Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Se proposer à commettre un vol

Code pénal du Luxembourg, a. 331 : Quiconque aura offert ou proposé directement de commettre un crime punissable d'une peine criminelle ou de participer à un tel crime, et quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans …

Association de malfaiteurs

Code pénal du Luxembourg, a. 322. Toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Conspiration suivie d’actes préparatoires

Code pénal de l’Uruguay, a. 346 bis : S’agissant de l’infraction de vol, la conspiration suivie d’actes préparatoires est puni du tiers de la peine de l’infraction consommée.

Possession d’outils de cambriolage

Code criminel du Canada, a. 351. Est passible … d’un emprisonnement de dix ans quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule ou une chambre-forte dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure que l’instrument est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.

Détention de fausse clef

Code pénal des Philippines, a. 304 : Toute personne qui, sans cause légale, détient des crochets, rossignols ou autres outils semblables adaptés à la commission du crime du vol … encourt la détention.

Port d’arme

Code criminel du Canada, a. 88 : Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d'arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées … en vue de commettre une infraction.

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1° actes accessoires antérieurs
ou concomitants au fait principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal du Nigeria, a. 404 : Celui qui incite, sollicite ou encourage toute personne, pour commettre … un vol encourt cinq ans de prison.

Provocation

Code pénal de Norvège, a. 140 : Celui qui publiquement invite à commettre un acte punissable ou préconise un acte de cette nature … sera puni d’une peine de détention.

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Délits obstacles

Cours sur la manière de voler

Code pénal de l’ancien Cambodge : Quiconque se rend complice d’un voleur … en lui donnant des leçons de vol, subira la même peine que le voleur.

Fabrication de fausse clef

Code pénal belge, a. Art. 488. Quiconque aura frauduleusement contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de 3 mois à 2 ans...

Fabrication d’armes

Code pénal d’Andorre, a. 92 : La fabrication d'armes de première à quatrième et de sixième catégories ainsi que la fabrication de cartouches … seront punies d'un emprisonnement maximum de cinq ans.

Fourniture de matériel pour le vol

Code pénal d’Albanie, a. 142 : Fournir les équipements matériels pour le vol est puni … jusqu'à trois ans de prison.

Fourniture de matériel anti-détection

Code pénal du Texas. Son § 31.15 incrimine : La possession, la fabrication ou la distribution de certains instruments employés pour commettre des vols à l’étalage … (l’expression « détecteur de vol à l’étalage » signifie un dispositif électrique, mécanique, électronique, ou magnétique utilisé pour prévenir ou détecter un vol à l'étalage).

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Complicité

À défaut d’incriminations spéciales, on fait application des règles générales de la complicité tant pour les actes préparatoires que pour les actes constitutifs de l’infraction.

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Délit de base rationnel (délit de résultat)

Le vol consiste en un acte de dépossession, portant sur un bien mobilier appartenant à autrui, visant à déposséder ce dernier sans son accord, et aboutissant à ce résultat.

Exemples d’incrimination du vol

Code pénal du Luxembourg, a. 461. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.

Code pénal autrichien, a. 127 : Celui qui s’empare d’un bien mobilier appartenant à autrui, afin de s’enrichir illégalement, d’en faire profiter un tiers ou de se l’approprier … encourt une peine de prison de 6 mois.

Tentative

Code pénal du Chili, a. 444 : On présume auteur d’une tentative de vol celui qui s’introduit, en forant un trou, en fracturant, en escaladant, en usant d’une fausse clef ou d’une clef soustraite, dans quelque logement, maison, bâtiment habité ou destiné à l’habitation, voire dans ses dépendances.

Choses pouvant être volées

Code pénal d’Albanie, a. 137 : Le vol du courant électrique ou d’emploi d’une ligne téléphonique est puni … de trois ans d'emprisonnement.

Circonstances aggravantes

Tenant aux circonstances

Code pénal de Colombie, a. 241 : Circonstances aggravantes - Vol commis en profitant d’une calamité, d’un malheur ou d’un péril commun.

Tenant au lieu des agissements

Code pénal d’Andorre, a. 241- : Constitue une circonstance aggravante … La commission du délit dans une maison habitée.

