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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  P
(Seizième partie)

PRODIGALITÉ

Cf. Avarice*, Intempérance*, Paresse*.
Rappr. : dans l’intérêt des créanciers : Insolvabilité frauduleuse* ; dans l’intérêt social : Loi somptuaire*.

- Notion. Les rapports de l’homme avec l’argent doivent être marqués par l’économie et une raisonnable libéralité. Un excès dans un sens caractérise l’Avarice* ; un excès dans l’autre, la prodigalité. Le prodigue est celui qui dépense de manière inconsidérée au-delà des facultés de son patrimoine.

Signe Doctrine Ripert (Traité de droit civil) : Le prodigue est celui qui, par dérèglement d’esprit ou de mœurs, dissipe sa fortune en folles défenses… Le législateur doit se préoccuper ici des intérêts moraux et des devoirs de famille.

- Règle morale. Dès lors qu'elle est caractérisée, la prodigalité constitue une faute. En effet, son auteur court à sa ruine et risque de se trouver un jour à la charge d'autrui, voire de la société ; de surcroît, il met en péril l’avenir matériel de ses proches.

Signe Philosophie Cumberland (Traité philosophique des lois naturelles) oppose pour les condamner également la mesquinerie à la prodigalité.

Signe Philosophie Pufendorf (Les devoirs de l'homme et du citoyen) : Il faut éviter également les excès de l'Avarice et de la Prodigalité.

Signe Philosophie Kant (Éléments de la métaphysique de la doctrine du droit) :  Une bonne économie domestique réside dans le milieu à suivre entre deux vices, la prodigalité et l'avarice.

Signe Philosophie Gousset (Théologie morale) : La présomption, l'avarice et la prodigalité, forment différentes espèces de péché.

Signe Philosophie Tarde (La criminalité comparée) : De leurs conversations et de leurs actions, ce qui ressort surtout chez les criminels c’est leur vanité incommensurable … d’où leur prodigalité fastueuse après le crime.

- Science criminelle. D'un point de vue individualiste, ne commet pas un délit pénal celui qui dilapide sa fortune. Le législateur civil peut tout au plus prévoir une procédure permettant de le protéger contre lui-même : mise sous tutelle ou curatelle.
Mais le législateur pénal peut aussi se placer, soit sur un plan social et incriminer le fait pour une personne de se rendre délibérément insolvable (Insolvabilité frauduleuse) ; soit sur un plan familial et sanctionner l'habitude de dépenses abusives chez un chef de famille (Interdiction de fréquenter les casinos et les champs de courses).

Signe Philosophie Bentham (Traité de législation civile et pénale ) : Division des Délits. IVe  Classe : Les délits les plus apparents de cet ordre sont... La prodigalité absolue.

Signe Histoire Code pénal des Lés (trad. Deloustal) : Art. 27 : Tout homme doit faire de l'économie sa première préoccupation, qu'il s'agisse d'une fête de village, d'un mariage ou d'une cérémonie funèbre ; les aliments et boissons composant les repas ne doivent jamais dépasser les limites d'une juste modération. On ne doit pas rivaliser de prodigalité et de luxe. Les riches veulent surpasser les autres, les pauvres veulent les égaler, et ils arrivent à vendre leurs terres et leurs biens, ce qui les prive de leurs moyens d'existence et les réduit à la misère.

Signe Histoire Code général des Etats prussiens. Art. 363 : Les employés qui s'endettent par une vie dissolue par le jeu, par la prodigalité... perdent leur emploi. •S'ils ne peuvent acquitter ces sortes de dettes, ils sont exclus à toujours de pouvoir être admis dans les emplois de l'État.

Signe Droit comparé Code pénal de Tunisie. Art. 290. - Est puni de l’emprisonnement pendant 2 ans, le commerçant qui s’est réduit à l’insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations.

- Droit positif. Le législateur français considère qu’une personne commet une faute en dilapidant son patrimoine, que cette faute ne saurait en principe revêtir un caractère pénal, mais qu’elle peut autoriser des mesures conservatoires sur le plan civil. D’où la possibilité d’une mise sous curatelle (art. 488 al.3 C.civ.) afin de protéger l’intéressé contre lui-même, ou afin de sauvegarder les intérêts de ceux envers lesquels il a des obligations. D'où le délit d'insolvabilité frauduleuse*.

Signe Doctrine Malaurie (Droit civil) : La loi dit que doit être protégé celui qui « par sa prodigalité, son intempérance, et son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales » ; c’est-à-dire que, par sa paresse ou ses excès, il ne subvient plus aux besoins des siens, en gaspillant son capital ou ses revenus ou en ne se procurant aucune ressource. Apparemment, l’objectif de la loi n’a pas changé : protéger la famille de l’incapable en même temps que l’incapable lui-même. Mais pas de la même manière : il ne s’agit plus tellement de conserver un capital aux héritiers que de pourvoir aux besoins des membres vivants.

Signe Jurisprudence Cass. 1re civ. 19 janvier 1999 (Gaz.Pal. 2000 J somm. 1285) : La notion de prodigalité visée à l’article 488, alinéa 3 du Code civil peut être étendue à une personne qui, de par les multiples procédures qu’elle entame, ainsi que le coût de celles-ci, s’expose au besoin et met en péril l’avenir de sa fille encore mineure.

Signe Jurisprudence Cass. 1re civ. 24 octobre 1995 (Gaz.Pal. 1996 I panor. 151) : Le Tribunal a souverainement estimé que la preuve de la prodigalité était rapportée et que, si l’intéressé continuait à dilapider son capital, ses ressources se réduiraient aux seules retraites auxquelles il peut prétendre, selon les indications fournies par ses enfants eux-mêmes, constatant ainsi la réunion des conditions exigées par l’art. 488, alinéa 3, C. civ.

PRODITION (Proditoirement)

Cf. Trahison*, Violation du secret professionnel*.

Le terme latin proditio, signifiant révélation, dénonciation, trahison, était encore utilisé dans l'Ancien droit sous la forme "prodition", toujours avec le même sens. On le rencontre encore à la veille de la Révolution sous la forme adverbiale "proditoirement".

Signe Philosophie Lombroso (Le crime, causes et remèdes) : Le couteau, bien plus qu'une arme proditoire, est l'épée du peuple.

Signe Droit comparé Code général des états prussien (éd. Paris an X) : Les greffiers et archivistes qui laissent voir à des personnes à ce non autorisées les actes et documents déposés sous leur garde, ou qui les détruisent proditoirement, sont soumis aux dispositions des articles...

Signe Jurisprudence Parlement de Paris 29 Mars 1757 (arrêt Damien) : Déclare que méchamment et proditoirement, il a commis le très méchant, très abominable et très détestable parricide...

PRODUCTION DES PREUVES  -  Voir : Preuve (production des)*.

PROFANATION  -  Voir : Sacrilège*, Sépulture*.

PROFÉRER  -  Voir : Injure*.

PROFESSEUR  -  Voir : Fonctionnaires*, et Université*, in fine.

PROFESSION  -  Voir : Déontologie*.

PROFESSIONS MÉDICALES  -  Voir : Médecine*, Pharmacie*, Santé*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société » - n° II-II-256, p.557

PROFIL (PSYCHOLOGIQUE)

Cf. Empreinte digitale*, Empreinte génétique*, Police scientifique*, Portrait robot*.

De même qu'elle peut s'efforcer de cerner l'aspect physique d'une personne en dressant d'elle un portrait robot, de même la police scientifique peut tenter de tracer le profil psychologique d'un suspect en analysant de manière approfondie les actes qu'il a perpétrés (profilage). Tout approximatif qu'il soit, le résultat obtenu permet de limiter le domaine des recherches.

