DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre A
(Quatrième partie)
ACTE PRÉPARATOIRE
Cf. Actes humains*, Attentat*, Cheminement criminel*, Commencement d’exécution*, Complicité*, Complot*, Délit-obstacle*, Équivoque-univoque*, Filigrane*, Iter criminis*, Pensées*, Résolution criminelle*, Tentative*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), I-135 4°, p.196
, I-246, p.259
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-334, p.98
/ n° I-I-I-339, p.103 / n°I-I-I-341, p.107
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd), n° I-333,
p.185
/ n° II-240, p.346 / n° IV-209, p.573
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 114, p.57 (sur les fiançailles
fallacieuses visant à faciliter la commission d'une infraction)
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° 5, p.9
/ n° 20, p.22 / n° I-I-111, p.85 / n° II-112, p.317 / n°
II-I-118, p.357 / n° II-II-217, p.510
Voir :
Tableau général des incriminations pénales pouvant protéger un intérêt juridique
donné (1e colonne, 1° ligne)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
Constitution (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
Constitution (en droit positif français)
Pour deux exemples, voir les Cas pratiques
n°56 et
n°65
- Notion. Au fil du processus criminel qui le conduit de la pensée de commettre un délit à la consommation de ce délit, l’agent passe par des étapes successives ; on parle d’Iter criminis*. L’acte préparatoire est celui, qui suit le moment où l’intéressé a pris la décision de commettre l’infraction, mais qui précède le commencement d’exécution (dit aussi, Passage à l’acte*). Les actes préparatoires consistent à réunir les renseignements et les moyens pour commettre l’infraction.
Garraud (Précis de droit criminel) : Les actes simplement
préparatoires sont ceux qui qui ne constituent pas l'exécution du délit projeté, mais qui se rattachent à ce délit dans l'intention de l'agent et qui
tendent ainsi à son exécution : c'est, par exemple, le fait de se procurer du poison, par rapport à l'empoisonnement ; la fabrication d'un explosif, par
rapport au crime de destruction par explosion ...
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Les actes purement
préparatoires ont pour objet de faciliter l'accomplissement de la pensée criminelle ; mais ils précèdent l'exécution même du crime, ils ne le commencent
pas : tel est le fait de se munir d'une fausse clef... Ces actes peuvent toujours s'expliquer de différentes manières. Leur liaison avec la résolution
criminelle n'est pas nécessaire et immédiate ; ils peuvent la faire supposer, ils ne la prouvent pas. On ne peut les rattacher à un délit déterminé qu'à
l'aide de présomptions hasardées, de fragiles conjectures ; ils ne peuvent donc pas servir de base à une pénalité.
Henri
Martin (Histoire de France de 1789 à nos jours -1885-), sur
l'incendie de la ville de Paris par la Commune de Paris en 1871.
Dès le moi de mai, une délégation, dite scientifique,
réquisitionnait toutes les matières incendiaires, soufre,
phosphore, sulfure de carbone, et ce fameux pétrole qui allait
devenir trop fameux. Ces sinistres préparatifs indiquaient que
la Commune s'apprêtait à incendier la ville.
Hillairet,
(Dictionnaire des rues de Paris), pour des actes préparatoires
fort proches du commencement d'exécution :
Lorsque la Commune de Paris incendia, le 24 mai 1871, le palais de Justice, la Sainte-Chapelle fut
emplie de paille, enduite de poix et arrosée de pétrole, mais le temps manqua
aux incendiaires pour
l'enflammer. Elle fut ainsi sauvée, comme par miracle.
- Science criminelle. Les actes préparatoires ne suffisent pas à caractériser une tentative punissable, un renoncement étant encore possible. Mais ils peuvent être punis, soit en tant qu'actes de complicité, soit en eux-mêmes au titre de délits-obstacles (délit de port d'arme).
