DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  T
(Sixième partie)

TRANSACTION

Cf. Action civile*, Action publique*, Composition volontaire*, Ministère public*.
Rapprocher : Opportunité des poursuites*.

 Voir : Faustin Hélie, La transaction sur l'action publique et sur l'action civile

- Notion. Transiger c’est conclure une convention aux termes de laquelle chaque partie à un litige, dans le but d’y mettre fin, renonce à certaines de ses prétentions et voit accueillir certaines des siennes.

 Malaurie et Aynès (Droit civil) : L’art. 2044 C.civ. énumère trois éléments constitutifs de la transaction : une convention, une contestation née ou à naître, et la volonté de terminer ou de prévenir cette contestation … La loi passe sous silence un quatrième, d’une grande importance : la nécessité de concessions réciproques.

- La transaction quant à l’action civile. L'action civile s'éteint du fait de la transaction passée entre l’auteur des faits et sa victime ; à condition toutefois que celle-ci ait donné son accord librement et en pleine connaissance de cause. Cette extinction ne touche pas l'action publique, sauf dans le cas de quelques infractions de pur droit privé telles que la diffamation.

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : On peut transiger sur les demandes formées à l’occasion d’injures ; mais si elles étaient tellement graves qu’elles méritaient une peine, la transaction ne peut pas empêcher le Ministère public d’en poursuivre la réparation publique.

 Cass.crim. 4 juin 1998 (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 177) : Selon l’art. 6, dernier alinéa, C.pr.pén., sauf disposition légale contraire, la transaction, qui ne fait pas disparaître l’infraction, est sans effet sur l’exercice de l’action publique.

 Cass.crim. 27 octobre 1999 (Gaz.Pal. 2000 I Chr.crim. 113) : L’appréciation par les juges du fond de la validité et de la portée d’une transaction conclue par les parties civiles est souveraine, dès lors qu’elle échappe à tout grief d’insuffisance ou de contradiction.

 Cass.crim. 7 juin 1968 (Bull.crim. n°182 p.441) : Déclare à bon droit recevable l’action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l’arrêt qui constate que la partie civile s’est méprise sur la nature et l’étendue de ses droits.

 TGI Nanterre (réf.) 13 février 2012 - Naufrage du "Costa Concordia" - (Gaz.Pal. 19 avril 2012, p.16 note Lienhard) sommaire : En proposant à des victimes placées dans une situation de dépendance morale et économique, dans un délai qui ne leur permet pas d'organiser leur défense et d'évaluer l'étendue de leurs droits, une offre transactionnelle forfaitaire et définitive, la société Costa pourrait être conduite à abuser de sa situation pour obtenir de ces dernières qu'ils consentent une transaction qui, en raison du renoncement prématuré à toute action ultérieure qu'il comporte, est significativement déséquilibrée. Le risque de voir des transactions ainsi consenties dans des conditions qui seraient de nature à caractériser une violence morale au sens de l'art. 1.111 C.civ constitue donc un dommage imminent.

- La transaction quant à l’action publique. Puisque les incriminations ont été édictées dans l’intérêt général de la société, l’action publique ne saurait en principe s’éteindre par la voie d’une transaction consentie par le ministère public ; le principe de la séparation des pouvoirs s'y oppose.

- Certains droits étrangers connaissent pourtant la transaction sur l’action publique. Cette pratique peut entraîner de regrettables dérives : on a vu, par exemple, un procureur, pour améliorer son image publique, faire endosser par un meurtrier, au prix de quelques avantages, des crimes qu’il n’avait pas commis et qui trouvaient ainsi fictivement un auteur. Voir Aveu*, et le cas ci-dessous.

 Exemple – Ouest-France 7 novembre 2003. S’accuser de tous les meurtres qui lui étaient imputés pour éviter la peine capitale. C’est le choix de l’Américain Gary Ridgway qui a reconnu 48 homicides. Arrêté en novembre 2001, il a été confondu par des tests ADN. Pourquoi des aveux aussi complets ? Parce que, comme cela est possible aux États-Unis, il a passé un accord avec le procureur : tout dire en échange de la promesse que la peine capitale ne sera pas requise. Cet arrangement a divisé les familles des victimes. Certaines remercient la justice de faire la lumière complète sur une série de meurtres qui avaient semé la terreur. D’autres lui reprochent de permettre à Ridgway d’échapper à un châtiment que, selon elles, il mérite amplement.

- Pour ce qui est du droit français, le principe demeure que le ministère public ne peut transiger sur l'action publique.
Il n’en va autrement, d'abord, dans certains cas particuliers (art.6 al.3 C.pr.pén.), p.ex. en matière douanière, de contributions indirectes et de droit des affaires.

 Faustin Hélie (Traité de l’instruction criminelle) : L’interdiction de toute transaction de la part du ministère public n’est que la conséquence directe du principe même de sa fonction. L’action publique ne lui appartient pas ; il ne peut donc en avoir la libre disposition ; il ne peut l’aliéner ; il n’a d’autre pouvoir que celui de la mettre en mouvement et de l’exercer. L’abandon de l’action publique, qui appartient à la société, ne peut être que le fait de la société elle-même : c’est l’objet des lois d’amnistie.

 Cass.crim. 26 novembre 1964 (Bull.crim. n° 314 p.661) : La transaction accordée par l'Administration des douanes a pour effet, par application de l'art. 6 C.pr.pén., d'éteindre l'action publique.

 Cass.crim. 19 mai 2015 n° 14-85885 (Bull.crim. n° 112 p.230) : Selon l’article L.141-2 du code de la consommation, l’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

En outre, depuis une loi du 9 mars 2004, l'article 41-2 du Code de procédure pénale accorde au Ministère public le droit de transiger sous certaines conditions pour les délits les moins graves.
Sur la lancée, une loi du 15 août 2014 a ajouté un article 41-1-1 qui accorde également le droit de transiger aux officiers de police judiciaire sous des conditions encore plus strictes.
Ces "petits délits" sur le plan procédural ne vont-ils pas devenir de "simples incivilités" sur le plan pénal ?

