Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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actes principaux antérieurs au délit principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

Offre de commettre un crime

Code pénal de Norvège (1902), a. 140 : Celui qui, publiquement s’offre à exécuter … un acte dirigé contre une autorité publique sera puni de l’emprisonnement.

Conspiration

Code pénal d’Italie (1930), a. 304 (et 289) : Lorsque plusieurs personnes s’entendent dans le but de commettre … un attentat contre les assemblées législatives … ceux qui participent à cet accord sont punis de la réclusion.

Complot

Code pénal de Pologne (1932), a. 97 : Quiconque entretien des rapports avec d’autres personnes pour commettre l’infraction indiquée à l’art. 95 est puni de la réclusion [voir ci-dessous]

Délits obstacles (actes préparatoires)

Accomplissement d’actes préparatoires

Code pénal de Pologne (1932), a. 96 : Quiconque exécute des actes préparatoires en vue de commettre l’infraction indiquée à l’art. 95 est puni de la réclusion de moins de dix ans [voir ci-dessous]

Entretien de relations avec une puissance étrangère

Code pénal de Pologne (1932), a. 98 : Celui qui, dans le but de changer par la violence l’ordre organique de l’État polonais … entretien des rapports avec une personne agissant dans l’intérêt d’une puissance étrangère, encourt …

actes accessoires antérieurs ou concomitants au délit principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal de Grèce (1950), a. 186 : Celui qui, d’une manière quelconque, a incité autrui à commettre un crime déterminé …  est puni d’une peine d’emprisonnement.

Provocation

Code pénal de Yougoslavie (1962), a. 118 : Celui qui, par l’écrit ou la parole, aura réclamé  le renversement anticonstitutionnel des corps représentatifs … sera puni de l’emprisonnement sévère.

Propagande

Code pénal d’Espagne (1944), a. 251 : Seront punis de l’emprisonnement de courte durée … ceux qui feront de la propagande dans le but de modifier par la violence l’organisation de l’État.

Délits obstacles

Diffusion de fausses nouvelles

Code pénal portugais (1886), a. 174 : Sont punis de la prison … ceux qui diffusent dans le public des nouvelles fausses et tendancieuses de nature à semer l’alarme et l’inquiétude dans le public.

Non-dénonciation de crime contre l’État

Code pénal autrichien (1852), § 60 : Celui qui aurait pu, facilement et sans danger pour lui ou pour ses proches, empêcher une entreprise de haute trahison de se commettre, et omet à dessein de le faire … encourt une peine de réclusion.

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A défaut de texte spécial, on applique les règles de la complicité

En ces matières, les instigateurs et organisateurs sont ordinairement traités comme des auteurs principaux.

Code pénal autrichien (1852), § 60 : Les auteurs principaux, instigateurs, meneurs et toutes personnes ayant immédiatement collaboré à une entreprise de haute trahison … est puni de la peine maximum.

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Le législateur retient ici un délit formel, car la société doit réagir fermement avant toute atteinte irréversible pouvant déboucher sur une guerre civile.

Attentat simple : insurrection ou sédition

Code pénal allemand (1871), a. 105 : Sera puni des travaux forcés quiconque … aura entrepris de dissoudre par la force un organe législatif.

Code pénal de Pologne (1932), a. 95 : Quiconque tente par la violence de destituer la Diète, le Sénat ou l’Assemblée … est puni de la réclusion de dix ans au moins.

Code pénal de Macédoine, a. 310 : Quiconque, dans le but de mettre en péril le système constitutionnel de la République de Macédoine … enlève le président du Parlement ; sera puni d’une peine d’emprisonnement.

Attentats aggravés

Soulèvement public

Code pénal d’Espagne (1944), a. 214 : Seront coupables de rébellion ceux qui se soulèveront publiquement dans le but … de dissoudre les Cortes.

Emploi de la force

Code pénal d’Espagne (1944), a.149 : Ceux qui envahiront par la violence ou l’intimidation le Palais des Cortes, lorsque celles-ci seront réunies, seront punis du bannissement.

Excuse de repentir actif

- Excuse atténuante

Code pénal yougoslave (1962), a. 121 : Si l’auteur d’un acte permettant de réunir les moyens … en vue de commettre un attentat visant à évincer les corps représentatifs, renonce volontairement à l’exécution de l’infraction projetée, sa peine pourra être atténuée.

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Excuse de dénonciation (pour délit formel)

- Excuse absolutoire

Code pénal polonais (1932), a. 97 : N’encourt pas de peine celui qui, ayant pris part à une entente visant à destituer la Diète … la dénonce à l’autorité compétente, avant qu’elle n’en ait eu connaissance et avant que ne se soient produits des effets  préjudiciables pour l’État.

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal du Portugal (1886), a. 171 § 3 : L’apologie des crimes contre la sûreté intérieure de l’État (notamment empêcher le libre exercice des prérogatives de l’Assemblée nationale) est punie … de l’emprisonnement.

Délit de recel de criminel

Code yougoslave (1962), a. 120 (et 100) : Celui qui aura caché l’auteur d’un attentat … visant à évincer les corps représentatifs sera puni de l’emprisonnement sévère.

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police disciplinaire

Immixtion dans le domaine du pouvoir législatif

- Par des membres du pouvoir judiciaire

Code pénal d’Espagne. Art. 237. Seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans … les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si ces lois seront exécutées.

Code pénal français de 1810, a. 127 : Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique … ° Les juges, les procureurs généraux, les procureurs de l’Empire ou leurs substituts, qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l’exécution d’une ou plusieurs lois.

- Par des membres du pouvoir exécutif

Code pénal d’Espagne. Art. 200. Le Ministre qui ordonnera le paiement d’un impôt non autorisé par les lois sera puni ...

Code pénal d’Espagne. Art. 239. Les commissaires de district, bourgmestres et membres des corps administratifs qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif … seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Code pénal d’Espagne (1944), a. 159 : Le fonctionnaire administratif ou judiciaire qui détiendra ou inculpera un membre des Cortes hors les cas et les conditions légales, encourra la peine de l’incapacité spéciale.

Obstacles posés à l’autorité du pouvoir législatif

Coalition de fonctionnaires

Code pénal du Luxembourg,. a. 233 : Lorsque des mesures contraires aux lois auront été concertées, soit dans une réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de  l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables seront punis d'un  emprisonnement d'un mois à six mois.

Obstruction à l’application des lois par un agent public.

Code criminel de Malte, a. 135 : Toute personne investie d’une autorité publique qui, par d’illégales décisions conclues avec d’autres personnes, fait obstacle à l’exécution de la loi, sera passible de l’emprisonnement.

Code pénal d’Italie (1930), a. 327 : Le fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses fonctions, excite à l’inobservation des lois … ou fait l’apologie de faits contraires aux lois, est puni de la réclusion.

Police disciplinaire à l’intérieur du pouvoir législatif

Elle relève en règle générale du règlement intérieur du Parlement,

sauf pour les agissements graves qui ne sauraient échapper au droit commun.

Encore faut-il tenir compte de l’immunité parlementaire.