code de lois). 148 – Le Code, qui renferme toutes les lois, doit être un livre de moyenne grandeur, que l’on puisse acheter à bon marché, comme l’on fait d’un catéchisme.
236. On peut dire qu'un bon code n’est autre chose que le moyen d’arrêter un esprit malfaisant, et de l’empêcher de faire du mal à ses semblables.

Les dispositions d'un Code qui ont valeur de loi sont celles qui ont été votées par le pouvoir législatif. Si le préambule, l'exposé des motifs ou les titres des rubriques ont été ajoutés par l'administration, ils n'ont qu'une valeur indicative.

 Cass.crim. 14 décembre 1821 (Bull.crim. n° 196 p.551) : La rubrique ne fait pas partie de la loi, et les omissions qui peuvent y avoir été faites ne peuvent détruire des expressions formelles que cette loi renferme.

CODE DE LA ROUTE

Cf. Chambre de dégrisement*, Cinémomètre*, Circulation routière*, Confiscation spéciale*, Contravention de police préventive*, État d'ivresse*, Fuite (délit de)*, Mise en danger d’autrui*, Permis de conduire*, Responsabilité - Responsabilité du fait d'autrui*, Stage de sensibilisation à la sécurité routière*, Stupéfiants*, Voies publiques*.

 Voir : Code de la route (partie législative)

 Voir : Code de la route (partie réglementaire)

Le Code de la route fixe les règles qu'il convient se suivre pour éviter, ou du moins limiter le risque de provoquer, des accidents de circulation routière. Ces règles s'analysent en des dispositions de police préventives ; elles ont dès lors un fondement moral, puisqu'elles tendent à préserver la vie et l'intégrité physique d'autrui ; elles comportent ordinairement des sanctions pénales. Leur méconnaissance constitue parfois une faute civile ou une faute disciplinaire.

 Jean-Paul II (Le Télégramme, 9 mars 1989) : Jean-Paul II a lancé hier un vigoureux appel en faveur d'un respect "toujours plus scrupuleux" du Code de la route, "dont les normes ne correspondent pas à des devoirs simplement juridiques, mais aussi et surtout à des devoirs moraux et religieux".

- Domaine quant aux voies de circulation. Constitué de dispositions à caractère préventif, il s'applique sur l'ensemble du territoire national ; sur les routes ouvertes à la circulation publique, comme sur les voies non ouvertes à la circulation publique. En ce qui concerne les voies privées, il fixe des règles de prudence dont la méconnaissance constitue à tout le moins une faute civile.

 Cass.crim. 24 février 1971 (Gaz.Pal. 1971 I 302) : La partie législative du Code de la route reçoit application sur l'ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies ouvertes à la circulation publique.

 Cass. (Ass.plén.) 5 février 1988 (Gaz.Pal. 1988 I 306) : Tout chemin, s'il est ouvert à la circulation publique, est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorité.

- Domaine quant aux véhicules concernés. Le Code de la route s'applique aux véhicules automobiles (des voitures de tourisme aux camions), aux véhicules professionnels agricoles et de travaux publics ou privés, aux motocyclettes, tricycles et quadricycles, enfin aux cycles et cyclomoteurs. Il convient de souligner fermement que les conducteurs de motos sont tenus de respecter les règles fixées par ce Code, car nombre d'entre eux semblent l'ignorer.

 Cass.crim. 8 juin 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 680) : S'il est vrai que l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé était prévenu d'avoir conduit «un véhicule automobile» sous l'empire d'un état alcoolique, alors qu'en réalité il s'agissait d'un cyclomoteur, cette énonciation est sans incidence sur les éléments constitutifs du délit retenu à la charge du prévenu, dès lors que cette infraction vise la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, quelle qu'en soit la nature.

 Cass. 2e civ. 28 avril 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 193) : Est légalement justifié ... l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une voiture avait été heurtée par un motocycliste sur sa partie antérieure gauche avant même d'avoir atteint l'axe médian de la chaussée, a retenu que le motocycliste, débiteur de la priorité, non seulement ne s'était pas arrêté mais encore n'avait pas été en mesure d'utiliser le large espace dont il disposait, d'où il résulte que les fautes commises par le motocycliste ont été la cause exclusive de l'accident.

- Domaine quant aux personnes responsables. Si les piétons doivent respecter les règles du Code de la route les concernant (notamment ne traverser une route à grande circulation que par les passages protégés), ce sont surtout les conducteurs de véhicules qui sont concernés. À cet égard on peut observer qu'une personne assise à la place du conducteur ne prend la qualité de conducteur que du moment où le moteur est en marche.

 Cass.crim. 1er mars 1988 (Bull.crim. n° 106 p. ) : Disposant, à la place qu'elle occupait, de tous les organes de conduite, la jeune fille dépourvue de permis de conduire à laquelle le propriétaire d'une automobile avait cédé le volant, pour occuper lui-même la place du passager avant, devait être considérée comme la conductrice de l'automobile.

