DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre T
(Troisième partie)
TENTATION
Cf. Cupidité*, Instigation*, Provocation* ; # Préméditation*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° I-203, p.205 / n°
II-120, p.314
- Notion. Au regard du droit pénal, la tentation apparaît comme une circonstance extérieure à l’agent, qui le pousse à commettre une infraction à laquelle il n’avait pas préalablement songé. Tel est le cas pour une personne qui, ayant trouvé un portefeuille dans une rue déserte, le conserve par-devers elle.
Proal (Le crime et la peine) : Hommes ou femmes, riches ou
pauvres, hommes instruits ou ignorants, tous sont exposés à des tentations, à des passions, à des faiblesses.
Évangile
selon St Matthieu : Le démon emmena Jésus sur une très
haute montagne et lui fit voir tous les royaumes du monde avec
leur gloire. Il lui dit : « Tout cela je te le donnerai, si tu
te prosternes pour m'adorer. » Alors Jésus lui dit « Arrière
Satan... ».
- Morale. L'origine, la nature et la force de la tentation sont des points qui ont particulièrement retenu l'attention des moralistes, et en premier lieu des Évangiles.
Paroles traditionnelles du « Notre Père » :
Notre Père... Ne nous laissez pas succomber à la tentation, Mais délivrez-nous du mal.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : La
tentation dite de séduction, ou de subversion, vise à conduire au péché. Elle incite au mal. Personne n’y échappe… La tentation extérieure n’a prise sur
nous que parce qu’elle rencontre une complicité intérieure. La théologie classique nommait « concupiscence » cette inclination au mal ;
elle affaiblit notre volonté, qui en vient à commettre le mal, alors que notre conscience souhaiterait s’en éloigner. En elle-même, la tentation n’est
pas une faute, puisque le péché commence avec le consentement.
Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Ce
qui constitue la mesure de la force d'une tentation à mal faire, c'est la proportion dans laquelle, dans la pensée de la personne tentée, la somme de
plaisir doit l'emporter sur l'intensité de peine qui en résultera, le tout combiné avec la proximité et la probabilité apparente de cette peine et de ce
plaisir.
Montesquieu (De l’esprit des lois) : Il y a de
tels climats où le physique a une telle force que la morale n’y peut presque rien. Laissez un homme avec une femme; les tentations seront des chutes,
l’attaque sûre, la résistance nulle.
Le Bon (Psychologie des foules) : L’individu
isolé sent bien qu’il ne pourrait à lui seul incendier un palais, piller un magasin, et, s’il en est tenté, il résistera aisément à sa tentation. Faisant
partie d’une foule, il a conscience du pouvoir que lui donne le nombre, et il suffit de lui suggérer des idées de meurtre et de pillage pour qu’il cède
immédiatement à la tentation.
Ferri (Sociologie criminelle) : La psychologie du criminel
se résume dans un défaut de résistance aux penchants et aux tentations criminelles, par cette impulsivité sans équilibre qui est caractéristique chez les
sauvages et les enfants.
Plutarque
(Vie d'Aristide) : Élu trésorier général des revenus
publics, Aristide convainquit de soustractions considérables
Thémistocle, homme sage au demeurant, mais qui n'était pas
maître de sa main.
- Science criminelle. Au regard de la science criminelle, quatre situations principales se détachent.
1° Dans l’exemple pris ci-dessus, la personne qui s’approprie le portefeuille commet un vol ; cependant, dans un droit subjectif, faute de réflexion antérieure à l’acte, la responsabilité morale de l’agent est minime. Nos anciens juristes voyaient dans ce cas une simple « faiblesse de la nature humaine » n’appelant qu’un blâme sévère avec rappel au respect de la loi. « C’est l’occasion qui fait le larron » disait-on.
Paris 14 avril 1999 (Gaz.Pal. 2000 somm. 406) déclare
légère la faute d’une victime, ayant cédé à la tentation de traverser les voies pour sortir plus vite de la gare.
Des témoins de l’accident ont déclaré que la victime avait suivi un autre voyageur, pour traverser la voie et aller rechercher l’escalier menant à la
passerelle de sortie de la gare sur un autre quai lorsqu’il a été surpris par un train arrivant en gare au sortir d’une courbe. Cette manœuvre,
dangereuse et contraire aux règlements de la SNCF présentait une « tentation », à l’heure de pointe, lorsque le quai et l’escalier étaient
bondés et la circulation des voyageurs ralentie par l’affluence.
2° Si l’agent a été induit en tentation par un tiers, il peut invoquer une circonstance atténuante. C’est l’auteur de la tentation qui sera tenu pour le principal responsable, en tant qu’instigateur.
Ortolan (Éléments de droit pénal) : L’auteur intellectuel …
est la cause génératrice du délit lorsqu’il a exercé sur la volonté de l’agent une action déterminante. Or, on peut influencer la volonté de l’homme par
la cupidité, éveillée à l’appât de dons ou de promesses.
3° Si l’agent a été induit en tentation par la victime elle-même, il peut là encore plaider une responsabilité atténuée. À la limite, la victime se verra refuser des réparations civiles.
Code pénal suisse. Art. 64 - Le juge pourra atténuer la
peine… lorsque le coupable aura été induit en tentation grave par la conduite de la victime.
4° Le législateur peut enfin prévoir des délits-obstacles empêchant la naissance de circonstances génératrices de tentation. Il en est ainsi avec le délit de prise illégale d’intérêt par un fonctionnaire.
Langlade (Code pénal de 1810) : Les lois pénales de simple
police ont souvent pour usage de rendre les occasions du crime plus rares ; elles préviennent la tentation de le commettre.
Code pénal du Luxembourg. Art. 245 - De la prise
illégale d’intérêts … En édictant l’art. 245 C.pén. le législateur a eu notamment l’intention de mettre le fonctionnaire, l’officier public ou la
personne chargée d’un service public à l’abri des tentations qui peuvent naître, lorsque l’intérêt public et l’intérêt privé sont mis en concurrence.
TENTATIVE
Cf. Actes humains (actes préparatoires)*, Commencement d’exécution*, Délibération*, Désistement volontaire*, Équivoque*, Inchoactif*, Infraction impossible*, Infraction manquée*, Iter criminis*, Pensées*, Repentir actif*, Résolution criminelle*, Tentation*, Univoque*.
Voir : Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.),
n° I-I-I-332 et s., p.95 et s.
Voir : Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° I-131, p.186 / n° I-135
5°, p.197
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 6, p.8
/ et la
Table alphabétique, p.685
Voir :
Jean-Paul
Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 104, p.50 / n° 305, p.143 / n° 309, p.151
/ n° 342,
p.239 (notamment)
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° 26, p.26 (p.ex., sur la tentative de coup
d'État)
Voir :
Loi du
22 prairial an IV (10 juin 1796), portant des peines contre la tentative de crime
Voir :
Ortolan, De la tentative et de
l’attentat
Voir :
Garraud, Notions générales sur la
tentative
Voir :
Levasseur – Vitu, Le
meurtre… d’une personne déjà morte
Pour deux exemples, voir le
Cas pratique n° 36, et le
Cas pratique n°66.
- Notion. Le principe de la légalité criminelle prescrit aux juridictions répressives de ne qualifier infraction
les faits reprochés que s’ils réunissent tous les éléments figurant dans l’incrimination légale, y compris l’atteinte à l’intérêt protégé. De la sorte,
celui qui ne va pas jusqu’au bout de son activité n’encourt normalement aucune peine : le bonimenteur qui s’apprête à installer un éventaire de
vente à la sauvette, mais y renonce en voyant apparaître un policier, ne peut être poursuivi et puni.
Mais il est des intérêts protégés si cruciaux que les pouvoirs publics ne sauraient laisser celui qui a entrepris de commettre une infraction aller
jusqu’au bout de son Iter criminis* et faire une victime. Avec l’adoption du principe de la responsabilité
subjective, il devient possible au législateur de dire que les juges pourront sanctionner, non seulement les actes qui ont abouti à la lésion de tel
intérêt protégé, mais également les agissements qui tendaient directement à ce résultat.