 Dervieux (La transaction pénale générale - Gaz.Pal. 28 novembre 2015) : L'arsenal pénal « alternatif » est, depuis le 13 octobre 2015 date de parution du décret pour l'application de l'article 41-1-1 (C.pr.pén. art. R.15-33-37-1 à R.15-33-37-6), enrichi par l'octroi aux officiers de police judiciaire d'un pouvoir de transaction pénale .

TRANSFÈREMENT D'UN CONDAMNÉ -  Voir : Jugement étranger*.

TRANSPORTATION -  Voir : Relégation*.

TRANSPORT DE FONDS -  Voir : Polices privées*.

TRANSPORT SUR LES LIEUX

Cf. Levée du corps*, Mort suspecte*, et Lieu du crime*.

 Voir : Ordonnance de transport sur les lieux

 Voir : Mittermaïer, La force probante des constatations faites par le juge lui-même

 Voir : Reconstitution de la scène d'un crime

Dès lors que l’acte reproché à un prévenu doit être examiné à la lumière des circonstances de lieu et de temps dans lesquelles il a été commis, il importe que le dossier de la procédure comporte un état des lieux du crime dressé au plus tôt. C’est pourquoi, la police judiciaire, le juge d’instruction, voire la juridiction de jugement dans certains cas délicats, ont le devoir de se rendre sur la scène du crime et de dresser procès-verbal de leurs constatations.

 Jousse (Traité de la justice criminelle) : Dans le cas d'homicide, le juge doit se transporter sur le lieu où est le cadavre, et dresser procès-verbal de l'état auquel le corps a été trouvé, et sa situation ; parce qu'on juge assez souvent par la situation du corps, si l'homicide a été commis de guet-apens  ou par cas fortuit.

 Code de droit canonique, Canon 1582 : Si le juge estime opportun pour l’instruction de la cause de se rendre quelque part ou d’examiner quelque objet, il prend cette décision par un décret dans lequel il indiquera sommairement, après avoir entendu les parties, ce qui devra être effectué au cours de ce transport sur les lieux.

 Code d'instruction criminelle du Luxembourg. Art. 63 : (1) Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles. Il en donne avis au procureur d'État qui a la faculté de l'accompagner. (2) L'inculpé et son conseil ainsi que la partie civile peuvent assister au transport sur les lieux; ils en reçoivent avis la veille.

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Le premier acte de l’enquête de flagrance imposé par l’art. 54 C.pr.pén., c’est le transport sur les lieux aux fins de constat. De la rapidité de cet acte et du soin apporté aux premières constatations dépend souvent la réussite de l’enquête ; on comprend que la loi l’ait rendu obligatoire.

 Cass.crim. 26 septembre 1985 (D. 1986 IR 120 note Pradel) : Le juge d’instruction qui, à l’occasion d’un transport sur les lieux, ne se borne pas à des constatations matérielles ayant pour objet de reconstituer les circonstances d’un crime, mais qui interroge l’inculpé ou entend des témoins, doit observer les formes des art. 106 et 107 C.pr.pén.

TRANSPORTS EN COMMUN

Cf. Détournement d’un moyen de transports*, Fausse alerte*.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (en droit positif français)

On entend par transports en commun les véhicules affectés aux déplacements des voyageurs, qu’ils appartiennent à une ligne régulière ou qu’ils aient été affrétés pour une destination particulière. Il s’agit, notamment, des autobus, des avions, des navires, des métros, des tramways ou des trains.
En raison de leur importance pratique et des cibles faciles qu’ils offrent aux malfaiteurs, ils font l’objet en droit français d’une protection pénale particulière.

- La loi réprime notamment le fait d’agresser un agent d’exploitation, qu’il s’agisse d’actes de violence ou de simples menaces (art. 221-4 4° ter C.pén., etc.). Elle incrimine également le fait de commettre un vol dans un véhicule affecté au transport collectif de passagers (art. 311-4 7°) ; et plus encore le fait de commettre un acte de terrorisme dans tout moyen de transport (art. 421-1 1°).

- En outre, du fait de la fréquence de l'infraction ci-après, il convient de noter que le fait pour un passager de voyager sans titre de transport valable est incriminé par des textes particuliers, notamment par l’art.74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer (ce fait ne constitue donc pas une simple « incivilité » comme on l’entend souvent dire, mais bel et bien une infraction pénale).

 Cass.crim. 22 octobre 1987 (Bull.crim. n° 363 p.972) : L’usage d’un titre de transport de chemin de fer déjà composté à une date antérieure à celle du transport à l’occasion duquel un contrôle est opéré constitue l’infraction d’utilisation d’un titre de transport non valable.

 Cass.crim. 9 août 1989 (Bull.crim. n° 305 p.743) : Le simple fait d’utiliser pour voyager un coupon magnétique appartenant à un tiers sans acquitter le prix du transport ne constitue pas le délit d’escroquerie mais bien la contravention de voyage sans titre de transport valable, prévue et réprimée par les art. 74-1 et 80-3 du décret du 22 mars 1942 sur la police des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local.

TRANSPORTATION

Cf. Bannissement*, Déportation*, Excommunication*, Exil*, Ostracisme*, Peines*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-205, p.414 et 417

La transportation est une sanction pénale par laquelle les auteurs de certaines infractions sont déplacés du lieu de leur habitation vers une région qui leur est étrangère. Ce fut la mesure de sûreté prononcée sous la Révolution contre les vagabonds et mendiants. Elle ne figure pas dans le Code actuel.