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir législatif (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir judiciaire (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir exécutif (selon la science criminelle)
Voir :
Code Annamite de Gia Long, La préméditation
collective ou individuelle en matière de meurtre
Garçon (Code pénal annoté) : Sans doute, les actes
préparatoires peuvent annoncer l’intention mauvaise de l’agent ; dans une certaine mesure, il manifestent extérieurement la pensée et même la
résolution délictueuse. Mais ils sont encore trop éloignés du délit pour ne pas laisser place au repentir possible de l’agent, et pour démontrer une
intention définitive.
Digeste 47, II, 21, 7. Ulpien : Celui qui, afin de
commettre un vol, est entré dans une chambre n'est pas encore voleur, quoiqu'il soit entré pour faire un vol. De quelle action sera-t-il tenu ? De celle
de voies de fait ou de violence, s'il est entré par force.
Garofalo (La criminologie) : En général, dans les actes
simplement préparatoires, la résolution criminelle peut difficilement être prouvée.
Carrara (Cours
de droit criminel - éd. française) : Tant que l'acte
extérieur sera tel qu'il pourrait conduire, soit à un délit
majeur, soit à une action
innocente, nous n'aurons qu'un acte préparatoire qui ne peut pas
être imputé comme tentative.
Ainsi le fait de pénétrer dans la demeure d'autrui, considéré
isolément, sera nécessairement un acte préparatoire, car il ne
révèle pas qu'il tende à tel délit majeur (p.ex. vol ou meurtre)
; mais il forme par lui-même le délit de violation de
domicile, et rien de plus.
Von Liszt (Traité de droit pénal allemand, Paris
1913) : Les pourparlers du tenancier d’une maison de tolérance avec les filles qu’il veut engager apparaissent comme des actes préparatoires au
délit de mise de prostituées à la disposition des clients.
Rigaux
et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge, T.I
p.576) : La politique criminelle généralement suivie par
le législateur est de ne faire porter la répression que sur
l'infraction consommée ou, dans les cas les plus graves, sur les
actes qui forment un commencement d'exécution du crime ou du
délit. Ainsi, dans la matière des crimes et délits contre la
sûreté de l'État, le législateur a dérogé aux règles qu'il s'est
assignées en atteignant des stades du processus criminel
antérieurs à la tentative.
L'acte préparatoire est envisagé, tantôt à titre de circonstance
aggravante d'une première manifestation extérieure de la
résolution criminelle : ainsi en matière de complot ; tantôt
comme l'expression de la résolution criminelle : ainsi dans la
résolution de commettre un attentat.
Commission
de réforme du droit du Canada (Document n° 45, 1985) :
Ainsi, l'incendiaire doit nécessairement se munir d'allumettes,
mais ce simple achat pourrait difficilement être tenu pour une
action tendant à la consommation de l'incendie volontaire.
Code pénal tchécoslovaque (1950). Art. 7 :
Constitue un acte préparatoire d’un délit … toute activité qui est dangereuse pour la société et qui consiste en l’organisation du délit, la
fourniture ou d’adaptation des moyens ou instruments servant à la perpétration de celui-ci …
Code pénal du Japon. Art. 237 - Préparation pour le
vol : Une personne qui se prépare à la commission d'un vol sera punie d'un emprisonnement avec travail pour deux ans au plus.
- Droit positif. Le droit français emploie les deux techniques. L'acte préparatoire y est puni, tantôt comme acte de complicité (fourniture de renseignements), tantôt comme délit autonome (port illégal d'uniforme).
Code pénal, art. 433-16 : L’infraction de port
illégal d’uniforme est punie de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elle a pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un
délit.
Cass.crim. 22 mai 1984 (D. 1984 602) : La
destruction volontaire d’un bien, objet d’une assurance, n’est qu’un acte préparatoire et ne saurait, en l’absence de demande de remboursement présentée
par l’assuré à l’assureur, constituer le commencement d’exécution justifiant une condamnation pour tentative d’escroquerie.