Roux (Droit criminel français) : Dans cette phase du processus
criminel, la volonté criminelle se manifeste extérieurement... Ce qui caractérise cette phase, c'est l'incertitude du résultat. Dans cette période, on
ne sait pas si le délinquant réussira à atteindre le but qu'il poursuit ; on ignore même s'il continuera l'effort nécessaire pour l'obtenir.
Carrara (Cours de droit criminel) § 356 : Je définis la tentative
comme tout acte extérieur conduisant univoquement par sa nature et dirigé par la volonté explicite de l'agent vers un résultat criminel, mais non suivi
de ce résultat ni de la lésion d'un droit supérieur ou équivalent à celui qu'on voulait violer...
Résumant toute la théorie de la tentative dans la formule la
plus simple, nous arrivons à cette conclusion : l'intention
et le danger sont nécessaires à la tentative pour qu'on
puisse l'imputer comme délit.
Code pénal de Roumanie. Art. 20 : Une tentative
consiste en un commencement d'exécution de la résolution de commettre un crime, commencement d'exécution qui a été interrompu ou qui n'a produit aucun
dommage.
M.
Garçon (Histoire de la justice sous la IIIe République) détaille
une tentative : Pour empêcher le ravitaillement des Espagnols
par la France, des Italiens complotèrent de faire sauter le
tunnel de Cerbère. À cet effet, le 28 mai 1937, un certain
Cantelli entra en France avec un passeport en règle et se mit en
rapport à Cerbère avec un Espagnol Ruis Armando. Au cours d'un
rendez-vous pris dans un cimetière, Armando remit à Cantelli une
bombe et il lui promit, s'il réussissait à bloquer le tunnel,
10.000 lires.. Cantelli se rendit sur les lieux, mais fut arrêté
avant d'avoir pu agir, trahi par le rougeoiement de sa cigarette.
Exemple (Ouest-France
28 février 2014) : Un chauffeur de bus américain a été
accosté par trois adolescents après qu'ils eussent arrêté son
bus. Ces jeunes membres de gang ont tenté de le tuer. Mais leurs
balles ont été arrêtées par la Bible que le chauffeur avait dans
sa poche. Cela tient du miracle.
- Règle morale. Le droit naturel laisse en dehors de la répression la simple idée de commettre une infraction (alors que les théologiens considèrent qu'il y déjà péché dans le fait de se complaire à l'idée de commettre un péché). Mais il condamne le dessein criminel lorsqu'il est concrétisé par des actes qui lui donnent corps.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Cette maxime
commune "que la volonté est aussi criminelle que l'effet" ne doit s'entendre que d'une volonté accompagnée des derniers efforts, en sorte qu'il ne
fallait plus de nouvelle détermination pour produire l'effet., quoique l'événement n'ait pas répondu aux désirs de celui qui voulait commettre le
crime.
Code brahmanique des Gentoux : Si un homme, dans le dessein
de commettre une mauvaise action, est allé jusqu’à commencer à commettre cette mauvaise action, le magistrat le condamnera au quart de toute l’amende
portée contre le délit entier ; s’il est allé jusqu’à commettre la moitié du délit, le magistrat le condamnera à la moitié de l’amende ; s’il
commet en entier cette mauvaise action, le magistrat le condamnera à une amende équivalente.
Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu
(2009) : En ce qui concerne l'acte matériel, le Code déclare que des infractions mineures sont commises dès que l'on marche vers l'objet avec
l'intention de le voler. Chacun des actes séparés entraîne un sanction légère, jusqu'au point où, l'enlèvement de l'objet accompli, les infractions
mineures se transforment en délit...
Un moine tente de commettre une action prohibée par l'une des règles mais cet acte, pour une raison ou une autre, n'atteint pas son but (par exemple,
il essaye de tuer une personne, mais celle-ci ne meurt pas)… Il encourt une pénalités atténuée.
Bertaut (Le directeur des confesseurs) Lyon 1674 p. 7 :
Dérober un sou, ce qui n’est que péché véniel, à raison de la somme, alors que l’on a la volonté de dérober une somme notable, si on en avait
l’occasion, c’est péché mortel à cause de la mauvaise intention.
Pellé (Droit pénal de l'Église) : La tentative de
délit est appelée délit avorté, lorsque tous les actes qui conduisent à l'exécution du délit et qui suffisent à le consommer, ont été posés ou omis, mais
que pour une cause indépendante de la volonté de l'agent, ces actes n'ont pas obtenu leur effet.
- Science criminelle. La théorie de la tentative, intimement liée à la notion de responsabilité subjective, n'était pas connue dans les droits anciens et n'a pu se développer que très progressivement. En raison de sa relation profonde avec les faits de chaque espèce, elle présente un caractère essentiellement judiciaire.
Garraud (Traité de droit pénal) : La théorie de la tentative
est d’origine moderne. Elle est le produit de la doctrine italienne médiévale. Il manque au droit romain l’idée et le mot technique. Avec les
criminaliste italiens, se trouve déterminée la notion de tentative par l’analyse du rapport des actes accomplis avec le résultat qui est atteint.
Domaine. Le domaine de la tentative est limité tant sur le plan rationnel qu’en droit positif.
Domaine rationnel. En premier lieu, la tentative suppose un Cheminement criminel* et ne peut donc se concevoir que sur le terrain des incriminations subjectives. Un meurtre peut être tenté, mais on ne conçoit pas une tentative de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la causer. De même il n’y a pas de tentative de coups et blessures par imprudence, ou d’infraction de prévention.
Trousse (Novelles de droit pénal belge) : Il existe des
infractions à propos desquelles la tentative ne se conçoit pas. Ce sont, p.ex., certains faits punis en raison d’un résultat non voulu… ou les
infractions d’inaction puisque l’abstention consomme le crime sans stade antérieur possible…
Domaine législatif. Chaque législateur est libre d'incriminer la tentative de crime ou de délit, dans le champ délimité ci-dessus. Il peut, employant une autre technique, incriminer des Délits formels* caractérisés, les uns par la commission d’un attentat (attentat à la sûreté de l'État), les autres par le déclenchement d’un mécanisme dangereux (incendie ou explosif) ; les seconds peuvent donner lieu à tentative.
Combaldieu (Encyclopédie Dalloz) : La tentative de
contravention n’est pas punissable… Les contraventions sont des fautes trop légères pour que la tentative en soit dangereuse pour l’ordre social. D’autre
part, les contraventions constituant, en général, des infractions punies sans rechercher si elles ont été commises avec ou sans intention, il est naturel
d’en négliger la tentative.
Culioli (Encyclopédie Dalloz, v° Empoisonnement) : Il y a
tentative d’empoisonnement punissable si le poison a été remis à un tiers devant d’administrer dans l’ignorance de son caractère mortel.
Conditions. La tentative suppose deux conditions, une positive, une négative.
Accomplissement d’un Commencement d’exécution*. Un agent entre dans la phase de la tentative lorsque, en ayant terminé avec les actes préparatoires, il accomplit un acte qui tend directement à la commission de l’infraction et manifeste l’intention de la perpétrer. Quand un individu introduit un pied-de-biche entre le chambranle d’une porte et celle-ci, dans le but manifeste de la forcer, on peut légitimement présumer qu’il y a tentative de vol avec effraction.
De Curban (La science du gouvernement, 1765) : La simple volonté
de l'assassinat n'est jamais punie ; mais on punit la volonté qui a eu un commencement d'exécution.
Puech (Droit pénal général) : On s’accorde généralement pour
admettre que le commencement d’exécution caractéristique de la tentative consiste en un acte tendant à la commission de l’infraction et accompli avec
l’intention de la commettre. Un élément objectif et un élément subjectif ressortent de cette définition sommaire.
Le Brun de la Rochette (Le procès criminel, 1629) :
L’intention des légistes a été, en haine de ce crime, de punir non seulement l’homicide commis et perpétré, mais encore la volonté de tuer manifestée
par des indices extérieurs, comme pour le meurtrier d’aguet pourpensé (prémédité).
Code pénal de Tchécoslovaquie (1950). Art. 8 :
Toute activité dangereuse pour la société, qui vise directement à la consommation d’un délit et que l’agent a commise dans l’intention de perpétrer le
délit, constitue la tentative de délit.
