Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Actes principaux antérieurs au délit principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

S’offrir à commettre un crime

Code pénal de Grèce (1950), a. 186 : Celui qui, d’une manière quelconque, s’est montré disposé à commettre un crime déterminé … est puni d’une peine d’emprisonnement, de même que celui qui a accepté cette offre.

Complot

Code pénal de Pologne (1932), a. 97 : Quiconque entretien des rapports avec d’autres personnes pour commettre l’infraction indiquée à l’art. 95 est puni de la réclusion [voir ci-dessous]

Délits obstacles (actes préparatoires)

Accomplissement d’actes préparatoires

Code pénal de Pologne (1932), a. 96 : Quiconque exécute des actes préparatoires en vue de … destituer un tribunal … est puni de la réclusion de moins de dix ans [voir ci-dessous]

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actes accessoires antérieurs ou concomitants au délit principal

Délits d’intention

Délit d’instigation

Code pénal portugais (1886), a. 171 : Celui qui incite ou provoque autrui à commettre un crime contre la sûreté intérieure de l’État sera puni, dans le cas où l’instigation n’est pas suivie d’effet d’une peine de prison de un à trois ans…

Délit de propagande

Code pénal d’Espagne (1944), a. 251 : Seront punis de l’emprisonnement de courte durée … ceux qui feront de la propagande dans le but de modifier par la violence l’organisation juridique de l’État.

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Délits obstacles

Diffusion de fausses nouvelles

Code pénal portugais (1886), a. 174 : Sont punis de la prison … ceux qui diffusent dans le public des nouvelles fausses et tendancieuses de nature à semer l’alarme et l’inquiétude dans le public.

Non-révélation de la préparation d’une infraction

Code pénal yougoslave (1962), a. 279 : Celui qui, ayant eu connaissance de la préparation d’une infraction passible légalement d’une peine d’emprisonnement sévère n’aura pas dénoncé ces préparatifs d’infractions à un moment où il aurait encore été possible d’en empêcher la commission, et si l’infraction a été tentée ou consommée, sera puni de l’emprisonnement …

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Application des règles de la complicité

En matière d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État, les instigateurs et organisateurs sont ordinairement traités comme des auteurs.

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Le législateur retient ordinairement ici un délit formel, car la société doit réagir fermement avant toute atteinte irréversible pouvant déboucher sur une guerre civile.

Attentat simple : insurrection

Code pénal de Pologne (1932), a. 95 : Quiconque tente par la violence de destituer les Tribunaux ou de s’emparer de leur pouvoir… est puni de la réclusion de dix ans au moins.

Code pénal de Macédoine, a. 310 : Quiconque, dans le but de mettre en péril le système constitutionnel de la République de Macédoine … enlève le président de la Cour suprême ; sera puni d’une peine d’emprisonnement.

Circonstances aggravantes

Emploi de la force ouverte

Code pénal d’Italie (1930), a. 284 : Quiconque provoque une insurrection armée contre les pouvoirs de l’État est puni des travaux forcés à perpétuité … l’insurrection est considérée comme armée, même si les armes sont conservées dans un entrepôt.

Excuse atténuante

- Excuse de désistement volontaire

Code pénal. Code pénal yougoslave (1962), a. 121 :Si l’auteur d’une infraction visant un représentant d’un organisme d’État … renonce volontairement à l’exécution de l’infraction projetée, sa peine pourra être atténuée.

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Excuse absolutoire :

- Excuse de dénonciation (pour les délits formels)

Code pénal polonais (1932), a. 97 : N’encourt pas de peine celui qui, ayant pris part à une entente visant … à destituer les tribunaux, la dénonce à l’autorité avant qu’elle n’en ait eu connaissance et avant que ne se soient produits des effets quelconques préjudiciables à l’État.

Excuse atténuante

- Excuse de dénonciation

Code pénal roumain (1968), a. 172 al.2 : Le participant à l’une des infractions ci-dessus qui, après le commencement de la poursuite pénale ou de la découverte des auteurs, en facilite l’arrestation, est sanctionné d’une peine dont les limites sont réduites de moitié.

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actes postérieurs au délit principal

Délits de conséquence

Apologie du crime ou de son auteur

Code pénal du Pérou, a. 316 : Celui qui, publiquement, fait l'apologie d'une infraction ou de la personne qui a été condamné comme son auteur …sera puni d’une peine de 1 à 4 ans.

