Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention

Offre de se prostituer

Code pénal du Texas, a. 43.02 : Une personne commet un délit si, sciemment, … elle offre de s'engager, ou accepte de s'engager, contre paiement, dans une conduite sexuelle [ce qui inclut des contacts sexuels, des rapports sexuels et des rapports sexuels déviants]

Racolage passif

Code pénal norvégien (1902), a. 378 : Est passible d’emprisonnement la personne qui … par une attitude inconvenante, invite d’une manière non équivoque à l’impudicité.

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Délits obstacles

Acte de publicité

Code pénal belge, a. 380ter : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an … quiconque aura, par un moyen quelconque de publicité, même en dissimulant la nature de son offre ou de sa demande sous des artifices de langage, fait connaître qu'il se livre à la prostitution, qu'il facilite la prostitution d'autrui ou qu'il désire entrer en relation avec une personne se livrant à la débauche.

Racolage actif

Code criminel du Canada, a. 213. (1) Est coupable d'une infraction … quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public, et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d'une personne qui s'y livre … arrête ou tente d'arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, communique ou tente de communiquer avec elle.

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1° actes accessoires antérieurs ou concomitants au fait principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

Instigation

Code pénal norvégien (1902), a. 202 : Celui qui incite autrui à se procurer des ressources en se livrant moyennant finances à la débauche … sera puni de 6 mois à 6 ans de prison.

Sollicitation

Code pénal de Porto Rico, a. 107A : Toute personne qui sollicite d’entretenir des relations sexuelles avec une autre … contre rémunération ou toute autre forme de paiement, sera sanctionnée de quatre-vingt-dix jours de prison.

Association de malfaiteurs

Code pénal yougoslave (1962), a. 299 : Celui qui aura organisé une bande en vue de commettre des infractions légalement passibles de cinq ans et plus de réclusion sera puni de cinq ans de prison au plus … Toute personne affiliée à cette bande sera puni de un ans de prison au plus.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Délit général de proxénétisme

Code pénal d’Andorre, a. 214- : Quiconque aura encouragé, facilité ou favorisé la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe, ou aura tiré profit d'une manière quelconque de la prostitution … encourt six ans de prison au plus.

Maquerellage

Code criminel Ute Indian : §13-4-108 : Une personne est coupable … si elle obtient ou essaye d'obtenir une prostituée pour d’autres.

Fourniture d’un local

Code pénal de Porto Rico, a. 108 : Encourt six mois de prison au plus celui qui loue … une maison ou une annexe, un bâtiment ou une annexe, ou une dépendance de ceux-ci, pour son utilisation comme maison de prostitution.

Fait de contraindre à la prostitution

Code pénal espagnol, a. 188 : Celui qui, soit en usant de la violence, de l’intimidation ou de la tromperie, soit en abusant d'une situation de supériorité, d’un état de nécessité ou de la vulnérabilité de la victime, force une personne majeure à exercer la prostitution ou à s’y maintenir, sera puni d’une peine de prison de deux à quatre ans.

Déraciner une personne en vue de la prostitution

Code pénal du Chili, a. 367 bis. Celui qui organise ou favorise l'entrée ou la sortie de personnes du pays pour qu’elles exercent la prostitution dans le territoire national ou à l'étranger, sera puni de l’emprisonnement.

Empêcher une personne de sortir de la prostitution

Code pénal du Brésil, a. 228 : Empêcher … que quelqu'un abandonne la prostitution : réclusion, de deux à cinq ans.

Financement d’une entreprise de prostitution

Code pénal du Texas, a. 43.04 : Une personne commet un délit si elle possède sciemment, investit, finance, commande, dirige, ou contrôle une entreprise de prostitution qui utilise deux prostituées ou plus.

Fait de tenir une maison de débauche

Code pénal belge, a. 380 :  Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans quiconque … aura tenu une maison de débauche ou de prostitution.

Embauchage d’une prostituée

Code pénal du Luxembourg, a. 379bis : Est proxénète celui ou celle … qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution.

Vivre des revenus de la prostitution d’autrui

Code criminel du Canada, a. 212 : Est coupable d'un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans … quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une autre personne.