Code pénal du Texas, § 15.01 : Tentative. Une
personne commet un acte punissable si, dans le but de perpétrer un délit, elle accomplit un acte qui dépasse un simple acte préparatoire et qui tend mais
échoue à commettre l’infraction qu’elle a résolu de commettre.
Carrara (Cours
de droit criminel) rapporte un exemple extrême : Laurent
avait préparé, et chargé un fusil pour tuer son fils. Celui-ci
l'avait adroitement déchargé et remis à sa place. Le soir
Laurent prend son fusil, et lâche la détente pour le décharger
contre son fils ; mais le fusil était vide. Il fut puni pour
tentative d'homicide... Préparer et charger un fusil, ce n'était
pas un fait punissable tant qu'il restait équivoque ; mais
l'acte suivant, bien qu'impropre, lui a donné l'univocité et l'a
rendu punissable.
Cass.crim. 16 février 1983 (Gaz.Pal. 1983 II somm.
323) : Les juges du fond ne peuvent retenir une tentative d’escroquerie que s’il existe un commencement d’exécution caractérisé par un acte
devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit, celui-ci étant entré dans sa période d’exécution.
Cass.crim. 19 avril 1989 (Gaz.Pal. 1989 II somm.
471) : La déclaration à la compagnie d’assurances d’un vol fictif, corroborée par le récépissé d’une plainte qui constitue le fait extérieur
donnant force et crédit à son mensonge écrit, suffit à caractériser le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.
Absence de Désistement volontaire*. Pendant la phase de la tentative, quoiqu’il y ait encore absence d’acte effectivement dommageable, on présume que l’agent ira jusqu’au bout de son action. Mais il apparaît à l’évidence que cette présomption fragilise d’éventuelles poursuites. C’est pourquoi le législateur précise qu’un commencement d’exécution est réduit à néant si son auteur renonce spontanément à aller au terme de son activité criminelle. Au surplus cette faveur présente un but préventif, puisqu’elle permet d’éviter que certaines tentatives n’aboutissent.
Larguier (Droit pénal général) : Le désistement doit réunir
deux conditions, pour qu’il n’y ait pas tentative punissable : il doit être antérieur à la consommation de l’infraction, et volontaire de la part de
l’agent.
Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : La nature
du mobile qui a déterminé l’agent à s’arrêter n’est pas prise en considération. Peu importe qu’il ait été déterminé par un mobile honnête ou se soit
arrêté sous l’empire de la peur ; du moment qu’il l’a fait volontairement, son impunité est assurée.
Cass.crim. 3 septembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim.
30) : La Cour d'appel observe, d’une part, que la recherche par les prévenus d'un pilote d'hélicoptère acceptant de poser son appareil dans la
cour de la prison, constituait un commencement d'exécution caractérisant la tentative du délit poursuivi ; d'autre part, que c'est en raison du
refus des pilotes contactés, et non d'un désistement volontaire des intéressés, que cette tentative a été suspendue ou a manqué son effet. Elle a ainsi
caractérisé en tous ses éléments constitutifs la tentative de connivence à évasion dont elle a déclaré les intéressés coupables.
Sanction. De manière générale, la tentative est punie de la peine attachée à l’infraction consommée. Mais, considérant qu’une tentative trouble moins l’ordre social qu’un délit consommé, certains législateurs retiennent une sanction atténuée (deux-tiers ou moitié de la peine prévue pour le délit achevé).
Beccaria (Traité des délits et des peines) : Bien que
les lois ne punissent pas l'intention, il n'en est pas moins vrai qu'un délit qui a reçu un commencement d'exécution prouvant la volonté de le commettre
mérite une peine, mais moins grave que celle qui doit sanctionner l'exécution d'un délit. Il est important de prévenir la tentative, et cela légitime la
peine : mais comme il peut y avoir un intervalle entre la tentative et l'exécution, le fait qu'une peine plus grande soit réservée au délit consommé peut
pousser le délinquant à se raviser.
Code annamite de Gia Long, art. 251 : S’il y a eu complot
de meurtre, suivi d’actes d’exécution, mais que personne n’ait été blessé, la peine ne sera que de cent coups de truong et de trois ans de travail
pénible.
Modèle de Code pénal pour l’Amérique du sud, art.
39 : Quiconque entreprend de commettre un acte criminel d’une manière conduisant directement à sa consommation, mais qui échoue dans son
entreprise en raison de circonstances échappant à son contrôle, sera condamné à une peine qui ne sera pas inférieure aux deux-tiers du minimum ni
supérieure au deux-tiers du maximum prévu pour l’infraction correspondant.
- Droit positif français. La tentative est incriminée par l'art. 121-5 C.pén. (l’ancien Code pénal visait la tentative dans ses articles 2 et 3, pour bien montrer qu’elle constitue une exception au principe de la légalité criminelle consacré par son article 4). Elle est punie comme le crime ou le délit même.
Larguier (Droit pénal général) : La tentative de crime est
toujours punissable, sauf texte contraire formel. La tentative de délit n'est pas punissable en principe, sauf texte contraire formel : mais ces textes
sont nombreux (p.ex. pour le vol, art. 311-1). La tentative de contravention n'est pas punissable.
Cass.crim. 15 mars 1960 (Bull.crim. n° 149 p.311) :
Les tentatives de délits ne sont, aux termes de l’art. 3 C.pén., considérés comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de
la loi.
Cass.crim. 12 juillet 1982 (Bull.crim. n° 190
p.520) : Au regard de la sanction, la tentative d’un crime est considérée comme le crime même.
TERRE - Voir : Eau*, Écologie*, Ordures*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-253 3°,
p.551 (sur la salubrité des sols)
TERREUR
Cf. Intimidation*, Menaces*.
Cf. Despotisme*, Dictature*,
Fanatisme*, Révolution*, Suspect*, Terrorisme*.
- Notion de droit privé.
La terreur, envisagée d'un point de vue individuel, apparaît
comme une peur poussée à son paroxysme paralysant celui ou celle qui
en est victime.
Puisque le fait d'inspirer la terreur porte atteinte tant au
psychisme qu'à l'équilibre physique de la personne en cause, les tribunaux doivent
le sanctionner de la manière la plus rigoureuse, tant sur le
plan pénal que sur le plan civil.
Cass.crim.
23 janvier 1996 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim. 72) : N. C. a pu
produire dans une instance en divorce, un certificat de son
médecin psychiatre, le docteur N., exposant qu'elle avait été
soignée pour un état dépressif consécutif à la « personnalité
pathologique du mari dont le comportement peut être qualifié de
sadisme mental » et indiquant que l'un de ses enfants avait
exprimé la terreur que lui inspirait son père.
Paris
1er juillet 2004 (Bull.crim. n° 190 p.520) : Les experts ont
estimé que l'acte commis par l'auteur des faits prenait pour lui
une dimension de sadisme avec mise à merci de la victime eu
égard à l'attribut phallique du couteau et à la terreur qu'il
inspire à la victime et enfin qu'il ne pouvait pas bénéficier
des dispositions de l'art. 122-1 C.pén.
... Il sera en conséquence alloué une indemnité
complémentaire d'un montant de 9.000 € aux parents, au frère et
à la soeur de la victime.
Pau
3 mai 2004 (JCP 2005 IV 2100) : Sur le fondement de l'article
371-4 C.civ. il convient, dans l'intérêt des enfants, de refuser
à la grand-mère maternelle tout droit de visite sur ces derniers
dès lors qu'il existe un motif grave tendant au conflit familial
qui oppose la grand-mère à l'ensemble de sa famille. Aux termes
de plusieurs attestations, il apparaît que la grand-mère harcèle
et traumatise toute sa famille, qu'elle est fausse et
manipulatrice. Une visite chez sa fille a suscité chez cette
dernière du désarroi et provoqué la terreur des enfants. Ce
conflit est de nature à empêcher toute relation sereine entre la
grand-mère et ses petits-enfants.
- Notion de droit public. La
Terreur s'analyse en méthode de gouvernement reposant sur la
frayeur, l'épouvante, l'effroi, délibérément inspirés à la
population par les personnes détenant le pouvoir dans le but de
parvenir à leurs fins.