Code pénal de Chine, a. 263 : Encourent dix ans de prison … ceux qui volent des banques ou d'autres institutions financières.

Code pénal du Chili, a. 456 bis. Est une circonstance aggravante … le fait de commettre l'infraction dans des emplacements dépourvus de surveillance policière, obscurs, isolés, sans circulation habituelle, ou dans toute autre condition favorisant l'impunité.

Tenant à la gravité des agissements

Code pénal du Brésil, a. 155 : Vol qualifié : emploi d’une fausse clé.

Code pénal espagnol, a. 238 : Circonstance aggravante : Mettre hors de service un système spécifique d’alarme ou de garde.

Code pénal de Macédoine, a. 236 : Circonstance aggravante : acte commis par plusieurs personnes, associées pour commettre ce vol.

Code criminel du Canada, a. 344 : S'il y a usage d'une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction … emprisonnement à perpétuité.

Code pénal de l’Uruguay, a. 341 : Circonstances aggravantes … Si l’agent était porteur d’armes ou de narcotiques, même s'il n’en a pas fait usage.

Tenant à la gravité des conséquences

Code pénal d’Argentine, a. 165.- On prononcera la réclusion … si de la commission d’un vol résulte un homicide.

Tenant à la valeur du bien dérobé

Code pénal des Philippines, a. 311 : Vol d’un bien qui est la propriété de la bibliothèque nationale et d’un musée national.

Tenant à la qualité de l’agent

Code pénal d’Albanie, a. 135 : Le vol d’une chose, commis par une personne dont le devoir est de la protéger … est passible de dix ans d'emprisonnement.

Tenant à la personne de la victime

Code pénal du Texas, § 29-03 : Vol aggravé … Menace dirigée contre une personne âgée de plus de 65 ans ou contre une personne handicapée.

Excuses atténuantes réelles

Code pénal de Colombie, a. 242 : La peine est réduite à une amende quand … la prise de possession est commise afin de faire usage de la chose, si elle est restituée dans les 24 heures.

Code pénal du Venezuela, a.453 : Si la valeur de la chose soustraite ne dépasse pas cent bolivars, la peine sera la détention de un à trois mois.

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Excuse atténuante personnelle

Code pénal de Colombie, a. 242. La peine est réduite à une amende quand la prise de possession est commise par un associé, indivisaire, copropriétaire ou héritier, sur une chose commune, en dépassant sa part.

Code pénal de Colombie, a. 269.. Le juge diminuera la peine … si avant d’y être condamné, le responsable restitue l'objet matériel de l'infraction ou sa valeur, et indemnise la victime.

Immunité familiale

Code pénal d’Argentine, a. 185.- Sont exempts de responsabilité criminelle, sans préjudice des règles du droit civil, en cas de vol simple … les conjoints, ascendants, descendants, parents en ligne directe, veuf … Cette exception, ne s’applique pas aux tiers prenant part à l'infraction.

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2° postérieurs au fait principal

Délit de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal d’Argentine, a. 213 : Sera puni d'un mois à un an de prison celui que aura fait publiquement, et par tout moyen, l'apologie d'une infraction ou de celui qui a été condamné pour cette infraction.

Délit de recel de chose

Code pénal de Hongrie, a. 326 : Celui qui - pour réaliser un profit - obtient, cache ou coopère à l'aliénation d’une chose provenant d’un vol, sera puni d’un emprisonnement de deux ans.

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Le vol professionnel

Code pénal suisse, a. 139. Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l’emprisonnement pour trois mois au moins si son auteur fait métier du vol.

Le recel professionnel

Code pénal du Mexique, a. 368 ter : Celui qui commercialise de manière habituelle des objets volés, en connaissance de cause … sera puni d’un an de prison.

La tenue irrégulière du registre professionnel

Code pénal néerlandais de 1881, a. 437 : Est puni de 14 jours de détention, au plus … le bijoutier, orfèvre, caissier, horloger, brocanteur, revendeur ou négociant de matériel d’occasion qui ne tient pas un registre continu ou qui, dans le registre par lui tenu, ne fait pas mention sans délai de tous les objets par lui achetés, pris en échange …

Le vagabondage

Code pénal du Luxembourg, a. Art. 344. Seront punis de trois mois à un an d'emprisonnement …les vagabonds ou mendiants qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.