Exemple (« La Meuse » 4 septembre
1978) : Mme D... avait cru pouvoir se débarrasser à bon compte de son riche et vieux mari. Il y a un an, elle demanda à l’un de ses anciens
professeurs, Mr M..., de lui procurer du venin. Une injection de cette substance toxique, pensait-elle, ferait croire que son mari était mort d’une crise
cardiaque. Mr M... se rendit au zoo de Medison, mais le gardien auquel il adressa sa curieuse requête trouva la chose suspecte et en informa la
police.
ACTES HUMAINS
Cf. Abstention*, Acte préparatoire*, Clameur*, Conscience*, Cri*, Coups et blessures*, Dol*, Faits*, Fraude*, Gifle*, Héroïsme*, Hypnose*, Impossibilité*, Instinct*, Intention criminelle*, Libre arbitre*, Omission*, Matérialité*, Mobiles*, Morale*, Pensées*, Résolution criminelle*, Responsabilité*, Ruse*, Sommeil*, Soufflet*, Violences*, Voies de fait*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-6, p.132 / n°
I-103, p.144 et 146 / n° I-127, p.181 / n° II-4, p.272 / n°
II-7, p.279 / n° II-104, p.292 / n° II-117, p.309/ n° III-4,
p.354
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-A, p.17 / n°
I-I-I-201, p.39 / n° I-I-I-217, p.55 / n° I-I-I-316, p.80 / n° I-I-I-319, p.83
/ n° I-II-I-301, p.181 / n° I-II-II-105, p.224 / n° I-II-II-213,
p.243
Voir :
Héribert Jone, Les actes humains
Voir :
L. Proal, Le crime et le libre arbitre [existence du libre arbitre, dans la conception spiritualiste]
Voir :
De Lanessan, La morale naturelle
[absence de libre arbitre, dans la conception matérialiste]
Voir :
R. Merle, L'acte pénal
- Notion. Au mot Faits* du présent dictionnaire, nous voyons que le droit pénal s'attache par priorité aux faits. Les plus éminents d'entre eux sont les actes accomplis par des êtres humains.
St Thomas d'Aquin (Somme théologique) : Les actes sont
appelés proprement humains dans la mesure où ils sont volontaires ... Les actions machinales ne sont pas proprement humaines, car elles ne procèdent pas
d'une délibération de la raison, principe propre des actes humains.
Franck Adolphe (La morale pour tous) : Les fonctions
et les mouvements qui s'accomplissent sans la participation de la volonté et de l'intelligence appartiennent uniquement à notre existence matérielle.
Gousset (Théologie morale) : On distingue trois choses
dans un acte : l'objet, les circonstances et la fin. L'objet est la chose que l'on fait. Les circonstances sont comme les accessoires de l'acte, qui se
rapportent au temps, au lieu, à la qualité de la personne qui le fait, et à la manière dont cette personne agit. La fin de l'acte est le but qu'on se
propose en le faisant.
- Règle morale. Un acte n’est pleinement humain que s’il est accompli par une personne en un temps, 1° où elle est consciente de son environnement, 2° où elle agit en pleine liberté. Ainsi, l’enfant de trois ans qui traverse une rue en dehors des passages protégés ne commet pas véritablement une faute.
Ménant
(Zoroastre, Essai sur la philosophie religieuse de la Perse) : Un
mot résume la morale entière de Zoroastre, le reste n'en est
plus que l'application : il y a trois mesures d'action, dit la
loi, pureté de pensée, pureté de parole, pureté d'action.
Vittrant (Théologie morale) : On donnera le nom
d’« acte humain » aux seuls actes de l’homme qui, dus à une activité volontaire et libre, sont exécutés en vue d’une fin connue et voulue. Dès
lors, il est clair que c’est par ses actes humains, et par eux seuls, que l’homme pourra, en agissant librement, engager sa responsabilité morale.
Aubert (Abrégé de la morale catholique) : Seuls les
actes dont l'homme est maître, les décisions et actions qu'il peut revendiquer comme siens, seuls ces actes sont susceptibles de le grandir ou de le
diminuer ... Seuls sont concernés les actes dans lesquels la liberté humaine est présente, bref les actes qui émanent des deux sources de la
responsabilité : la raison humaine (agir en connaissance de cause) et la volonté libre qui décide sans contrainte.