 Trib.corr. Bobigny 20 décembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I 305) : Est conducteur d'un véhicule toute personne qui dispose des organes mécaniques permettant d'en moduler ou d'en arrêter la progression sur une chaussée ouverte à la circulation publique. Tel est le cas d'un moniteur d'auto-école occupant la place avant droite d'un véhicule muni de doubles commandes qui fait conduire son fils mineur, sur lequel au surplus il a l'autorité nécessaire pour lui prescrire d'agir sur les organes de direction. En agissant ainsi alors qu'il est en état d'ivresse, le conducteur sus-défini se rend coupable du délit de conduite en état d'ivresse.

CODES DE DÉONTOLOGIE

Cf. Délit disciplinaire*, Délits pénaux (délits de fonction)*, Déontologie*.

 Voir : Code de déontologie médicale  (extrait du code de la Santé publique)

 Voir : Fédération Française de Football, Règlement disciplinaire

Les Codes de déontologie visent notamment à rappeler les principes moraux et légaux qui régissent une profession, puis à fixer les sanctions applicables aux professionnels qui les méconnaissent. À cet égard ils apparaissent comme des intermédiaires entre les Codes civils ou commerciaux et les Codes répressifs : moins précis que ces derniers dans leur formulation, ils sont également moins rigoureux dans leurs sanctions. Le plus connu est le Code de déontologie médicale ; l’un des plus récents est évoqué ci-dessous.

 Code de déontologie des agents de la police municipale (D. 1er août 2003, Gaz.Pal. 2003 L. 281), extraits :
Art.2 – Tout manquement aux devoirs définis par la présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Art.3 – Les agents de police municipale s’acquittent de leur mission dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution, des Conventions internationales et des lois.
Art.6 – L’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers lui.
Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

CODES RÉPRESSIFS

Cf. Codification*, Loi*, Pénitence - pénitentiel*, Projet de Code*, Travaux préparatoires*.

 Voir : Code criminel de l'Empereur Charles Quint dit "La Caroline" en texte intégral.

Des recueils évolués de textes consacrés au droit criminel sont apparus en Europe après la redécouverte du droit romain. Parmi les plus importants il faut souligner le Code criminel de Charles Quint de 1532 (dit Caroline) : d’une langue claire et précise, il a constitué pendant longtemps un modèle du genre.

 Caroline. Énoncé des motifs : Nous Charles cinquième… Nous ayant représenté que la plupart des juridictions criminelles établies dans l’Empire romain de la Nation allemande se trouvaient composées de personnes peu intelligentes et non versées dans les lois impériales ; que par là il arrivait que dans plusieurs endroits on agissait souvent contre les règles de l’équité et de la raison, soit en tourmentant les innocents, ou en relâchant et sauvant les coupables, par des pratiques irrégulières et dangereuses au préjudice des accusateurs et au grand détriment du bien public… Nous avons conjointement avec quelques hommes distingués par leur savoir et leur expérience dressé des articles en forme de Règlement suivant lesquels on puisse de la manière la plus convenable procéder dans les affaires criminelle pour satisfaire aux devoirs de la justice et de l’équité.

- Certains codes concernent le fond du droit, d’autres la procédure ; on connaît même de judicieux codes des preuves.

- Codes consacrés aux lois de fond. Les Codes pénaux déterminent, d’une part les règles générales relatives aux infractions, à la responsabilité et aux sanctions, d’autre part les diverses infractions accueillies en droit positif avec leur définition et la sanction qui leur est attachée.

- L'Ancien droit français n’a pas connu de codification pénale officielle. Pour connaître les différents délits et les peines qui y étaient attachées, il fallait se tourner vers la doctrine (Jousse, « Traité de la justice criminelle », et Muyart de Vouglans, « Les lois criminelles de France » - Le premier ouvrage suit l’ordre alphabétique, le second un plan rationnel).

- Sous la Révolution le principal texte édicté fut le Code pénal de 1791 (lois des 19/22 juillet, 24 septembre et 6 octobre). Il consacrait notamment le principe de la légalité criminelle.

- L’Empire a promulgué un Code pénal en 1810 qui n’avait certes pas la qualité du Code civil, mais qui sous réserve de quelques modifications aurait pu demeurer encore longtemps en vigueur.

- Une volonté politique a conduit à l’adoption d’un nouveau Code pénal ; il est entré en vigueur le 1er septembre 1993. On peut douter que ce changement, qui a plongé dans l’oubli les plus grands pénalistes français et qui a affaibli gravement l’autorité de la Loi, présente un bilan positif.

 Pradel et Danti-Juan (Droit pénal spécial) : Le plan d'un Code pénal n'est pas innocent. Jadis les législateurs traitaient en priorité les atteintes à l'État... On assiste avec le Code de 1994 à un renversement : c'est la personne qui est traitée en première. [Un esprit soupçonneux pourrait se demander si ce retournement n'est pas fallacieux, et ne constitue pas une simple manœuvre politique].

 Voir : Tableaux de concordance entre les Codes de 1810 et 1993.

- Codes consacrés aux lois de procédure. Des codes sont spécialement consacrés à l’instruction des affaires criminelles et à la procédure suivie devant les tribunaux. Ils tendent, dans un État vigoureux, à instituer les formes les plus sûres pour faire ressortir la vérité des faits dans l’intérêt général et dans le respect des droits des parties.