 Ortolan (Éléments de droit pénal) : L’idée principale de la transportation est d’enlever le condamné du territoire de la mère patrie, du sein de la population contre laquelle son crime a été commis, et de le transférer en quelque localité lointaine qu’il lui sera interdit de quitter.

 Garçon (Le droit pénal, origine et évolution) : L'Angleterre a déporté d'abord en Amérique, puis en Australie, et la ville de Sidney a été fondée par le Commodore Arthur Philippe et ses convicts. Cette transportation n'a cessé que le jour où les colonies, devenues prospères et puissantes, ont refusé de recevoir les déchets de la population anglaise.

 C’est à cette peine que furent condamnés ceux qui avaient participé aux troubles de juin 1848 ( Arrêt dit des Transportés de juin )

TRAVAIL

Cf. Bien commun*, Commerce*, Corruption de salarié*, Déontologie*, Devoirs*, Dignité de la personne humaine*, Droits de l’homme*, Entrave à l'exercice des fonctions*, Esclavage*, Harcèlement moral*, Homicide par imprudence*, Hygiène et sécurité*, Liberté - libertés temporelles*, Marchandage*, Mendicité*, Paresse*, Vagabondage*, Vol qualifié*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 50, p.50 / n° 51, p.51 / n° I-446, p.235

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »,
- conditions de travail scandaleuses, n° 408 4°, p.249
- travail forcé, n° 408 2°, p.247 

 Voir : E. Baudin, La morale du travail et des affaires

- Notion. Le travail consiste en l’exercice d’une activité constructive, manuelle ou intellectuelle, qui apporte quelque chose à la société ; il est normalement rétribué lorsqu'il est effectué pour le compte d'un employeur.

 Larousse des synonymes. Travail est le terme général, du langage commun, qui désigne la peine que l'on prend à faire quelque chose. Ouvrage n'attire pas l'attention, comme "travail", sur l'action ou sur celui qui la fait, mais sur la chose créée ou produite par l'action.

 Dictionnaire Petit Robert. Travail : Activité laborieuse professionnelle et rétribuée.

- Morale. Travailler est un devoir pour tout citoyen, qui se doit de participer de manière constructive au bien être de la société. Mais il est aussi un droit, car c’est en œuvrant qu'un homme se réalise pleinement.

 Chemin (Code de religion et de moralité) selon Phocylide : Homme , qui que tu sois, travaille. Tu dois payer ta vie par des travaux. Le paresseux commet un vol envers la société.

 Catéchisme de l'Église catholique § 2427 et s. : Le travail est un devoir... Dans le travail, la personne exerce et accomplit une part des capacités inscrites dans sa nature. La valeur primordiale du travail tient à l'homme même, qui en est l'auteur et le destinataire. Le travail est pour l'homme, et non l'homme pour le travail. Chacun doit pouvoir puiser dans le travail les moyens de subvenir à sa vie et à celle des siens, et de rendre service à la communauté humaine. Chacun a le droit d'initiative économique, chacun usera légitimement de ses talents pour contribuer à une abondance profitable à tous, et pour recueillir les justes fruits de ses efforts. Il veillera à se conformer aux réglementations portées par les autorités légitimes en vue du bien commun.

 Jean XXIII (Encyclique Pacem in terris § 18) : Tout homme a droit au travail et à l'initiative dans le domaine économique.

 Le Pape François (Discours devant le Parlement européen du 25 novembre 2014) : Quelle dignité pourra jamais avoir une personne qui n'a pas de nourriture ou le minimum pour vivre et, pire encore, de travail qui l'oint de dignité ? Il est temps de favoriser les politiques de l'emploi, mais il est surtout nécessaire de redonner sa dignité au travail en garantissant d'adéquates conditions pour sa réalisation.

 Jolivet (Traité de philosophie - Morale) :Le contrat de travail est un contrat à part, parce que la matière du contrat n'est pas une marchandise quelconque... c'est le rendement humain que l'employeur entend utiliser ; mais cette richesse appartient à la personne humaine, qui, par son travail, entend vivre et accomplir sa destinée... Par suite, le contrat ne peut être moral que s'il respecte les droits de la personne humaine.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire supérieur) : Une profession n’est pas seulement un gagne pain, c’est aussi une fonction sociale … Nous n’avons pas le droit de ne pas avoir de profession ou de mal nous acquitter de celle que nous avons acceptée.

 Payot (La morale à l'École primaire) : C'est par le travail que les hommes ont conquis leur liberté intérieure, car le travail est une école pour le corps, l'intelligence et la volonté.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Le travail c'est l'homme même ; il a donc par nature une dignité humaine, une dignité morale.

 Édit de 1776 (rédigé par Turgot et signé par Louis XVI) : Dieu, en donnant à l’homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.
Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance d’affranchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l’humanité.

Mais le travail, qui se situe essentiellement sur le plan temporel, ne doit pas absorber toute la vie des hommes : ceux-ci doivent bénéficier d'un temps de repos pour leur permettre de cultiver leur esprit et d'élever leur âme.

 De Tocqueville (De la démocratie en Amérique). Loi de l'État du Massachusetts de 1792 :
Attendu que l'observation du dimanche est d'un intérêt public ; qu'elle produit une suspension utile dans les travaux ; qu'elle porte les hommes à réfléchir sur les devoirs de la vie et sur les erreurs auxquelles l'humanité est sujette ; qu'elle permet d'honorer en particulier et en public le Dieu créateur et gouverneur de l'univers et ce se livrer à des actes de charité qui font l'ornement et le soulagement des sociétés chrétiennes.
Attendu que des personnes irréligieuses ou légères, oubliant les devoirs que le dimanche impose et l'avantage que la société en retire, en profanent la sainteté en se livrant à leurs plaisirs ou à leurs travaux ; que cette manière d'agir est contraire à leurs propres intérêts comme chrétiens ; que, de plus, elle est de nature à troubler ceux qui ne suivent pas leur exemple, et porte un préjudice réel à la société toute entière en introduisant dans son sein le goût de la dissipation et des habitudes dissolues ;
Le Sénat et la Chambre des représentants ordonnent ce qui suit :
1°/ Nul ne pourra, le jour du dimanche, s'occuper d'aucun travail... sous peine d'amende.

