CODE DES DÉLITS ET DES PEINES
Du 3 brumaire, an 4 (25 octobre 1795)
Contenant les Lois relatives
à l'instruction des affaires criminelles
( Texte intégral - Version d'origine )
Dispositions préliminaires - Livre I : Articles 1 à 149
Livre II (Titres I à IV) : Articles 150 à 300
Livre II (Titres V à IX) : Articles 301 à 482
Livre II (Titres X à XIX) et Appendice : Articles 483 à 646