- L'Ancien droit français a connu de nombreuses lois sur ce point, la plus notable est l’Ordonnance criminelle d’août 1670. On lui a reproché son caractère nettement inquisitoire, et surtout d’avoir estimé que les crimes capitaux importent trop à la société pour que les avocats viennent par leurs stratagèmes y fausser le déroulement de l’instruction.

- Sous la Révolution c’est le Code du 3 Brumaire an IV qui a le plus nettement traduit dans les textes l’esprit du nouveau régime. De caractère légaliste, il allait jusqu’à fournir les « formules » que la pratique devrait employer.

- L’Empire a édicté un Code d’instruction criminelle en 1808. Lui aussi s’est vu attirer le reproche d’attacher plus de poids à la défense de la société qu’à la protection des intérêts de la défense.

- C’est en décembre 1957 et décembre 1958 que furent adoptées les lois qui ont institué l’actuel Code de procédure pénale. La volonté constante de la classe politique de se protéger contre les enquêteurs et les magistrats a conduit le législateur à multiplier les articles de ce Code au point de l’hypertrophier et de le stériliser.
De surcroît il peut y avoir conflit entre le Code de procédure pénale et le Code de l'organisation judiciaire.

 Cass.crim. 3 avril 1996 (Gaz.Pal. 1996 II Chronique criminelle) : La procédure pénale relevant, selon l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l’organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu’elles rendent.

CODIFICATION

Cf. Abrogation de la loi*, Code*, Codes répressifs*, Légistique*, Loi*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 121-1, p.92

La codification consiste à réunir dans un seul document -un code- l’ensemble des textes régissant une matière donnée. Le texte qui rassemble les textes généraux concernant les crimes et les délits, la responsabilité et les peines est le Code pénal. Le Code qui réunit les règles concernant la police judiciaire, l'instruction préparatoire, l'instruction à l'audience, le jugement et les voies de recours est le Code de procédure pénale (antérieurement le Code d'instruction criminelle).

 Ahrens (Cours de droit naturel) : C’est surtout depuis la fin du XVIIIe siècle que les nobles principes d'humanité ont été cultivés par de grands philosophes, historiens, poètes et littérateurs. Ils ont reçu une première formule politique abstraite dans les révolutions américaine et française, et ils doivent servir de règles suprêmes pour toute la codification civile et politique.

 Carrara (Cours de droit criminel - éd. française) : Le grand bienfait de la codification en matière pénale est de forcer le législateur à réfléchir sur les principes généraux de l'imputation et de la pénalité, à s'en faire de lui-même une sorte de cercle, à y soumettre et à y conformer ses propres dispositions.
Les pénalités édictées par des lois d'exception et de circonstance sont toujours le produit d'occasions transitoires et de mouvements inconsidérés de peur ou de colère ; sous leur impulsion on respecte mal l'autorité des préceptes généraux de la raison.

 Commission de réforme du droit du Canada (Étude préliminaire, 1976) : Le citoyen, de nos jours, connaît de moins en moins les lois et normes de conduite auxquelles il doit se soumettre...
La codification peut apporter un élément de solution valable à ce problème. En effet, l'accessibilité du citoyen à la norme juridique peut être facilitée par le regroupement des règles à l'intérieur d'une structure organisée et logique, et par un énoncé clair et précis qui leur servent de base...
Il faut cependant faire un pas de plus. Rien ne sert, en effet, d'offrir au citoyen un instrument tellement technique qu'il n'est compréhensible que par les seuls initiés au système. C'est là le défaut évident d'une codification à la mode statutaire, écrite en fonction du juriste et pour celui-ci, et non en fonction du justiciable et pour ce dernier.
Une codification moderne doit s'exprimer, d'une façon générale, dans une langue et une structure intelligible à tous.

On parle de « codification à droit constant » lorsque les pouvoirs publics se bornent à réunir des textes épars dans un document structuré (du point de vue des juristes et non des citoyens, hélas). Cette mise au clair est sans effet sur le fond du droit ; elle ne soulève notamment aucun conflit de lois dans le temps.

 Cass.crim. 16 octobre 1996 (Gaz.Pal. Tables) : L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification « à droit constant » ne modifie ni la teneur des dispositions transférées, ni leur portée.
En outre, les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’il n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure.

 Cass.crim. 19 octobre 2004 (Bull.crim. n° 247 p.920) : L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées.

COERCITION (Coercitif, coercitive)

Cf.  Contrainte*, Habeas corpus*, Police*, Pouvoir politique - pouvoir exécutif*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 40, p.42 / n° II-3, p.282 / n° II-I-201, p.429 / n° II-II-103, p.453

 Voir : De Curban, « La science du gouvernement » : Pouvoir coactif (Chapitre V)

- Notion. La coercition est l'exercice par les agents de l'État de leur droit ou de leur devoir, soit de faire respecter les dispositions de la loi, soit de ramener à exécution les décisions du pouvoir judiciaire.