Neufbourg (De la loi naturelle) : Les actes de
l’homme, considérés en eux-mêmes, matériellement, n’ont aucune valeur morale ; ce qui leur en donne, c’est l’intention qui le dirige et
l’intelligence qui l’éclaire, c’est sa volonté libre et réfléchie. Par là seulement ils deviennent moraux ou immoraux, dignes de punition ou de
récompense.
Jolivet (Traité de philosophie – Morale) : On
distingue les actes de l’homme et les actes humains. Les actes de l’homme sont tous les actes, volontaires ou non, accomplis par l’homme : digérer
est un « acte de l’homme » au même titre que raisonner et aimer. Les « actes humains » sont les actes que l’homme accomplit par sa
volonté libre : ainsi aimer et raisonner, mais non digérer. C’est aux actes humains seuls que s’appliquer la Morale, c’est-à-dire qu’elle ne
considère l’homme qu’en tant qu’il est maître de ses actes.
Baudin (Cours de philosophie morale) : Il y a quelques
actes moralement indifférents, tel l'acte mécanique de se gratter.
Fordyce (Éléments de philosophie morale) :
Une action moralement bonne consiste à remplir une obligation
morale sciemment et volontairement ; et une action mauvaise
consiste à violer une obligation morale sciemment et
volontairement.
Mao
Tsé-toung (Le petit livre rouge). Chap. XXIV : Il n'est pas
difficile à un homme de faire quelques bonnes actions ; ce qui
est difficile, c'est d'agir bien toute sa vie, sans jamais rien
faire de mal.
Il existe des actes mauvais par nature, tels que la calomnie, le viol ou le tyrannicide, toujours condamnables.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) v° Calomnie :
La calomnie recouvre une faute contre la vérité. Avec elle nous trouvons l’exemple d’un acte intrinsèquement mauvais.
Catéchisme de l'Église catholique. Le viol crée un
préjudice grave, qui peut marquer la victime sa vie durant. Il est toujours un acte intrinsèquement mauvais.
Proal (La criminalité politique) Chapitre
2 - L'assassinat politique et le tyrannicide : Il n'est pas
plus permis de tuer un tyran pour sauver son pays, que de brûler
un hérétique pour être agréable à Dieu. Si la fin justifiait les
moyens, il n'y aurait plus de devoirs, on pourrait se permettre
tous les crimes . Une bonne intention n'autorise pas une action
criminelle. Le meurtre est toujours un crime.
- Science criminelle. C'est pourquoi, en principe, un acte qui émane d’un homme hors de sa volonté (tels un bâillement, un ronflement, un éternuement) ne relève pas du droit pénal.
Sohet (Instituts de droit) : Les fous furieux sont
excusables ... de même que ceux qui auraient tué en dormant.
Laget-Valdeson (Théorie
du Code espagnol de 1850, éd. 1860) cite le rapporteur :
Aucun doute ne peut s'élever, à la vérité, sur ce point, que les
somnambules sont irresponsables de ce qu'ils font pendant le
sommeil. Il n'arrivera à personne de le mettre en question ;
personne n'osera dire que, admise la vérité d'un pareil sommeil,
les actes de celui qui dort soient volontaires. La question
tournera toujours dans le cercle de l'hypothèse même, et la
difficulté de semblables causes sera réduite à la question de
savoir si, en effet, l'agent dormait, question difficile,
question dans laquelle, en règle générale, la présomption doit
se trouver contraire à une telle opinion. Mais si la question se
résout affirmativement, le point de droit est résolu et reste
décidé de lui-même : le somnambule n'est point coupable pour ses
actes.
