Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

La proposition de commettre un attentat terroriste

Code pénal du Salvador, a. 344 al. 1 : La proposition ... faite en vue de commettre un acte de terrorisme sera sanctionnée de 6 mois à 2 ans de prison.

La décision de commettre un attentat terroriste

Code pénal de Colombie, a 340 : Quand plusieurs personnes se seront concer-tées … pour commettre des actes terroristes, la peine encourue sera de 6 à 12 ans de prison.

Notion de complot

Code pénal du Luxembourg, a. 153-3 : Constitue un groupe terroriste, l’association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme visés aux articles 135-1 et 135-2 ci-dessus.

La constitution du complot

Code pénal d'Algérie, a. 87 bis 3 : Quiconque crée, fonde, organise ou dirige toute association, corps, groupe ou organisation dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’art. 87 bis de la présente ordonnance [sur le terrorisme], est puni de la réclusion perpétuelle. Toute adhésion ou participation, sous quelque forme que ce soit, aux associations, corps, groupes ou organisations visés à l’alinéa ci-dessus, avec connaissance de leur but ou activités, est punie d’une peine de réclusion à temps de dix à vingt ans.

- Excuse de dénonciation

Code pénal du Salvador, a. 344 al.2 : Sera exempt de peine le conspirateur qui, spontanément, fera obstacle à la réalisation du complot terroriste.

- Prévention administrative

Code pénal de l'Ouganda, a. 26 al.3 : Le ministre responsable de la sécurité intérieure peut, avec l'approbation préalable du Cabinet, déclarer terroriste toute organisation engagée dans des actes de terrorisme [ et l'interdire ].

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Sollicitation de moyens financiers

Code pénal de l’Ouganda (Chap 120), a.26 : Toute personne qui … sollicite un soutien financier pour une organisation terroriste est passible de dix ans d’emprisonnement.

Acquisition de moyens

Code pénal du Nicaragua, a. 499 : Seront tenus pour des terroristes ceux qui, afin de porter une atteinte à l’ordre public  de nature à engendre un climat d’angoisse dans la population … b) importent, vendent, fabriquent, détiennent, remettent ou transportent des armes de guerre, des matières explosives…

Recrutement de membres actifs

Code criminel de Malte. Art. 328 C (2) a) : Quiconque, dans le but de commis-sion d'un acte terroriste recrute ou sollicite un tiers pour le perpétrer encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement

Entrainement d’une bande armée

Code pénal de Colombie, a. 341 : Celui qui organise, instruit, entraîne ou équipe des personnes, quant aux tactiques, techniques ou stratégies militaires, pour le développement d’activités terroristes … encourt de quinze à vingt ans de prison.

Participation à un stage de formation militaire

Code pénal de l'Equateur, a. 163 : Celui qui ... reçoit une instruction militaire sans autorisation de l'autorité compétente, encourt de six mois à un an de prison.

Menace d'attentat terroriste

Code pénal espagnol (1944), a. 263 : Celui qui menacera de commettre un délit terroriste, même si la menace n’est que conditionnelle, sera puni de la peine inférieure de deux degrés à celle prévue pour le délit annoncé.

Code pénal de l'Equateur, a. 165 : Hors des cas spécialement envisagés dans ce Code, la menace terroriste, par quelque moyen qu'elle soit commise, sera sanctionnée de trois mois à un an de prison et d'une amende.

Entrée dans un lieu interdit au public

Code pénal de l'Equateur, a. 161 : Celui qui s'introduit sans autorisation dans les dépendances d'un lieu dont l'accès au public est interdit ... en général dans une zone de sécurité déterminée par l'autorité militaire compétente sera sanctionné d'une peine de prison de six mois à deux ans et d'une amende.

Accomplissement d’actes préparatoires

Grande-Bretagne, loi de 2006, I-5 (1 et s.) : Une personne commet un délit si, avec l'intention de commettre un acte de terrorisme ... elle entreprend quelque action préparatoire pour donner effet à cette intention.

- Excuse de dénonciation

Code pénal du Luxembourg, a. 135-8. (L. 12-8-2003) Sont exemptés de peines les coupables de participation à un groupe terroriste qui, avant toute tentative d’actes de terrorisme faisant l’objet du groupe et avant toutes poursuites commencées, auront révélé à l’autorité l’existence de ce groupe et les noms de leurs commandants...