 Dictionnaire Larousse des synonymes. Contrainte désigne la violence qu'on exerce contre quelqu'un pour l'obliger à faire quelque chose malgré lui, ou pour l'empêcher de faire ce qu'il voudrait. Coercition (du latin coercere : réprimer) est un terme employé le plus souvent en jurisprudence qui implique un droit, un pouvoir, permettant de forcer quelqu'un à faire son devoir ; il suppose une contrainte légale ayant pour but de retenir quelqu'un dans le devoir.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Coercitif, est le pouvoir de contenir dans leur devoir ceux qui sont sous notre dépendance ; ainsi coercition est le droit de les punir quand ils s'en écartent.

- Droit naturel. L'exercice régulier par l'État de son pouvoir de coercition est considéré comme, non seulement légitime, mais encore nécessaire, tant par les philosophes que par les théoriciens du droit.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Un personnage privé ne peut induire efficacement à la vertu. Il peut seulement conseiller, mais si son conseil n’est pas reçu, il ne dispose d’aucun moyen de coercition ; ce que la loi doit comporter, pour amener efficacement ses sujets à la pratique du bien, dit Aristote. Cette force contraignante appartient à la société ou à celui qui dispose de la force publique pour imposer des sanctions.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Il faut que la loi ou le pouvoir juridique externe soit investi d'une puissance coercitive, pour qu'il puisse, au besoin, dominer et contenir les forces individuelles. Le droit a donc un caractère coercitif.

 Ferraz (Philosophie du devoir) : Suivant que l'on étend à un plus ou moins grand nombre d'actions le droit, c'est-à-dire la législation extérieure et les moyens coercitifs et répressifs qui en sont l'accompagnement obligé, on restreint plus ou moins l'initiative des citoyens et la liberté dont ils jouissent.

- Science criminelle. L'usage de la coercition est en principe reconnu licite en droit comparé. Mais son abus est réprimé par les incriminations d'arrestation ou d'incarcération arbitraire ; il a donné lieu à l'institution fameuse de l'habeas corpus (dont on a généralement en France une vue fort inexacte).

 Hauriou (Aux sources du droit) : L'État est une organisation essentiellement coercitive.

 Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) : Un titre de contrainte est le moyen d'exercer la coercition ... La coercition constitue en quelque sorte le noyau dur de l'acte de police... La force publique ne peut user que de la coercition nécessaire à la réalisation du but qu'elle poursuit.

 Code de procédure pénale du Congo. Art. 635 : Si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave...

 Code de procédure pénale du Brésil. Art. 247 : On délivrera l'habeas corpus chaque fois qu'une personne souffrira, ou se trouvera sur le point de souffrir, une violence ou une coercition illégale dans sa liberté d'aller et de venir ...
Art.648 : La coercition sera considérée comme illégale : 1° en l'absence de juste cause ; 2° quand quelqu'un est arrêté pendant un temps plus long que ce que fixe la loi ; 3° quand celui qui ordonne la coercition n'a pas la capacité pour le faire ; 4° quand la cause qui a justifié coercition a pris fin ... 6°quand la procédure suivie est manifestement nulle ; 7° quand s'est éteinte la possibilité de prononcer une sanction pénale.

- Droit positif. De même que la police ne peut user de coercition que dans les cas où la loi ou une décision de justice l'y autorise, de même un juge d'instruction ne peut employer la contrainte pour informer que sur les faits dont il a été régulièrement saisi.

 Cass.crim. 4 décembre 1997 (Gaz.Pal. 1998 I Chr.crim. 54) : Si, hors le cas de flagrant délit, les agents douanes ont la faculté, pour l'exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'art. 60 C. douanes, de garder ces personnes le temps nécessaire aux visites et à l'établissement du procès-verbal qui les constate, c'est à la condition qu'elles ne soient pas retenues contre leur gré et qu'elles ne fassent l'objet d'aucune mesure coercitive.

 Cass.crim. 13 décembre 2000 (Bull.crim. 2000 n°377 p.1156) : Les pouvoirs du juge d'instruction, attribués par l'art. 152 C.pr.pén. aux officiers de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, sont limités aux seuls faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi. Lorsque ces agents découvrent des faits nouveaux, s'il ne leur est pas interdit de mettre en oeuvre, le cas échéant, l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête préliminaire ou de flagrance, ils ne peuvent procéder à des actes revêtant un caractère coercitif sous le couvert de l'exécution de la commission rogatoire dont ils sont chargés.  

 Cass.crim. 30 mai 1996 ( Gaz.Pal 1996 II Chr.crim. 159) : Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'art. 81 al. 1 C.pr.pén. et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des art. 80 et 86 de ce Code ; lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'art. 80 ne lui interdit pas, avant toute communication au procureur de la République, d'en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance, il ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique.

COFFRE-FORT

Cf. Effraction*, Perquisition*, Vol*.