Code pénal des Indiens Ute. § 13-2-1. Actions et
omissions. Une personne n'est pas coupable d'un délit, à moins que l'imputation ne repose sur une conduite qui inclut un acte volontaire ... Les
agissements suivants ne sont pas volontaires au sens de cet article : a) un réflexe ou une convulsion ; b) un mouvement durant une période d'inconscience
ou de sommeil ; c) des actes accomplis sous hypnose...
Exemple. L'humoriste Jean-Charles rapporte que le
Tribunal correctionnel de Versailles, en 1907, saisi de poursuites pour outrage envers un maire, à l'encontre d'une personne qui avait ronflé lors d'une
séance du conseil municipal, avait observé que ce ronflement peut être considéré comme une faiblesse physique, souvent causée par le grand âge et
indépendante de la volonté, et n'établit pas la volonté de nuire.
Un acte purement physiologique peut toutefois être réprimés sur le plan disciplinaire : la sentinelle qui s’endort commet un délit militaire.
Code pénal militaire de 1791. T.II art.4 : Tout
soldat trouvé endormi en faction sera puni d'une punition disciplinaire ... en temps de guerre il sera puni de mort.
De Curban (La science du gouvernement, 1765) : On punit de
mort la sentinelle qui a succombé à la nécessité du sommeil, parce que c'est de la vigilance du soldat posé en faction que dépend le salut de
l'armée.
Exemple (Le Soir, 27 février 1980) : Les
usagers qui s’endormiront dans les bibliothèques publiques du comté de Berkshire recevront un avertissement, puis une amende de 20 livres en cas de
récidive. Le Conseil du comté vient en effet d’approuver un arrêté interdisant de dormir dans les bibliothèques. Cette mesure fait suite aux nombreuses
plaintes des vrais lecteurs, qui trouvent trop souvent les places déjà prises par des personnes uniquement occupées à dormir, quand ce n’est pas à
ronfler.
Enfin le législateur, puis le juge, ne doivent jamais oublier qu'ils n'ont compétence, pour sanctionner un acte immoral ou fautif, qu'autant que l'ordre public a été troublé ou a pu être troublé par une manifestation extérieure.
Carrara (Cours
de droit criminel - éd. française) : Dans les actes purement intérieurs on
peut voir une faute ou un péché, selon qu'on les considère dans
leurs rapports avec la loi morale ou religieuse ; mais il ne
peut pas y avoir un délit. Au délit, il faut nécessairement un
second élément, une seconde force, qu'on nomme force physique
[trouble social].
- Divers actes humains. Renvois, sauf pour Acte préparatoire* figurant ci-dessus.
Acte accessoire - Voir : Complicité*, Délits pénaux (délit accessoire)*, Recel*, et Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-4, p.159
Acte de barbarie - Voir : Barbarie*.
Acte de chasse - Voir : Chasse*.
Acte de conduite - Voir : Conduite automobile*.
Acte de cruauté - Voir : Animaux (protection)*, Cruauté*.
Acte de dévouement - Voir : Dévouement*.
Acte de terrorisme - Voir : Terrorisme*.
Acte de torture - Voir : Torture*.
Acte de violence - Voir : Violences*.
Acte d’intimidation - Voir : Intimidation*.
Acte instinctif - Voir : Instinct*.
Acte occulte - Voir : Occulte*.
Acte positif - à propos de la complicité : Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-313, p.194
Acte principal - Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-4, p.159
Acte prohibé - Voir : Prohiber (Prohibition)*.
Acte préparatoire - Voir ci-dessus.
ACTES JURIDIQUES
Cf. Au pied de*, Contrat*, Formulaire*, Greffier*, Langue française*, Nullités*, Parallélisme des formes*, Prescription de l'action publique*, Signature*.
Voir :
Ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539
Voir :
Décret
du 22 Prairial an 2 - 10 Juin 1794 concernant le Tribunal révolutionnaire
- Notion. L’acte juridique est communément défini comme une manifestation de volonté, s’exprimant sous diverses formes, et tendant à produire certains effets de droit.
Malaurie et Aynès (Droit civil, T. I) : L'acte juridique est
une manifestation de volonté ayant pour objet de produire un effet de droit.