Signe Dictionnaire Petit Robert : Profilage, technique policière qui consiste à dresser le profil psychologique d’un criminel récidiviste inconnu.

Le spécialiste du portrait psychologique est dit profileur. On fait surtout appel à lui lors de la recherche d'un tueur en série ; en effet plus les agissements analysés sont nombreux, plus le diagnostic peut être affiné.

Signe Dictionnaire Encyclopédie Microsoft. En 2001 Clint Eastwood  interprète un profiler du FBI (agent spécialisé dans l’analyse du profil psychologique des tueurs en série) contraint à la retraite après avoir été victime d’une crise cardiaque en poursuivant un serial killer.

Signe Exemple concret C.Maurin (L’ombre du soleil) : Le profilage est souvent perçu comme la faculté qu’aurait le profileur à s’identifier à la fois à l’agresseur et à sa victime. Toutefois chaque cas est unique, présente des spécificités et c’est bien l’analyse des différences individuelles qui permet d’obtenir des résultats.

PROJET DE CODE (ou de loi)

Cf. Codes répressifs*, Travaux préparatoires*.

Signe Renvoi rubrique Voir : P. de Casabianca, Introduction au Code pénal du Royaume d'Italie de 1930

Les dispositions pénales régissant une Nation connaissent inévitablement un phénomène de vieillissement : d’une part elles subissent une usure mécanique du fait de leurs difficultés de mise en œuvre, d’autre part elles connaissent un décalage doctrinal en raison de l’évolution du contexte et des idées.
C’est pourquoi les gouvernants doivent périodiquement envisager la révision de l’ensemble de la législation pénale, et invitent un ou plusieurs spécialistes à rédiger un Projet de code. Si les circonstances le permettent, ce projet donne lieu à un examen approfondi, dits Travaux préparatoires*, puis à un nouveau Code répressif*.

Signe Doctrine Doucet (La loi pénale) : Lorsque, le 10 février 1820, l’État de Louisiane chargea Livingstone de rédiger un projet de Code pénal, il lui prescrivit expressément d’élaborer un texte désignant tous les délits punissables par la loi, les définissant en termes clairs et précis, et indiquant la peine applicable à chaque délit.

Signe Doctrine Ferri (Sociologie criminelle) : C’est dans le premier projet de Code pénal pour le royaume d’Italie (1806) que je trouve la responsabilité fondée seulement sur la volonté.

Ainsi, en 1934, fut établi un Projet de code destiné à remplacer le Code de 1810. N’ayant pas abouti, ce document ne présente qu’un intérêt doctrinal (on le trouve très souvent cité).

Signe Doctrine Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La nécessité d’une réforme du Code de 1810 était apparue dès la fin du XIXe siècle, mais c’est seulement en 1934 qu’une commission, présidée par Paul Matter, procureur général près la Cour de cassation, établit un projet qui, après les observations des principales juridictions, des Facultés de droit et des sociétés scientifiques, fut déposé au Parlement ; il n’a jamais été discuté.

Plus curieux, on a vu au XVIIIe siècle des chefs d’États étrangers ébaucher des Codes (inspirés par Voltaire et Diderot) qui leur permirent de faire figure de Souverains éclairés, par opposition au Roi de France présenté comme rétrograde. Dans la réalité Louis XVI entreprit une prudente réforme en profondeur du droit criminel français, alors que Frédéric II et Catherine II se gardèrent bien de promulguer leurs codes.

Signe Exemple concret H. Carrère d’Encausse (Catherine II) : Les historiens se disputent depuis plus de deux siècles sur le sens à donner à cette initiative de Catherine. Pure hypocrisie destinée à impressionner le monde extérieur et à se donner une image de réformatrice, amie des Lumières, disent ses détracteurs. En allant plus loin dans l’analyse de cette période, on est tenté de nuancer ce jugement radical et à regarder les intentions de Catherine avec plus de modération. [le rapprochement avec la démarche identique de Frédéric II nous semble cependant très révélateur]

Lors des périodes troublées, les « Projets de loi » peuvent connaître une curieuse destinée. Il convient donc de contrôler avec le plus grand soin leur régularité.

Signe Exemple concret Publication d'un décret falsifié : Lorsque, sous la Révolution se déclencha l' affaire d'agiotage de la Compagnie des Indes, la Convention chargea une Commission, présidée par Fabre d'Églantine, de rédiger un rapport de décret. Le rapporteur, Delaunay d'Angers, qui était aussi le maître d'œuvre de l'affaire, n'y alla pas par quatre chemins : après avoir fait signer un Projet de Décret à Fabre d'Églantine, il le compléta des clauses qui lui convenait ... Il ratura ensuite les deux premiers mots de la formule « Projet de Décret » ; enfin il remit ce texte comme définitif au secrétaire du Comité qui donna le Bon à expédier. Personne ne s'arrêta aux irrégularités formelles, et le faux Décret fut publié de la manière la plus régulière

PROJET (DE COMMETTRE UN CRIME)  -  Voir : Délibération*.

PROHIBER (PROHIBITION)

Cf. Interdits*, Loi pénale*, Norme*.

- Au sens large, le verbe prohiber signifie simplement défendre, interdire ; mais il possède une coloration pénale très marquée. Ainsi l’un des trois éléments constitutifs de l’infraction (l’élément matériel) est ordinairement constitué par l’accomplissement d’un « acte prohibé » par la loi. Il existe de même des « armes prohibées », comme dangereuses pour les personnes et la paix publique.

Signe Doctrine Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Toute la loi pénale est composée de prohibitions et de préceptes.

Signe Droit comparé Code pénal de Biélorussie. Art. 7: L’infraction résulte de la commission … d’un acte socialement dangereux, qui est prohibé par ce Code.

Signe Droit comparé Code criminel du Texas. Son § 48.02 traite de la : Prohibition of the purchase and sale of human organs (Prohibition de l'achat et de la vente d'organes humains).

Signe Droit comparé Code criminel d'Estonie. § 54 : Si le tribunal condamne un citoyen d'un pays étranger pour un crime de premier degré et lui inflige une peine d'emprisonnement,  il peut ordonner son expulsion avec prohibition de revenir dans les dix ans, à titre de peine complémentaire.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 21 octobre 1980 (Gaz.Pal. 1981 I somm. 140) : La fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, est prohibée sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder.

Signe Jurisprudence Trib.pol. Privas, 12 octobre 1993 (Gaz.Pal. 1994 I somm. 335) : La notion de sanction pénale recouvre toute suppression, limitation ou restriction des droits et prérogatives d’un individu, prononcée en raison de la commission d’un acte prohibé par une loi d’incrimination.

- Au sens étroit, la prohibition est une technique législative utilisée notamment dans le domaine des Vices* (alcool, drogue, jeu, débauche, prostitution). Ainsi, en matière de prostitution, le législateur peut hésiter entre trois politiques : la légalisation, la tolérance et la prohibition. Les deux attitudes extrêmes sont à bannir : Les Pays Bas ont sérieusement écorné leur image en devenant le premier État proxénète du monde ; à l'opposé la prohibition de l’alcool aux États Unis eut pour effet dérivé de favoriser l’activité et l’enrichissement de la Pègre*. Le procédé le moins nocif consiste probablement en une tolérance hostile, donnant lieu à une stricte surveillance de police exercée sur le terrain.