 Voir : L’histoire du coffre-fort

- Notion. On nomme coffre-fort un meuble fabriqué en métal, ou renforcé de pièces de métal, comportant une fermeture de sécurité renforcée, et rendu difficile à enlever ou à déplacer, qui est destiné à abriter soit des documents privés, soit des sommes importantes, soit des objets de valeur.
Certains codes incriminent le simple fait d’être en possession d’outils permettant de forcer un coffre-fort.
Des polices d’assurances obligent le propriétaire d’objets garantis à les ranger dans un coffre-fort fermé, lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

 Épilogue de l'affaire Thérèse Humbert (éd. France loisirs) : La justice, avec un temps de retard, se saisit de l'affaire. Le 9 mai 1902, le préfet de police Lépine perquisitionne au domicile des Humbert, accompagné d'un perceur de coffre-fort, qu'il a fait sortir ... de la prison de la Santé, pour faire ouvrir le coffre dans lequel est censée se trouver la fabuleuse fortune. Lorsque la porte blindée est forcée, on trouve en tout et pour tout un vieux journal, un bouton de culotte et une pièce italienne.

- Régime. Au point de vue civil, l’assureur est tenu à réparation lorsque le coffre a été ouvert par effraction, ou que le voleur se l’est fait ouvrir par l’effet de la menace.

 Cass. (1re Ch. civ.) 2 mai 1990 (Gaz. Pal., Rec. 1991, somm. p. 260) : Le fait d’obtenir sous la menace d’une arme l’ouverture d’un coffre-fort équivaut à une effraction.

En droit pénal, on s’est demandé si commet la circonstance aggravante d’effraction celui qui, déjà entré dans le local où se trouve le coffre, l’ouvre en forçant ses protections. Comme la notion d’effraction est principalement liée à celle d’intrusion dans la vie privée, il semble plutôt que l’on se trouve ici en présence d’un concours réel d’infractions, avec la destruction volontaire d’un bien et le vol de ce qu’il contenait.
L'art. 311-4 du Code pénal de 1993 retient deux circonstances aggravantes s'appliquant à la matière : le vol dans un lieu habité et le vol avec dégradation. La sanction encourue est alors de sept ans d'emprisonnement.

 Goyet (Droit pénal spécial) : L’effraction n’est qu’intérieure si elle suit l’introduction dans l’habitation. Par suite, ne commet pas une effraction celui qui, trouvant une malle fermée, en force la serrure.

 Thanissaro Bhikku, Commentaire du Code monastique bouddhiste : L'utilisation d'une carte de crédit volée serait équivalente au fait d'employer une clef volée pour ouvrir un coffre-fort.

Un législateur est bien inspiré lorsqu'il prend soin d'édicter, en délit-obstacle, le fait d'être en possession d'un matériel permettant de forcer un coffre-fort.

 Code criminel du Canada. Art. 351 : Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l’instrument a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.

Un officier de police judiciaire ayant reçu mandat d'un juge d'instruction ou d'un juge des libertés et de la détention de procéder à une perquisition peut faire procéder à l'ouverture d'un coffre-fort .

 Cass.crim. 3 avril 2013 n° 12-86275 (Gaz.Pal. 25 avril 2013 p.26) sommaire : Un officier de police judiciaire, agissant en vertu d'un mandat de perquisition, tient de ses pouvoirs propres la faculté de requérir un serrurier pour procéder à l'ouverture d'un coffre-fort. .

COHÉRENCE (Principe de)

Cf. Techniques juridiques*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 130, p.105

Les techniques juridiques obéissent à un certain nombre de principes, dont le principe de cohérence qui s'impose tant au législateur qu'aux tribunaux. C'est une conséquence de la nécessaire rationalité du droit positif : il ne saurait être entaché de contradictions entre les éléments qui le composent. Chaque loi doit être en harmonie, tant dans ses dispositions propres que dans ses rapports avec les autres lois ; chaque jugement doit se dérouler logiquement et pouvoir se concilier avec les décisions rendues par les autres tribunaux.

 Code de procédure pénale. Art. 30 : Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

 Cons. d'État 5 janvier 2005 (Gaz.Pal. 2005 somm. 2804) : La faculté de choix laissée aux agents verbalisateurs s'exerce sous la surveillance du ministère public auquel il appartient, dans le cadre de la politique définie par le gouvernement pour assurer la cohérence de l'action publique sur l'ensemble du territoire, de veiller à l'harmonisation des poursuites.

 Paris 14 janvier 2000 (Gaz.Pal. 12 août 2000) : La notion de citoyen chargé d'un mandat public doit être appréciée de la même manière, qu'il s'agisse de pénaliser spécialement une personne en raison du mandat qu'elle exerce, ou de lui ménager une protection particulière du fait même qu'elle exerce ce mandat.

COL BLANC

 Voir, dans l’affaire du trafic de décorations : Cass. Chambres réunies 31 janvier 1888.

- Notion. C’est l’américain Sutherland qui aurait le premier employé l’expression « White-collar crimes ». Si dans le langage savant on parle de « crimes en col blanc » ; en langage courant on évoque plutôt des « magouilles politico-financières ». Il s’agit d’infractions subtiles commises par des personnes que leur statut social éminent place a priori au-delà de toute atteinte. Elles devraient être réprimées avec la plus grande rigueur, dès lors qu’elles sont le fait de personnes ayant abusé de leur situation privilégiée et qu'elles mettent la Démocratie en péril.

