DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre P
(Seizième partie)
PRODIGALITÉ
Cf. Avarice*, Intempérance*, Paresse*.
Rappr. :
dans l’intérêt des créanciers : Insolvabilité frauduleuse* ; dans l’intérêt social : Loi
somptuaire*.
- Notion. Les rapports de l’homme avec l’argent doivent être marqués par l’économie et une raisonnable libéralité. Un excès dans un sens caractérise l’Avarice* ; un excès dans l’autre, la prodigalité. Le prodigue est celui qui dépense de manière inconsidérée au-delà des facultés de son patrimoine.
Ripert (Traité de droit civil) : Le prodigue est celui
qui, par dérèglement d’esprit ou de mœurs, dissipe sa fortune en folles défenses… Le législateur doit se préoccuper ici des intérêts moraux et des
devoirs de famille.
- Règle morale. Dès lors qu'elle est caractérisée, la prodigalité constitue une faute. En effet, son auteur court à sa ruine et risque de se trouver un jour à la charge d'autrui, voire de la société ; de surcroît, il met en péril l’avenir matériel de ses proches.
Cumberland (Traité philosophique des lois naturelles)
oppose pour les condamner également la mesquinerie à la prodigalité.
Pufendorf (Les devoirs de l'homme et du citoyen) : Il
faut éviter également les excès de l'Avarice et de la Prodigalité.
Kant (Éléments de la métaphysique de la doctrine du
droit) : Une bonne économie domestique réside dans le milieu à suivre entre deux vices, la prodigalité et l'avarice.
Gousset (Théologie morale) : La présomption, l'avarice
et la prodigalité, forment différentes espèces de péché.
Tarde (La criminalité comparée) : De leurs
conversations et de leurs actions, ce qui ressort surtout chez les criminels c’est leur vanité incommensurable … d’où leur prodigalité fastueuse après le
crime.
- Science criminelle. D'un point de vue individualiste, ne commet pas un délit pénal celui qui dilapide sa
fortune. Le législateur civil peut tout au plus prévoir une procédure permettant de le protéger contre lui-même : mise sous tutelle ou curatelle.
Mais le législateur pénal peut aussi se placer, soit sur un plan social et incriminer le fait pour une personne de se rendre délibérément insolvable
(Insolvabilité frauduleuse) ; soit sur un plan familial et sanctionner l'habitude de dépenses abusives chez un chef de famille (Interdiction de
fréquenter les casinos et les champs de courses).
Bentham (Traité de législation civile et pénale ) :
Division des Délits. IVe Classe : Les délits les plus apparents de cet ordre sont... La prodigalité absolue.
Code pénal des Lés (trad. Deloustal) : Art. 27 : Tout homme
doit faire de l'économie sa première préoccupation, qu'il s'agisse d'une fête de village, d'un mariage ou d'une cérémonie funèbre ; les aliments et
boissons composant les repas ne doivent jamais dépasser les limites d'une juste modération. On ne doit pas rivaliser de prodigalité et de luxe. Les
riches veulent surpasser les autres, les pauvres veulent les égaler, et ils arrivent à vendre leurs terres et leurs biens, ce qui les prive de leurs
moyens d'existence et les réduit à la misère.
Code général des Etats prussiens. Art. 363 : Les employés
qui s'endettent par une vie dissolue par le jeu, par la prodigalité... perdent leur emploi. •S'ils ne peuvent acquitter ces sortes de dettes, ils sont
exclus à toujours de pouvoir être admis dans les emplois de l'État.
Code pénal de Tunisie. Art. 290. - Est puni de
l’emprisonnement pendant 2 ans, le commerçant qui s’est réduit à l’insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas
dans le cercle ordinaire de ses opérations.
- Droit positif. Le législateur français considère qu’une personne commet une faute en dilapidant son patrimoine, que cette faute ne saurait en principe revêtir un caractère pénal, mais qu’elle peut autoriser des mesures conservatoires sur le plan civil. D’où la possibilité d’une mise sous curatelle (art. 488 al.3 C.civ.) afin de protéger l’intéressé contre lui-même, ou afin de sauvegarder les intérêts de ceux envers lesquels il a des obligations. D'où le délit d'insolvabilité frauduleuse*.
Malaurie (Droit civil) : La loi dit que doit être
protégé celui qui « par sa prodigalité, son intempérance, et son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses
obligations familiales » ; c’est-à-dire que, par sa paresse ou ses excès, il ne subvient plus aux besoins des siens, en gaspillant son capital
ou ses revenus ou en ne se procurant aucune ressource. Apparemment, l’objectif de la loi n’a pas changé : protéger la famille de l’incapable en même
temps que l’incapable lui-même. Mais pas de la même manière : il ne s’agit plus tellement de conserver un capital aux héritiers que de pourvoir aux
besoins des membres vivants.
Cass. 1re civ. 19 janvier 1999 (Gaz.Pal. 2000 J
somm. 1285) : La notion de prodigalité visée à l’article 488, alinéa 3 du Code civil peut être étendue à une personne qui, de par les multiples
procédures qu’elle entame, ainsi que le coût de celles-ci, s’expose au besoin et met en péril l’avenir de sa fille encore mineure.
Cass. 1re civ. 24 octobre 1995 (Gaz.Pal. 1996 I
panor. 151) : Le Tribunal a souverainement estimé que la preuve de la prodigalité était rapportée et que, si l’intéressé continuait à dilapider
son capital, ses ressources se réduiraient aux seules retraites auxquelles il peut prétendre, selon les indications fournies par ses enfants eux-mêmes,
constatant ainsi la réunion des conditions exigées par l’art. 488, alinéa 3, C. civ.
PRODITION (Proditoirement)
Cf. Trahison*, Violation du secret professionnel*.
Le terme latin proditio, signifiant révélation, dénonciation, trahison, était encore utilisé dans l'Ancien droit sous la forme "prodition", toujours avec le même sens. On le rencontre encore à la veille de la Révolution sous la forme adverbiale "proditoirement".
Lombroso (Le crime, causes et remèdes) : Le couteau,
bien plus qu'une arme proditoire, est l'épée du peuple.
Code général des états prussien (éd. Paris an X) :
Les greffiers et archivistes qui laissent voir à des personnes à ce non autorisées les actes et documents déposés sous leur garde, ou qui les
détruisent proditoirement, sont soumis aux dispositions des articles...
Parlement de Paris 29 Mars 1757 (arrêt Damien) :
Déclare que méchamment et proditoirement, il a commis le très méchant, très abominable et très détestable parricide...
PRODUCTION DES PREUVES - Voir : Preuve (production des)*.
PROFANATION - Voir : Sacrilège*, Sépulture*.
PROFÉRER - Voir : Injure*.
PROFESSEUR - Voir : Fonctionnaires*, et Université*, in fine.
PROFESSION - Voir : Déontologie*.
PROFESSIONS MÉDICALES - Voir : Médecine*, Pharmacie*, Santé*.
Voir
: J-P. Doucet, « La protection de la Société » - n° II-II-256,
p.557
PROFIL (PSYCHOLOGIQUE)
Cf. Empreinte digitale*, Empreinte génétique*, Police scientifique*, Portrait robot*.
De même qu'elle peut s'efforcer de cerner l'aspect physique d'une personne en dressant d'elle un portrait robot, de même la police scientifique peut tenter de tracer le profil psychologique d'un suspect en analysant de manière approfondie les actes qu'il a perpétrés (profilage). Tout approximatif qu'il soit, le résultat obtenu permet de limiter le domaine des recherches.
