Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

La décision de commettre un crime

Code pénal de Gia Long  (1812), a. 40 : Lorsque les traces et les indices de la préméditation sont parfaitement clairs et évidents, bien qu’il n’y ait qu’un coupable, on applique les mêmes règles que s’il y avait deux personnes ou plus.

L’offre de commettre un crime

Code pénal de Mauritanie (1983), a. 84 al. 3 : S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot visant à changer le régime constitutionnel, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement de 1 à 10 ans.

Le complot

Code pénal de Chine (état en 1997), a. 105 : Quiconque complote contre le pouvoir politique de l’État … pour renverser le système socialiste est puni de dix ans de prison au moins.

Code pénal du Portugal (1886), a. 173 : Si le complot prend la forme d’une organisation secrète, la peine sera aggravée …

La conspiration ou conjuration

Code pénal suisse (état en 2003), a. 275 ter - Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste à modifier par la violence la constitution …  sera puni de l’emprisonnement.

Code pénal de Malte (état en 2004), art. 58 : Il y a conspiration du moment où quelque mode d’action a été projeté et agréé par deux ou plusieurs personnes.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Entretien de relations avec une puissance étrangère

Code pénal polonais (1932), a. 98 : Celui qui, dans le but de changer par la violence l’ordre organique de l’État polonais … entretien des rapports avec une personne agissant dans l’intérêt d’une puissance étrangère, encourt …

L’acquisition de moyens

Code pénal de Yougoslavie (1962), a. 121 : Celui qui en vue de préparer un attentat contre-révolutionnaire, se sera procuré ou aura réuni des moyens voulus sera puni de l’emprisonnement sévère.

La formation d’une bande armée

Code pénal d’Italie (1930), a. 306 : Lorsque, pour commettre un délit contre la Constitution, une bande armée se forme, ceux qui la provoquent, la constituent, l’organisent, sont punis pour ce seul fait de la réclusion.

L’accomplissement d’actes préparatoires

Code criminel de Malte (état en 2004), a. 57 2° : Quand, au-delà de la simple conspiration, des actes préparatoires à l’accomplissement du crime ont été effectués, la peine sera de 5 à 9 ans d’emprisonnement.

Code pénal de Pologne (1997), a. 128 § 2: Quiconque accomplit des actes préparatoires visant à renverser le système constitutionnel de la Pologne par la force,  encourt une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans.

Code pénal suédois (de 1962), XVIII-1 : Celui qui, dans l’intention de renverser la Constitution par la force armée ou par tout autre procédé de violence … accomplit un acte qui implique le danger des réalisation de ladite intention sera condamné à l’emprisonnement …

Excuse absolutoire

- Excuse de dénonciation

Code pénal portugais (1886), a. 176 : Sera exempt de peine le conjuré … qui dénonce le complot à temps pour empêcher la réalisation du crime.

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antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Délit d’instigation

Code pénal du Portugal (1886), a. 171 : Celui qui incite autrui à commettre un crime contre la sûreté intérieure de l’État sera puni, si l’instigation n’est pas suivie d’effet, d’une peine de prison … Si l’instigation est suivie d’effet, l’instigateur sera puni comme un auteur principal.

Délit de provocation

Code pénal de Yougoslavie (1962), a. 118 : Celui qui, par l’écrit ou la parole, aura réclamé ou favoriser un changement anticonstitutionnel ou violent   de l’organisation de l’État … sera puni de l’emprisonnement sévère.

Code pénal de l'Équateur (1971), a. 223 : Celui qui, par des discours ou écrits, … incite à méconnaître la Constitution, sera puni de 6 mois à 3 ans de prison.

Délit de propagande

Code pénal soviétique (1962), a. 70 : L’agitation ou la propagande aux fins de saper le pouvoir soviétique … est puni de la privation de liberté.

Code pénal suisse, a. 275bis - Celui qui aura fait une propagande étrangère tendant à renverser par la violence l’ordre constitutionnel sera puni de l’emprisonnement.

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Délits obstacles

La diffusion de fausses nouvelles

Code pénal du Portugal (1886), a. 174 : Sont punis d’une peine d’emprisonnement sévère ceux qui propagent par écrit ou en public des nouvelles fausses ou tendancieuses susceptibles de semer l’alarme et l’inquiétude dans le public.

Le fait d'exciter la foule

Code pénal du Chili, a. 124 : Ceux qui sonnent ou font sonner les cloches pour exciter le peuple à la rébellion ... seront punis d'une peine  inférieure à celle prévue pour le crime même, à moins qu'il n'apparaissent comme instigateurs.

La fourniture d’armes

Code pénal turc (1926), a. 150 : Quiconque fournit des armes pour un groupe de conspirateurs sera puni de la réclusion à temps.

Code pénal du Japon (éd. 2006), a. 79 : Une personne qui apporte aide et assistance à la commission d’une insurrection, en fournissant des armes, des fonds ou de la nourriture, ou en accomplissant tout autre acte, sera punie de la prison pour 7 ans au plus.