 Sutherland et Cressey (Principes de criminologie) : Les « white-collar crimes » sont les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions par des personnes respectables et d’un rang social élevé ; elles sont extrêmement répandues, mais on ne trouve pas, dans les relevés de police, d’indice de leur fréquence.

 Larguier et Conte (Droit pénal des affaires) : Portant sur des sommes considérables, la « délinquance en col blanc » est d’autant plus dangereuse qu’elle est dissimulée.

- Exemples. Alors qu’elles sont rares dans les sociétés primitives, où règne la violence, elles se développent avec l’affinement de la civilisation, qui induit la primauté de la ruse. Dans l’histoire, on pense en particulier à Olivier le Daim (confident de Louis XI) et à Nicolas Fouquet (surintendant des Finances de Louis XIV). En droit contemporain, on peut évoquer l’affaire de la « Garantie foncière » et l’affaire du « Crédit Lyonnais ».

 Von Jhering (L’esprit du droit romain) : La Rome antique ne connaissait pas les malfaiteurs et les criminels cachés contre lesquels elle dut se défendre plus tard. Captateurs, empoisonneurs, faussaires, trompeurs, dénonciateurs, calomniateurs etc., lui étaient inconnus. Les crimes de l’époque ancienne étaient le meurtre, l’homicide, le brigandage, la violence, le vol.

 Picca (La criminologie) : S’il ne fait guère de doute que cette nouvelle forme de criminalité doit être prise en considération, force est de constater que sa répression soulève des difficultés. On a volontiers dénoncé une certaine complaisance de la société à l’égard des « criminels d’affaires ». Les raisons peuvent en être diverses, et pas nécessairement suspectes. Il faut aussi tenir compte du fait que, le plus souvent, l’autorité judiciaire ignore tout simplement l’existence de ces délits, d’autant que les organes de contrôle ne sont pas toujours suffisamment diligents. Force est également de constater que cette forme de criminalité ne sensibilise guère l’opinion, davantage préoccupée par les crimes de violence.

COLÈRE

Cf. Péché*, Responsabilité subjective*, Sang-froid*, Vindicatif*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 1, p.2 / n° I-2, p.124 / n° I-132, p.188 / n° I-232, p.242

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-218, p.249

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-322, p.382 / n° II-336, p.415

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 210, p.90 / n° 329 1°, p.189

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-5, p.146 / n° II-I-143, p.393

 Voir : Dr J. Maxwell, Le criminel d'occasion

- Notion. La colère s’analyse en un emportement passager, qui fait perdre son Sang-froid* à une personne ; elle est susceptible de pousser à commettre une infraction.

 Sénèque (De la colère) : Quelques sages ont défini la colère comme une courte folie. En effet, impuissante à se maîtriser, elle oublie toute décence, méconnaît les nœuds les plus sains ; opiniâtre, acharnée à son but, sourde aux conseils et à la raison, elle s’emporte pour de vains motifs, incapable de discerner le juste et le vrai.

 Confucius (Entretiens - Lun yu) : Dans un moment de colère, mettre en danger sa vie et celle de ses parents, n’est-ce pas de l’égarement ?

 Brian-Chaninov (Histoire de la Russie) : Arriva un moment où la colère du tzar ayant perdu toute retenue d’abattit sur son héritier... Un jour, au cours d’une discussion entre Ivan (le Terrible) et son fils, le tzar, au comble de la fureur, frappa son fils de sa canne ferrée ; quatre jours plus tard, le tzarévitch mourrait.

Un acte accompli ab irato est un acte accompli sous le coup de la colère. S'il est le plus souvent simplement critiquable, il est parfois tenu pour annulable .

 Denisart (Collection de jurisprudence) : Le testament de la Dame Moulié fait en faveur de son petit-fils, qui portait son nom, a été cassé, comme fait ab irato, au préjudice de Madame de Montebise, fille de la testatrice.

 Du Boys (Histoire du droit criminel) : Henri VIII demanda à son parlement une loi générale, destinée à frapper les empoisonneurs d'une pénalité symbolique et atroce. Celte pénalité consistait à les plonger dans l'eau bouillante, jusqu'à ce qu'ils eussent expiré. Le parlement vota ce statut en y ajoutant une disposition rétroactive. Le droit commun était violé par une telle rétroactivité, en même temps que l'humanité l'était plus outrageusement encore par l'introduction dans la loi anglaise d'un aussi barbare supplice. Mais ce statut, espèce de loi ab irato d'un despote, fut aboli sous Édouard VI.

- Morale. Les moralistes considèrent que tout homme vivant en société doit s'efforcer de contrôler ses actes, et savoir se maîtriser afin de ne pas agir inconsidérément sous le coup de la colère.

 Livre des morts dans l’Égypte pharaonique : Je n'ai pas été en colère.

 Règle de St Benoît (Chap. 4 - Quels sont les instruments pour bien agir ?). N°22 : Ne pas agir sous le coup de la colère.

 Thomas d’Aquin (Somme théologique) : La colère désigne proprement une passion. Or une passion est bonne pour autant qu'elle est réglée par la raison ; mais si elle exclut l'ordre de la raison, elle est mauvaise... L'ordre de la raison, en ce qui concerne la colère se rapporte notamment à la mesure à garder dans la colère, en sorte par exemple que la colère ne s'enflamme pas de manière immodérée, ni intérieurement ni extérieurement.