Si l'apologie …concerne un crime contre les Pouvoirs de l'État et l'ordre constitutionnel, la peine sera de quatre à six ans.

Recel de malfaiteur

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 166 : Celui qui aide le coupable d’un délit, dans l’intention de lui permettre de se mettre à l’abri de la poursuite pénale … ou bien de la peine … sera puni de la privation de liberté de 3 ans au plus.

Souscription en faveur d’un condamné

Code pénal grec (1950), a. 194 : Celui  qui, dans l’intention d’exprimer sa désapprobation au sujet d’un jugement infligeant une peine pécuniaire … a sollicité une contribution du public pour le paiement est puni de prison.

Opposition à l’exécution d’un jugement

Code pénal de Saint-Marin (1865), a. 268 : Toute résistance par menace, violence ou voie de fait, ayant pour but … d’empêcher l’exécution d’une sentence ou d’une ordonnance émanant du pouvoir judiciaire est punie de l’emprisonnement.

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police générale

Interdiction de se faire justice à soi-même

En effet, le pouvoir de rendre la justice constitue une prérogative d’État.

Code pénal d’Espagne, a. 455 :

1. Celui qui, pour réaliser son propre droit, agit en dehors hors des voies légales, emploie la violence, l’intimidation ou la force d’objets, sera puni d’une peine d'amende…

2. On imposera la peine d’un degré supérieure si, pour réaliser l'intimidation ou la violence, il a faisait usage d’armes ou d’objets dangereux.

Code pénal d’Andorre, a. 275 :

Quiconque pour se faire justice, aura porté atteinte aux choses ou aura usé de violence ou intimidation envers les personnes encourra la peine de six mois d’emprisonnement.

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police disciplinaire

Le législateur a incriminé, d’une part l’abdication par des magistrats judiciaires de leurs devoirs envers la société,

d’autre part les entraves commises, à l’encontre des magistrats judiciaires, par des agents du pouvoir exécutif.

Mais, se tenant pour supérieur aux deux autres pouvoirs, le législateur rechigne à sanctionner ses propres empiètements.

Délits des agents du pouvoir JUDICIAIRE

Abdication d’un juge

Code pénal d’Espagne (1944), a. 182 : L’autorité judiciaire qui remettra indûment une cause criminelle à une autorité civile ou militaire, qui la lui réclamera illégalement sera puni de la peine de la suspension.

Délits des agents du pouvoir exéCUTIF

Empiètement d’un fonctionnaire (prononcé d’une peine arbitraire)

Code pénal d’Espagne (1944), a. 178 : Le fonctionnaire qui, s’arrogeant des pouvoirs judiciaires, infligera une sanction équivalente à une peine personnelle encourra … la peine d’incapacité.

Immixtion d’un fonctionnaire

Code pénal d’Espagne (1944), a. 182 al.2 : Sera puni d’incapacité spéciale le fonctionnaire civil ou militaire qui obligera l’autorité judiciaire à la remise indue d’une cause, après que cette dernière lui aura fait observer l’illégalité de la réclamation.

Omission de dénoncer une infraction

Code pénal d’Italie (1930), a. 361 :Le fonctionnaire public qui omet ou diffère de dénoncer à l’Autorité judiciaire une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison de ses fonctions, est puni … de l’amende ou de la réclusion.

Omission pour un fonctionnaire de saisir les organes judiciaires lorsqu’il en a le devoir.

Code pénal roumain de 1968, a. 263 : Le fait pour un fonctionnaire … prenant connaissance d’une infraction commise en rapport avec le service dans le cadre duquel il remplit sa fonction, d’omettre de saisir immédiatement le procureur est puni de l’emprisonnement.

Obstruction au fonctionnement de la justice par des agents publics.

Code pénal du Luxembourg, a. 236. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, l'administration de la justice.

Obstacle mis à l’exercice du pouvoir judiciaire

Code pénal de Norvège (1902), a. 118 : Le fonctionnaire qui, par abus de sa situation, fait obstacle à ce qu’une condamnation légale soit prononcée contre quelqu’un … sera puni.

Refus d’exécuter un mandat de justice

Code pénal d’Espagne (1944), a. 185 : Le fonctionnaire public qui différera l’exécution d’un mandat judiciaire ordonnant la mise en liberté d’un détenu se trouvant à sa disposition sera puni…