TGI
Paris 9 mai 1975 (JCP 1976 II 18469 note Plaisant) : Un
acte juridique tendant à la préparation ou à la consommation
d’un délit, surtout si celui-ci est pénalement répréhensible,
est nul.
Acte d’accusation. Sous le régime du Code d’instruction criminelle, en cas de renvoi devant la Cour d’assises, le procureur général dressait un « acte d’accusation » ; ce document était lu par le président de la Cour dès le début de l’audience (art. 313). Du fait qu’il donnait un avantage marqué au ministère public sur la défense, il a été supprimé.
Voir :
Acte d’accusation de Louis XVI
Voir :
Procès de Charlotte Corday
Voir :
Acte d’accusation de M-O de Gouges
Lorsqu’un acte d’accusation émane d’une autorité
éminente, il engendre inévitablement une présomption de culpabilité. C’était le cas avec les actes d’accusation émanant de la Convention. Aussi le
Conventionnel Chabot observa-t-il, le 10 novembre 1793 : Une accusation de la Convention est appuyée sur l’opinion publique, sur une preuve
morale ; et quand un jury absout un homme que la Convention a accusé, il doit trembler. Un décret obligeant la Convention à entendre une
personne avant de la mettre en accusation fut adopté (puis abrogé le surlendemain).
Pottier, rapporteur de l’affaire Loizerolles, devant le
Tribunal révolutionnaire rénové (14 pluviôse an III) : Il n’y a point de jugement légal, là où il n’y a pas d’acte d’accusation.
- Dans un sens large, on peut encore nommer acte d’accusation une citation devant une juridiction répressive de jugement ; aussi certaines règles anciennes conservent-elles leur valeur. Par exemple, un tribunal n’est pas valablement saisi par un acte ne visant aucun fait précis sur lequel la défense puisse s’appuyer pour bâtir son argumentation.
Code de procédure pénale allemand § 200 :
L’acte d’accusation doit identifier l’accusé, préciser le fait, qui lui est reproché, le temps et le lieu de sa commission, les caractéristiques
légales de l’infraction et les dispositions pénales qui s’y appliquent (thèse de l’accusation). Il doit de plus y être indiqué les moyens de preuve, le
tribunal devant lequel les débats doivent se dérouler, et le défenseur.
Blackstone (Commentaires sur les lois
anglaises) : L’accusation doit être lue distinctement et en anglais (telle était la loi même dans le temps où toutes les autres procédures se
faisaient en Latin) afin que le prévenu puisse entendre clairement les faits dont il est chargé.
Quand Robespierre s’attaqua à Fabre d’Églantine,
dans les termes les plus vagues, ce dernier répondit : Je suis prêt à répondre à tout, quand Robespierre voudra bien préciser ses
accusations ; mais n’étant accusé d’aucun fait particulier, je garderai le silence jusqu’à ce que je sache sur quoi je dois m’expliquer.
Acte administratif. - Voir : Arrêté*.
Acte authentique. Un acte authentique est un document solennel établi par l’officier public compétent, et rédigé selon les formalités prévues par la loi. Un tel document (p.ex. un arrêt ou un jugement) possède une autorité telle qu’il ne peut être attaqué que par une procédure très lourde, dite d’inscription de faux.
Carbonnier (Droit civil) : L’acte authentique est
l’acte reçu par un officier public compétent, dans les formes légalement requises. Il fait foi jusqu’à inscription de faux.
- Le faux commis dans un acte authentique porte nécessairement atteinte à l’ordre social, en sorte que celui qui exerce une poursuite du chef de faux n’a pas à prouver cet aspect de l’élément matériel de l’infraction. Il lui suffit ici d’établir que le prévenu a sciemment altéré la vérité.
Cass.crim. 20 mai 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 2505) :
Le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre
social par une falsification de cette nature.