Signe Philosophie Burlamaqui (Principes de droit naturel) : L'autorité de la loi n'empêche pas toujours les atteintes ouvertes et publiques que l'on donne au droit et à la justice ; il faut souvent fermer les yeux lorsqu'il y a craindre qu'une prohibition trop sévère ne donne lieu u une irrégularité plus grande.

Signe Philosophie Garofalo (La criminologie) : La prohibition du mariage pour les militaires est souvent une cause de liaisons illicites, de séductions et d'abandons.

Signe Droit comparé États Unis, 18e amendement à la Constitution. Adopté en 1919, Il interdisait la fabrication, la vente ou le transport de boissons alcoolisées.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 22 août 1990 (Gaz.Pal. 1991 I somm. 101) : La prohibition des loteries, qui ont pour résultat l’attribution par l’intervention du hasard d’un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l’attrait de l’aléa que ces jeux comportent.

Signe Exemple concret A. de Tocqueville (De la démocratie en Amérique) : On trouve dans le Code du Connecticut une loi qui prohibe l’usage du tabac.

PROMESSE

Cf. Complicité*, Corruption active*, Pari*, Provocation à commettre un délit*.

Il y a promesse lorsqu’une personne s’engage, envers une autre, soit à faire ou à ne pas faire, soit à donner quelque chose ; cet engagement peut prendre la forme d’un pari. Si l’auteur de la promesse demande à son bénéficiaire de commettre une infraction, il se rend moralement coupable de complicité ou du moins de tentative de complicité par provocation.
Dans le cas où la personne contactée commet l’infraction demandée, l’auteur de la promesse est de manière générale tenu pour complice (art. 121-7 C.pén.).
Dans le cas où la personne contactée ne commet pas l’infraction, l’auteur de la promesse n’est punissable que s’il existe un texte spécial (du type de la corruption active).

Signe Doctrine Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : On participe à un crime par mandat … en faisant des dons ou des promesses pour déterminer l’agent. Le mandat diffère de l’ordre ou commandement en ce que le mandant n’a aucune autorité sur le mandataire ; c’est par l’appât d’une récompense qu’il provoque le crime.

Signe Droit comparé Code pénal espagnol de 1944. Art. 391 : Ceux qui, avec des dons, des présents, des offres ou des promesses, corrompront ou tenteront de corrompre des fonctionnaires publics seront punis pour corruption.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 16 novembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 J 1148). Il y a corruption en l’espèce où P., conseiller à la chambre régionale des comptes d’Orléans, sur la sollicitation de B., délégué de l’agence de développement économique du Loiret … a, contre la promesse de l’embauche d'un ami, remis à B. les copies du rapport confidentiel du magistrat en charge du dossier.

Signe Exemple concret Proal (Le crime et la peine) : Lorsque les ressources personnelles des candidats ne leur permettent pas d’acheter le suffrage … la corruption se continue par des promesses d’emplois.

PROMOTEUR  -  Synonyme d’instigateur. Voir : Complicité*, Fauteur*, Fomenter*, Meneur*, Provocation*.

Signe Histoire Digeste de Justinien 47, X, 11, 4. Ulpien : Proculus dit justement : Si je t’ai poussé à perpétrer une injure, on peut intenter l'action contre nous deux, parce que c'est par mon impulsion qu'elle a été faite.

PROMULGATION

Cf. Éléments constitutifs de l'infraction - élément moral*, Ignorance*, Loi*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-101, p.22

Signe Renvoi rubrique Sur sa nécessité, voir : Thomas d’Aquin (Question 90 art.4)

- Notion. La promulgation est un acte de l’autorité publique suprême (en France le Président de la République) déclarant applicable une loi qui a été définitivement adoptée. Dans le langage courant, on emploie souvent à tort l'expression "promulgation de la loi" dans le sens de "publication de la loi".

Signe Doctrine Marty et Raynaud (Droit civil) : Le texte (de loi) voté par le Parlement est transmis au Président de la République, chargé de la promulgation. Celle-ci doit avoir lieu en principe dans les quinze jours de la réception… Elle est réalisée par un décret constatant l’adoption du texte et sa teneur dûment vérifiée et en ordonnant l’exécution.

Signe Droit comparé Code pénal d’Argentine. Art. 303 : Le présent Code s’appliquera comme loi de la nation six mois après sa promulgation.

- Nécessité. La nature même de la loi, qui s’analyse une déclaration unilatérale de volonté, impose qu’elle soit officiellement proclamée. Dans une démocratie libérale, la Constitution imposera en outre qu’elle soit largement diffusée afin que tout justiciable se trouve en mesure de connaître ses prescriptions.

Signe Philosophie Hobbes (Le citoyen ou Les fondements de la politique) Amsterdam 1649 : La connaissance des lois dépend du législateur qui en doit faire la promulgation, sans laquelle ce titre ne leur conviendrait pas. Car, la loi est un commandement du législateur ; or, un commandement est la déclaration de la volonté de quelqu’un. Ce n’est donc pas une loi si la volonté du législateur n’est pas déclarée ; ce qui se pratique en la promulgation.

Signe Philosophie Bertaut (Le directeur des confesseurs) Lyon 1674 p. 61 : On est excusé en cas d’inobservation d’un précepte qui n’est point promulgué.

Signe Philosophie Suárez (Des lois et du Dieu législateur) : Pour que la loi soit pleinement établie, elle doit avoir l’efficacité d’obliger ; elle ne l’a pas tant qu’elle n’a pas été promulguée.

Signe Philosophie Bautain (Philosophie des lois) : Il faut que la loi soit connue par celui qui agit ; donc, la promulgation est une condition nécessaire de l'observation de la loi. La loi existe sans la promulgation, mais elle n'oblige que si cette condition préalable est remplie. La responsabilité de l'agent moral le suppose. De là l'axiome : "Lex non promulgata non obligat", une loi non promulguée n'oblige pas.

Signe Droit comparé Carrara (Cours de droit criminel) : La loi morale est révélée à l'homme par la conscience. La loi religieuse est révélée expressément par Dieu. La loi civile [qui inclut la loi pénale], pour obliger les citoyens, doit être promulguée. Prétendre qu'ils se conforment à une loi qui ne leur a pas été communiquée, ce serait aussi injuste et absurde que de prétendre leur faire observer une loi qui n'a pas encore été rendue. La promulgation de la loi pénale, dûment faite une fois, emporte la présomption que les citoyens la connaissent. Mais il faut une promulgation, afin qu'elle passe, de l'état d'embryon de la pensée, à la vie réelle.

Signe Doctrine Puech (Droit pénal général) : Il est admis par une jurisprudence bien assise que le juge peut s'assurer que la loi qu'il lui est demandé d'appliquer a été régulièrement votée, promulguée et publiée.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 6 mars 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 159) : L’amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde.

- Exemples divers.

Signe Histoire Exemple historique. Code criminel du Royaume de Bavière de 1813. Le projet fut revêtu de la signature royale et publié, le 18 mai 1813, avec l'édit de promulgation ci-après :
Nous, Maximilien Joseph, Par la grâce de Dieu, roi de Bavière,
Depuis notre avènement au trône, nous avons placé au nombre des plus hautes préoccupations de notre gouvernement le soin de mettre la législation du royaume en harmonie convenable avec les progrès de la nation et les innovations de notre siècle, et de réunir, sous une loi commune, les différentes parties de notre royaume.
Notre attention s'est principalement portée sur le droit criminel, en raison de la grande diversité qui a régné jusqu'à ce jour dans cette branche de notre législation ...
Après avoir soumis le projet que nous avions arrêté comme base du Code criminel général, d'abord à l'examen le plus attentif d'une commission législative, formée de tous les jurisconsultes les plus éprouvés du royaume, puis aux sections réunies de la justice et de l'intérieur de notre Conseil privé, enfin à l'assemblée générale de notre Conseil ; en notre présence  et en la présence du Prince héréditaire, nous avons résolu, conformément à la constitution de notre royaume et conformément aussi à l'avis de notre Conseil privé, de sanctionner, par notre signature royale, la première et la deuxième partie du Code criminel gé néral, et de faire procéder incontinent à leur promulgation.
En conséquence, nous ordonnons et commandons ce qui suit :
 Article premier. Le présent Code aura force légale, comme code général, dans toute l'étendue du royaume, à compter du 1er  octobre 1813. A partir de la même époque, toutes les lois particulières, ordonnances ou coutumes précédemment existantes dans chaque province perdront leur vigueur et efficacité légale pour tous les objets qui sont traités dans le présent Code.