Petit Robert : Profilage, technique policière qui
consiste à dresser le profil psychologique d’un criminel récidiviste inconnu.
Le spécialiste du portrait psychologique est dit profileur. On fait surtout appel à lui lors de la recherche d'un tueur en série ; en effet plus les agissements analysés sont nombreux, plus le diagnostic peut être affiné.
Encyclopédie Microsoft. En 2001 Clint
Eastwood interprète un profiler du FBI (agent spécialisé dans l’analyse du profil psychologique des tueurs en série) contraint à la retraite après
avoir été victime d’une crise cardiaque en poursuivant un serial killer.
C.Maurin (L’ombre du soleil) : Le profilage
est souvent perçu comme la faculté qu’aurait le profileur à s’identifier à la fois à l’agresseur et à sa victime. Toutefois chaque cas est unique,
présente des spécificités et c’est bien l’analyse des différences individuelles qui permet d’obtenir des résultats.
PROJET DE CODE (ou de loi)
Cf. Codes répressifs*, Travaux préparatoires*.
Voir :
P. de Casabianca, Introduction au Code pénal du Royaume d'Italie de 1930
Les dispositions pénales régissant une Nation connaissent inévitablement un phénomène de vieillissement : d’une part elles subissent une usure
mécanique du fait de leurs difficultés de mise en œuvre, d’autre part elles connaissent un décalage doctrinal en raison de l’évolution du contexte et
des idées.
C’est pourquoi les gouvernants doivent périodiquement envisager la révision de l’ensemble de la législation pénale, et invitent un ou plusieurs
spécialistes à rédiger un Projet de code. Si les circonstances le permettent, ce projet donne lieu à un examen approfondi, dits Travaux
préparatoires*, puis à un nouveau Code répressif*.
Doucet (La loi pénale) : Lorsque, le 10 février 1820,
l’État de Louisiane chargea Livingstone de rédiger un projet de Code pénal, il lui prescrivit expressément d’élaborer un texte désignant tous les délits
punissables par la loi, les définissant en termes clairs et précis, et indiquant la peine applicable à chaque délit.
Ferri (Sociologie criminelle) : C’est dans le premier
projet de Code pénal pour le royaume d’Italie (1806) que je trouve la responsabilité fondée seulement sur la volonté.
Ainsi, en 1934, fut établi un Projet de code destiné à remplacer le Code de 1810. N’ayant pas abouti, ce document ne présente qu’un intérêt doctrinal (on le trouve très souvent cité).
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La nécessité
d’une réforme du Code de 1810 était apparue dès la fin du XIXe siècle, mais c’est seulement en 1934 qu’une commission, présidée par Paul Matter,
procureur général près la Cour de cassation, établit un projet qui, après les observations des principales juridictions, des Facultés de droit et des
sociétés scientifiques, fut déposé au Parlement ; il n’a jamais été discuté.
Plus curieux, on a vu au XVIIIe siècle des chefs d’États étrangers ébaucher des Codes (inspirés par Voltaire et Diderot) qui leur permirent de faire figure de Souverains éclairés, par opposition au Roi de France présenté comme rétrograde. Dans la réalité Louis XVI entreprit une prudente réforme en profondeur du droit criminel français, alors que Frédéric II et Catherine II se gardèrent bien de promulguer leurs codes.
H. Carrère d’Encausse (Catherine II) :
Les historiens se disputent depuis plus de deux siècles sur le sens à donner à cette initiative de Catherine. Pure hypocrisie destinée à impressionner
le monde extérieur et à se donner une image de réformatrice, amie des Lumières, disent ses détracteurs. En allant plus loin dans l’analyse de cette
période, on est tenté de nuancer ce jugement radical et à regarder les intentions de Catherine avec plus de modération. [le rapprochement avec la
démarche identique de Frédéric II nous semble cependant très révélateur]
Lors des périodes troublées, les « Projets de loi » peuvent connaître une curieuse destinée. Il convient donc de contrôler avec le plus grand soin leur régularité.
Publication
d'un décret falsifié :
Lorsque, sous la Révolution se déclencha l' affaire
d'agiotage de la Compagnie des Indes, la Convention chargea une
Commission, présidée par Fabre d'Églantine, de rédiger un
rapport de décret. Le rapporteur, Delaunay d'Angers, qui était
aussi le maître d'œuvre de
l'affaire, n'y alla pas par quatre chemins : après avoir fait
signer un Projet de Décret à Fabre d'Églantine, il le compléta
des clauses qui lui convenait ... Il ratura ensuite les deux
premiers mots de la formule «
Projet de Décret » ; enfin il remit ce texte comme
définitif au secrétaire du Comité qui donna le Bon à expédier.
Personne ne s'arrêta aux irrégularités formelles, et le faux
Décret fut publié de la manière la plus régulière.
PROJET (DE COMMETTRE UN CRIME) - Voir : Délibération*.
PROHIBER (PROHIBITION)
Cf. Interdits*, Loi pénale*, Norme*.
- Au sens large, le verbe prohiber signifie simplement défendre, interdire ; mais il possède une coloration pénale très marquée. Ainsi l’un des trois éléments constitutifs de l’infraction (l’élément matériel) est ordinairement constitué par l’accomplissement d’un « acte prohibé » par la loi. Il existe de même des « armes prohibées », comme dangereuses pour les personnes et la paix publique.
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Toute la loi pénale
est composée de prohibitions et de préceptes.
Code pénal de Biélorussie. Art. 7: L’infraction
résulte de la commission … d’un acte socialement dangereux, qui est prohibé par ce Code.
Code criminel du Texas. Son § 48.02 traite de la :
Prohibition of the purchase and sale of human organs (Prohibition de l'achat et de la vente d'organes humains).
Code criminel d'Estonie. § 54 : Si le tribunal
condamne un citoyen d'un pays étranger pour un crime de premier degré et lui inflige une peine d'emprisonnement, il peut ordonner son expulsion
avec prohibition de revenir dans les dix ans, à titre de peine complémentaire.
Cass.crim. 21 octobre 1980 (Gaz.Pal. 1981 I somm.
140) : La fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, est prohibée sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de
l’accorder.
Trib.pol. Privas, 12 octobre 1993 (Gaz.Pal. 1994 I
somm. 335) : La notion de sanction pénale recouvre toute suppression, limitation ou restriction des droits et prérogatives d’un individu,
prononcée en raison de la commission d’un acte prohibé par une loi d’incrimination.
- Au sens étroit, la prohibition est une technique législative utilisée notamment dans le domaine des Vices* (alcool, drogue, jeu, débauche, prostitution). Ainsi, en matière de prostitution, le législateur peut hésiter entre trois politiques : la légalisation, la tolérance et la prohibition. Les deux attitudes extrêmes sont à bannir : Les Pays Bas ont sérieusement écorné leur image en devenant le premier État proxénète du monde ; à l'opposé la prohibition de l’alcool aux États Unis eut pour effet dérivé de favoriser l’activité et l’enrichissement de la Pègre*. Le procédé le moins nocif consiste probablement en une tolérance hostile, donnant lieu à une stricte surveillance de police exercée sur le terrain.
Burlamaqui (Principes de droit naturel) : L'autorité
de la loi n'empêche pas toujours les atteintes ouvertes et publiques que l'on donne au droit et à la justice ; il faut souvent fermer les yeux lorsqu'il
y a craindre qu'une prohibition trop sévère ne donne lieu u une irrégularité plus grande.