Acte d’administration judiciaire. Les actes d’administration judiciaire, ou mesures d’ordre intérieur, ou encore mesures d’administration judiciaire, sont des décisions prises pour assurer le bon fonctionnement de la justice. Il en est ainsi d’une ordonnance du président d’une cour d’appel réglant le service des magistrats selon les jours de la semaine. De tels actes sont réputés indifférents à l’exercice des droits de la défense, et ne peuvent donc être critiqués par l’exercice d’une voie de recours.
Cass.crim. 29 avril 1996 (Gaz.Pal. 1996 II Chr.crim.
139) : La décision par laquelle une juridiction d’instruction ordonne la communication de la procédure au ministère public, aux fins de
réquisitions, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Cass.crim. 10 mai 2007 (Bull.crim. n°122 p.563) :
La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond un incident constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est
susceptible d'aucun recours.
Cass.crim. 30 mai 2007 (Bull.crim. n° 139 p.617) :
La communication de la procédure par la chambre d'accusation au procureur général aux fins de réquisitions, est une mesure d'administration judiciaire
échappant au contrôle de la Cour de cassation.
Acte de poursuite. Au sens strict, un acte de poursuite est un acte qui tend, soit au déclenchement, soit à l'exercice de l'action publique. Tel est notamment le cas d'une citation directe ou d'un réquisitoire introductif.
Pradel (Procédure pénale) : Sont évidemment des actes de
poursuite les actes de mise en mouvement de l'action publique émanant du ministère public : citation directe devant les juridictions correctionnelles et
de police, réquisitoire introductif, supplétif ou définitif ... Mais la jurisprudence va beaucoup plus loin ; elle assimile aux actes de poursuite tous
jugements ou arrêts, qu'ils soient définitifs ou avant dire droit.
Code d'instruction criminelle de la Belgique. Art. 2.
Lorsque la loi subordonne l'exercice de l'action publique à la plainte de la partie lésée, le désistement de cette partie, avant tout acte de
poursuite, arrête la procédure.
Cass.crim.
19 juin 2012, n° 11-88684 : La consultation du fichier
national des immatriculations constitue un acte d'instruction ou
de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique
au sens de l'art. 7 C.pr.pén.
Cass.crim. 28 janvier 1988 (Gaz. Pal., Rec 1988 somm
p 272) : L'acte par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'art. 551 C.pr.pén., de délivrer une citation à
comparaître devant la juridiction répressive, est un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.
Acte d’instruction. Au sens strict, un acte d'instruction est un acte accompli par le juge d'instruction, par la chambre de l'instruction, ou par un officier de police judiciaire mandaté par le magistrat instructeur, en vue en rechercher la preuve tant des faits que de la participation de telle ou telle personne à ces faits.
Pradel (Procédure pénale) : Constituent indéniablement des
actes d'instruction tous ceux qui, accomplis par un juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire, ont pour objet la recherche et la réunion
des preuves à partir du moment où une information est ouverte.
Code de procédure pénale d'Allemagne. § 168 :
Chaque acte d’instruction du juge doit faire l’objet d’un procès-verbal. Pour l’établissement du procès-verbal, il doit être fait appel à un
fonctionnaire du greffe; le juge peut s’abstenir de faire appel à un greffier, lorsqu’il estime que la présence d’un rédacteur de procès-verbal n’est pas
nécessaire.
Cass.crim. 5 septembre 2006 (Bull.crim. n° 205
p.729) : La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte
d'instruction qui interrompt la prescription.
Acte de procédure. Les actes de procédure sont les différents documents établis au cours de l’instruction d’un procès, notamment par les parties poursuivantes, par les parties défenderesses, et par les magistrats tant du parquet que du siège.
Cf. Conclusions*, Délai de procédure*, Mémoires*, Réquisitoires*.
Le législateur exige ordinairement que les actes de procédure soient rédigés dans la langue locale. Il en est ainsi en droit français depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts.
Cass.crim. 15 janvier 1875 (S. 1875 I 287) :
Les actes des fonctionnaires publics français doivent être rédigés en langue française.