 Pufendorf (Le droit de la nature) : La Colère est la plus violente et en même temps la plus pernicieuse de toutes les Passions. Bien loin d'être d'un grand secours à la Valeur et à la Fermeté dans les périls, comme on se l'imagine ordinairement, elle ne fait qu'aveugler et mettre hors d'eux-mêmes ceux qui s'y abandonnent. C'est une courte fureur, et par conséquent un mauvais conseiller en toutes choses. Elle porte souvent à des actions dont on est ensuite obligé de se repentir.

  Neufbourg (La loi naturelle) : Pour obéir à la loi morale il faut travailler ; il faut ... s'interdire toute iniquité, toute vengeance, toute calomnie, toute voie de fait, et ... la haine ou la colère n'y trouvent pas leur compte.

 Stelzenberger (Précis de morale chrétienne) : La colère est la marque d’une déception qu’on ressent en soi et qui éclate à l’extérieur. C’est une révolte et une protestation contre quelqu’un ou quelque chose qui offense la norme, ce qui devrait être, ou de qu’on croit devoir être. La colère est consciente.

 Casagrande et Vecchio (Histoire des péchés capitaux) : La colère est toujours incluse au nombre des vices principaux ; elle est la matrice de toute une série de fautes ultérieures : des rixes aux insultes, des hurlements aux blasphèmes, de l’indignation à l’homicide.

 Payot (La morale à l'École primaire) : Nous ne devons nous laisser guider que par la raison. Nous cessons d'être un homme quand une violente émotion comme la colère nous fait perdre la raison. La colère est un court accès de folie.

- Science criminelle. Même si la colère apparaît comme un bref accès de folie (Ira furor brevis), elle ne constitue pas pour autant une cause de non-imputabilité. Simplement, lorsqu’il est accompli sous le coup de la colère, un acte délictueux n’est pas réfléchi et encore moins prémédité ; il n'emporte dès lors qu’une responsabilité subjective atténuée.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (selon la science criminelle)

 Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France, 1783) : La colère est un vif ressentiment de l’injure que l’on prétend avoir reçue, avec un pressant désir de s’en venger. Le loi met cette passion au nombre des causes qui rendent le crime moins punissable ; parce que ceux qui en sont possédés ne jouissent pas de l’entière liberté de leur esprit.

 Trébutien (Cours élémentaire de droit pénal) : La colère ne fait jamais disparaître la culpabilité, car la volonté de l'homme est assez puissante pour la maîtriser.

 Carrara (Cours de droit criminel) : La colère excitée par une offense... constitue ce qu'on appelle l'excuse de juste ressentiment. Toute la force excusante de cette passion consiste dans la véhémence et la rapidité de l'action qu'elles exercent sur la volonté. L'homme est responsable de ses déterminations parce que sa volonté est armée de la raison. Mais l'action de la raison  est froide et lente. Tout ce qui pousse à agir avec précipitation enlève le calme et le temps nécessaires pour réfléchir mûrement, et prive ainsi momentanément la volonté de l'arme qui la défend. Ces conditions donnent à la passion de la colère une efficacité escusante.

 Code criminel du Canada. Art. 232 (1) : Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l'a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.

 Code pénal de Suisse. Art. 64 : Le juge pourra atténuer la peine ... lorsqu’il aura été entraîné par la colère ou par une douleur violente, produites par une provocation injuste ou une offense imméritée.

- Droit positif. Le Code pénal français laisse aux tribunaux répressifs le soin d'apprécier si la colère a atténué en l'espèce la responsabilité de l'acte délictueux accompli par le prévenu.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (en droit positif français)

 Chauveau et Hélie (Théorie du Code pénal) : La colère, de même que la passion, n’est point une cause de justification, car l’homme a le pouvoir de dominer ses émotions et de s’en rendre maître.

 Cass.crim. 22 mai 1990 (Gaz.Pal. 1990 II Chr.crim. 632) : Condamnent à bon droit le prévenu du chef de coups ou violences volontaires à enfant de moins de quinze ans, les juges qui énoncent que, sous l’effet d’une brusque colère, il a délibérément tiré avec une carabine dans une zone où se trouvait un groupe d’enfants, atteignant sans le vouloir un jeune âgé de près de dix ans, juché sur les branches d’un arbre et masqué de ce fait à sa vue.

COLLECTE  -  Voir : Souscription*.

COLLÉGIALITÉ

Cf. Composition d'un tribunal*, Tribunal*.

- Notion. La recherche de la vérité sur les faits, l'appréciation de la responsabilité personnelle du prévenu, la détermination de la sanction opportune, sont autant d'opérations intellectuelles fort délicates à mener, et qu'il est sage de confier à plusieurs personnes, agissant de concert, plutôt qu'à une seule. C'est pourquoi il est généralement admis qu'un tribunal répressif, statuant sur des crimes ou délits, doit être composé de plusieurs juges. On parle en ce sens du principe de collégialité (par opposition au "juge unique").