Elle a été inspirée par la doctrine maçonnique, puis développée
par les Jacobins ; elle a engendré le stalinisme et le nazisme,
puis a été appliquée par Mao Tsé-toung et Pol Pot. Clemenceau a
déclaré qu'il fallait prendre la Révolution dans son ensemble et
qu'il n'y avait rien que l'on pût en retrancher.
Sédillot (Le
coût de la Terreur) : Est-il besoin de définir la
Terreur, et d'abord le mot lui-même, qui vient du latin
« terror
», du verbe
« terrere
», effrayer, d'une racine sanscrite qui évoque
l'idée du tremblement ? Pour mémoire, on notera que les mots
« terroriste
» et
« terrorisme
» en datent que de 1794, et le verbe
« terroriser
», de 1796. Tel est le vocabulaire du temps, héritage
des années noires.
Le
Bon (La Révolution française) : Il faut bien croire que
la terreur est une méthode considérée comme nécessaire par tous
les croyants puisque, depuis l'origine des âges, les codes
religieux se sont invariablement basés sur elle... Les apôtres
de la croyance jacobine se conduisirent donc comme leurs pères
et employèrent les mêmes méthodes.
Malet
et Isaac (Manuel - Révolution et Empire) : Ce fut une
journée populaire, organisée par les Jacobins les plus violents,
les Hébertistes, qui fit prévaloir à la Convention la tactique
terroriste. Le 5 septembre 1793, l'Assemblée fut envahie par les
manifestants ; à l'appel de Hébert, de Chaumette et de
Billaud-Varennes, elle accepta de «
placer la Terreur à l'ordre du jour ». La «
loi des
suspects » (17 septembre) ordonna l'arrestation immédiate de tous
les « suspects
».
Dès lors, le Tribunal révolutionnaire*
fonctionna à plein rendement ; il envoya chaque jour des
« fournées
» de condamnés à la guillotine.
Reynald
Secher (Le génocide franco-français) : Le système
idéologique révolutionnaire se dote de structures et de moyens
adéquats pour mener à bien sa bataille : le Comité de Salut
public, le Comité de Sûreté générale, chargé de surveiller les
suspects, de diriger la police et la justice révolutionnaire ;
le Tribunal révolutionnaire, dont les magistrats et même les
juges sont nommés par la Convention. En conséquence, ce système
est transformé en un instrument purement politique, composé
d'agents nationaux... et de représentants en mission, investis
de pouvoirs dictatoriaux pour requérir et poursuivre l'exécution
des lois révolutionnaires.
La Terreur s'impose au nom de la justice, de l'égalité et de
l'efficacité : « Il faut gouverner
par le fer ceux qui ne peuvent l'être par la loi »
proclame Saint-Just. Celui qui refuse de se soumettre devient
ainsi hors-la-loi et donc en tant que tel condamné à mort.
J.-Fr.
Fayard (La justice révolutionnaire) : Le 17 septembre
est la date phare de la Révolution, puisqu'il s'agit de
l'adoption par la Convention de la loi dite "des suspects".
Marquant le début institutionnel de la Terreur, cette loi
reconnaît, pêle-mêle, comme "suspecte" - et par là même devant
être arrêtées et traduites au Tribunal révolutionnaire - toutes
les personnes « partisans de la
tyrannie, du fédéralisme et ennemis de la liberté », celles ne
se trouvant pas en possession d'un "certificat de civisme", les
fonctionnaires publics limogés ou suspendus de leurs fonctions,
les émigrés revenus en France ainsi que leurs parents (500.000
personnes)... Sans compter tout individu potentiellement apte à
être considéré, par tel sans-culotte, tel voisin haineux et
délateur, comme « ennemi de la liberté ».
Thiers (Histoire
de la Révolution française) : Dans les principales
villes de France, la terreur n'était pas moins grande qu'à
Paris. Carrier avait été envoyé à Nantes pour y punir la
Vendée...
Carrier avait d'abord institué une commission révolutionnaire
devant laquelle il faisait passer les Vendéens et les Nantais,
il faisait fusiller les Vendéens et guillotiner les Nantais
suspects de fédéralisme ou de royalisme. Bientôt il trouva la
formalité trop longue, et le supplice de la fusillade a des
inconvénients. Ce supplice était lent ; il était difficile
d'enterrer les cadavres. Souvent ils restaient sur le champ du
carnage, et infectait l'air à tel point, qu'une épidémie régnait
sur la ville.
La Loire, qui traverse Nantes, suggéra une affreuse idée à
Carrier : ce fut de se débarrasser des prisonniers en les
plongeant dans le fleuve... Il n'employa plus la formalité
dérisoire de faire passer les prisonniers devant une commission
: il les faisait prendre la nuit dans les prisons, par bandes de
cent ou deux cents, et conduire sur des bateaux. De ces bateaux
on les transportait sur de petits bâtiments préparer pour cette
horrible fin. On jetait les malheureux à fond de calle ; on
clouait les sabords ; on fermait l'entrée des ponts avec des
planches ; puis les exécuteurs se retiraient dans des chaloupes,
et des charpentiers placés dans des batelets ouvraient les
flancs des bâtiments à coups de haches et les faisaient couler
bas. Quatre à cinq mille individus périrent de cette manière
affreuse.
Cons.
d'État 30 juillet 2003 (Gaz.Pal. 2004 somm. 1323) :
La commission des recours des réfugiés a relevé qu'un
ressortissant turc d'origine kurde, auquel le bénéfice du statut
de réfugié avait été refusé en 1992, a été condamné en France en
1996 à deux ans de prison avec sursis pour extorsion de fonds,
tentative d'extorsion de fonds et association ou entente en vue
d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise collective
ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par
l'intimidation et la terreur... elle a pu en déduire, sans
erreur de droit, que ce dernier ne pouvait prétendre à la
qualité de réfugié.
TERRITOIRE NATIONAL
Cf. Aéronef*, Application de la loi dans l’espace*, Bateau*, Mer territoriale*, Nation*, Navire*, Vaisseau*.
Voir :
Décret
du 16 décembre 1792, protégeant l’unité du territoire de la République
- Notion. Le territoire d'une Nation s'étend, non seulement sur la partie terrestre délimitée -si besoin est- par ses frontières, mais également sur la mer territoriale et sur l'espace aérien situé au dessus de ses terres et mers.
Alland
et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Territoire, par
F. Poirat : Le terme de "territoire" est utilisé pour
désigner l'assise spatiale sur laquelle une autorité dispose de
compétences particulières.
Nguyen Quoc Dinh (Droit international public) : La mer
territoriale s’étend vers le large jusqu’à une certaine distance à déterminer. l’État riverain exerce sur sa mer territoriale sa souveraineté
exclusive : droit de police aussi bien en matière de navigation, de douane, de santé publique que de sécurité.
Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international) :
L’espace aérien est situé au-dessus des espaces terrestre et maritime français. Relève donc de la compétence territoriale française une infraction
commise à bord d’un aéronef évoluant dans l’espace aérien français… L’espace aérien situé au-dessus de la haute mer et des espaces étrangers échappe à la
souveraineté française. Cependant, un aéronef français étant traditionnellement assimilé au territoire français, toute infraction commise à son bord
relève de la compétence territoriale française.
Jolinon (Mandrin) : Voici le relais de
Pont-de-Beauvoisin, bourg important sur le Guiers, donc divisé, moitié savoyard, moitié français… Passé le pont tu es savoyard ; une enjambée te le
permet. Autrement dit, tu es tranquille. Gabelous et soldats n’ont pas à te suivre, sauf permission. Nous en profitions d’un cœur léger, avec cette
honnête satisfaction qu’on éprouve à plaire aux lois, lorsqu’elles sont justes.
- Science criminelle. L'intégrité du territoire national constitue l’un des Intérêts protégés* majeurs de la Nation*. C'est pourquoi le législateur doit incriminer de l'attentat menaçant (délit formel), jusqu'au simple complot (délit de résolution criminelle). Le droit comparé est bien en ce sens.
Voir :
G. Levasseur; Les conflits de lois dans
l'espace
Code pénal yougoslave de 1962. Art. 99 5° : Le
territoire de la Yougoslavie comprend aussi bien la mer côtière que l’espace aérien situé au-dessus de son territoire terrestre et maritime.