Cass.crim. 4 mars 1986 (Gaz.Pal. 1986 II 598) :
Un document qui n’est pas rédigé en langue française ne saurait être considéré comme un mémoire.
Un acte de procédure doit être établi conformément à la loi locale en vigueur au jour de sa rédaction.
Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements, Paris 1727) :
Dans les actes on doit garder la solennité du lieu où on les passe.
Cass.crim. 26 novembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I
Chr.crim. 75) : Une commission rogatoire internationale a été à bon droit exécutée dans les formes prévues par la législation de l’État
requis.
Il doit mentionner le lieu et la date de sa rédaction, et comporter la signature de son ou de ses auteurs.
Code de droit canonique (Commentaire Salamanque).
Canon 1472 : 1. Les actes judiciaires, tant ceux qui regardent le fond de l’affaire, c’est-à-dire les actes de la cause, que ceux qui concernent
le déroulement de la procédure, c’est-à-dire les actes du procès, doivent être rédigés par écrit.
2. Chaque feuille des actes doit être numérotée et munie d’un signe d’authenticité.
[Tout ce qui est fait au cours d’un procès, tout acte judiciaire doit être consigné par écrit. On doit en conserver la preuve
écrite : elle est en substance la règle que pose le canon… Les feuillets des actes doivent être numérotés et authentifiés. Pour l’authentification,
l’apposition du sceau du tribunal ou de la signature du notaire (greffier) suffit.]
Cass.crim. 6 juin 1988 (Gaz.Pal.1988 II somm. 437
) : Il résulte des principes généraux du droit qu’un acte de procédure doit être signé par le magistrat dont il émane.
Cass.crim. 14 avril 1815 (S. 1815 I 309) :
Aucune loi ne déclare nulles les procédures qui seraient faites en matière criminelle les jours de fête et dimanche.
Sa régularité doit être appréciée en se replaçant au moment où il a été accompli, et non en fonction de ses effets et résultats.
Cass.crim. 18 décembre 2007 (Bull.crim. n° 313 p.
1273) : La régularité de l'avis prévu par l'art. 197 C.pr.pén. pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre
de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré.
Cass.crim. 30 octobre 2006 (Bull.crim. n° 258 p.930)
: La nécessité et la proportionnalité d'un acte sont indépendantes de son résultat.
ACTION (en justice)
Cf. Action civile*, Action fiscale*, Action populaire*, Action publique*.
L’action en justice est l’outil judiciaire qui permet à une personne de saisir un tribunal en lui demandant, soit d’assurer la protection d’un droit, soit de réparer une atteinte portée à un droit. Si le grand public met au premier plan les « droits », le juriste a plutôt tendance à mettre l’accent sur les actions qui permettent de faire valoir tels ou tels droits. A défaut d’action en justice, un droit n’est en effet qu’un titre vide (le droit romain s’est construit, non sur la notion de droits, mais sur celle de « formules » permettant de saisir un magistrat).
Ortolan (Cours
de législation pénale comparée) : Le droit est inerte ;
il faut toujours et partout, pour le mettre en mouvement, en
action, une puissance (organisation des juridictions), et un
procédé (la procédure) c'est-à-dire une force, et un mode
d'emploi.
Perrot (Institutions judiciaires) : L’action en justice
peut se définir comme un pouvoir légal grâce auquel une personne est admise à saisir un organe juridictionnel pour l’obliger à l’entendre et à dire si sa
prétention est bien ou mal fondée en droit. Ainsi définie, l’action en justice n’est que la contrepartie du principe fondamental qui veut que, dans toute
société civilisée, nul ne puisse se faire justice à soi-même.
Miraben (Précis de droit annamite) : Le code de
Gia Long n'est, en somme, qu'un code pénal. En effet, toute action en justice finit par devenir une action pénale, celui qui succombe devant être
puni.
TGI Paris 14 août 1984 (Gaz.Pal. 1984 II somm.
444) : L’action en justice est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu par le juge sur le fond de celle-ci.