- Science criminelle. Le droit au travail constitue un intérêt protégé en droit naturel. Le législateur peut sanctionner le refus injustifié d'accomplir un travail, et de contribuer ainsi au bien commun. Mais il doit surtout veiller à assurer la liberté et les conditions du travail.

 Constitution italienne de 1947. Art. 1er : L’Italie est une République démocratique, fondée sur le travail.

 Code pénal allemand de 1871. Art. 361-7° : Sera puni d’un emprisonnement de police tout individu qui, recevant des subsides de l’assistance publique, aura refusé, par paresse, d’exécuter les travaux proportionnés à ses aptitudes qui lui étaient assignés par les autorités.

 Exemple de prévention de l'absentéisme coupable (Ouest-France 9 octobre 2015) : Le maire de Florensac, dans l'Hérault, a décidé d'accorder une prime de 50 € par mois aux fonctionnaires qui ne se font jamais porter pâle. Soir 600 € par an pour zéro jour d'absence, en dehors des congés autorisés. Efficace ! Le taux d'absentéisme a été divisé par cinq en trois ans.

Puisqu'elle met en cause la dignité de la personne humaine, la législation du travail est ordinairement d'ordre public. Il ne peut en principe y être dérogé avec l'accord des intéressés.

 Cass.crim. 18 octobre 1983 (Gaz.Pal 1984 I somm. 98 et ma note) : Il résulte de l'art. L 433-1 C.trav. que les membres suppléants du comité d'établissement doivent obligatoirement être convoqués à toutes ses séances et qu'il ne saurait être dérogé à ces dispositions d'ordre public, relatives à la composition de cet organisme, notamment par un usage institué dans l'entreprise.

Dès lors que la législation spécifique du travail est principalement constituée d'incriminations de police, en la matière le plus simple Dol général* suffit normalement à constituer l'infraction.

 Cass.crim. 7 janvier 1981 (Bull.crim. n° 5 p.13) : La constatation, par les juges du fond, de la conscience qu'avait l'employeur de l'entrave apportée à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, leur permettait d'en déduire l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction.

Celui qui, à la suite d'un accident, perd la possibilité d'exercer une activité professionnelle, peut demander des dommages-intérêts de ce chef. Cette exclusion de la vie sociale, même partielle, constitue en effet un préjudice certain, et à ce titre indemnisable.

 Prévost (Travail et socialité - Gaz.Pal. 10 août 2010) : Bien loin de n'être seulement qu'une charge et une fatalité, le travail constitue pour l'individu le premier moyen de construire son existence sociale.

Liberté* du travail. Principe. On reconnaît de nos jours à toute personne, non seulement le droit de travailler pour suffire à ses besoins vitaux, mais encore le droit d’exercer la profession de son choix.
Ce principe exclut le travail forcé, forme atténuée de l’Esclavage*. Il exclut même la possibilité pour un État ou pour un employeur d'interdire à un ouvrier d'aller monnayer ailleurs les talents qu'il doit à ses maîtres. Voir : Secret de fabrique*.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les mineurs  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (en droit positif français)

 Norbert Jonard (La vie quotidienne à Venise au XVIIIe siècle) : À Venise, monopoles et privilèges faisaient des corps de métiers de véritables chasses gardées où il était difficile de pénétrer. Il était tout aussi difficile d'en sortir. L'ouvrier employé par un patron de bottega était un salarié était souvent lié par un contrat qui lui ôtait toute possibilité de chercher du travail ailleurs... Les patrons libraires et imprimeurs, au mois de mars 1782, avaient adressé une pétition aux Réformateurs des études de Padoue... ils se plaignaient que les ouvriers, une fois instruits dans leur métier, allaient se louer ailleurs, sans même payer les dettes qu'ils avaient contractées envers leurs patrons. Aussi demandèrent-ils et obtinrent qu'à l'avenir les travailleurs ne pussent quitter leur employeur sans son autorisation ni sans s'être acquittés de ce qu'ils lui devaient.

 Édit de 1776, rédigé par Turgot et signé par Louis XVI : Dieu, en donnant à l’homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance d’affranchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l’humanité.

 Deuxième déclaration des droits des l'homme et du citoyen (24 juin 1793) Art. 17 : Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.

 Colliard (Libertés publiques) : Le droit au travail peut se définir théoriquement comme le droit qu’a tout homme de vivre en se procurant par son travail les ressources nécessaires. Le droit au travail apparaît dès lors comme un droit inhérent à la personne humaine.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) La Révolution - Le programme jacobin. Opinion de Taine : Si l'on envisage la société humaine comme un atelier matériel et spirituel dont la perfection est d'être le plus économique et le plus productif, le mieux outillé et le mieux dirigé qu'il se pourra... le domaine de l'État est restreint : il y a bien peu de fonctions nouvelles à lui attribuer ; presque toutes les autres seront mieux remplies par les individus libres, par les sociétés naturelles ou par les associations volontaires - Considérez un homme qui travaille à son compte et voyez de quel cœur il s'attelle à sa besogne. C'est que son intérêt et son amour propre y sont engagés ; il s'agit de son bien-être et du bien-être des siens. [par opposition aux agents de l'État, bien sûr]

 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (18 décembre 2000).
Art. 15. Liberté professionnelle et droit de travailler
1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l’Union.

