Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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actes principaux antérieurs au délit principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

Offre de commettre un crime

Code pénal de Grèce (1950), a. 186 : Celui qui, d’une manière quelconque, s’est montré disposé à commettre un crime déterminé … est puni d’une peine d’emprisonnement, de même que celui qui a accepté cette offre.

Conjuration

Code pénal du Portugal (1886), a. 173 : La conjuration … en vue d’empêcher le libre exercice des prérogatives du Gouvernement sera puni, sauf si son acte ne tombe pas sous le coup d’une autre disposition … de l’emprisonnement.

Complot

Code pénal du Luxembourg. Art. 109. Le complot dont le but sera, soit de détruire, soit de changer, la forme du Gouvernement sera puni de dix à quinze ans de réclusion, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution, et de cinq à dix ans de la même peine dans le cas contraire.

Délits obstacles (actes préparatoires)

Acte préparatoire à un crime contre l’exécutif

Code portugais (1886), a. 172 : Les actes préparatoires aux crimes contre la sûreté intérieure de l’État… sont punis d’une peine de prison majeure.

Code pénal de Pologne (1932), a. 96 : Quiconque exécute des actes préparatoires en vue de commettre l’infraction indiquée à l’art. 95 est puni de la réclusion de moins de dix ans [voir ci-dessous]

Diffusion de fausses nouvelles

Code pénal polonais (1932), a. 170 : Celui qui répand de fausses nouvelles pouvant provoquer des troubles publics est puni d’un emprisonnement

Acquisition d’armes

Code pénal yougoslave de 1962, a. 104 : Celui qui aura fait des préparatifs de rébellion armée sera puni de l’emprisonnement sévère.

Agitation contre le pouvoir

Code pénal soviétique (1962), a. 70 : L’agitation en vue d’affaiblir le pouvoir soviétique … est punie de la privation de liberté.

Appel à un Gouvernement étranger

Code pénal du Venezuela, a. 129.- Encourt 20 ans de prison celui qui … sollicite, par tout moyen, l'intervention d'un Gouvernement étranger pour renverser le gouvernement vénézuélien.

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actes accessoires antérieurs ou concomitants au délit principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal italien (1930) ; a. 302 : Quiconque incite une personne à commettre l’un des délits intentionnels prévus à ce chapitre … encourt la réclusion.

Provocation

Code criminel de Malte, a. 59 : Quiconque, par quelque discours fait dans un lieu public ou dans une réunion publique, aura directement provoqué à la perpétration d’un crime contre le Gouvernement sera passible de la peine prévue pour ce crime.

Code pénal néerlandais (1881), a. 131 : Celui qui, oralement ou par écrit, excite en public … à une action violente contre l’autorité publique, est puni de l’emprisonnement.

Délits obstacles

Détention de tracts

Code pénal polonais (1932), a. 157 : Celui qui, dans l’intention de les répandre, fabrique, détient ou transporte des écrits, des images … qui incitent à la désobéissance ou à la résistance aux lois et aux dispositions légales de l’autorité … est puni de la réclusion.

La fourniture de moyens

Code pénal néerlandais (1881), a. 133 : Celui qui, en public, soit verbalement soit par écrit, offre de procurer des indications, l’occasion ou les moyens pour commettre quelque fait punissable, est puni de l’emprisonnement.

Non-dénonciation d’un crime d’État

Code pénal néerlandais (1881), a. 136 : Celui qui, sachant qu’il existe un projet de commettre … un attentat contre le Conseil des ministres … à un moment où l’exécution de cette infraction peut encore être empêchée, néglige à dessein d’en informer à temps les autorités … est puni de l’emprisonnement.

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A défaut de délit accessoire spécial,
on applique les règles générales de la complicité

Mais en ce domaine qui touche à la sûreté intérieure de l’État, les instigateurs, provocateurs, organisateurs, promoteurs ou meneurs sont ordinairement considérés comme des auteurs principaux.

Code pénal de Yougoslavie (1962), a. 104 : Si une rébellion survient, ses organisateurs et ses meneurs seront punis de l’emprisonnement sévère.

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Le législateur retient ici un délit formel, pour éviter que des troubles ne débouchent sur une guerre civile.

Attentat simple : insurrection

Code pénal du Luxembourg, a. 104. L'attentat dont le but sera, soit de détruire, soit de changer la forme du Gouvernement  … sera puni de la réclusion à vie.

Code pénal de Macédoine, a. 310 : Quiconque, dans le but de mettre en péril le système constitutionnel de la République de Macédoine … enlève le chef du Gouvernement ; sera puni d’une peine d’emprisonnement.

Circonstances aggravantes

Trouble au Conseil des ministres

Code pénal d’Espagne (1944), a. 162 1° : Encourront la peine de l’emprisonnement de longue durée ceux qui envahiront en usant de violence ou d’intimidation le local où se trouvera réuni le Conseil des Ministres.

Tentative de destitution

Code pénal de Pologne (1932), a. 95 : Quiconque tente par la violence de destituer le Gouvernement ou un ministre … est puni de la réclusion de dix ans au moins.

Tentative de dispersion

Code pénal des Pays-Bas (1881), a. 121 : Celui qui, par violence ou menace de violence disperse une assemblée du Conseil des ministres, ou la force à prendre ou à ne pas prendre une résolution … est puni d’un emprisonnement à perpétuité.

Excuse absolutoire

- Excuse de désistement

Code pénal du Brésil, a. 15 : L'agent qui, volontairement, abandonne l'exécution de l’infraction ou empêche que le résultat ne se produise, répond seulement des actes déjà pratiqués.

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Excuse absolutoire

- Excuse de dénonciation (pour délit formel)

Code pénal polonais (1932), a. 97 : N’encourt pas de peine celui qui, ayant pris part à une entente … visant à destituer le Gouvernement ou des ministres, la dénonce à l’autorité compétente avant qu’elle n’en ait eu connaissance et avant que ne se soient produits des effets préjudiciables pour l’État.

Excuse atténuante

- Excuse de dénonciation

Code pénal de Roumanie (1968), a. 172 : Le participant qui, après le commencement de la poursuite pénale ou la découverte des auteurs, en facilite l’arrestation, est sanctionné d’une peine réduite de moitié.

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal du Portugal (1886), a. 171 § 3 : L’apologie des crimes contre la sûreté intérieure de l’État (empêcher le libre exercice des prérogatives du Gouvernement) est punie …

Délit de recel de criminel

Code pénal soviétique (1962), a. 88-2 : Le recel, non promis à l’avance, des auteurs d’infractions contre l’État … est puni d’une privation de liberté.

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Police disciplinaire

Immixtion de magistrats judiciaires dans le domaine du pouvoir exécutif

Code pénal du Luxembourg, a. 237. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 500 euros à 5.000 euros … les juges, les officiers du ministère public et de la police judiciaire, qui auront excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration.

Code pénal français de 1810, a. 127 : Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique … 2° Les juges, les procureurs généraux, les procureurs de l’Empire ou leurs substituts, qui auraient excédé leurs pouvoirs, en s’immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives.

Immixtion de membres du pouvoir législatif dans le domaine du pouvoir exécutif

Il ne semble pas qu’un législateur ait édicté une sanction spécifique visant un parlementaire s’immisçant dans la fonction exécutive.