Garofalo (La criminologie) : La prohibition du mariage
pour les militaires est souvent une cause de liaisons illicites, de séductions et d'abandons.
États Unis, 18e amendement à la Constitution. Adopté
en 1919, Il interdisait la fabrication, la vente ou le transport de boissons alcoolisées.
Cass.crim. 22 août 1990 (Gaz.Pal. 1991 I somm.
101) : La prohibition des loteries, qui ont pour résultat l’attribution par l’intervention du hasard d’un bien de consommation aux joueurs, tend
à la protection de ces derniers contre l’attrait de l’aléa que ces jeux comportent.
A. de Tocqueville (De la démocratie en
Amérique) : On trouve dans le Code du Connecticut une loi qui prohibe l’usage du tabac.
PROMESSE
Cf. Complicité*, Corruption active*, Pari*, Provocation à commettre un délit*.
Il y a promesse lorsqu’une personne s’engage, envers une autre, soit à faire ou à ne pas faire, soit à donner quelque chose ; cet engagement peut
prendre la forme d’un pari. Si l’auteur de la promesse demande à son bénéficiaire de commettre une infraction, il se rend moralement coupable de
complicité ou du moins de tentative de complicité par provocation.
Dans le cas où la personne contactée commet l’infraction demandée, l’auteur de la promesse est de manière générale tenu pour complice (art. 121-7
C.pén.).
Dans le cas où la personne contactée ne commet pas l’infraction, l’auteur de la promesse n’est punissable que s’il existe un texte spécial (du type de
la corruption active).
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : On participe à
un crime par mandat … en faisant des dons ou des promesses pour déterminer l’agent. Le mandat diffère de l’ordre ou commandement en ce que le mandant n’a
aucune autorité sur le mandataire ; c’est par l’appât d’une récompense qu’il provoque le crime.
Code pénal espagnol de 1944. Art. 391 : Ceux
qui, avec des dons, des présents, des offres ou des promesses, corrompront ou tenteront de corrompre des fonctionnaires publics seront punis pour
corruption.
Cass.crim. 16 novembre 1999 (Gaz.Pal. 2000 J 1148).
Il y a corruption en l’espèce où P., conseiller à la chambre régionale des comptes d’Orléans, sur la sollicitation de B., délégué de l’agence de
développement économique du Loiret … a, contre la promesse de l’embauche d'un ami, remis à B. les copies du rapport confidentiel du magistrat en charge
du dossier.
Proal (Le crime et la peine) : Lorsque
les ressources personnelles des candidats ne leur permettent pas d’acheter le suffrage … la corruption se continue par des promesses d’emplois.
PROMOTEUR - Synonyme d’instigateur. Voir : Complicité*, Fauteur*, Fomenter*, Meneur*, Provocation*.
Digeste de Justinien 47, X, 11, 4. Ulpien : Proculus dit
justement : Si je t’ai poussé à perpétrer une injure, on peut intenter l'action contre nous deux, parce que c'est par mon impulsion qu'elle a été
faite.
PROMULGATION
Cf. Éléments constitutifs de l'infraction - élément moral*, Ignorance*, Loi*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-101, p.22
Sur sa nécessité, voir :
Thomas d’Aquin (Question 90
art.4)
- Notion. La promulgation est un acte de l’autorité publique suprême (en France le Président de la République) déclarant applicable une loi qui a été définitivement adoptée. Dans le langage courant, on emploie souvent à tort l'expression "promulgation de la loi" dans le sens de "publication de la loi".
Marty et Raynaud (Droit civil) : Le texte (de loi) voté
par le Parlement est transmis au Président de la République, chargé de la promulgation. Celle-ci doit avoir lieu en principe dans les quinze jours de la
réception… Elle est réalisée par un décret constatant l’adoption du texte et sa teneur dûment vérifiée et en ordonnant l’exécution.
Code pénal d’Argentine. Art. 303 : Le présent
Code s’appliquera comme loi de la nation six mois après sa promulgation.
- Nécessité. La nature même de la loi, qui s’analyse une déclaration unilatérale de volonté, impose qu’elle soit officiellement proclamée. Dans une démocratie libérale, la Constitution imposera en outre qu’elle soit largement diffusée afin que tout justiciable se trouve en mesure de connaître ses prescriptions.
Hobbes
(Le citoyen ou Les fondements de la politique) Amsterdam 1649 :
La connaissance des lois dépend du législateur qui en doit
faire la promulgation, sans laquelle ce titre ne leur
conviendrait pas. Car, la loi est un commandement du législateur
; or, un commandement est la déclaration de la volonté de
quelqu’un. Ce n’est donc pas une loi si la volonté du
législateur n’est pas déclarée ; ce qui se pratique en la
promulgation.
Bertaut
(Le directeur des confesseurs) Lyon 1674 p. 61 :
On est excusé en cas d’inobservation d’un précepte qui n’est point promulgué.
Suárez (Des lois et du Dieu législateur) : Pour
que la loi soit pleinement établie, elle doit avoir l’efficacité d’obliger ; elle ne l’a pas tant qu’elle n’a pas été promulguée.
Bautain (Philosophie des lois) : Il faut que la
loi soit connue par celui qui agit ; donc, la promulgation est une condition nécessaire de l'observation de la loi. La loi existe sans la promulgation,
mais elle n'oblige que si cette condition préalable est remplie. La responsabilité de l'agent moral le suppose. De là l'axiome : "Lex non promulgata
non obligat", une loi non promulguée n'oblige pas.
Carrara
(Cours de droit criminel) : La loi morale est révélée à
l'homme par la conscience. La loi religieuse est révélée
expressément par Dieu. La loi civile [qui inclut la loi
pénale], pour obliger les citoyens, doit être promulguée.
Prétendre qu'ils se conforment à une loi qui ne leur a pas été
communiquée, ce serait aussi injuste et absurde que de prétendre
leur faire observer une loi qui n'a pas encore été rendue. La
promulgation de la loi pénale, dûment faite une fois, emporte la
présomption que les citoyens la connaissent. Mais il faut une
promulgation, afin qu'elle passe, de l'état d'embryon de la
pensée, à la vie réelle.
Puech (Droit
pénal général) : Il est admis par une jurisprudence bien
assise que le juge peut s'assurer que la loi qu'il lui est
demandé d'appliquer a été régulièrement votée, promulguée et
publiée.
Cass.crim. 6 mars 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim.
159) : L’amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde.
- Exemples divers.
Exemple historique. Code criminel du Royaume de Bavière de
1813. Le projet fut revêtu de la signature royale et publié, le 18 mai 1813, avec l'édit de promulgation ci-après :
Nous, Maximilien Joseph, Par la grâce de Dieu, roi de Bavière,
Depuis notre avènement au trône, nous avons placé au nombre des plus hautes préoccupations de notre gouvernement le soin de mettre la législation du
royaume en harmonie convenable avec les progrès de la nation et les innovations de notre siècle, et de réunir, sous une loi commune, les différentes
parties de notre royaume.
Notre attention s'est principalement portée sur le droit criminel, en raison de la grande diversité qui a régné jusqu'à ce jour dans cette branche de
notre législation ...
Après avoir soumis le projet que nous avions arrêté comme base du Code criminel général, d'abord à l'examen le plus attentif d'une commission
législative, formée de tous les jurisconsultes les plus éprouvés du royaume, puis aux sections réunies de la justice et de l'intérieur de notre Conseil
privé, enfin à l'assemblée générale de notre Conseil ; en notre présence et en la présence du Prince héréditaire, nous avons résolu, conformément à
la constitution de notre royaume et conformément aussi à l'avis de notre Conseil privé, de sanctionner, par notre signature royale, la première et la
deuxième partie du Code criminel gé néral, et de faire procéder incontinent à leur promulgation.