Tourisme sexuel

Code pénal de Colombie, a. 219 : Celui qui dirige, organise ou anime des activités touristiques qui incluent l'utilisation sexuelle de mineurs d'âge encourt de trois à huit ans de prison.

Circonstances aggravantes

Prostitution de mineurs

Code pénal d’Argentine, a. 125 bis : Celui qui favorise ou facilite la prostitution d’un mineur de 18 ans, même avec son consentement … encourt la réclusion.

Proxénétisme commis par des proches de la victime

Code pénal de Porto Rico, a. 111 : Il y a circonstance aggravante si l'auteur est un ascendant, un descendant, le mari, le frère, le tuteur … de la victime.

Proxénétisme par un groupe organisé

Code pénal d’Arménie, a. 261 : Lorsque la participation à la prostitution est commise par un groupe organisé … emprisonnement jusqu’à 6 ans

Trafic de femmes ou d’enfants

Code pénal chinois, a. Article 240.   Ceux qui enlèvent des femmes ou des enfants … forcent les femmes enlevées à se prostituer, ou vendent les femmes enlevées à d'autres qui les forcent à leur tour à se prostituer, doivent être condamnés à 10 ans de prison voire à la réclusion à perpétuité.

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Complicité

À défaut d’incrimination spéciale, on fait application des règles générales de la complicité, tant pour les actes principaux que pour les actes accessoires.

Complicité du client

Code pénal de Tunisie, a. 231 Est considérée comme complice, toute personne qui a eu des rapports sexuels avec une femme qui, par gestes ou par paroles, s'offre aux passants (hors les cas prévus par les règlements en vigueur).

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Délit de base rationnel

Il s’agit d’un délit de résultat, qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine, et de plus met en péril la santé et la moralité publiques.

Notion de prostitution

Cass.crim. française 27 mars 1996 : La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui.

Exemples d’incrimination

Code pénal d’Albanie - Actes criminels contre la moralité et la dignité. Art 113 :  La prostitution est punie d’une amende ou de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.

Code pénal de Tunisie, a. 231 : Hors les cas prévus par les règlements en vigueur, les femmes qui, par gestes ou par paroles, s'offrent aux passants ou se livrent à la prostitution même à titre occasionnel, sont punies de 6 mois à 2 ans de prison.

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Circonstances aggravantes

Prostitution dans un lieu public

Code pénal polonais (1932), a. 213 : Celui qui commet un acte de débauche en public … est puni d’un an de prison.

Prostitution d’une personne malade

Code pénal de Biélorussie, a. 113 : Mettre sciemment autrui en danger par des rapports sexuels, lorsque l’on est atteint d’une maladie vénérienne … sera puni avec la privation de la liberté.

Code pénal roumain (1968), a. La transmission d’une maladie vénérienne par des rapports sexuels … par une personne sachant qu’elle souffre d’une telle maladie, est punie de six mois à trois ans de prison.

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2° actes accessoires postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal du Mexique, a. 209.- Celui qui fait l’apologie d’un certain vice encourt la sanction … qui correspond à l’infraction commise.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 166 : Celui qui aide le coupable d’un délit, dans l’intention de lui permettre de se mettre à l’abri de la poursuite pénale ou de la peine … sera puni de trois ans de prison au plus.

Délit de blanchiment

Code pénal d’Andorre, a. 145 : Quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit … de proxénétisme, ou aura utilisé cet argent et valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement de huit ans au plus.

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Santé publique

Code pénal chinois, a. 360 : Ceux qui fréquentent une maison de débauche sachant qu’ils souffrent de la syphilis, ou d'autres maladies vénériennes sérieuses, encourent une peine … de cinq ans de prison.

Police professionnelle générale

Code pénal chinois, a. 361 :  Le personnel des hôtels, des restaurants, de l'industrie de divertissement, des compagnies de taxi … qui tirent profit de leur position pour organiser, forcer, séduire, héberger, ou présenter d'autres personnes à la prostitution doit être puni … de cinq ans de prison.

Police de la prostitution (quand elle est réglementée)

Code pénal suisse en 2004, a. 199 : Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l’exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni des arrêts ou de l’amende.

Code pénal suisse de 1942, a. 207 : Celui qui, par l’exercice de la prostitution, aura importuné les habitants de la maison ou les voisins sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l’amende.