Costa Rica. Art. 4 (annexe) : On considérera aussi
comme territoire national les navires et les aéronefs costariciens.
Code pénal d'Algérie. Art. 77 : L’attentat, dont le but
a été... de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, est puni de la peine de mort.
Code pénal d'Espagne. Article 472 : Sont des
actes caractérisant l'infraction de rébellion ceux qui sont accomplis violemment et publiquement dans le but... de déclarer l'indépendance d'une partie
du territoire national.
Code pénal de l'Uruguay. Art. 132 : Sera puni de dix à
trente ans de réclusion... l'attentat contre l'intégrité du territoire national, l'indépendance ou l'unité de l'État.
Art. 137. La proposition, la conspiration, et la conspiration suivie d'actes préparatoires, sont punies de deux à six ans de réclusion.
Mons 26 mai 1897 (Pasicrisie belge 1897 III 201) :
Il est de principe que chaque État, propriétaire par moitié de la route mitoyenne, doit avoir juridiction exclusive sur la partie qui lui
appartient.
Dépêche A.F.P. du 16 mars 2011 : Le gouvernement
mexicain a confirmé que des drones non armés des États-unis avaient survolé son territoire avec son accord pour obtenir des informations sur l'activité
du crime organisé. "Le gouvernement du Mexique a demandé lors d'occasions et d'événements spécifiques au gouvernement des Etats-Unis l'appui d'avions
sans équipage pour l'obtention d'éléments d'information spécifique", indique le Conseil de sécurité national du Mexique, organisme gouvernemental, dans
un communiqué.
- Droit positif. L’art. 113-1 C.pén., précise qu’au territoire terrestre français il convient d’ajouter les
espaces maritime et aérien : la mer territoriale s’étend actuellement jusqu’à 12 milles marins ; l’espace aérien couvre la colonne d’air
s’élevant au-dessus de la France, sans qu’aucune limite n’ait encore été fixée.
L'intégrité du territoire national français est assurée par les art. 410-1 et s. C.pén.
Loi du 16 décembre 1792 : La Convention nationale
décrète que quiconque proposera ou tentera de rompre l’unité de la République française, ou d’en détacher des parties intégrantes pour les unir à un
territoire étranger, sera puni de mort. (C’est ce texte qui fut invoqué lors de la condamnation des Girondins)
Code pénal, art. 412-1 : Constitue un attentat le
fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à... porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L'attentat est l'exécution
ou la tentative d'exécution de tous actes matériels quelconques tendant à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
TERRITORIALITÉ DE LA LOI
Cf. Aéronef*, Application de la loi dans l’espace*, Compétence internationale*, Extradition*, Infraction*, Loi étrangère*, Navire*, Personnalité de la loi*, Territoire national*, Vaisseau*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-106, p.30
Voir notre étude :
La loi applicable à l’action civile
Voir :
G. Levasseur; Les conflits de lois dans
l'espace
- Notion. Cette expression signifie qu'une loi pénale ne peut en principe recevoir application que sur l'étendue du territoire où l’État qui l'a édictée exerce sa souveraineté ; et où cet État se trouve donc à même de la faire respecter. Son domaine s’arrête dès lors en principe aux frontières du pays considéré.
Code pénal du Japon. Art.1 al.1 : Ce Code
s'applique à quiconque commet un crime sur le territoire du Japon.
- Science criminelle. Sous réserve de quelques tempéraments, ce principe est unanimement consacré. Sur le territoire national la loi s’applique à tout justiciable, qu'il soit national ou étranger.
Montaigne (Essais) : C’est la règle des règles, et
générale loi des lois, que chacun observe celles du lieu où il est.
Jousse (Traité de la justice criminelle, Paris 1771) : Quant
à la peine, il faut suivre la loi du lieu où le crime est commis, quand même le coupable serait étranger, si le procès lui est fait par le juge de ce
lieu ; et quand même l’action pour laquelle cet étranger est poursuivi criminellement, ne serait point un crime dans son pays.
Huet et Koering-Joulin (Droit pénal international, Paris
1994) : Les arguments justifiant le principe de territorialité sont puissants : au plan juridique, il est l’expression même de la
souveraineté d’un État ; du point de vue de la politique criminelle, l’efficacité du jugement est d’autant plus grande que l’infraction est jugée au
lieu où le trouble social a été le plus durement ressenti ; au plan processuel, enfin, le principe territorialiste satisfait aux exigences d’une
bonne administration de la justice, les tribunaux français, proches du lieu de commission des faits, étant les mieux placés pour rechercher les preuves
et pour apprécier l’importance du trouble causé à l’ordre public.
Code pénal du Nicaragua. Art. 16 : La loi pénale du
Nicaragua est applicable : 1° À ceux qui la violent sur le territoire national ; en haute mer à bord d'un navire national, ou dans la zone libre des air
à bord d'aéronef national. 2° À ceux qui la violent à bord de navire ou d'aéronef étrangers dans un port, dans les airs ou dans les eaux territoriales de
la République...
- Droit positif. Ce principe est naturellement admis en droit français. Sur le plan pratique on peut relever que, du moment où un tribunal répressif est compétent pour connaître d’agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale, c’est en principe la loi locale qu'il va s’appliquer.
Code civil, art. 3 : Les lois de police et de sûreté
obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Code pénal, art. 113-2 : La loi française est
applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Cass.crim. 13 octobre 1981 (Gaz.Pal. 1982 I
panor.148) : Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a
été accompli en France. Une cour d’appel se déclare donc à tort incompétente lorsqu’un acte caractérisant un des éléments du délit de confiance reproché,
à savoir la remise du cheval, a été accompli en France. (La dépossession du propriétaire est en effet un élément constitutif de l’infraction).
Cass.crim. 29 octobre 1998 (Gaz.Pal. 1999 II
Chr.crim. 52) : Si le juge répressif peut, en application de l’art. 132-45 C.pén., assortir une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à
l’épreuve, de l’obligation de s’abstenir de paraître dans tout lieu qu’il désigne, il ne saurait, sans méconnaître le principe de territorialité de la
loi pénale, viser des lieux situés hors du territoire de la République.
TERRORISME
Cf. Anarchisme*, Attentat*, Censure*, Coup d’État*, Déchéance de nationalité*, Démocratie*, Désinformation*, Guerre (guerre de religion)*, Fanatisme*, Intimidation*, Kamikaze*, Liberté*, Menaces*, Multirécidive*, Propagande*, Sociétés secrètes*, Terreur*, Violences*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 6, p.12
/ n° I-105, p.147 / n° I-208, p.213 / I-240, p.252 / n° II-112,
p.303 / n° II-120, p.314 / n° II-125, p.320 / n° II-204, p.328 /
n° II-217, p.342 / n° III-210, p.423 / n° III-211, p.424 / n°
III-328, p.494
Voir
: Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal », n° I-II-I-308,
p.189 / n° I-III-I-204, p.270
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne
humaine », n° I-113, p.71 (note 2) / n° I-320, p.175 / n°
III-109, p.442 / n° III-123, p.464 (note 8) / n° III-224, p.510
(note 4) / n° III-227, p.514 / n° V-601, p.650
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des
enfants et des adolescents », n° 409, p.252 (note 4) / n° 327
1°, p.183 (note 8)
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-217 et
s., p.119 et s.
- Notion. Le terrorisme se
manifeste sous deux formes, violente ou sournoise.
Le terrorisme sanguinaire, tel
celui mis en œuvre sous la
Révolution française, se manifeste par des actes de violence aveugle, qui sont commis dans le cadre d’une
entreprise ordinairement collective, et qui ont pour but d’imposer la volonté de ses auteurs en faisant régner un climat de peur, d’angoisse, d’effroi
dans la population.
Dictionnaire Petit Robert. Terrorisme - Ensemble
des actes de violence, des attentats, des prises d'otages civils, qu'une organisation politique commet pour impressionner un pays (le sien ou un
autre).
Proal (La criminalité politique) : Les histoires les plus
populaires de la Révolution ont été pour le peuple une école de crime politique et de fanatisme révolutionnaire; elles lui ont enseigné la souveraineté
du but, la légitimité de l’émeute et même du massacre dans un intérêt social ; elles lui ont fait croire que le bouleversement social est un moyen
de civilisation, que le terrorisme est un instrument de gouvernement et que le progrès ne s’obtient que par la violence.