En conséquence, nous ordonnons et commandons ce qui suit :
Article premier. Le présent Code aura force légale, comme code général, dans toute l'étendue du royaume, à compter du 1er octobre 1813. A
partir de la même époque, toutes les lois particulières, ordonnances ou coutumes précédemment existantes dans chaque province perdront leur vigueur et
efficacité légale pour tous les objets qui sont traités dans le présent Code.
Exemple positif ( (J-Y. Boulic, Ouest-France 31
mars 2006) : Le Conseil constitutionnel a balayé tous les arguments juridiques avancés par les parlementaires socialistes contre l’article de la
loi « Égalité des chances » instituant le « Contrat première embauche » … Le Président de la République aurait donc l’intention, dès
aujourd’hui, de promulguer cette loi pour permettre aussitôt sa mise en application.
Exemple négatif (Télétexte F2 5 janvier
2010) : Le Président Islandais a annoncé mardi qu'il ne promulguerait pas la loi votée par le Parlement qui visait à autoriser le remboursement par
l'État Islandais des clients européens d'une banque qui avait fait faillite... Un quart des électeurs avaient demandé au Président de ne pas signer la
loi.
PROPAGANDE
Cf. Censure*, Démagogie*, Démocratie (libérale)*, Désinformation*, Instigation*, Libre arbitre*, Manipulation mentale*, Natalité*, Presse*, Prosélytisme*, Provocation*, Publicité*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine »
(4e éd.)
propagande en faveur de l'avortement, I-126, p.88
propagande en faveur du suicide, n°
I-121 p.81
propagande en matière politique, n° III-102 p.426, III-109
p.439, III-218 p.497
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et
des adolescents »
sur la propagande anti-conceptionnelle, n° 203
sur la propagande ciblant la jeunesse, n° 457
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° 18, p.21 / n° 43,
p.45 / n° I-I-209 , p.111-112-113 / n° II-I-100, p.329
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la
Constitution (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations protégeant le
pouvoir législatif (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau relatif à
la prohibition de l'avortement (selon la science criminelle)
Voir :
Tableau des incriminations visant à
assurer l'existence de la Nation (en droit positif français)
- Notion. Au regard du droit pénal, la propagande est une forme de publicité présentant sous un jour favorable un acte qui, bien que condamné par la morale et nuisible pour la société, est soutenu par certains idéologues. On parle notamment ainsi, pour la condamner, de propagande en faveur de l’Avortement* ou en faveur du Suicide* ; il en irait de même pour tout endoctrinement politique invitant par exemple à commettre des actes de terrorisme.
Dictionnaire
Larousse. Propagande - Action systématique exercée sur
l'opinion pour faire accepter certaines idées, notamment dans le
domaine politique ou social.
Simone
Weill, la philosophe
(L'enracinement) : La propagande ne vise pas à susciter une
inspiration ; elle ferme, elle condamne tous les orifices par où
une inspiration pourrait passer ; elle gonfle l'âme tout entière
avec du fanatisme.
Code pénal de Roumanie. Art. 166 : La propagande
consiste en une circulation systématique d'idées, de concepts ou de doctrine, visant à atteindre et à attirer de nouveaux sympathisants.
- Régime. Au regard du droit pénal, la propagande punissable est une forme de publicité présentant sous un jour favorable un acte qui, bien que condamné par la morale et nuisible pour la société, est soutenu par certains idéologues. On parle notamment ainsi, pour la condamner, de propagande en faveur de l’Avortement* ou en faveur du Suicide* ; il en irait de même pour tout endoctrinement politique invitant par exemple à commettre des actes de terrorisme.
Pacte international relatif aux droits civils et
politiques : Art. 20 : Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.
Bakounine, dans son Catéchisme révolutionnaire, demandait
la liberté absolue de conscience et de propagande pour chacun.
Code criminel du Canada. Art 318. Propagande
haineuse - Quiconque préconise le génocide est coupable d’‘un acte criminel et passible d’‘un emprisonnement maximal de cinq ans.
Code pénal suisse. Art. 275 bis : Celui qui
aura fait une propagande étrangère tendant à renverser par la violence l’ordre constitutionnel de la Confédération ou d’un canton sera puni de
l’emprisonnement ou de l’amende.
Cass.crim. 13 novembre 2001 (Gaz.Pal. 2002 somm.
1640) : Caractérise, à l’encontre du directeur de publication d’un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets
ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l’art. 223-14 C.pén., la Cour d’appel qui constate qu’a été publié dans le
journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme un «guide du suicide» préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort.
PROPOSITION (DE COMMETTRE UNE INFRACTION)
Cf. Délits pénaux (délit d'intention)*, Instigation*, Intention criminelle*, Offre (de commettre une infraction)*.
- Notion. L'hypothèse envisagée est celle-ci : un individu, qui désire voir se commettre une infraction, prend contact avec une ou plusieurs personnes, afin de leur demander de la perpétrer à sa place ou de l'aider à la perpétrer.
Code pénal du Salvador. Art. 23 : Il y a
proposition quand celui qui a décidé de commettre une infraction sollicite un autre ou d'autres personnes afin qu'elle l'exécute ou lui prête son aide
pour l'exécuter...
Code pénal des Philippines. Art 8. Conspiration et
proposition pour commettre un crime... Il y a proposition quand la personne qui a décidé de commettre un crime propose son exécution à quelque autre
personne ou personnes.
- Science criminelle. Pour incriminer une telle proposition, le législateur doit faire exception au principe voulant que la simple résolution criminelle échappe au domaine pénal. S'il veut éviter le reproche d'incriminer de simples pensées ou projets, il doit exiger des juges qu'ils constatent l'existence d'actes matériels établissant que l'intéressé avait pris une décision ferme et définitive.
Code pénal du Luxembourg. Art. 331 : Quiconque
aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime et quiconque aura accepté
semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros... Toutefois, ne sera
point punie l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonnée à des dons ou promesses,
ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.
- Droit positif français. L'art. 221-5-1 C.pén., résultant d'une loi du 9 mars 2004, sanctionne le fait de faire appel aux services d'un tueur.
PROPRIÉTÉ (DROIT DE)
Cf. Abus de confiance*, Appropriation*, Cel*, Détérioration*, Escroquerie*, Droits de l’homme*, Furtum*, Matérialité*, Patrimoine*, Possession*, Recel*, Vol*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-1,
p.541 / n° IV-101, p.545 / n° IV-301, p.583
Voir :
Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
- Notion. Le droit de propriété place une chose sous le contrôle intégral et exclusif d’une personne. Il donne à celle-ci le droit d’en user, d’en disposer, voire de la détruire.
Aubry et Rau (Droit civil) : La propriété est le droit
en vertu duquel une chose se trouve soumise, d’une façon absolue et exclusive, à l’action et à la volonté d’une personne.
Baudin (Cours de philosophie morale) : Le droit de
propriété est le droit, pour un individu, un groupe ou une société quelconque, de revendiquer comme sien un objet ou un bien quelconque, d'en disposer à
volonté, et d'exclure tout compétiteur de sa possession et de sa jouissance.