Signe Exemple concret Exemple positif ( (J-Y. Boulic, Ouest-France 31 mars 2006) : Le Conseil constitutionnel a balayé tous les arguments juridiques avancés par les parlementaires socialistes contre l’article de la loi « Égalité des chances » instituant le « Contrat première embauche » … Le Président de la République aurait donc l’intention, dès aujourd’hui, de promulguer cette loi pour permettre aussitôt sa mise en application.

Signe Exemple concret Exemple  négatif (Télétexte F2 5 janvier 2010) : Le Président Islandais a annoncé mardi qu'il ne promulguerait pas la loi votée par le Parlement qui visait à autoriser le remboursement par l'État Islandais des clients européens d'une banque qui avait fait faillite... Un quart des électeurs avaient demandé au Président de ne pas signer la loi.

PROPAGANDE

Cf. Censure*, Démagogie*, Démocratie (libérale)*, Désinformation*, Instigation*, Libre arbitre*, Manipulation mentale*, Natalité*, Presse*, Prosélytisme*, Provocation*, Publicité*

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.)
propagande en faveur de l'avortement, I-126, p.88
propagande en faveur du suicide, n° I-121 p.81
propagande en matière politique, n° III-102 p.426, III-109 p.439, III-218 p.497

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »
sur la propagande anti-conceptionnelle, n° 203
sur la propagande ciblant la jeunesse, n° 457

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 18, p.21 / n° 43, p.45 / n° I-I-209 , p.111-112-113 / n° II-I-100, p.329

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la Constitution  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant le pouvoir législatif  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi article Voir : Tableau relatif à la prohibition de l'avortement  (selon la science criminelle)

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations visant à assurer l'existence de la Nation  (en droit positif français)

- Notion. Au regard du droit pénal, la propagande est une forme de publicité présentant sous un jour favorable un acte qui, bien que condamné par la morale et nuisible pour la société, est soutenu par certains idéologues. On parle notamment ainsi, pour la condamner, de propagande en faveur de l’Avortement* ou en faveur du Suicide* ; il en irait de même pour tout endoctrinement politique invitant par exemple à commettre des actes de terrorisme.

Signe Dictionnaire Dictionnaire Larousse. Propagande - Action systématique exercée sur l'opinion pour faire accepter certaines idées, notamment dans le domaine politique ou social.

Signe Doctrine Simone Weill, la philosophe (L'enracinement) : La propagande ne vise pas à susciter une inspiration ; elle ferme, elle condamne tous les orifices par où une inspiration pourrait passer ; elle gonfle l'âme tout entière avec du fanatisme.

Signe Droit comparé Code pénal de Roumanie. Art. 166 : La propagande consiste  en une circulation systématique d'idées, de concepts ou de doctrine, visant à atteindre et à attirer de nouveaux sympathisants.

- Régime. Au regard du droit pénal, la propagande punissable est une forme de publicité présentant sous un jour favorable un acte qui, bien que condamné par la morale et nuisible pour la société, est soutenu par certains idéologues. On parle notamment ainsi, pour la condamner, de propagande en faveur de l’Avortement* ou en faveur du Suicide* ; il en irait de même pour tout endoctrinement politique invitant par exemple à commettre des actes de terrorisme.

Signe Législation Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Art. 20 : Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.

Signe Philosophie Bakounine, dans son Catéchisme révolutionnaire, demandait la liberté absolue de conscience et de propagande pour chacun.

Signe Droit comparé Code criminel du Canada. Art 318. Propagande haineuse - Quiconque préconise le génocide est coupable d’‘un acte criminel et passible d’‘un emprisonnement maximal de cinq ans.

Signe Droit comparé Code pénal suisse. Art. 275 bis : Celui qui aura fait une propagande étrangère tendant à renverser par la violence l’ordre constitutionnel de la Confédération ou d’un canton sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 13 novembre 2001 (Gaz.Pal. 2002 somm. 1640) : Caractérise, à l’encontre du directeur de publication d’un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l’art. 223-14 C.pén., la Cour d’appel qui constate qu’a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un «guide du suicide» préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort.

PROPOSITION (DE COMMETTRE UNE INFRACTION)

Cf. Délits pénaux (délit d'intention)*, Instigation*, Intention criminelle*, Offre (de commettre une infraction)*.

- Notion. L'hypothèse envisagée est celle-ci : un individu, qui désire voir se commettre une infraction, prend contact avec une ou plusieurs personnes, afin de leur demander de la perpétrer à sa place ou de l'aider à la perpétrer.

Signe Droit comparé Code pénal du Salvador. Art. 23 : Il y a proposition quand celui qui a décidé de commettre une infraction sollicite un autre ou d'autres personnes afin qu'elle l'exécute ou lui prête son aide pour l'exécuter...

Signe Droit comparé Code pénal des Philippines. Art 8. Conspiration et proposition pour commettre un crime... Il y a proposition quand la personne qui a décidé de commettre un crime propose son exécution à quelque autre personne ou personnes.

- Science criminelle. Pour incriminer une telle proposition, le législateur doit faire exception au principe voulant que la simple résolution criminelle échappe au domaine pénal. S'il veut éviter le reproche d'incriminer de simples pensées ou projets, il doit exiger des juges qu'ils constatent l'existence d'actes matériels établissant que l'intéressé avait pris une décision ferme et définitive.

Signe Droit comparé Code pénal du Luxembourg. Art. 331 : Quiconque aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime et quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros... Toutefois, ne sera point punie l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonnée à des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.

- Droit positif français. L'art. 221-5-1 C.pén., résultant d'une loi du 9 mars 2004, sanctionne le fait de faire appel aux services d'un tueur.

PROPRIÉTÉ (DROIT DE)

Cf. Abus de confiance*, Appropriation*, Cel*, Détérioration*, Escroquerie*, Droits de l’homme*, Furtum*, Matérialité*, Patrimoine*, Possession*, Recel*, Vol*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-1, p.541 / n° IV-101, p.545 / n° IV-301, p.583

Signe Renvoi rubrique Voir : Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

- Notion. Le droit de propriété place une chose sous le contrôle intégral et exclusif d’une personne. Il donne à celle-ci le droit d’en user, d’en disposer, voire de la détruire.

Signe Doctrine Aubry et Rau (Droit civil) : La propriété est le droit en vertu duquel une chose se trouve soumise, d’une façon absolue et exclusive, à l’action et à la volonté d’une personne.

Signe Philosophie Baudin (Cours de philosophie morale) : Le droit de propriété est le droit, pour un individu, un groupe ou une société quelconque, de revendiquer comme sien un objet ou un bien quelconque, d'en disposer à volonté, et d'exclure tout compétiteur de sa possession et de sa jouissance.