 Solus (Cours de droit judiciaire privé) : Nous sommes, en France, très attachés et traditionnellement fidèles au principe de la collégialité des juges, c'est-à-dire à ce fait que les magistrats siègent et rendent leurs décisions en groupe, en une formation qui peut être plus ou moins nombreuse.

 Paris 16 janvier 2003 (D. 2003 somm. 2479 ) : Le principe de la collégialité suppose que chaque arbitre ait la faculté de débattre de toute décision avec ses collègues.

 Trib. civ., Liège 3 juin 2003 (Gaz.Pal. 2004 somm. 2054) : La collégialité d'une décision suppose que chacun des membres du collège prenne part à l'ensemble du processus décisionnel et que la délibération finale soit commune.

- Science criminelle. En faveur du principe de collégialité on avance trois arguments : une garantie de bonne administration de la justice, en raison de la discussion que provoque la délibération ; une garantie d'impartialité, du fait qu'il y a moins de risques de voir favoriser l'une des parties ; une garantie d'indépendance, car il est plus difficile pour le pouvoir politique de prendre des mesures de rétorsion contre un collège de magistrats que contre un magistrat unique. En sens contraire on fait observer que la collégialité est de nature à affaiblir le sens des responsabilités chez les magistrats. Le droit comparé est plutôt favorable à la collégialité qu'au juge unique ; à l'exception dans une certaine mesure des droits anglo-saxons. Cela est particulièrement vrai en matière criminelle, où sont en jeu le patrimoine, la liberté voire la vie du défendeur.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La collégialité, admise dans la plupart des pays, repose sur l'idée que, plus nombreux sont les juges, meilleure est la justice. La délibération commune permet de mieux peser les arguments, de mieux dégager les solutions, de mieux motiver les décisions. La présence de plusieurs magistrats permet un contrôle réciproque et garantit une plus haute impartialité ("juge unique, juge inique", dit-on, un peu abusivement d'ailleurs) ; elle protège chaque membre contre les pressions extérieures et assure une plus forte indépendance à tous ; enfin, elle assure la formation des jeunes magistrats au contact des anciens.

 Perrot (Institutions judiciaires) : Collégialité ou juge unique ? La controverse se limite au premier degré de juridiction ... Les enseignements du droit comparé sont révélateurs à cet égard. En Angleterre ou au Canada, c'est-à-dire dans des pays qui sont traditionnellement attachés au juge unique en première instance, la cour d'appel comporte toujours plusieurs juges. A cette nuance près toutefois que les juges d'appel opinent publiquement en faisant connaître éventuellement leur "opinion dissidente" dans la décision elle-même. Ce n'est donc pas une véritable collégialité, mais plus exactement une pluralité de juges uniques. La collégialité, au sens propre du terme, signifie que la décision est rendue par la juridiction, considérée comme une entité ; ce qui implique le secret du délibéré.

 Code pénal de Tunisie. Art. 205 : Le tribunal de première instance statuant en matière de délit, est composé d'un président et de deux juges ... Toutefois, ledit tribunal est formé d'un juge unique lorsqu'il a à connaître des délits suivants : les délits en matière de chèques sans provisions ; les délits en matière de construction sans autorisation ...

 Code de droit canon. Can. 1424 : Dans tout jugement, le juge unique peut s’adjoindre à titre de conseillers deux assesseurs, clercs ou laïcs, de bonne conduite.

- Droit positif. Si la collégialité des juridictions de jugement est acquise depuis longtemps, la collégialité en matière d'instruction préparatoire est toute récente.

Collégialité de la juridiction de jugement. Le droit français applique en principe la règle de la collégialité, sauf pour les affaires bénignes. La Cour d'assises et la Cour d'appel siègent toujours de manière collégiale ; le tribunal de police siège toujours à juge unique ; le tribunal correctionnel est normalement composé d'un président et de deux juges (art. 398), mais il ne comporte qu'un juge pour les délits considérés comme les moins graves (art.398-1).

 Cass.crim. 3 février 2004 (Gaz.Pal. 2004 J 3200) : Le Tribunal correctionnel qui, statuant à juge unique, a prononcé une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, doit, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de cette mesure par le juge d'application des peines, statuer dans la formation collégiale prévue par l'alinéa 1er de l'art. 398 C.pr.pén.

 Cons. d'État 22 novembre 2000 (Gaz.Pal. 2001 somm. 1348) : La décision de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, signée par le président de la commission, indique que celui-ci présidait la séance à laquelle il participait par conférence téléphonique. Le président a été joint uniquement par téléphone lors de la séance par les autres membres de la commission. Faute pour le président d'avoir pu prendre part directement aux travaux, la commission n'a pas délibéré suivant des modalités permettant d'assurer pleinement la collégialité des débats. Alors même que le quorum aurait été atteint en l'absence du président, la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières et doit être annulée.

Collégialité de l'instruction préparatoire.  Elle a été instituée par une loi du 5 mars 2007, qui a notamment  modifié l'art. 83 Code de procédure pénale.

 Code de procédure, art. 83, al. 1 et 2 : Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code. Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction peuvent être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.

COLLET MARSEILLAIS  -  Voir : Escroquerie*.

Suite de la lettre C