- Règle morale. Condition matérielle de la liberté de tout individu, le droit de propriété constitue un droit essentiel de la personne humaine. Il doit dès lors être protégé par la loi pénale, sous réserve du respect du Bien commun*.
Jolivet (Philosophie morale) : La propriété est
le droit pour un individu ou un groupe d’individus de revendiquer et de garder comme sien ce qui a été légitimement acquis, d’en user, d’en jouir et d’en
disposer à volonté, dans les limites de la loi… Libre de ses actes, l’homme a besoin pour agir en toute indépendance de pouvoir s’approprier certains
biens. La dépendance matérielle tend à créer une dépendance spirituelle et une sujétion morale. Dans tous les essais d’organisation collectiviste de la
société, on a pu voir les libertés essentielles et la dignité de la personne humaine disparaître pratiquement avec le droit de propriété.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Comme
être physique, l'individu a le droit de jouir d'un espace qui lui soit propre : nourriture, vêtements, logement, instruments de travail... autant
d'éléments qui représentent une sorte de prolongement naturel de la personne humaine. Le droit protège la liberté individuelle : la preuve est faite que
les régimes politiques qui suppriment la propriété individuelle se révèlent les plus tyranniques. Le droit de propriété devient ainsi la garantie de
l'harmonie et de la justice sociales... Mais le droit de propriété n'est jamais absolu... La promotion du bien commun peut exiger, en certaines
circonstances, que le droit de propriété soit strictement réglementé - sans être supprimé pour autant.
Thomas (Cours de philosophie morale) : Le droit de
posséder est inséparable des droits que nous avons de vivre et de défendre notre liberté... Pierre Leroux, l'inventeur du mot socialisme, a dit : "Ce qui
est naturel, légitime, absolu, ce qui est un droit de l'homme, c'est le droit de posséder, car il est l'exercice légitime de notre personnalité et de
notre liberté".
Jules Simon (La liberté civile) : La stabilité de la
propriété est nécessaire à la liberté... On ne peut ni inquiéter la propriété ni en restreindre les usages sans augmenter outre mesure la prépondérance
du pouvoir central.
Proudhon (De la justice dans la révolution
- La propriété) : J'ai
écrit quelque part : La propriété c'est le vol... La difficulté du problème consiste en ce que la propriété apparaît comme un fait aussi nécessaire à
l'existence de l'individu qu'à la vie sociale...
Pour que le citoyen soit quelque chose dans l'État, il ne
suffit pas qu'il soit libre de sa personne ; il faut que sa
personnalité s'appuie, comme celle de l'État, sur une portion de
matière qu'il possède en toute souveraineté, comme l'État a la
souveraineté du domaine public. Cette condition est remplie par
la propriété. Servir de contrepoids à la puissance publique,
balancer l'État, par ce moyen assurer la liberté individuelle ;
telle sera donc, dans le système politique, la fonction
principale de la propriété.
Payot (La
morale à l'École primaire) : La propriété, actuellement, est
une condition nécessaire de la liberté, car elle en est la seule
garantie. Quiconque y porte atteinte est un ennemi social car il
diminue la sécurité.
J.Renard : Les quelques sous que j’ai me
permettent de dire ce que je veux. Pourrais-je le dire si je n’avais pas ces quelques sous, c’est-à-dire l’indépendance nécessaire ?
A contrario, on peut rappeler cette règle bénédictine, visant à fondre le moine dans la communauté.
Règle de St Benoît : Il faut extirper du
monastère, jusqu'à la racine, ce vice que quelqu'un possède quelque chose en propre. Qu'aucun moine n'ose rien donner ou recevoir sans l'ordre de
l'abbé.
- Science criminelle. Puisqu'elle intéresse tant l'individu que la société, la propriété doit être garantie par la loi pénale. Cependant, comme par l'effet du principe de matérialité il s’attache, non à des droits abstraits, mais à des situations matérielles, le droit criminel protège le droit de propriété non directement en lui-même, mais à travers le fait tangible de la Possession*.
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la propriété (selon la science criminelle)
Voir :
Décret
du 29-31 mars 1793, relatif aux écrits provoquant au meurtre et la violation des propriétés
Voir :
Décret
du 18 mars 1793, punissant quiconque proposerait une loi agraire
Voir :
R. Garraud, Définition et éléments du vol
Baudin (Cours de philosophie morale) : L'État doit
assurer efficacement le respect des propriétés et punir leurs violateurs.
Merlin
de Douai (Répertoire du jurisprudence) : De tout temps,
il y a eu des hommes lâches et fainéants, qui ont trouvé plus
commode d’enlever les fruits du champ de leur voisin ; que d’en
cultiver eux-mêmes.
Ce délit est le plus bas de tous ceux qui troublent l’ordre
social... Vouloir porter atteinte à la propriété, c’est livrer
le genre humain à l’anarchie, à la discorde, à des guerres
perpétuelles.
Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : La propriété
est la base essentielle de toute société, elle en est le lien et la force ; elle est l’élément de la civilisation et de l’ordre. En la défendant, la
société se défend elle-même.
Garçon (Code pénal annoté) : La solution aux problèmes que
pose le délit de vol doit être cherchée dans la théorie juridique de la possession : le droit civil est ici intimement lié au droit criminel ; les mêmes
principes généraux les dominent... Cette doctrine seule nous paraît pouvoir donner à une construction de la théorie du vol, un solide fondement
juridique.
Cons.Const.
6 avril 2012, n° 2012-226 QPC, a rappelé à propos d'une
expropriation que : Nul ne peut être privé de sa propriété
que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Selon les conditions locales et les institutions politiques, on distingue, entre la propriété des biens meubles et celle des biens immobiliers, entre la propriété des biens d'usage et celles des biens de production. La loi pénale est appelée prioritairement, tantôt à l'appui de la propriété collective, tantôt à l'appui de la propriété privée.
Bayet (La morale des gaulois) : Que les gaulois tiennent la
propriété pour légitime, on n'en peut douter, puisqu'ils punissent le vol.
Gibbon (Décadence et chute de l'Empire romain) : Excepté
dans les institutions singulières de Spartes, le777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777s législateurs les plus sages ont désapprouvé une loi agraire comme innovation fausse et dangereuse.
Code pénal soviétique de 1926. Art. 87 a : La
transgression des lois sur la nationalisation de la terre... entraîne la privation de la liberté jusqu'à trois ans.
Code pénal d'Argentine. Délits contre la propriété
- Larcin - Art. 162 : Sera puni de un mois à deux ans de prison celui qui se sera emparé illégitimement d'un bien meuble appartenant à autrui, en
totalité ou en partie.
- Droit positif. Il est remarquable que les atteintes à la propriété d’autrui constituent la majeure partie des infractions déplorées de nos jours. C’est pourquoi le réseau des incriminations apparaît particulièrement dense en ce domaine. L'incrimination de base est tout naturellement le vol (art. 311-1 et s. C.pén. français).
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la propriété (en droit positif français)
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant les biens patrimoniaux (en droit positif français)
Gayraud et Sénat (Le vol) : Dans la plupart des pays
développés, le vol représente en moyenne les deux tiers des infractions constatées par les services de police. La France n’échappe pas à cette réalité.
En 1999, sur un total de 3.567.864 crimes et délits recensés, on dénombre le chiffre impressionnant de 2.252.528 vols et recels.
Cass.crim. 18 novembre 1837 (S. 1938 366) : Il
n'y a de vol, dans le sens de la loi, que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit,
à l'insu ou contre le gré du premier.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
- Voir : Contrefaçon*.