 Code pénal d’Andorre. Art. 315 - Encourra un emprisonnement d'une durée maximale d'un an quiconque aura porté atteinte au droit ou à la liberté du travail ou à l'exercice du commerce ou de l'industrie.

- Protection des salariés. La liberté du travail est assurée en France par l’art. 431-1 C.pén. (art. 414 ancien), qui incrimine le fait d’entraver cette liberté par une action concertée aggravée de menaces ou violences. Elle l'est également pour un refus de renouvellement de contrat illégitime.

 Cass.crim. 27 novembre 1979 (Bull.crim. n° 339 p.921) : Constituent des voies de fait le fait, pour des ouvriers composant un piquet de grève, d’établir des barrages aux portes d’une usine afin d’empêcher les salariés non grévistes de gagner leur poste de travail et de soumettre à des bousculades et à des bourrades ceux qui tentaient de forcer le barrage.

 Cons. d’État 16 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 II somm. 657) : Le fait pour un délégué du personnel de s’être rendu coupable de violences sur un salarié qui se proposait de rejoindre son poste de travail en dépit du mouvement de grève observé par une partie du personnel de l’entreprise, porte atteinte à la liberté du travail et constitue un manquement à l’honneur, exclu du bénéfice de l’amnistie.

 Paris 17 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 193) : Constituent des menaces, voies de fait et violences caractérisant le délit d'entrave à la liberté du travail, les faits suivants : alors que les ouvriers de l'Usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois, revenant de déjeuner, se trouvaient à leur poste de travail ou allaient s'y rendre, 80 à 100 employés de l'usine, déjà en tenue de ville, faisaient irruption dans certains ateliers. Ils étaient, pour beaucoup, armés de bâtons ou de pièces de voiture et hurlaient.
Il est constant qu'en raison de l'entrave apportée à la liberté de l'industrie et du travail par menaces, violences et voies de fait, les ouvriers même non victimes, apeurés, sont pour beaucoup rentrés chez eux et qu'en raison de la perturbation générale, les autres n'étaient plus en état d'assurer leur travail.

 Cass.crim. 21 juin 2016, pourvoi n° 15-80.365 : Le refus du renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'art. 225-2, 3° C.pén., constitue une discrimination , dès lors qu'est avérée la prise en considération, par l'auteur du refus, de l'engagement politique d'un membre de la famille du salarié concerné.

- Devoirs des salariés. Le droit au travail a pour contrepartie le devoir pour le salarié d'accomplir la tâche qui lui est confiée et de respecter les dispositions légitimes fixées dans le règlement intérieur. Ce point a été rappelé par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation à propos du port de symboles religieux par trop ostensibles .

 Cass.Ass.plén. 25 juin 2014, pourvoi n° E1328369 Affaire Baby-Loup (Communiqué) : Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association  Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours. L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.
Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du Code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise  privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.
L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle « le  principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». Le licenciement de Mme Y... avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle.
L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

Conditions du travail. Inspirés par la notion de Dignité de la personne humaine*, les rédacteurs du Code pénal ont incriminé le fait d’abuser de la faiblesse d’une personne pour lui imposer des conditions de travail déplorables (art. 225-14).

 Jean XXIII (Encyclique Pacem in terris § 19) : Aux droits  au travail et à l'initiative dans le domaine économique est lié indissolublement le droit à des conditions de travail qui ne compromettent ni la santé ni la moralité et qui n'entravent pas le développement normal de la jeunesse.

 Le Gunehec (Juris-classeur pénal, art. 225-14) : Ce qui est incompatible avec la dignité humaine, c’est ce qui abaisse ou avilit l’être humain en tendant à la réification de son corps ou en portant atteinte aux droits essentiels de sa personnalité.

 Cass.crim. 23 avril 2003 (Bull.crim. n° 85 p.334) : Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’art. 225-14 C.pén., l’arrêt qui relaxe la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d’un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, alors qu’elle constate que la prévenue aurait fait subir à certains salariés des violences, brimades, injures et autres vexations.

 Bordeaux 7 janvier 1997 (JCP 1997 IV 2420) : Le fait pour un employeur de profiter d’une conjoncture économique très défavorable pour employer des salariés sans les rémunérer correctement, en leur imposant des horaires excessifs et en répétant ce comportement à plusieurs reprises dépasse le simple défaut de respect de la réglementation du travail et constitue une exploitation abusive du travail d’autrui au sens des art. 225-13 et 225-15 C.pén.. Le prévenu a en effet usé de sa qualité d’employeur pour exploiter la vulnérabilité sociale et la dépendance économique d’une grande partie de ses employés qui en ont subi la fatigue inhérente à de tels horaires, des difficultés familiales pour organiser leur vie personnelle et notamment la garde de leurs enfants sans obtenir de contrepartie et en étant totalement déconsidérés et atteints dans leur dignité.

Sécurité du travail. La législation relative à la sécurité du travail est constituée par l’ensemble des textes visant à prévenir les accidents du travail. Le premier de ces textes est l’art. L.233-1 du Code du travail exigeant que les locaux soient aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. P.ex. l’art. R.233-12 interdit de laisser un ouvrier se tenir près d’une machine s’il porte un vêtement flottant.

- Cf : Homicide par imprudence*, Impéritie*, Inattention*, Négligence*, Prévention des infractions*, Prudence*.

 Godard (Droit pénal du travail) : L’ampleur du phénomène accidents du travail, qui s’est manifesté en liaison avec le développement de l’industrialisation et avec l’augmentation continue du nombre des salariés exposés aux risques industriels, devait conduire à rechercher des moyens nouveaux pour accroître la sécurité dans le travail et pour améliorer le prévention des risques professionnels… d’où l’accroissement des sanctions pénales.