- Règle morale. Condition matérielle de la liberté de tout individu, le droit de propriété constitue un droit essentiel de la personne humaine. Il doit dès lors être protégé par la loi pénale, sous réserve du respect du Bien commun*.

Signe Philosophie Jolivet (Philosophie morale) : La propriété est le droit pour un individu ou un groupe d’individus de revendiquer et de garder comme sien ce qui a été légitimement acquis, d’en user, d’en jouir et d’en disposer à volonté, dans les limites de la loi… Libre de ses actes, l’homme a besoin pour agir en toute indépendance de pouvoir s’approprier certains biens. La dépendance matérielle tend à créer une dépendance spirituelle et une sujétion morale. Dans tous les essais d’organisation collectiviste de la société, on a pu voir les libertés essentielles et la dignité de la personne humaine disparaître pratiquement avec le droit de propriété.

Signe Philosophie Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Comme être physique, l'individu a le droit de jouir d'un espace qui lui soit propre : nourriture, vêtements, logement, instruments de travail... autant d'éléments qui représentent une sorte de prolongement naturel de la personne humaine. Le droit protège la liberté individuelle : la preuve est faite que les régimes politiques qui suppriment la propriété individuelle se révèlent les plus tyranniques. Le droit de propriété devient ainsi la garantie de l'harmonie et de la justice sociales... Mais le droit de propriété n'est jamais absolu... La promotion du bien commun peut exiger, en certaines circonstances, que le droit de propriété soit strictement réglementé - sans être supprimé pour autant.

Signe Philosophie Thomas (Cours de philosophie morale) : Le droit de posséder est inséparable des droits que nous avons de vivre et de défendre notre liberté... Pierre Leroux, l'inventeur du mot socialisme, a dit : "Ce qui est naturel, légitime, absolu, ce qui est un droit de l'homme, c'est le droit de posséder, car il est l'exercice légitime de notre personnalité et de notre liberté".

Signe Philosophie Jules Simon (La liberté civile) : La stabilité de la propriété est nécessaire à la liberté... On ne peut ni inquiéter la propriété ni en restreindre les usages sans augmenter outre mesure la prépondérance du pouvoir central.

Signe Philosophie Proudhon (De la justice dans la révolution - La propriété) : J'ai écrit quelque part : La propriété c'est le vol... La difficulté du problème consiste en ce que la propriété apparaît comme un fait aussi nécessaire à l'existence de l'individu qu'à la vie sociale...
Pour que le citoyen soit quelque chose dans l'État, il ne suffit pas qu'il soit libre de sa personne ; il faut que sa personnalité s'appuie, comme celle de l'État, sur une portion de matière qu'il possède en toute souveraineté, comme l'État a la souveraineté du domaine public. Cette condition est remplie par la propriété. Servir de contrepoids à la puissance publique, balancer l'État, par ce moyen assurer la liberté individuelle ; telle sera donc, dans le système politique, la fonction principale de la propriété.

Signe Philosophie Payot (La morale à l'École primaire) : La propriété, actuellement, est une condition nécessaire de la liberté, car elle en est la seule garantie. Quiconque y porte atteinte est un ennemi social car il diminue la sécurité.

Signe Exemple concret J.Renard : Les quelques sous que j’ai me permettent de dire ce que je veux. Pourrais-je le dire si je n’avais pas ces quelques sous, c’est-à-dire l’indépendance nécessaire ?

A contrario, on peut rappeler cette règle bénédictine, visant à fondre le moine dans la communauté.

Signe Exemple concret Règle de St Benoît : Il faut extirper du monastère, jusqu'à la racine, ce vice que quelqu'un possède quelque chose en propre. Qu'aucun moine n'ose rien donner ou recevoir sans l'ordre de l'abbé.

- Science criminelle. Puisqu'elle intéresse tant l'individu que la société, la propriété doit être garantie par la loi pénale. Cependant, comme par l'effet du principe de matérialité il s’attache, non à des droits abstraits, mais à des situations matérielles, le droit criminel protège le droit de propriété non directement en lui-même, mais à travers le fait tangible de la Possession*.

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi rubrique Voir : Décret du 29-31 mars 1793, relatif aux écrits provoquant au meurtre et la violation des propriétés

Signe Renvoi rubrique Voir : Décret du 18 mars 1793, punissant quiconque proposerait une loi agraire

Signe Renvoi rubrique Voir : R. Garraud, Définition et éléments du vol

Signe Philosophie Baudin (Cours de philosophie morale) : L'État doit assurer efficacement le respect des propriétés et punir leurs violateurs.

Signe Doctrine Merlin de Douai (Répertoire du jurisprudence) : De tout temps, il y a eu des hommes lâches et fainéants, qui ont trouvé plus commode d’enlever les fruits du champ de leur voisin ; que d’en cultiver eux-mêmes.
Ce délit est le plus bas de tous ceux qui troublent l’ordre social... Vouloir porter atteinte à la propriété, c’est livrer le genre humain à l’anarchie, à la discorde, à des guerres perpétuelles.

Signe Doctrine Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : La propriété est la base essentielle de toute société, elle en est le lien et la force ; elle est l’élément de la civilisation et de l’ordre. En la défendant, la société se défend elle-même.

Signe Doctrine Garçon (Code pénal annoté) : La solution aux problèmes que pose le délit de vol doit être cherchée dans la théorie juridique de la possession : le droit civil est ici intimement lié au droit criminel ; les mêmes principes généraux les dominent... Cette doctrine seule nous paraît pouvoir donner à une construction de la théorie du vol, un solide fondement juridique.

Signe Jurisprudence Cons.Const. 6 avril 2012, n° 2012-226 QPC, a rappelé à propos d'une expropriation que : Nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Selon les conditions locales et les institutions politiques, on distingue, entre la propriété des biens meubles et celle des biens immobiliers, entre la propriété des biens d'usage et celles des biens de production. La loi pénale est appelée prioritairement, tantôt à l'appui de la propriété collective, tantôt à l'appui de la propriété privée.

Signe Histoire Bayet (La morale des gaulois) : Que les gaulois tiennent la propriété pour légitime, on n'en peut douter, puisqu'ils punissent le vol.

Signe Histoire Gibbon (Décadence et chute de l'Empire romain) : Excepté dans les institutions singulières de Spartes, le777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777s législateurs les plus sages ont désapprouvé une loi agraire comme innovation fausse et dangereuse.

Signe Droit comparé Code pénal soviétique de 1926. Art. 87 a : La transgression des lois sur la nationalisation de la terre... entraîne la privation de la liberté jusqu'à trois ans.

Signe Droit comparé Code pénal d'Argentine. Délits contre la propriété - Larcin - Art. 162 : Sera puni de un mois à deux ans de prison celui qui se sera emparé illégitimement d'un bien meuble appartenant à autrui, en totalité ou en partie.

- Droit positif. Il est remarquable que les atteintes à la propriété d’autrui constituent la majeure partie des infractions déplorées de nos jours. C’est pourquoi le réseau des incriminations apparaît particulièrement dense en ce domaine. L'incrimination de base est tout naturellement le vol (art. 311-1 et s. C.pén. français).

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (en droit positif français)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant les biens patrimoniaux  (en droit positif français)

Signe Doctrine Gayraud et Sénat (Le vol) : Dans la plupart des pays développés, le vol représente en moyenne les deux tiers des infractions constatées par les services de police. La France n’échappe pas à cette réalité. En 1999, sur un total de 3.567.864 crimes et délits recensés, on dénombre le chiffre impressionnant de 2.252.528 vols et recels.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 18 novembre 1837 (S. 1938 366) : Il n'y a de vol, dans le sens de la loi, que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit, à l'insu ou contre le gré du premier.

