ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délit d’intention
(résolution criminelle)

Offre implicite
de se prostituer

Racolage passif

(atteinte à l’ordre public)

Code pénal ancien, a. R.34 13° : Seront punis d’une amende de la troisième classe … ceux dont l’attitude sur la voie publique est de nature à provoquer la débauche. [voir le texte ci-dessous]

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Délit obstacle
(actes préparatoires)

Offre explicite
de se prostituer

Racolage actif

(atteinte à l’ordre public)

Code pénal, a. 225-10-1 : Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.

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Actes antérieurs ou concomitants au délit principal

Délit général de proxénétisme

Code pénal a. 225-5 : Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui … Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

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Délits d’intention

Instigation

Embauchage d’une prostituée

Code pénal, a. 225-5 : Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit … d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

Association de malfaiteurs

C.pén., a. 450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d’amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 €

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Délits obstacles

Traite des êtres humains (voir les circonstances aggravantes : art. 225-4-2 et s.)

Code pénal, a.  225-4-1 : La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Fourniture de renseignements (faire office d’intermédiaire)

Code pénal, a.  225-6 : Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui.

Fourniture d’un local

Code pénal, a. 225-10 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée … de vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Fourniture d’un véhicule

Code pénal, a. 225-10 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée … De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Gérance d’un établissement de prostitution

Code pénal, a. 225-10 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée … de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner … un établissement de prostitution.

Financement d’un établissement de prostitution

Code pénal, a. 225-10 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée … de financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution.

Entrave aux actions de prévention de la prostitution

Code pénal, a. 225-6 : Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit … d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

- Présomption de proxénétisme

Code pénal, a. 225-6 : Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit … de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution.

- Circonstances aggravantes

Circonstances aggravantes de premier niveau

Code pénal, a. 225-7 - Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1.500.000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

1º A l'égard d'un mineur ;

2º A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3º A l'égard de plusieurs personnes ;

4º A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5º Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6º Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7º Par une personne porteuse d'une arme ;

8º Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;

9º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10º Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.

Deuxième niveau (mineur de quinze ans)

Code pénal, a. 225--7-1 : Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Troisième niveau (bande organisée)

Code pénal, a. 225-8 : Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.

Quatrième niveau (actes de torture)

Code pénal, a. 225-9 : Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 euros d'amende.

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Complicité

On peut reprocher à un tiers d’être complice d’un acte de proxénétisme
(complicité pour un délit accessoire, lui-même techniquement acte de complicité)

Justification de ressources fictives

Code pénal, a. 225-6 : Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit … de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives.

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Poursuites

Code pénal, a. 225-11-2 : Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'art. 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au 2e alinéa de l'art. 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'art. 113-8 ne sont pas applicables.

Loi du 9 avril 1975 : Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale envers les personnes en danger  de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer peut exercer l'action civile...

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Sanction

Tentative

Code pénal, a. 225-11 : La tentative des délits prévus dans la présente section est punie des mêmes peines.

Personnes morales

Code pénal, a. 225-12 : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'art. 121-2, des infractions définies aux art. 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'art. 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

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Excuses

Excuse atténuante de dénonciation

Code pénal, a. 225-11-1 al.2 : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Excuse absolutoire de repentir actif

Code pénal, a. 225-11-1 al.1 : Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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Délit de base

Notion

Cass.crim. 27 mars 1996 : La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui.

La prostitution délit civil.

La prostitution constitue un délit civil, pouvant p.ex. légitimer la rupture d’une contrat de bail. C’est sur ce délit que s’articulent les délits accessoires pénaux ci-contre.

Délit pénal
d’exhibition sexuelle

(atteinte à l’ordre public)

Code pénal, a. 222-32 : L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

N.B.

Tant qu'ils ne nuisent pas à autrui,
le satyriasis et la nymphomanie
relèvent, non du droit pénal,
mais de traitements médicaux.
Ceux-ci s'imposent lorsque
ce dérèglement de l'instinct sexuel
atteint le stade de l'addiction.

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Délits de conséquence

Délit d’apologie

Loi du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par discours ou écrits … publics, auront … fait l’apologie des infractions d’agression sexuelle définies par le livre II du Code pénal.

Recel de malfaiteur

Code pénal, a. . 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime … un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont exceptés des dispositions qui précèdent …

Partage des produits d’un délit

Code pénal, a. 225-5 : Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit … de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution.

Délit de blanchiment

Code pénal, a. 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende …

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Police des mœurs

Délit d’exhibition sexuelle (ancien délit d’outrage aux bonnes mœurs, a. 330 du Code de 1810)

Code pénal, a. 222-32 : L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Diffusion de messages pornographiques

Code pénal, a. 227-24 : Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Diffusion de messages contraires à la décence

Code pénal, a. R.624-2 : Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages...

Protection des mineurs et des personnes vulnérables

Délit de corruption de mineur

Code pénal, a. 227-22 : Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

Délit de corruption de mineur par image pornographique

Code pénal, a. 227-23 : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.

Le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications.

Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500.000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Délit de relations sexuelles avec des mineurs se livrant à la prostitution

Code pénal, a. 225-12-1 : Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse …

Cas du tourisme sexuel

Code pénal, a. 225-12-3 : Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

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Police des établissements ouverts au public

Fermeture des maisons de tolérance

Loi du 13 avril 1946, a. 1er : Toutes les maisons de tolérance sont interdites sur l'ensemble du territoire national.

Tolérance du racolage dans un établissement ouvert au public

Code pénal, a. 225-10 : Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée … et détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.