 Cass.crim. 17 janvier 1991 (Bull.crim. n° 30 p.79) : Les juges du fond déclarent à bon droit le prévenu coupable d’infraction à la législation sur la sécurité du travail et du délit de blessures involontaires après avoir retenu qu’en omettant de munir la presse d’un système d’asservissement électrique qui aurait permis d’éviter l’accident en supprimant, en cas de réparation ou de réglage, la liaison entre la machine et la force qui l’animait, le prévenu a contrevenu aux prescriptions de l’art. R 233-4 C. trav.

 Cass.crim. 30 mai 2000 (Bull.crim. n° 206 p.607) : Le salarié d’une société, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l’art. 121-2 C.pén. ; il engage donc la responsabilité pénale de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.

Travail dissimulé. Les art. L.8221-1 et s. du Code du travail interdisent le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions qu'ils précisent.

 Cass.crim. 16 avril 2013 n° 12-81767 (Gaz.Pal. 30 mai 2013 p. 27) : Il résulte de l'art. L.8221-5 C.trav. qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d'une convention collective...

 Cass.crim. 23 juillet 2014, n° 14-90020 : L'absence de déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ou des revenus ne caractérise que l'un des éléments du délit de travail dissimulé, qui en comporte d'autres et qui sanctionne la violation d'intérêts, comme la liberté du travail ou la préservation des droits sociaux, distincts de ceux à l'origine de l'incrimination de fraude fiscale.

Travail illégal. Le travail illégal, clandestin ou dissimulé, qui fausse le jeu de la concurrence et méconnaît le régime social du travail, est incriminé par les art. L.324-9 et s. du Code du travail.

 Cass.crim. 27 septembre 1994 (Bull.crim. n°306 p.744) : L’absence de tenue de registre du personnel par un employeur caractérise le délit de travail clandestin.

  Exemple (Ouest-France 22 avril 2011) : Des inspecteurs de l'Urssaf d'Ille-et Vilaine, des Côtes d'Armor et du Morbihan ont mené une opération de lutte contre le travail illégal et la fraude. Leur cible ? Des commerces ambulants et sédentaires aux alentours du Stade rennais, à l'occasion du match Rennes-Lorient. Bilan : 95 personnes contrôlées, 12 procédures pénales et 34 salariés non déclarés.

Utilisation anormale de son temps de travail par le salarié. Un salarié n'accomplit pas toujours loyalement ses fonctions. Il peut alors tomber sous le coup des lois pénales de droit commun.

 Cass.crim. 19 juin 2013, n° 12-83031) : L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance.

TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Cf. Contrainte pénale*, Intérêt général*, Peines*, Sanction*, Rédemption *.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-237, p.449

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° II-110, p.317

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-128, p.370 / n° II-I-139, p.386 (p.ex.)

 Voir : Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de la justice  (en droit positif français)

 Voir : A. Franck, De la peine en général

En France, le « travail d’intérêt général » (TIG) est une sanction pénale pouvant être prononcée, soit à titre principal, soit à titre complémentaire, soit à titre de sursis probatoire (art. 131-8 C.pén.). Elle consiste en une activité non rémunérée effectuée au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée (p.ex. nettoyage de lieux publics).

 Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : Il s’agit d’une sanction restrictive de la liberté, puisque le condamné est astreint à l’accomplissement d’un travail au profit de l’intérêt général dans des conditions contraignantes ; et cette sanction a le caractère d’une peine, puisqu’elle est substituée à une peine principale d’emprisonnement… Cette sanction présente une notable particularité : elle doit être acceptée par le condamné, et ne peut être prononcée qu’en sa présence.

 Pufendorf (Le droit de la nature, éd. 1734) : La peine est quelque chose de fâcheux à quoi on condamne celui qui s'est rendu coupable d'un crime... comme quand on le condamne à nettoyer les rues.

 Code pénal du Pérou. Art. 34 - Prestación de servicios a la comunidad  - La peine de la prestation de services à la Communauté oblige le condamné à effectuer des travaux gratuits dans des organismes d'aide, des hôpitaux, des écoles, des orphelinats, d'autres institutions semblables ou oeuvres publiques. Les services seront assignés, dans la mesure du possible, conformément aux aptitudes du condamné, et devront être accomplis dans des journées de dix heures hebdomadaires, entre samedis ou dimanches, de sorte que cela ne nuise pas à sa journée normale de travail.

 Cass.crim. 4 mars 1980 (Gaz.Pal. 1980 II panor cass 585) : L'Office national des forêts chargé d'assurer la protection, la conservation et le développement du patrimoine forestier, accomplit un travail d'intérêt général ; l'affectation du prévenu à cet Office était, dès lors, conforme aux dispositions législatives...

 Exemple (« Le Soir », 28 décembre 1927) : Un employé des postes de la ville de Seattle, qui avait, par mégarde, allumé un incendie dans le Parc national de Snoqualmie, vient d’être condamné à planter lui-même cent arbres pour remplacer une partie de ceux qui ont été brûlés.

 Exemple (Ouest-France 15 juin 2012) : Un curé polonais a été condamné à 30 heures de travaux d'utilité publique pour tapage nocturne. Des paroissiens de son village avaient porté plainte contre lui, furieux d'entendre les cloches sonner toute la nuit. Le prêtre a rejeté la faute sur les nouvelles technologies : il avait équipé sa vieille église en bois d'un système électronique activant les carillons toutes les demi-heures, y compris la nuit.

TRAVAIL FORCÉ

Cf. Dignité de la personne humaine*, Esclavage*, Logement insalubre*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° 51, p.51

 Voir : Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le travail forcé apparaît comme une forme atténuée de l'esclavage. Il se caractérise par le fait qu'une personne se trouve contrainte d'effectuer un travail, le plus souvent pénible, par un individu qui profite, pour la soumettre à son pouvoir, soit de son état physique ou psychique déficient, soit de son statut social irrégulier.