Le financement

Code pénal de Chine (état en 1997), a. 107 : Quand des organisations ou des individus, résidant dans le pays ou en dehors, fournit une aide financière à des organisations ou des individus pour commettre des crimes contre la constitution ou le régime socialiste, leurs agents seront condamnés à cinq ans d’emprisonnement …

La non-dénonciation de crime

Code pénal des Pays-Bas (1881), a. 136 : Celui qui, sachant qu’il existe un projet de renverser la constitution de manière illégale … à un moment où l’exécution de ce délit pouvait encore être empêchée, omet d’en informer les autorités est puni …

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A défaut de texte spécial, application des règles de la complicité

Les instigateurs et organisateurs sont ordinairement traités comme des auteurs principaux.  Ex. :

Code pénal de Macédoine (état en 1996), a. 312 : Celui qui participe à une rébellion armée dirigée contre le régime constitutionnel de la République sera puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans. L’organisateur ou l’instigateur de cette rébellion sera puni d’un emprisonnement d’au moins 5 ans.

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Délit de base : Le coup d’État (Attentat, commencement d’exécution)

Le législateur retient ici un délit formel, parce que la société doit réagir avant tout acte majeur débouchant sur des troubles graves : crime de lèse-Majesté ou de contre-Révolution, insurrection, mutinerie, révolte ou sédition.

Par la force des choses, les auteurs d’un coup d’État réussi ne font en effet normalement pas l’objet de poursuites pénales.

Attentat simple :

Code pénal de la Fédération de Russie (1996), a. 278 : Tout acte visant à modifier par la force le régime constitutionnel de la Fédération de Russie est puni de 12 à 20 ans d'emprisonnement.

Code pénal de Suisse (état en 2003). Art. 265 - Celui qui aura commis un acte tendant à modifier par la violence la constitution … sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement pour un à cinq ans.

Code pénal des Philippines (1930), a. 134-A -  Coup d’État, comment il est commis : Le crime de coup d’État consiste en une attaque rapide, commise avec violence, intimidation ou menace, et dirigée contre les autorités régulièrement constituées …

Code pénal d'Albanie (1995), a. 219 : L'assassinat, l'enlèvement, les actes de torture ou autres violences commis à l'encontre des plus hauts personnages de l'État, dans le but de renverser l'ordre constitutionnel, est puni de 15 ans de prison au moins, ou de l'emprisonnement à vie, voire de la peine de mort.

Attentats aggravés

Usage d’armes

Code pénal du Portugal (1886), a. 168 : Lorsque celui qui tente de modifier la Constitution agit au moyen d’une rébellion armée, d’une mutinerie ou d’un soulèvement, la peine sera aggravée …

Code pénal de Russie (1996), a. 279 : L'organisation d'une rébellion armée ... afin de renverser ou de changer illégalement le système constitutionnel de la Fédération russe, est punissable par la privation de la liberté de 12 à 20 ans.

Association avec une puissance étrangère

Code pénal du Danemark (1933), a. 111 :  Celui qui commet un acte ayant pour but , grâce à l’aide étrangère, à changer la Constitution par la violence est passible de l’emprisonnement perpétuel.

Responsabilité aggravée des meneurs

Code pénal autrichien (1852), § 59 : Les auteurs principaux, instigateurs, meneurs et principaux collaborateurs encourent la peine de mort … Les simples participants encourent la peine de la réclusion.

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Excuses de repentir actif

- Excuse absolutoire

Code pénal de Pologne (1932), a. 97 al.2 : N’encourt pas de peine celui qui, ayant pris part à une entente, la dénonce à l’autorité avant qu’elle n’en ait eu connaissance et avant que ne se soient produits des effets quelconques préjudiciables à l’État.

- Excuse atténuante

Code criminel de Malte  (état en 2004), a. 56 2° : La peine sera cependant abaissée d’un ou deux degrés lorsque l’attentat n’aura pas été conduit à son terme par suite du renoncement volontaire de l’agent.

Excuse de collaboration avec la police

- Excuse atténuante

Code pénal roumain (1968), a. 172 al. 2 : Le participant qui, après le commencement des poursuites ou la découverte des auteurs, en facilite l’arrestation, est sanctionné d’une peine dont les limites sont réduites de moitié.

postérieurs au délit principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal d’Italie (1930), a.303 : La peine de la réclusion s’applique à quiconque fait l’apologie d’un délit contre l’organisation de l’État.

Délit de cotisation

Code pénal de Côte d'Ivoire (1981), a.175 : Est puni quiconque organise des collectes en vue du paiement des condamnations pécuniaires prononcées pour l'une de ces infractions.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal de Yougoslavie (1962), a. 120 : Celui qui aura caché l’auteur des infractions ci-dessus … sera puni de l’emprisonnement sévère.