Sur son utilité. Qiu Xiaolong (La dansesnse de Mao) :
- Ne rêver pas de gagner des fortunes en écrivant des livres...
Je vais vous dire combien j'ai gagné pour le mien : moins de
cinq mille yuans.
- Et les réimpressions ? Il doit y en avoir plus de dix.
- On n'arrive jamais au second tirage. Dès qu'un livre fait un
peu de bruit, les reproductions pitatées déferlent sur le^marché
et vous ne toucher plus un centime.
PROSCRIPTION
Cf. Bannissement*, Châtiment*, Excommunication*, Exil*, Guerre civile*, Hors la loi*, Peines*, Sanction (4)*, Spoliation*.
- Notion. Un proscrit est une personne qui a été mise hors la loi, exilée ou bannie pour des raisons politiques ; parfois après un procès, mais le plus souvent sans jugement préalable. Ses biens sont le plus souvent confisqués.
Dictionnaire
Littré : Proscription - Terme d'antiquité romaine.
Condamnation à mort sans forme judiciaire et qui pouvait être
exécutée par le premier venu.
Dictionnaire
Larousse des synonymes : Proscrire, chez les Romains,
impliquait condamnation à mort sans forme judiciaire, par simple
inscription sur une affiche publique. Ce terme enchérit sur
« bannir » et « exiler » ; il suppose aujourd'hui abus de
puissance d'un ennemi ou d'u tyran qui veut écraser ceux qui lui
font ombrage.
Boyer (La
vie quotidienne des Vikings) : La proscription, qui est la
pire dépréciation que l'on puisse connaître, consiste à ôter à
un homme toute prérogative humaine, à le ravaler au rang de la
bête. Nul ne peut le loger, le nourrir, le transporter, lui
apporter quelque aide que ce soit, il n'est plus digne de la
société des hommes, il s'est dés-humanisé en commettant le
forfait pour lequel il a été condamné de la sorte.
- Proscription et guerre civile. C'est au cours des guerres civiles que les proscriptions prennent toute leur ampleur. Elles constituent un moyen pour le ou les meneurs de s'enrichir et de s'attacher une clientèle.
Plutarque (Vie
des hommes illustres - Sylla) : Les proscriptions
s'étendirent à toutes les villes d'Italie. Il n'y eut ni temple
des dieux, ni pénates hospitalières, ni maison paternelle, qui
demeurât pure de massacres. Les maris étaient égorgés devant
leurs femmes, les enfants entre les bras de leur mères ; et le
nombre des victimes sacrifiés à la colère ou à la haine,
n'égalait pas, à beaucoup près, le nombre de ceux que faisaient
égorger leurs richesses... Quintus Aurélius, homme qui ne se
mêlait de rien, et qui ne craignait pas d'avoir d'autre part aux
malheurs publics que la compassion qu'il portait aux infortunes
d'autrui, étant allé au Forum, se mit à lire les noms des
proscrits, et y trouva le sien : «
Malheureux que je suis, s'écria-t-il, ma terre d'Albe me fait
mourir ! » Il eut à peine fait quelques pas qu'un homme courut à
sa poursuite et l'égorgea.
Bourg
Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Pendant les
proscriptions de Sylla, une loi de ce dictateur prononçait la
peine de mort contre ceux qui donneraient asile aux proscrits.
Bouiller
(Questions de morale) : Les hypocrites par lâcheté sont ceux
qui, par crainte du parti qui domine, approuvent de leur vote
des mesures violentes qu'ils blâment intérieurement, ceux qui
applaudissent aux proscriptions des autres, de peur d'être
eux-mêmes proscrits.
Proal (Le
crime et la peine) : Les guerres, les massacres, les
proscriptions, qui ont fait verser des torrents de sang, ne
suffisent-ils pas à montrer combien la haine peut envahir le cœur
des hommes et leur faire commettre les plus abominables forfaits
?
Proal (La
criminalité politique) : La confiscation a toujours été
au fond des guerres civiles . Les proscriptions ne sont pas
uniquement inspirées par les haines et les rivalités politiques,
elles ont aussi pour mobile la cupidité. Ce n'est pas seulement
le sang que proscripteurs désir, c'est leur or ; ils ne tuent
pas toujours pour tuer, ils tuent souvent pour voler.
PROSÉLYTISME (Prosélyte)
Cf. Apostasie*, Instigation*, Propagande*, Provocation*, Secte*.
Un prosélyte est une personne récemment convertie à une doctrine
politique, philosophique ou religieuse. Tout à sa nouvelle
conception de la vie, il s'efforce de la faire partager à
d'autres ; on parle alors de prosélytisme. Les missionnaires
envoyés par leurs supérieurs afin de convertir des populations y
font du prosélytisme.
En soi, le prosélytisme relève de la liberté d'expression et ne
saurait dès lors tomber sous le coup de la loi pénale. Il en va
bien sûr autrement si la doctrine enseignée est contraire à la
morale ou à une règle d'ordre public édictée en vue du Bien
commun.
Caro
(Problèmes de morale) : Nous ne tiendrons pas compte des
causes perturbatrices de l'évolution normale, de la propagande
des doctrines qui viennent affaiblir le sentiment et l'idée de
la responsabilité dans la conscience populaire, ou encore du
prosélytisme des sectes antisociales qui préparent de temps en
temps des explosions de barbarie.
Hume
(Traité de la nature humaine) : Il n'est rien qui ne soit
sujet de débat, ni sur quoi les hommes instruits ne soient
d'opinions contraires... Dans ce remue-ménage, ce n'est pas la
raison, mais l'éloquence, qui remporte le prix ; et nul ne doit
jamais désespérer de gagner des prosélytes à l'hypothèse la plus
extravagante s'il a assez d'habileté pour la représenter sous
des couleurs favorables.
Cooper (Enquête
sur la vertu) : Ah ! Théoclès, je me souviens bien des
termes dans lesquels vous m’avez fait promettre d’aimer cette
mystérieuse beauté. Vous avez vraiment bien rempli votre rôle et
vous pouvez désormais me compter comme prosélyte.
Garraud (Anarchie),
sur l'incrimination de la propagande anarchiste à la fin du XIXe
siècle : Il faut que le provocateur ait voulu accomplir
un acte de propagande, c'est-à-dire un acte susceptible de
favoriser le recrutement de nouveaux adeptes, qu'il ait voulu,
en excitant à commettre un crime ou en faisant l'apologie d'un
crime, faire des prosélytes à l'anarchie.
Bourg
Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Flagellants -
Cette secte de fanatiques eut un grand nombre de prosélytes. Un
certain Rainier, dominicain, touché des maux de l'Italie,
déchirée par les factions des Guelphes et des Gibelins, imagina
cette sorte de pénitence pour désarmer la colère de Dieu. Les
sectateurs de ce dominicain allaient en procession de ville en
ville et de village en village, le corps nu depuis la ceinture
jusqu'à la tète, qui était couverte d'une espèce de capuchon.
Ils portaient une croix d'une main, et de l'autre un fouet
composé de cordes noueuses et semées de pointes, dont ils se
fouettaient avec tant de rigueur que le sang coulait de leurs
épaules. Cette folie se répandit en Europe : elle finit par
dégénérer en brigandage. Le roi Philippe de Valois empêcha cette
secte de s'établir en France.
Code
pénal de l'Oubekistan. Art. 206 :
La conversion de croyants, appartenant à telle ou telle
religion, à une autre religion (prosélytisme) et toute autre
activité missionnaire, après affliction d'une sanction
administrative, sera puni d'une amende... ou de l'emprisonnement
de 6 mois à trois ans.