 Jacques Leclercq (Leçons de droit naturel, T.IV-1) :  Le travail forcé. Le travail forcé se rapproche de l'esclavage, mais il est passager ou occasionnel. Si l'organisation sociale doit tendre à ce que l'homme dispose librement de lui-même, le travail forcé n'est légitime que dans la mesure où il est nécessaire...
Le travail forcé peut être une peine ; il est légitime, dans ce cas,  dans les conditions de toute juste peine.

 Convention de 1926 relative à l'esclavage, complétée en 1930. Elle définit le travail forcé : Tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré.

 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Art. 5 2°: Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

 Code pénal de Singapour. Art. 374 : Quiconque oblige illégalement une personne à travailler contre sa volonté, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an.

 Code pénal  du Cameroun. Art. 292 - Travail forcé : Est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende... ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est pas offert de son plein gré.

 Exemple (Le Figaro 15 décembre 2010 - AFP) : Un responsable d'un centre d'accueil pour handicapés mentaux dans le sud-ouest de la Chine est soupçonné d'avoir vendu au moins 70 de ses pensionnaires pour en faire des esclaves dans des usines, a rapporté aujourd'hui la presse officielle. Les enquêteurs ont suivi une piste depuis la région occidentale du Xinjiang, où les autorités ont imposé la fermeture d'une fabrique dans laquelle 11 ouvriers, déficients mentaux pour la plupart, étaient réduits au travail forcé. Ces 11 ouvriers construisant du matériel pour des entreprise de chimie, exploités pour certains depuis plusieurs années, étaient fréquemment battus et nourris avec des aliments pour chiens.

 Exemple (Encyclopédie Wikipédia 2015) : La servitude pour dette touche plus de 20.000.000 de personnes dans le monde. Les circonstances qui conduisent à de telles situations sont diverses : emprunt destiné à financer un traitement médical, une dot, etc. L'emprunteur est ensuite astreint à travailler sans congé pour le prêteur jusqu'au remboursement de la dette. Les rémunérations étant toujours très basses, il arrive régulièrement que la dette ne soit pas éteinte avant le décès de l'emprunteur et passe ainsi aux générations suivantes.
D'autres personnes peuvent s'être engagées à payer leur entrée clandestine dans un pays par leur travail jusqu'à ce que la dette soit remboursée. Toutefois les "salaires" sont tout juste suffisants pour survivre, si bien que le remboursement peut s'étendre sur des années.

 Cass.crim.13 janvier 2009 (Bull.crim. n° 9) : Tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine.

 Cons. d'État. 17 avril 2015, n° 385866 (Gaz.Pal. 21 mai 2015 p.27) : En vertu des stipulations des art. 4 et 5 Conv. EDH, le travail requis de personnes dont la privation de liberté a été régulièrement prononcée par un tribunal ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire prohibé lorsque la condamnation à une peine de travail obligatoire est prononcée en application d'un texte de portée générale, que le travail à accomplir n'excède pas ce qui est normalement requis d'une personne condamnée et qu'il procède de la préparation à la réinsertion du condamné.

Le droit français incrimine une situation proche dans l'art. 225-13 du Code pénal, complété par l'art.225-14 relatif aux conditions d'hébergement.

 Cass.crim. 6 mai 1997 (Bull.crim. n°172 p.570) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable la cour d'appel relève que le prévenu, précédemment importateur de chaussures fabriquées en Chine, a décidé d'installer un atelier de production en France, que le contrôle effectué a permis de constater l'existence de trente-six postes de travail, et la présence sur place de dix-sept salariés, parmi lesquels douze chinois sans titres de séjour ni de travail, que ces salariés, l'exception d'un seul, étaient employés clandestinement, six jours par semaine, de 8 à 22 heures, moyennant une rémunération mensuelle de trois à quatre mille francs, envoyée directement en Chine à leurs parents.

 Cass.crim. 3 décembre 2002 (Bull.crim. n°215 p.795) : Justifie sa décision au regard de l'art. 225-13 C.pén. l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, directeur d'un établissement hôtelier, titulaire d'une délégation de pouvoir, coupable d'obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués, retient que l'intéressé a abusé de la situation de dépendance de stagiaires, née du caractère obligatoire du stage que ces élèves devaient effectuer pour obtenir le brevet de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, en les affectant à  la réception de l'hôtel, de vingt-trois heures à sept heures, sept jours sur sept, pour une durée hebdomadaire comprise entre cinquante-six et soixante trois heures, en leur versant une rémunération de 1.760 francs pour cent quatre-vingt-dix heures, manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli .

TRAVAUX FORCÉS

Cf. Fers*, Galères*, Marque*, Mines*, Peines*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-236, p.448

Les travaux forcés consistaient à affecter une personne, qui avait été condamnée pour un crime, à une activité pénible : travail dans les mines, les soufrières ou les salines. Ils furent longtemps localisés dans des arsenaux maritimes (Brest, Toulon, Rochefort). Cette sanction a été écartée par le Code en vigueur.

 Code pénal de 1810 (rédaction première). Art. 15 : Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles ; ils traîneront à leur pied un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront employés le permettra.

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal, éd. 1843) : La peine des travaux forcés a deux vices principaux : elle est inégale, car comment, en appliquant les condamnés aux travaux les plus pénibles, mesurer la force des individus ? De plus, elle n’est pas réformatrice : dans les travaux publics, a fait observer Bentham, l’infamie de la publicité tend plus à dépraver les individus que l’habitude du travail ne tend à les réformer. Mais cette peine est essentiellement exemplaire : c’est là son plus grand avantage. Elle intimide, elle inspire l’effroi ; l’opinion publique y trouve une expiation suffisante des plus grands crimes.