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE  -  Voir : Contrefaçon*.
Sur son utilité. Qiu Xiaolong (La dansesnse de Mao) :
- Ne rêver pas de gagner des fortunes en écrivant des livres... Je vais vous dire combien j'ai gagné pour le mien : moins de cinq mille yuans.
- Et les réimpressions ? Il doit y en avoir plus de dix.
- On n'arrive jamais au second tirage. Dès qu'un livre fait un peu de bruit, les reproductions pitatées déferlent sur le^marché et vous ne toucher plus un centime.

PROSCRIPTION

Cf. Bannissement*, Châtiment*, Excommunication*, Exil*, Guerre civile*,  Hors la loi*, Peines*, Sanction (4)*, Spoliation*.

- Notion. Un proscrit est une personne qui a été mise hors la loi, exilée ou bannie pour des raisons politiques ; parfois après un procès, mais le plus souvent sans jugement préalable. Ses biens sont le plus souvent confisqués.

Signe Dictionnaire Dictionnaire Littré : Proscription - Terme d'antiquité romaine. Condamnation à mort sans forme judiciaire et qui pouvait être exécutée par le premier venu.

Signe Dictionnaire Dictionnaire Larousse des synonymes : Proscrire, chez les Romains, impliquait condamnation à mort sans forme judiciaire, par simple inscription sur une affiche publique. Ce terme enchérit sur « bannir » et « exiler » ; il suppose aujourd'hui abus de puissance d'un ennemi ou d'u tyran qui veut écraser ceux qui lui font ombrage.

Signe Histoire Boyer (La vie quotidienne des Vikings) : La proscription, qui est la pire dépréciation que l'on puisse connaître, consiste à ôter à un homme toute prérogative humaine, à le ravaler au rang de la bête. Nul ne peut le loger, le nourrir, le transporter, lui apporter quelque aide que ce soit, il n'est plus digne de la société des hommes, il s'est dés-humanisé en commettant le forfait pour lequel il a été condamné de la sorte.

- Proscription et guerre civile. C'est au cours des guerres civiles que les proscriptions prennent toute leur ampleur. Elles constituent un moyen pour le ou les meneurs de s'enrichir et de s'attacher une clientèle.

Signe Histoire Plutarque (Vie des hommes illustres - Sylla) : Les proscriptions s'étendirent à toutes les villes d'Italie. Il n'y eut ni temple des dieux, ni pénates hospitalières, ni maison paternelle, qui demeurât pure de massacres. Les maris étaient égorgés devant leurs femmes, les enfants entre les bras de leur mères ; et le nombre des victimes sacrifiés à la colère ou à la haine, n'égalait pas, à beaucoup près, le nombre de ceux que faisaient égorger leurs richesses... Quintus Aurélius, homme qui ne se mêlait de rien, et qui ne craignait pas d'avoir d'autre part aux malheurs publics que la compassion qu'il portait aux infortunes d'autrui, étant allé au Forum, se mit à lire les noms des proscrits, et y trouva le sien : « Malheureux que je suis, s'écria-t-il, ma terre d'Albe me fait mourir ! » Il eut à peine fait quelques pas qu'un homme courut à sa poursuite et l'égorgea.

Signe Histoire Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Pendant les proscriptions de Sylla, une loi de ce dictateur prononçait la peine de mort contre ceux qui donneraient asile aux proscrits.

Signe Philosophie Bouiller (Questions de morale) : Les hypocrites par lâcheté sont ceux qui, par crainte du parti qui domine, approuvent de leur vote des mesures violentes qu'ils blâment intérieurement, ceux qui applaudissent aux proscriptions des autres, de peur d'être eux-mêmes proscrits.

Signe Doctrine Proal (Le crime et la peine) : Les guerres, les massacres, les proscriptions, qui ont fait verser des torrents de sang, ne suffisent-ils pas à montrer combien la haine peut envahir le cœur des hommes et leur faire commettre les plus abominables forfaits ?

Signe Doctrine Proal (La criminalité politique) : La confiscation a toujours été au fond des guerres civiles . Les proscriptions ne sont pas uniquement inspirées par les haines et les rivalités politiques, elles ont aussi pour mobile la cupidité. Ce n'est pas seulement le sang que proscripteurs désir, c'est leur or ; ils ne tuent pas toujours pour tuer, ils tuent souvent pour voler.


PROSÉLYTISME (Prosélyte)

Cf. Apostasie*, Instigation*, Propagande*, Provocation*, Secte*

Un prosélyte est une personne récemment convertie à une doctrine politique, philosophique ou religieuse. Tout à sa nouvelle conception de la vie, il s'efforce de la faire partager à d'autres ; on parle alors de prosélytisme. Les missionnaires envoyés par leurs supérieurs afin de convertir des populations y font du prosélytisme.
En soi, le prosélytisme relève de la liberté d'expression et ne saurait dès lors tomber sous le coup de la loi pénale. Il en va bien sûr autrement si la doctrine enseignée est contraire à la morale ou à une règle d'ordre public édictée en vue du Bien commun.

Signe Philosophie Caro (Problèmes de morale) : Nous ne tiendrons pas compte des causes perturbatrices de l'évolution normale, de la propagande des doctrines qui viennent affaiblir le sentiment et l'idée de la responsabilité dans la conscience populaire, ou encore du prosélytisme des sectes antisociales qui préparent de temps en temps des explosions de barbarie.

Signe Philosophie Hume (Traité de la nature humaine) : Il n'est rien qui ne soit sujet de débat, ni sur quoi les hommes instruits ne soient d'opinions contraires... Dans ce remue-ménage, ce n'est pas la raison, mais l'éloquence, qui remporte le prix ; et nul ne doit jamais désespérer de gagner des prosélytes à l'hypothèse la plus extravagante s'il a assez d'habileté pour la représenter sous des couleurs favorables.

Signe Doctrine Cooper (Enquête sur la vertu) : Ah ! Théoclès, je me souviens bien des termes dans lesquels vous m’avez fait promettre d’aimer cette mystérieuse beauté. Vous avez vraiment bien rempli votre rôle et vous pouvez désormais me compter comme prosélyte.

Signe Doctrine Garraud (Anarchie), sur l'incrimination de la propagande anarchiste à la fin du XIXe siècle : Il faut que le provocateur ait voulu accomplir un acte de propagande, c'est-à-dire un acte susceptible de favoriser le recrutement de nouveaux adeptes, qu'il ait voulu, en excitant à commettre un crime ou en faisant l'apologie d'un crime, faire des prosélytes à l'anarchie.

Signe Histoire Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Flagellants - Cette secte de fanatiques eut un grand nombre de prosélytes. Un certain Rainier, dominicain, touché des maux de l'Italie, déchirée par les factions des Guelphes et des Gibelins, imagina cette sorte de pénitence pour désarmer la colère de Dieu. Les sectateurs de ce dominicain allaient en procession de ville en ville et de village en village, le corps nu depuis la ceinture jusqu'à la tète, qui était couverte d'une espèce de capuchon. Ils portaient une croix d'une main, et de l'autre un fouet composé de cordes noueuses et semées de pointes, dont ils se fouettaient avec tant de rigueur que le sang coulait de leurs épaules. Cette folie se répandit en Europe : elle finit par dégénérer en brigandage. Le roi Philippe de Valois empêcha cette secte de s'établir en France.

Signe Droit comparé Code pénal de l'Oubekistan. Art. 206 : La conversion de croyants, appartenant à telle ou telle religion, à une autre religion (prosélytisme) et toute autre activité missionnaire, après affliction d'une sanction administrative, sera puni d'une amende... ou de l'emprisonnement de 6 mois à trois ans.