Exemple (Ouest-France
14 novembre 2015) sur les attentats du 13 novembre :
Horreur à Paris - l'état d'urgence. Sept attaques dans la
capitale, plusieurs dizaines de morts, vague d'attentats sans
précédent... Des attaques simultanées à Paris et dans le secteur
du Stade de France ont fait au moins quarante morts et une
cinquantaine de blessés. Le Raid a donné l'assaut au Bataclan
pour mettre fin à une prise d'otage. [selon les derniers
chiffres, ces attentats ont fait plus de 130 morts et 352
blessés parfois gravement touchés]
Le terrorisme sournois, qui sévit en France depuis la dernière guerre, consiste en une campagne systématique de Propagande*, de Désinformation* de Censure* insidieuse, d'Autocensure inévitable et de réécriture de l'histoire récente ; campagne qui est menée par une infime minorité de pseudo intellectuels ayant monopolisé les moyens de communication. Il a été illustré par Orwell, dans l'ouvrage intitulé « 1984 ».
Sévillia (Le
terrorisme intellectuel) : Cinquante ans durant le
microcosme parisien a mis en branle un mécanisme ; ce mécanisme,
c'est le terrorisme intellectuel.
C'est un système totalitaire. Mais d'un terrorisme patelin,
hypocrite, insidieux. Il vise à ôter la parole au contradicteur,
devenu une bête à abattre. À abattre sans que coule le sang :
uniquement en laissant fuser des mots. Les mots de la bonne
conscience. Les mots des grandes consciences. Les mots qui
tuent.
Les circonstances varient, mais le procédé reste le même. Il
consiste d'abord à imprimer dans l'imaginaire du pays un
archétype du mal. Depuis la guerre, cette funeste figure a été
incarnée par le fascisme... Ensuite, la technique habituelle
conduit à assimiler l'adversaire à l'archétype du mal. L'effet
de cet amalgame est radicalement dissuasif : qui prendrait le
risque d'être traité de fasciste ou de raciste ?
Ce procédé aboutit à considérer celui qui ne se plie pas au
discours dominant comme un citoyen indigne de ce nom.
Le terrorisme d'État, consiste dans le fait, pour les dirigeants d'un pays, d'user de la violence aveugle et des procédés les plus sournois pour imposer leur pouvoir et leur idéologie.
Varaut (Légiste
1790) : Le pire, c'est la regrettable contribution que
la France révolutionnaire a apporté à la barbarie moderne. Les
tribunaux de sang, les polices politiques, la déportation des
prêtres, les fusillades et noyades des proscrits d'opinion, les
colonnes infernales... Cette union du machinisme et du crime, le
terrorisme d'État à travers le monde, sont redevables
d'exemples, de références et d'alibis.
- Règle morale. Les moralistes condamnent de manière unanime le terrorisme aveugle, purement idéologique, qui n'hésite pas à faire des victimes innocentes.
Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale. V° Terrorisme
(Morris) : On peut concevoir le terrorisme comme un usage particulier de la violence, habituellement à des fins politiques, assorti de plusieurs
caractères. Selon cette conception, le terrorisme consiste à semer la peur ou la terreur dans une population. Cette caractéristique du terrorisme est
liée à l’utilisation apparemment aveugle ou arbitraire de la violence, qui elle-même renvoie à un troisième facteur, à savoir la prise pour cible de
l’innocent ou du « non-combattant ».
Est-on jamais en droit de nuire intentionnellement à l’innocent ?
Höffe (Dictionnaire d’éthique) : On peut définir le
terrorisme comme l’ensemble des moyens idéologiques, logistiques et techniques mis en place en vue d’exercer, dans une milieu social donné, une
« rhétorique du meurtre », où se conjuguent la sophistique et des techniques du crime toujours plus perfectionnées. Toute société, légitimée
par le droit et la coutume, a le devoir moral de se défendre contre le terrorisme avec les moyens que lui donne la Loi.
Droz (De
la philosophie morale - éd. 1824) : Il existe un
fanatisme politique, ainsi qu’un fanatisme religieux. Ce dernier
sans doute est celui qui pénètre l’âme avec le plus de force.
Les hommes qu’il enivre croient, en frappant leurs adversaires,
exécuter l’ordre du ciel ; ils ne sauraient hésiter sans
craindre d’encourir les peines éternelles ; rien ne peut les
toucher, ils sont morts à l’humanité.
Tarde (La criminalité comparée) : À voir, dans
l’Histoire de la Révolution, le paroxysme de criminalité à la fois violente et cupide atteint par certains terroristes, Carrier, Lebon et autres, on les
prendrait pour des criminels-nés de la plus belle eau, quoique l’influence de l’exemple ambiant suffise assurément à expliquer tous leurs actes, comme le
reste de leur existence l’a souvent prouvé.
Catéchisme de l'Église catholique. § 2297 : Les
enlèvements et les prises d'otages font régner la terreur et, par la menace, exercent d'intolérables pressions sur les victimes. Ils sont moralement
illégitimes. Le terrorisme qui menace, blesse et tue sans discrimination est gravement contraire à la justice et à la charité.
- Science criminelle. On distingue deux types de terrorisme.
Voir :
Tableau des incriminations
permettant de lutter contre le terrorisme (selon la science criminelle)
D’une part le terrorisme d’État, qui est exercé par un pouvoir minoritaire en place pour imposer sa politique à une population qui la rejette. Ce fut le cas sous la Révolution de 1789, dans la période dite de la Terreur, où des Tribunaux d’exception furent institués pour prononcer arbitrairement des condamnations à mort.
Malet (Manuel d’histoire) : Le grand moyen de
combat fut la Terreur. Le Comité de Salut public et la Convention voulurent décourager leurs adversaires par l’épouvante … Sous la Grande Terreur, en 47
jours il y eut à Paris 1376 têtes coupées … Dans les seules journées des 7 et 8 juillet 150 personnes furent exécutées.
Courtois et autres (Le livre noir du
communisme) : La Grande Terreur en URSS (1936 - 1938). C’est au cours de ces deux années que la répression prit une ampleur sans précédent,
frappant toutes les couches de la population soviétique, des dirigeants du Bureau politique aux simples citoyens arrêtés dans la rue afin que fussent
remplis les quotas « d’éléments contre-révolutionnaires à réprimer ».
D’autre part il existe un terrorisme de minorités agissantes, dont le modèle est donné par les attentats anarchistes de la fin du XIXe siècle. Cette variété de terrorisme se caractérise par le recours à des actes de violence aveugle, destinés à faire le plus grand nombre possible de victimes innocentes. Ainsi, le 11 mars 2004, un attentat islamiste, qui s’est traduit par l’explosion simultanée de plusieurs bombes dans des trains espagnols, a fait 200 morts et 1.400 blessés.
Déclaration des droits et devoirs de l'homme et du
citoyen (préambule de la Constitution du 5 fructidor an III, 22
août 1795). Devoirs :
Art. 6 - Celui qui viole ouvertement les lois se déclare en
état de guerre contre la société.
Marret (Techniques du terrorisme) : Les organisations
terroristes ont souvent été jugées comme de simples groupes d’idéologues, de psychopathes ou d’ennemis de la société, et parfois comme tout cela en même
temps. Or les membres de ces groupes obéissent à des motivations assez semblables à celles qu’on trouve dans d’autres organisations comme les partis
politiques. C’est le moyen de la violence terroriste qui les distingue, plutôt que les raisons de leur adhésions.
La formation de terroristes est à la portée de tous les États.
La nouveauté du terrorisme actuel est qu'il s'apprend parfois
dans des centres qui ne doivent rien aux États et qui se
trouvent dans des zones où aucune autorité étatique ne s'exerce
avec force, où les États se sont effondrés. [n'oublions pas
que la radicalisation islamique et le terrorisme qui s'ensuit
trouvent un terrain propice dans les prisons françaises].