 Balzac (Splendeurs et misères des courtisanes) : Le juge expliqua au prévenu que, s’il avait subi la flétrissure infligée alors par les lois aux condamnés aux travaux forcés, en lui frappant l’épaule les lettres reparaîtraient aussitôt.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Cf. Amendements*, Codes répressifs*, Interprétation de la loi*, Loi*, Projet de code*, Ratio legis*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-110, p.35

 Voir : Levasseur : Napoléon et l’élaboration des codes répressifs

 Voir : P. de Casabianca : Introduction au Code pénal du Royaume d'Italie de 1930

 Voir : Travaux préparatoires du Code criminel canadien : la prohibition de la bigamie en droit occidental

Lorsqu’une loi pénale, ou à plus forte raison un projet de Code pénal ou de Code de procédure pénale, a été élaborée dans ses grandes lignes, son texte provisoire doit donner lieu à un examen approfondi, d’abord par une commission de spécialistes, praticiens et magistrats, ensuite par les représentants du pouvoir législatif. Leurs débats sont consignés par écrit, afin que les praticiens puissent dans l’avenir mieux pénétrer le sens du texte adopté. Les travaux préparatoires constituent l’un des éléments qui permettent de connaître la portée de telle ou telle disposition de loi dont le sens est douteux.
Le meilleur exemple consiste probablement dans l'Ordonnance sur le commerce, publiée en 1673 sous l'égide de Colbert : elle fut préparée par un habile commerçant, Savary, après enquête auprès des communautés de métiers, des juges et des consuls des places commerçantes du royaume.
Nous sommes loin des lois d'inspiration idéologique, négligeant les techniques juridiques, votées à notre époque.

 Olivier-Martin (Histoire du droit français)) : Sous Louis XV, le chancelier D'Aguesseau rêva de perfectionner la législation... Il fit publier plusieurs ordonnances... Tous ces textes furent mûrement étudiés au Conseil, après consultation, sur un questionnaire précis, de tous les Parlements. Acceptés sans difficultés notables, car ils ne portaient pas atteinte aux coutumes des lieux, ils supprimèrent beaucoup de procès.

 Planiol (Droit civil) : Lorsque la loi a statué, mais que son sens est douteux, la première chose à faire, pour lever le doute, est de consulter les travaux préparatoires de la lois.

 Villey (Cours de droit criminel) : L’art. 198 (ancien) C.pén. porte une aggravation générale de peine contre tout fonctionnaire ou officier public qui s’est rendu coupable, soit comme auteur principal soit comme complice … les travaux préparatoires ne laissent pas de doute à cet égard.

 Trib. Confl. 13 février 1984 (Gaz.Pal. 1985 II 785) : La disposition litigieuse doit être interprétée en fonction des travaux préparatoires de la loi.

Au cours des travaux préparatoires, le législateur doit tenir compte des enseignements de la science criminelle, des indications du droit naturel et des leçons de l'expérience.

 Aristote (Éthique de Nicomaque) : Il faut tenir compte des opinions des gens d'expérience, des vieillards ou des gens réfléchis, tout aussi bien que des démonstrations. En effet, l'expérience leur a donné une exercée et ils voient exactement les choses.

 Léonard de Vinci : Il faut s'inspirer des lois de la nature et des leçons de l'expérience.

TRAVAUX PUBLICS -  Voir : Opposition à l’exercice de travaux publics*.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Ouvrages et travaux publics, par J. Petit : Selon le droit administratif français, les travaux publics sont les travaux immobiliers  faits, soit pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale, soit par une telle personne dans l'accomplissement d'une mission de service public.

TRÉSOR

Cf. Cel*, Chose trouvée*, Escroquerie dite « au trésor espagnol »*, Inventeur*, Vol*.
Sur les Trésors historiques ou artistiques d'une Nation, voir : Monuments*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-107, p.553

 Voir : Cass. crim. 3 mars 1894

- Notion. Au regard du droit, le trésor est un ensemble d'objets de valeur, découvert par hasard, sur lequel nul ne peut justifier sa propriété.

 Henriquez (Code des seigneurs hauts justiciers, Paris 1771) : Par trésor on entend un dépôt d'argent, ou d'autres choses précieuses, qu'on découvre dans les lieux secrets où les maîtres l'avaient mis en sûreté, et dont il ne reste aucune preuve qui fasse connaître à qui il appartient.

- Régime. De manière générale, on considère qu'un trésor appartient, pour moitié au propriétaire du fonds, pour moitié à l’Inventeur*. Ce dernier commet dès lors un vol s'il se l’approprie entièrement.

 Garraud (Traité de droit pénal) : Le copropriétaire, qui s’empare d’une chose indivise, se rend coupable de vol. La jurisprudence est constante en ce sens ; elle a ainsi décidé qu’il y a vol de la part de l’inventeur qui s’approprie la part du propriétaire du terrain sur lequel il a été trouvé.

 Code pénal d’Argentine. Art. 175 : Sera puni d’une amende de … celui qui trouve un trésor et s’approprie la partie qui revient au propriétaire du sol sans observer les prescriptions du Code civil.

 Cass.crim. 20 novembre 1990 (Gaz.Pal. 1991 II Chr.crim. 272) : L’inventeur d’un trésor s’entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met ce trésor à découvert. En l’espèce, à l’occasion de travaux de terrassement effectués pour le compte d’une commune, des ouvriers d’une entreprise ont découvert, enfouies dans le sol, des pièces d’or et d’argent et les ont appréhendées. Le juge d’instruction les a à bon droit renvoyés devant le Tribunal correctionnel, pour vol de la moitié du trésor au préjudice de la commune.

 Cass.crim. 24 novembre 1976 (Bull.crim. n° 342 p.876) : Les juges du fond apprécient souverainement si les choses qui ont fait l'objet d'une soustraction frauduleuse constituent ou non un trésor au sens de l'art. 716 C.civ.

Suite de la lettre T