Signe Jurisprudence Cour EDH 6 juin 2013 n°50094/10 (Gaz. Pal. 13 juin 2013 p.30) : En août le requérant reçut une convocation en justice qui l'accusait de prosélytisme offensant pour l'Islam et les musulmans.

Signe Exemple concret Exemple d'incrimination illégitime du proxénétisme (Le Figaro, 22 novembre 2011) : Pour donner des gages de bonne foi aux islamistes, les autorités algériennes ont multiplié les agressions contre les chrétiens. Depuis la loi de février 2006 réglementant "les cultes autres que musulman", plusieurs convertis au protestantisme ont été jugés pour « prosélytisme ».

PROSTITUTION

Cf. Bordeau (bordel)*, Dignité de la personne humaine*, Entôlage*, Fornication*, Maison de tolérance*, Pornographie*, Proxénétisme*, Racolage*, Vices*.

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 31, p.26 / n° 50, p.50 / n° II-104, p.260

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 439, p.293 / n° 440, p.294 (sur le fait d'inciter ou de livrer un mineur à la prostitution) 

Signe Renvoi livres Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-105 et s., p.161 et s. (en général)
- n° I-II-109, p.166 (la prostitution simple est un délit civil)
- n° I-II-122,  p.176 (sur les établissements de prostitution)

Signe Renvoi rubrique Voir : Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui

- Notion de prostitution. On parle de prostitution pour désigner l’activité d’un homme ou d’une femme qui se prête physiquement, de manière habituelle et contre rémunération, à la satisfaction des plaisirs sexuels d’autrui. Au regard de la technique juridique, cet acte apparaît comme l’acte principal dans l’ensemble des agissements qui composent le commerce vénérien.

Signe Histoire Plutarque (Vie de Solon) : Les courtisanes sont celles qui s’abandonnent sans honte au premier qui les paye.

Signe Droit comparé Von Liszt (Droit pénal allemand) : Le métier de débauche existe lorsqu’une personne de sexe féminin se donne à tout homme qui paye la somme demandée.

Signe Droit comparé Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge) : Par prostitution, on entend le vice salarié : celui qui est pratiqué par une personne qui, moyennant rétribution, consent à tout venant des actes contre les mœurs sur sa personne ou à l’aide de sa personne.

Signe Législation Décret du 5 novembre 1947. Son art. 1er définissait la prostitution comme le fait de consentir habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’individus moyennant rémunération

Signe Jurisprudence Cass.crim. 27 mars 1996 (Gaz.Pal. 1996 II Chr.113, Cass. crim. 27 mars 1996) : La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui.

Signe Jurisprudence Cass.2e civ. Cass. 2e Ch. 3 janvier 1962 (Pas. 1962, I, 514) : Le terme prostitution n'implique pas nécessairement l'existence de relations sexuelles et s'applique à la débauche d'une personne qui, moyennant rémunération, se livre à des attouchements impudiques avec quelqu'un.

- Règle morale. La prostitution est condamnée par les plus hautes instances morales par respect de la dignité de la personne humaine. Cependant, ni la demande ni l’offre n’étant jamais absentes, cette activité attire toujours des individus adonnés aux vices (alcool, drogue, jeu, sexe) ; aussi faut-il étendre la réprobation aux clients et aux intermédiaires.

Signe Législation Convention de New York du 21 mars 1950 : La prostitution est incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine.

Signe Législation Catéchisme de l’Église catholique, § 2355 : La prostitution porte atteinte à la dignité de la personne qui se prostitue, réduite au plaisir vénérien que l’on tire d’elle. Celui qui paie pèche gravement contre lui-même.

Signe Philosophie Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : La personne qui se prostitue fait commerce des « charmes » de son corps : elle se prête à un ou plusieurs partenaires qui, moyennant finances, en retirent un plaisir vénérien… Le partenaire commet une double faute. Il porte atteinte à la dignité de la personne prostituée en l’« instrumentalisant », c’est-à-dire en la réduisant au plaisir qu’il en tire. Il pèche contre lui-même en souillant son propre corps.

Signe Philosophie Baudin (Cours de philosophie morale) : La prostitution est par essence une école de dépravation et de corruption ; une école publique quand elle est légale et autorisée, une école privée quand elle est clandestine. L'État doit fermer ces deux écoles, aussi malfaisante l'une que l'autre... La  prostitution entraîne la pire des dégradations morales.

Signe Philosophie Leclercq (Leçons de droit naturel - La famille) : La prostitution est peut-être le fléau le plus honteux du genre humain. Il a toujours coïncidé avec le développement des  civilisations urbaines, et on le retrouve chez tous les peuples sans exception, du moment qu'ils arrivent à un certain degré de civilisation... Les hommes qui désirent satisfaire leurs passions hors mariage ont de la peine à trouver des partenaires, et ils offrent pour cela de l'argent à des femmes pauvres... Du moment où elle est entrée dans les mœurs, la prostitution ne tarde pas à se développer. La femme qui s'est laissée tenter par l'appât du gain, trouve en elle le moyen de gagner sans peine plus que par un travail honnête mais pénible. Une fois tombée la retenue de la pudeur, elle sollicite l'homme à son tour afin d'augmenter ses bénéfices.
Mais l'homme et la femme de mauvaise vie ne restent pas longtemps seuls. Autour d'eux se développent une industrie et un commerce, attirés par ce que l'exploitation de la passion réserve de bénéfices
.

Signe Exemple concret Fouquier-Tinville, le 22 frimaire an II, aux procès de deux « femmes du monde » (Claire Sevin et Catherine Halbourg) : La prostitution était un des moyens que le despotisme employait pour affermir son empire et perpétuer l’esclavage des citoyens par l’appât du libertinage et de la débauche.

- Science criminelle. Quoique la prostitution remonte à l’origine des temps, du moins historiques, aucune solution radicale n’a encore pu être trouvée pour combattre cette activité attentatoire à la dignité de la personne humaine et nuisible pour la société tant sur le plan moral que sur le plan économique.

Signe Exemple concret La prostitution, fardeau économique (Ouest-France 29 mai 2015) : L'association "Le Nid" a voulu démontrer que la prostitution représente un fardeau économique et social pour la société ; et prouver que c'est une violence motivée par le profit... Une étude chiffre son coût pour la Communauté européenne à 1,6 milliards par an... Les experts ont identifié vingt-neuf postes : coûts médicaux, coûts humains, conséquences sociales etc. Le chiffre d'affaires est évalué à 3,2 milliards... Cet argent est en bonne partie soustrait au circuit de l'économie classique et notamment envoyé à l'étranger.

Signe Histoire Toureille (Crime et châtiment au Moyen-âge) : Une indéniable proximité lie le monde de la prostitution à celui du crime. Dans la capitale, les prostituées constituent un réseau d'informatrices précieuses. Elles servent également d'appâts pour attirer le client inexpérimenté dans les filets des proxénètes, qui flirtent eux-mêmes volontiers avec le larcin.

Signe Histoire Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : Nous avons en France plusieurs ordonnances qui imposent des peines contre les femmes et filles prostituées et qui vivent dans une débauche publique et scandaleuse ; mais ces ordonnances ne s’observent pas avec vigueur, à cause du grand nombre de coupables qu’il faudrait punir. On se contente de faire des exemples de temps en temps, et de punir celles qui sont le plus débordées.