Les
terroristes (Le Figaro 9 janvier 2015, après l'attentat contre
Charlie Hebdo) : Une fois leur crime commis, souvent les
enquêtes révèlent un double visage chez ces fanatiques. À la
ville, ils apparaissent comme des voisins ordinaires. Sur les
fichiers des services de sûreté, c’est toujours une autre
histoire. Celle de Mohammed Merah, l’assassin de Toulouse… celle
de Chérif Kouachi, l’un des deux frères qui ont donné l’assaut à
« Charlie Hebdo », racontent chez tous des parcours semblables.
Tous connus pour leur endoctrinement, tous déjà condamnés, tous
fichés. Mais tous libres de leurs mouvements avant de devenir
des bombes humaines. Leur dangerosité serait-elle mal évaluée ?
On peut le penser.
Miron (Le terrorisme en droit pénal international - Gaz.Pal. 27
novembre 2010) : Depuis longtemps le terrorisme a été appréhendé comme une catégorie à part, à laquelle il fallait répondre par la coopération
interétatique. De nombreuses conventions sectorielles traitent du sujet mais, depuis le 11 septembre 2001, le Conseil de sécurité jouera un rôle accru en
temps de guerre et de paix.
Code pénal d’Espagne, a. 577 : Ceux qui, sans
appartenir à une bande armée, à une organisation ou à un groupe terroriste, afin … d'altérer gravement la paix publique ou de contribuer à cette fin en
effrayant les membres d'une population ou les membres d'un groupe social, politique ou professionnel, commettent des homicide, des violences graves …
détentions illégales, séquestrations, menaces ou contraintes contre les personnes, ou commettent une infraction d’incendie ou de destruction de biens
entraînant danger pour les personnes … seront punis de la peine correspondant au fait commis, dans sa moitié supérieure.
Parmi les incriminations complémentaires du crime de terrorisme, il faut bien évidemment relever l'apologie du terrorisme.
Code pénal du
Sénégal, a. 252 : Seront punis d'un emprisonnement d'un à
trois ans et d'une amende de ... , ceux qui, par l'un des moyens
énoncés en l'article 248, auront fait l'apologie d'un
crime ou d'un délit.
Exemple (Ouest-France
11 décembre 2015) : En six mois, un lycéen de 18 ans
avait posté plus de 70 pages de tweets dans lesquelles il
exprimait son soutien au groupe État islamique et plus récemment
aux attentats du 13 novembre. En mai, il avait également menacé
de mort, sur Twitter, l'iman de Drancy, considéré comme
modéré... Le Tribunal de Caen l'a condamné à trois ans de
prison, dont deux ans fermes.
- Droit positif français. Dès lors qu’il met en péril la paix sociale, le terrorisme doit être réprimé sévèrement et rapidement. C’est pourquoi le Code pénal (art. 421-1 et s.) et le Code de procédure pénale (art. 706-16 et s.) y consacrent chacun un Titre complet.
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la Nation contre les actes de terrorisme (en droit positif français)
Pradel de Danti-Juan (Droit pénal spécial) : L’acte de
terrorisme est d’une nature autre que les infractions de droit commun, puisqu’il comporte la volonté de troubler la paix publique et puisqu’il
s’accompagne d’une atteinte aveugle à la sûreté des personnes et des biens.
Dupic (Une
nouvelle loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme -
Gaz.Pal. 27 novembre 2014) : La loi du 13 novembre 2014
vient renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le
terrorisme. Elle complète la longue liste de textes relatifs à
la lutte contre le terrorisme, porte de nombreuses évolutions
juridiques majeures et confirme son caractère dérogatoire au
droit pénal .
Cass.crim. 13 mars 2001 (Gaz.Pal. 2001 J 772) :
Aucune immunité ne saurait couvrir des faits de complicité de destruction d’un bien par l’effet d’une substance explosive ayant entraîné la mort
d’autrui, en relation avec une entreprise terroriste.
Cass. 1e civ. 7 juin 1988 (Rev.gén.ass. 1988, p.
553) : La Cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation en estimant que l’absence d’inimitiés personnelles de l’assuré,
la revendication de l’attentat par une organisation criminelle et la commission de 42 autres attentats également revendiqués au cours de la même période
démontraient que la destruction par explosion de la villa de l’assuré résultait d’un acte de terrorisme commis dans le cadre d’une action concertée.
Dans ses articles 706-16 et s., le Code de procédure pénale fixe des règles spéciales de poursuite, d'instruction et de jugement pour les actes de terrorisme.
Cass.crim. 7 mai 1987 (Bull.crim. n° 186 p.497) :
Les juges qui ont relevé que les comportements criminels visés par l'accusation étaient en relation évidente avec l'activité d'un groupement ayant
pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur ont pu faire application à ces faits de la loi nouvelle, dès lors que
l'art. 706-16 C. pr. pén. n'institue pas de nouvelles incriminations mais désigne les infractions qui seront poursuivies, instruites et jugées selon les
dispositions du titre quinzième de ce Code.
Cass.crim.
11 juillet 2012, n° 11-85220 (Gaz.Pal. 13 septembre 2012
p.24) : Pour juger d'une accusation de terrorisme, la
cour d'assises composée de magistrats désignés par le premier
président de ta cour d'appel selon les règles prévues par les
art. 248 à 253 C.pr.pén., statue à la majorité des voix,
conformément aux dispositions de l'art. 698-6 3° du même code et
il n'est pas porté atteinte au principe d'égalité reconnu par
l'art. 14 de la Conv.EDH dès lors que les mêmes règles de
compétence et de procédure s'appliquent à tous les auteurs
d'infractions entrant dans le champ d'application de la même loi
pénale sans aucune distinction, et que les droits de la défense
peuvent s'exercer sans discrimination.
L'Apologie* du terrorisme, d'un acte de terrorisme, ou de l'auteur d'un acte de terrorisme, tombe sous coup du texte de droit commun figurant dans la loi de 1881 sur la presse (art. 24 al. 3).
Cass.crim.
11 juillet 2017, pourvoi n° 16-89.695 : Selon l'article
421-2-5 C.pén. le délit d'apologie d'actes de terrorisme est
constitué lorsque les propos qu'il incrimine ont été prononcés
publiquement, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des
circonstances traduisant une volonté de les rendre publics ;
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.
X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef
notamment d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir tenu les
propos suivants :« Charlie
Hebdo et Y..., c'est la faute à Z..., parti faire une guerre où
il n'a rien à faire. Ils m'ont tué en prison, j'ai trouvé
l'islam comme combat, maintenant que j'ai trouvé cette cause, je
vais mourir pour elle, ma religion m'interdit de me suicider
donc je veux tomber sous les balles du RAID. Un bon flic c'est
un flic mort, quand je serai dehors je vais buter des
surveillants, ce sera moi contre vous. J'arriverai au feu et la
police et la gendarmerie je vous arrose
» ; le tribunal l'a déclaré
coupable de ce délit, ainsi que des autres infractions
poursuivies, et l'a condamné de ces chefs ; le prévenu et le
ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef
d'apologie d'actes de terrorisme, l'arrêt infirmatif attaqué
énonce que lorsqu'il a tenu les propos reprochés, qui
justifiaient les attentats commis en France en mars 2012 et
janvier et novembre 2015, il se trouvait en présence des seuls
gendarmes qui l'escortaient, dans un fourgon cellulaire ou dans
les geôles du tribunal devant lequel il devait comparaître,
circonstances exclusives de toute volonté de rendre lesdits
propos publics ;
Mais en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres
constatations que les propos incriminés ont été tenus
publiquement, la cour d'appel a méconnu le texte précité et le
principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est
encourue.
Exemple (Ouest-France
25 mars 2016) : Ancien membre d'Action directe,
Jean-Marc Rouillan, avait qualifié dans une interview de
« très courageux » les
auteurs des attentats du 13 novembre à Paris. Il sera jugé pour
apologie du terrorisme. L'audience aura le le 1er juin devant le
Tribunal correctionnel de Paris.
THÉOCRATIE
Cf. Aristocratie*, Constitution*, Démocratie*, Dictature*, État*, Fanatisme*, Monarchie*, Pouvoir politique*, Religion*, République*, Séparation des pouvoirs*, Tyrannie*.