Cour
EDH 6 juin 2013 n°50094/10 (Gaz. Pal. 13 juin 2013 p.30) : En
août le requérant reçut une convocation en justice qui
l'accusait de prosélytisme offensant pour l'Islam et les
musulmans.
Exemple
d'incrimination illégitime du proxénétisme (Le Figaro, 22
novembre 2011) : Pour donner des gages de bonne foi aux
islamistes, les autorités algériennes ont multiplié les
agressions contre les chrétiens. Depuis la loi de février 2006
réglementant "les cultes autres que musulman", plusieurs
convertis au protestantisme ont été jugés pour « prosélytisme ».
PROSTITUTION
Cf. Bordeau (bordel)*, Dignité de la personne humaine*, Entôlage*, Fornication*, Maison de tolérance*, Pornographie*, Proxénétisme*, Racolage*, Vices*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine »
(4e éd.), n° 31, p.26 / n° 50, p.50 / n° II-104, p.260
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 439, p.293 / n° 440, p.294 (sur le fait
d'inciter ou de livrer un mineur à la prostitution)
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-105 et
s., p.161 et s. (en général)
- n° I-II-109,
p.166 (la prostitution simple est un délit civil)
- n° I-II-122, p.176 (sur les établissements de prostitution)
- Notion de prostitution. On parle de prostitution pour désigner l’activité d’un homme ou d’une femme qui se prête physiquement, de manière habituelle et contre rémunération, à la satisfaction des plaisirs sexuels d’autrui. Au regard de la technique juridique, cet acte apparaît comme l’acte principal dans l’ensemble des agissements qui composent le commerce vénérien.
Plutarque (Vie de Solon) : Les courtisanes sont celles
qui s’abandonnent sans honte au premier qui les paye.
Von Liszt (Droit pénal allemand) : Le métier
de débauche existe lorsqu’une personne de sexe féminin se donne à tout homme qui paye la somme demandée.
Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code
pénal belge) : Par prostitution, on entend le vice salarié : celui qui est pratiqué par une personne qui, moyennant rétribution, consent à
tout venant des actes contre les mœurs sur sa personne ou à l’aide de sa personne.
Décret du 5 novembre 1947. Son art. 1er définissait
la prostitution comme le fait de consentir habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’individus moyennant rémunération
Cass.crim. 27 mars 1996 (Gaz.Pal. 1996 II Chr.113,
Cass. crim. 27 mars 1996) : La
prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins
sexuels d’autrui.
Cass.2e civ. Cass. 2e Ch. 3 janvier 1962 (Pas. 1962,
I, 514) : Le terme prostitution n'implique pas nécessairement l'existence de relations sexuelles et s'applique à la débauche d'une personne qui,
moyennant rémunération, se livre à des attouchements impudiques avec quelqu'un.
- Règle morale. La prostitution est condamnée par les plus hautes instances morales par respect de la dignité de la personne humaine. Cependant, ni la demande ni l’offre n’étant jamais absentes, cette activité attire toujours des individus adonnés aux vices (alcool, drogue, jeu, sexe) ; aussi faut-il étendre la réprobation aux clients et aux intermédiaires.
Convention de New York du 21 mars 1950 : La
prostitution est incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine.
Catéchisme de l’Église catholique, § 2355 : La
prostitution porte atteinte à la dignité de la personne qui se prostitue, réduite au plaisir vénérien que l’on tire d’elle. Celui qui paie pèche
gravement contre lui-même.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : La
personne qui se prostitue fait commerce des « charmes » de son corps : elle se prête à un ou plusieurs partenaires qui, moyennant
finances, en retirent un plaisir vénérien… Le partenaire commet une double faute. Il porte atteinte à la dignité de la personne prostituée en
l’« instrumentalisant », c’est-à-dire en la réduisant au plaisir qu’il en tire. Il pèche contre lui-même en souillant son propre corps.
Baudin (Cours de philosophie morale) : La
prostitution est par essence une école de dépravation et de
corruption ; une école publique quand elle est légale et
autorisée, une école privée quand elle est clandestine. L'État
doit fermer ces deux écoles, aussi malfaisante l'une que
l'autre... La prostitution
entraîne la pire des dégradations morales.
Leclercq (Leçons
de droit naturel - La famille) : La prostitution
est peut-être le fléau le plus honteux du genre humain. Il a
toujours coïncidé avec le développement des civilisations
urbaines, et on le retrouve chez tous les peuples sans
exception, du moment qu'ils arrivent à un certain degré de
civilisation... Les hommes qui désirent satisfaire leurs
passions hors mariage ont de la peine à trouver des partenaires,
et ils offrent pour cela de l'argent à des femmes pauvres... Du
moment où elle est entrée dans les mœurs,
la prostitution ne tarde pas à se développer. La femme qui s'est
laissée tenter par l'appât du gain, trouve en elle le moyen de
gagner sans peine plus que par un travail honnête mais pénible.
Une fois tombée la retenue de la pudeur, elle sollicite l'homme
à son tour afin d'augmenter ses bénéfices.
Mais l'homme et la femme de mauvaise vie ne restent pas
longtemps seuls. Autour d'eux se développent une industrie et un
commerce, attirés par ce que l'exploitation de la passion
réserve de bénéfices.
Fouquier-Tinville, le 22 frimaire an II, aux
procès de deux « femmes du monde » (Claire Sevin et Catherine Halbourg) : La prostitution était un des moyens que le despotisme
employait pour affermir son empire et perpétuer l’esclavage des citoyens par l’appât du libertinage et de la débauche.
- Science criminelle. Quoique la prostitution remonte à l’origine des temps, du moins historiques, aucune solution radicale n’a encore pu être trouvée pour combattre cette activité attentatoire à la dignité de la personne humaine et nuisible pour la société tant sur le plan moral que sur le plan économique.
La
prostitution, fardeau économique (Ouest-France 29 mai 2015) :
L'association "Le Nid" a voulu démontrer que la prostitution
représente un fardeau économique et social pour la société ; et
prouver que c'est une violence motivée par le profit... Une
étude chiffre son coût pour la Communauté européenne à 1,6
milliards par an... Les experts ont identifié vingt-neuf postes
: coûts médicaux, coûts humains, conséquences sociales etc. Le
chiffre d'affaires est évalué à 3,2 milliards... Cet argent est
en bonne partie soustrait au circuit de l'économie classique et
notamment envoyé à l'étranger.
Toureille (Crime
et châtiment au Moyen-âge) : Une indéniable proximité lie le
monde de la prostitution à celui du crime. Dans la capitale, les
prostituées constituent un réseau d'informatrices précieuses.
Elles servent également d'appâts pour attirer le client
inexpérimenté dans les filets des proxénètes, qui flirtent
eux-mêmes volontiers avec le larcin.
Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : Nous
avons en France plusieurs ordonnances qui imposent des peines contre les femmes et filles prostituées et qui vivent dans une débauche publique et
scandaleuse ; mais ces ordonnances ne s’observent pas avec vigueur, à cause du grand nombre de coupables qu’il faudrait punir. On se contente de
faire des exemples de temps en temps, et de punir celles qui sont le plus débordées.
Desmaze (Les pénalités anciennes) donne des exemples de la
vaine lutte contre la prostitution : La ville d’Amiens, le 9 décembre 1484, décide que les filles de vie mauvaise et dissolue porteront pour
enseigne une aiguillette rouge d’un quartier et demi de long sur le bras droit.