Signe Histoire Desmaze (Les pénalités anciennes) donne des exemples de la vaine lutte contre la prostitution : La ville d’Amiens, le 9 décembre 1484, décide que les filles de vie mauvaise et dissolue porteront pour enseigne une aiguillette rouge d’un quartier et demi de long sur le bras droit.

Le législateur a toutefois le choix entre trois politiques :

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations luttant contre la dépravation des moeurs  (selon la science criminelle)

Déclarer la prostitution licite, auquel cas toutes les activités annexes doivent être tenues pour licites (proxénétisme et clientélisme compris). Il en est actuellement ainsi aux Pays-Bas de nos jours ; si bien que, en prélevant la TVA sur les revenus de ce « commerce », l’État néerlandais est entré dans la catégorie des proxénètes.

Signe Histoire Hérodote (Histoires) : Chez les Lydiens, toutes les filles se prostituent ; elles amassent de la sorte une dot, et pratiquent cette industrie jusqu’au moment où elles entrent en ménage. [A cette époque le sida ne sévissait pas]

Signe Histoire Montet (La vie quotidienne au temps de Ramsès) : Pendant les Adonies, les femmes attachées au Temple de Byblos devaient s’abandonner aux étrangers et verser au trésor du temple les profits qu’elles tiraient de ce commerce.

Déclarer la prostitution illicite, en sorte que tous les actes annexes peuvent être considérés comme des actes de complicité. Ils peuvent même être punis plus sévèrement que l’acte principal, surtout lorsqu’il y a soupçon de contrainte morale.

Signe Philosophie Marat (Plan de législation criminelle) : La prostitution et la débauche qui accompagnent presque toujours l'impudicité, sont la source d'un débordement de mœurs effroyable et d'une multitude de crimes. Or, une prostituée ne pouvant qu'abuser de sa liberté, la justice veut qu'elle la perde. Tout homme qui hante de mauvais lieux doit porter la même peine. Ainsi qu'ils soient renfermés pour un terme de quelques mois dans une maison de correction, et qu'ils y vivent du produit de leurs mains.

Signe Droit comparé Code pénal roumain de 1968, art. 328 : Le fait pour une personne de se procurer des moyens d’existence en pratiquant dans ce but des rapports sexuels avec différentes personnes est puni de l’emprisonnement du trois mois à trois ans.

Signe Droit comparé Code pénal des Indiens Ute § 13-4-108 : (1) une personne est coupable de prostitution si lui ou elle : (a) est pensionnaire ou résidant dans une maison de prostitution, ou s'engage d'une autre manière dans les activités sexuelles à titre professionnel ; ou (b) flâne ou s'affiche en un lieu public dans le but d'être sollicité, contre rémunération, pour une activité sexuelle ; ou (c) s'engage dans ou offre ou accepte de s'engager dans n'importe quelle activité sexuelle avec une autre personne pour des honoraires ; ou (d) paye ou offre ou accepte de payer à une autre personne des honoraires afin de s'engager dans un acte d'activité sexuelle...
(4) la prostitution est une offense de la classe B
.

Signe Droit comparé Exemple (Le Figaro 1999) : Les Suédois ont adopté en 1998 une loi qui interdit le plus vieux métier du monde. Les « clients » risquent une amende et une peine de prison ferme. Résultat : la prostitution de rue a diminué de deux tiers. Mais elle se développe sur Internet. L’évêque C. Krook voudrait la loi encore plus restrictive. « Il faut oser persévérer, pour démanteler certains réseaux, mettre un terme au trafic de femmes et d’enfants. Après la drogue et les armes, la traite des êtres humains est la troisième source de profit pour le crime organisé ».

Tenir la prostitution pour un acte, sans doute moralement illégitime, mais socialement étranger au droit pénal (p.ex. comme accompli par une personne irresponsable agissant sous la contrainte). Cette troisième technique permet de « tolérer » la prostitution sans la légaliser ; ce qui permet de sanctionner en tant que de besoin les proxénètes et les clients.

Signe Philosophie Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : Il faut distinguer dans la loi ce qu'elle règle parce qu'elle l'approuve et ce qu'elle se borne à tolérer. Il se peut que la loi tolère des pratiques contraires à l'ordre public parce qu'il y aurait plus d'inconvénients encore à les réprimer ; il se peut qu'on tolère la prostitution dans une société basée sur le respect de l'ordre familial.

Signe Droit comparé Garcillasso de la Vega (Histoire des Incas) : Les Incas toléraient les femmes publiques dans leurs terres, pour obvier de plus grands maux. Elles demeuraient à la campagne, chacune séparément, dans de chétives cabanes, et ne pouvaient entrer dans les villes, de peur que leur voisinage ne corrompît les honnêtes femmes. Il était défendu à ces dernières de leur parler, sous peine d’être rasées en public et répudiées par leur mari.

Signe Droit comparé Arrêté belge du 3 janvier 1941 : Nul ne peut se livrer à la prostitution que dans les maisons autorisées à cette fin, dans les rues et les quartiers déterminés par le collège des bourgmestres et échevins.

Signe Droit comparé Ancel, Srzentic et Zlataric (Le droit pénal yougoslave, 1962) : La prostitution en elle-même n’est pas incriminée par le Code pénal, mais elle constitue une contravention d’ordre administratif. Au contraire, différentes formes d’entremise dans la prostitution, notamment la traite des blanches et le proxénétisme des mineurs tombent sous le coup de la loi pénale.

- Droit positif. La prostitution n’est pas sanctionnée par la loi pénale positive française, mais elle ne doit pas être considérée pour autant comme licite. Bien au contraire, elle constitue même la condition préalable des divers délits de Proxénétisme*. En tant qu’activité contraire aux bonnes mœurs civiles, elle peut être critiquée par ceux à qui elle cause un préjudice (p.ex. les copropriétaires d’appartements dans un immeuble).

Cf. Personnes vulnérables*, Proxénètes*, Maquereau*, Proxénétisme*.

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations luttant contre la dépravation des mœurs  (en droit positif français)

Signe Doctrine Garraud (Traité de droit pénal) : Le fait seul de se prostituer, fait qui ne nuit directement qu’à la personne même qui adopte ce genre de vie, ne doit pas constituer une infraction à la loi pénale.

Signe Jurisprudence Paris 6 décembre 1984 (Gaz.Pal. 1985 II somm. 308) : La présence d’une prostituée possédant la clé de la chambre que la locataire avait dit mensongèrement être affectée au logement de ses enfants, est suffisamment démonstrative du bien-fondé de la demande de résiliation pour manquement à l’obligation d’occupation bourgeoise insérée au bail.

 À fin de lutter contre la prostitution, une disposition du 13 avril 2017 incrimine le client d'une prostituée. Ce texte relève de la tactique visant à isoler le ou la prostituée de tous ceux qui chercheraient à profiter de sa déchéance.

Signe Législation Projet de loi : Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

- Police de la prostitution. Quelle que soit l’attitude adoptée par le législateur, les pouvoirs publics doivent imposer un contrôle sanitaire aux personnes qui se prostituent afin d’éviter la propagation des maladies vénériennes, voire des épidémies. Autrefois la police tenait un registre des « filles en carte » et leur imposait de passer périodiquement une visite médicale. La loi pénale doit également incriminer le Racolage*.

Signe Histoire Péronne, Règlement de police du 28 janvier 1518 pris à l’occasion d’une épidémie de vérole : Il est fait commandement à toutes les filles publiques de se retirer dans le lieu de la ville à usage d’étuves et de ne pas être assez hardies pour tenir résidence hors ledit lieu. Défendons aux hôteliers, taverniers et cervoisiers de Péronne de recevoir les dites filles, sous peine de bannissement.

Suite de la lettre P