Voir :
M. Rauter, Déduction philosophique du principe du droit criminel
- Notion. La théocratie est un régime politique caractérisé par le fait que les dirigeants de l'État se considèrent comme les mandataires de leur Divinité (laquelle peut d'ailleurs être leur Souverain lui-même).
Littré (Dictionnaire) : Théocratie - Gouvernement
où les chefs de la nation sont regardés comme les ministres de Dieu, ou des dieux, ou appartiennent à une classe sacerdotale.
Du Boys (Histoire du droit criminel des peuples anciens), à
propos de l'Égypte : Sous un régime ou dominait la théocratie, toute offense envers les dieux devait être réprimée.
Lombroso (L'homme criminel) : Dans les théocraties étrusque,
druidique, indienne, égyptienne et juive, toute offense à la divinité était un crime.
Ali
Sina (La psychologie de Mahomet et des musulmans) : Encore
aujourd'hui, beaucoup de musulmans croient que le seul moyen de
traiter avec les ennemis de l'Islam est de les assassiner.
- Philosophie morale.
Après d'âpres débats, les philosophes contemporains se méfient
des régimes théocratiques. L'Histoire a en
effet permis de constater qu'ils ont très généralement engendré une législation totalitaire.
Calvin, dit-on, aurait écrit « Dieu
m'a fait la grâce de me déclarer ce qui est bon ou mauvais » ;
dès lors, transgresser un édit de Calvin revenait à se rebeller
contre la parole de Dieu.
Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : Le droit
civil des Romains... est sorti du sein d'un patricial religieux, militaire et politique... nourri à l'école sombre et forte de la théocratie
étrusque.
Caro (Problèmes de morale) : Dans la grande
théocratie hébraïque il ne faut pas chercher de morale en dehors de la théologie révélée.
Ahrens
(Cours de droit naturel, T.I p.249) : La souveraineté du
peuple fut enseignée par des jésuites, principalement dans le
but de présenter le pouvoir royal transmis par le peuple comme
étant inférieur au pouvoir spirituel venant de Dieu ; ces
jésuites sont principalement Suarez et Mariana.
Tarde (La philosophie pénale) : Un vent nouveau se
lève, et, pour être plus hypocrites, les exigences de la démocratie de demain, en matière d'orthodoxie politique ou anti-religieuse, ne seront
probablement pas moindres que celles de l'ancienne théocratie.
Laferrière (Histoire du droit français) : Le Droit ne peut se
développer là où l'homme n'est rien, où sa nature, domptée par une puissance supérieure, s'anéantit devant les hauteurs infinies et mystérieuses de
la théocratie.
- Science criminelle. Au regard du droit criminel, ce régime se caractérise par la confusion des pouvoirs temporel et spirituel ; en sorte que la législation pénale va jusqu'à incriminer les offenses à la Divinité.
Cf. Apostasie*, Blasphème*, Censure*, Renégat*, Sacrilège*, Simonie*.
Bluntschli (Droit public général) : Dans l'enfance de
l'humanité, l'homme se sentait si vivement dominé par la Divinité que la religion remplissait tout l'État et en déterminait toutes les institutions. Ce
fut l'époque du règne des dieux manifestant leurs volontés aux prêtres. La théocratie est la forme primitive de l'État.
Exemple
(Actes des Apôtres) : Les Apôtres comparaissaient devant le
Conseil suprême. Le grand prêtre leur dit :
« Nous vous avions formellement
interdit d'enseigner au nom de celui-là, et voilà que vous
remplissez Jérusalem de son enseignement. Vous voulez donc faire
retomber sur nous le sang de cet homme ! »... Après avoir fait
fouetter les Apôtres, ils leur interdirent de parler au nom de
Jésus puis ils les relâchèrent.
Exemple
(Ouest-France 23 novembre 2012) : Le président égyptien,
Mohamed Morsi, a publié hier un décret interdisant toute
contestation - notamment par la justice - de ses décisions. Il a
par ailleurs interdit la dissolution de l'Assemblée et du Sénat,
dominés par les Frères musulmans, la mouvance islamiste dont il
est lui-même issu.
Platon (Les lois) : Commençons par les crimes les
plus importants : les sacrilèges, les crimes d'État, la trahison. Ces trois sortes de crimes seront jugés d'après les mêmes règles et par les mêmes
juges, c'est-à-dire par les gardiens des lois et un tribunal composé des meilleurs magistrats de l'année précédente.
Rauter (Traité théorique et pratique du droit pénal) : Pour
satisfaire au principe de la justice absolue, il ne suffirait pas de punir seulement les infractions à la paix publique, il faudrait punir toutes les
actions immorales ou injustes ; car, d'après ce principe, elles sont toutes des délits. Or, que deviendrait un peuple chez lequel toute action immorale,
même celles qui ne léseraient point les droits d'autrui, devrait être poursuivie comme un délit ? Évidemment, il s'abrutirait sous la férule d'une
inquisition incessante et tyrannique. Cette théorie, on le voit, est favorable à la théocratie ; c'est seulement sous un tel gouvernement, incompatible
avec le développement de l'homme, qu'elle peut être réalisée jusqu'à un certain point. Une caste de prêtres, placée entre la Divinité et le peuple, à
laquelle les oracles révèlent les crimes d'un chacun, depuis le roi jusqu'au dernier sujet, est très-propre pour administrer la justice absolue ; tout
crime devient péché, c'est-à-dire une offense contre la Divinité, la punition est une expiation ; on pressent aisément ce que seront les peines.
Code pénal de Mauritanie. Art. 306 al. 2 : Tout
musulman coupable du crime d'apostasie, soit par parole, soit par action de façon apparente ou évidente, sera invité à se repentir dans un délai de trois
jours. S'il ne se repent pas dans ce délai, il est condamné à mort en tant qu'apostat, et ses biens seront confisqués au profit du Trésor...
THÉOLOGIE MORALE
Cf. Doctrine*, Jurisconsultes*, Morale*, Philosophie morale*, Science criminelle*, Techniques juridiques*, Thomas d'Aquin*, Zoroastre*.
La théologie morale est la partie de la théologie consacrée à l’étude des actes humains. Si elle s’appuie sur la foi en Dieu, particulièrement sur ses
Dix commandements, elle se développe ensuite selon les règles de la raison. À cet égard elle s’apparente à la philosophie morale, comme on a pu le
constater avec Aristote et St Thomas d'Aquin.
Son étude s'impose dans un droit répressif qui est fondé sur le principe de la responsabilité subjective.
Voir :
Préceptes fondamentaux du bouddhisme
Voir :
Discours du Pape Benoît XVI aux représentants des
Nations-Unies le 18 avril 2008
Voir :
B.-D. de la Soujeole, Faute et peine
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) :
Comme la philosophie morale, la théologie morale traite de l’agir humain. Comme la philosophie encore, elle s’appuie sur une démarche rationnelle.
Ici, cependant, la raison ne compte plus sur elle seule … elle se place au service de la foi. Comme l’éthique, la théologie morale se propose de parvenir
à une connaissance pratique de la vie humaine.
Héribert Jone (Précis de théologie morale) : La
théologie morale est l’exposé scientifique de l’activité humaine, s’appuyant sur la raison et sur les données de la foi, elle tend à nous faire atteindre
notre fin dernière surnaturelle.
Baudin (Cours de philosophie morale) : La
morale et la religion luttent contre des ennemis communs, les instincts mauvais et les doctrines immorales. Dans cette lutte commune, elles triomphent,
périclitent et succombent ensemble. Comte et Taine estiment que la civilisation chrétienne offre la plus belle réussite de la morale, et que
l'affaiblissement de cette civilisation a entraîné et entraîne encore celui de la morale.
Bautain (Philosophie des lois, 1860) : La
théologie morale considère les lois au point de vue de la conscience et de ses obligations ; c'est le point de vue le plus profond, le plus intime. Elle
cherche ce qu'est la loi en elle-même, pourquoi elle oblige, comment et quand elle oblige. Sa sphère est donc parfaitement distincte de la science
juridique.
Vittrant (Théologie morale) : L’Église nous
enseigne ce que nous devons croire (théologie dogmatique) et ce que nous devons faire (théologie morale) ; ces deux branches de la théologie se
distinguent par leur objet matériel.