Le législateur a toutefois le choix entre trois politiques :
Voir :
Tableau des incriminations
luttant contre la dépravation des moeurs (selon la science criminelle)
1° Déclarer la prostitution licite, auquel cas toutes les activités annexes doivent être tenues pour licites (proxénétisme et clientélisme compris). Il en est actuellement ainsi aux Pays-Bas de nos jours ; si bien que, en prélevant la TVA sur les revenus de ce « commerce », l’État néerlandais est entré dans la catégorie des proxénètes.
Hérodote (Histoires) : Chez les Lydiens, toutes les
filles se prostituent ; elles amassent de la sorte une dot, et pratiquent cette industrie jusqu’au moment où elles entrent en ménage. [A cette
époque le sida ne sévissait pas]
Montet (La vie quotidienne au temps de Ramsès) :
Pendant les Adonies, les femmes attachées au Temple de Byblos devaient s’abandonner aux étrangers et verser au trésor du temple les profits qu’elles
tiraient de ce commerce.
2° Déclarer la prostitution illicite, en sorte que tous les actes annexes peuvent être considérés comme des actes de complicité. Ils peuvent même être punis plus sévèrement que l’acte principal, surtout lorsqu’il y a soupçon de contrainte morale.
Marat (Plan de législation criminelle) : La
prostitution et la débauche qui accompagnent presque toujours l'impudicité, sont la source d'un débordement de
mœurs effroyable et d'une multitude de
crimes. Or, une prostituée ne pouvant qu'abuser de sa liberté, la justice veut qu'elle la perde. Tout homme qui hante de mauvais lieux doit porter la
même peine. Ainsi qu'ils soient renfermés pour un terme de quelques mois dans une maison de correction, et qu'ils y vivent du produit de leurs mains.
Code pénal roumain de 1968, art. 328 : Le
fait pour une personne de se procurer des moyens d’existence en pratiquant dans ce but des rapports sexuels avec différentes personnes est puni de
l’emprisonnement du trois mois à trois ans.
Code pénal
des Indiens Ute § 13-4-108 : (1) une personne est
coupable de prostitution si lui ou elle : (a) est pensionnaire
ou résidant dans une maison de prostitution, ou s'engage d'une
autre manière dans les activités sexuelles à titre professionnel
; ou (b) flâne ou s'affiche en un lieu public dans le but d'être
sollicité, contre rémunération, pour une activité sexuelle ; ou
(c) s'engage dans ou offre ou accepte de s'engager dans
n'importe quelle activité sexuelle avec une autre personne pour
des honoraires ; ou (d) paye ou offre ou accepte de payer à une
autre personne des honoraires afin de s'engager dans un acte
d'activité sexuelle...
(4) la prostitution est une offense de la classe B .
Exemple (Le Figaro 1999) : Les Suédois ont
adopté en 1998 une loi qui interdit le plus vieux métier du monde. Les « clients » risquent une amende et une peine de prison ferme.
Résultat : la prostitution de rue a diminué de deux tiers. Mais elle se développe sur Internet. L’évêque C. Krook voudrait la loi encore plus
restrictive. « Il faut oser persévérer, pour démanteler certains réseaux, mettre un terme au trafic de femmes et d’enfants. Après la drogue et les
armes, la traite des êtres humains est la troisième source de profit pour le crime organisé ».
3° Tenir la prostitution pour un acte, sans doute moralement illégitime, mais socialement étranger au droit pénal (p.ex. comme accompli par une personne irresponsable agissant sous la contrainte). Cette troisième technique permet de « tolérer » la prostitution sans la légaliser ; ce qui permet de sanctionner en tant que de besoin les proxénètes et les clients.
Leclercq (Leçons
de droit naturel - T.I) : Il faut distinguer dans la loi
ce qu'elle règle parce qu'elle l'approuve et ce qu'elle se borne
à tolérer. Il se peut que la loi tolère des pratiques contraires
à l'ordre public parce qu'il y aurait plus d'inconvénients
encore à les réprimer ; il se peut qu'on tolère la prostitution
dans une société basée sur le respect de l'ordre familial.
Garcillasso de la Vega (Histoire des Incas) :
Les Incas toléraient les femmes publiques dans leurs terres, pour obvier de plus grands maux. Elles demeuraient à la campagne, chacune séparément,
dans de chétives cabanes, et ne pouvaient entrer dans les villes, de peur que leur voisinage ne corrompît les honnêtes femmes. Il était défendu à ces
dernières de leur parler, sous peine d’être rasées en public et répudiées par leur mari.
Arrêté belge du 3 janvier 1941 : Nul ne peut
se livrer à la prostitution que dans les maisons autorisées à cette fin, dans les rues et les quartiers déterminés par le collège des bourgmestres et
échevins.
Ancel, Srzentic et Zlataric (Le droit pénal
yougoslave, 1962) : La prostitution en elle-même n’est pas incriminée par le Code pénal, mais elle constitue une contravention d’ordre
administratif. Au contraire, différentes formes d’entremise dans la prostitution, notamment la traite des blanches et le proxénétisme des mineurs tombent
sous le coup de la loi pénale.
- Droit positif. La prostitution n’est pas sanctionnée par la loi pénale positive française, mais elle ne doit pas être considérée pour autant comme licite. Bien au contraire, elle constitue même la condition préalable des divers délits de Proxénétisme*. En tant qu’activité contraire aux bonnes mœurs civiles, elle peut être critiquée par ceux à qui elle cause un préjudice (p.ex. les copropriétaires d’appartements dans un immeuble).
Cf. Personnes vulnérables*, Proxénètes*, Maquereau*, Proxénétisme*.
Voir :
Tableau des incriminations
luttant contre la dépravation des mœurs (en droit positif français)
Garraud (Traité de droit pénal) : Le fait seul de se
prostituer, fait qui ne nuit directement qu’à la personne même qui adopte ce genre de vie, ne doit pas constituer une infraction à la loi pénale.
Paris 6 décembre 1984 (Gaz.Pal. 1985 II somm.
308) : La présence d’une prostituée possédant la clé de la chambre que la locataire avait dit mensongèrement être affectée au logement de ses
enfants, est suffisamment démonstrative du bien-fondé de la demande de résiliation pour manquement à l’obligation d’occupation bourgeoise insérée au
bail.
À fin de lutter contre la prostitution, une disposition du 13 avril 2017 incrimine le client d'une prostituée. Ce texte relève de la tactique visant à isoler le ou la prostituée de tous ceux qui chercheraient à profiter de sa déchéance.
Projet
de loi : Le fait de solliciter, d’accepter ou
d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se
livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en
échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de
la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel
avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe.
- Police de la prostitution. Quelle que soit l’attitude adoptée par le législateur, les pouvoirs publics doivent imposer un contrôle sanitaire aux personnes qui se prostituent afin d’éviter la propagation des maladies vénériennes, voire des épidémies. Autrefois la police tenait un registre des « filles en carte » et leur imposait de passer périodiquement une visite médicale. La loi pénale doit également incriminer le Racolage*.
Péronne, Règlement de police du 28 janvier 1518 pris à
l’occasion d’une épidémie de vérole : Il est fait commandement à toutes les filles publiques de se retirer dans le lieu de la ville à usage
d’étuves et de ne pas être assez hardies pour tenir résidence hors ledit lieu. Défendons aux hôteliers, taverniers et cervoisiers de Péronne de recevoir
les dites filles, sous peine de bannissement.