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antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Délit d'instigation

Code pénal de Colombie, a. 349 : Celui qui, au profit d'activités terroristes, incite un membre de la force publique ou d'un organe de sûreté de l'État à déserter, ou à abandonner son poste ou son service, ou use de tout moyen à cette fin, encourt de 2 à 5 ans de prison.

Délit de provocation

Code pénal de Lituanie, a.250 (1) : Celui qui par des déclarations publiques, orales, écrites ou par la voie des médias, incite au terrorisme ou exprime son mépris à l’égard des victimes du terrorisme encourt une peine de trois ans de prison au plus…

Délit de propagande

Code pénal du Kazakhstan, a.233-1 : La justification du terrorisme ou la provocation publique à commettre un acte de terrorisme sera puni de la privation de liberté jusqu’à cinq ans … le même acte perpétré par la voie des mass media sera puni de la privation de liberté de trois à huit ans.

Délit d'encouragement

Grande-Bretagne, loi de 2006, I-1 (2) : Une personne commet un délit si elle publie un écrit qui vise à ce que des individus de la population soient direc-tement ou indirectement encouragés à commettre, préparer ou inciter à commettre un acte de terrorisme.

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Délits obstacles

Aide et assistance en général

Code pénal de l’Ouganda (Chap.120), a. 26 al.2 : Toute personne qui aide, finance, transporte ou de toute autre manière soutient une autre personne, sachant ou ayant des raisons de penser que son appui servira ou sera utilisé en relation avec la commission, la préparation ou l'instigation à des actes de terrorisme, commet un crime passible de l'emprisonnement à vie.

Fourniture d'une boîte à lettre

Code d'Arabie Saoudite, a. 7 : Une peine de dix ans d’emprisonnement au plus … sera appliquée à toute personne qui commet l'un des crimes suivant : 1°. Créer ou diffuser un emplacement pour des organisations terroristes sur le réseau internet ou sur tout système informatique, afin de faciliter les communications avec les dirigeants de tels organismes ou avec leurs membres.

Fourniture de logement

Code pénal du Panama, a. 264-C 2° : Encourt de 8 à 10 ans de prison celui qui cache, loge, héberge ou recrute des personnes [en vue de la commission d’actes terroristes].

Fourniture d’armes

Code pénal d'Andorre, a. 86 : Quicon-que aura fourni ou procuré des armes ou explosifs à des terroristes ou groupes armés sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de quinze ans, sans préjudice d'une peine supérieure prévue au titre d'un autre délit.

Fourniture de faux uniformes

Code pénal de Colombie, a. 346 : Celui qui sans autorisation de l'autorité compétente importe, fabrique, transporte, stocke, distribue, achète, vend, fournit, soustraie, porte ou utilise des badges, uniformes, insignes ou autres moyens d'identification matériels, semblables ou ressemblant à à ceux par la force publique ou un organisme de sûreté de l'État, encourt de trois à six ans de prison .

Enseignement miliaire

Code pénal de l'Equateur, a. 163 : Celui qui ... dispense une instruction militaire sans autorisation de l'autorité compétente, encourt de 6 mois à 1 an de prison.

Formation de terroristes

Code pénal de Colombie, a. 341 : Celui qui organise, instruit, entraîne ou équipe des personnes, dans les tactiques, les techniques ou les stratégies militaires, pour le développement d'activités terroristes … encourt une peine de prison de quinze à vingt ans.

Fourniture de fonds

Code pénal de l’Ouganda, a. 26 : Toute personne qui finance … une autre personne sachant ou ayant des raison de croire que cette aide sera employée pour la commission, la préparation ou l’instigation à des actes terroristes est passible de la réclusion à vie.

- Exception

Code pénal suisse, a. 260 al. 3 : L’acte n’est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu’il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un Etat de droit, ou encore à permettre l’exercice des droits de l’homme ou la sauvegarde de ceux-ci.

Gestion des fonds d'un groupe

Code pénal de Colombie, a. 345 : Celui qui administre des fonds ou des biens en rapport avec des activités terroristes encourt de six à douze ans de prison.

Non dénonciation d'une transaction

Code pénal d'Estonie, § 396 : La non-dénonciation d'une transaction suspecte de financer des opérations terroristes ... peut être punie jusqu'à un an de prison.

Fourniture de fausse information

Code pénal du Tadjikistan, a. 180 : Donner en connaissance de cause une fausse information à propos d’un projet mettant en danger la vie de personnes … est puni de deux ans de prison.

Non-dénonciation de crime

Code pénal du Panama, a. 264 E : : Celui qui prend connaissance de l’existence d’une personne ou d’un groupe de personnes qui préparent ou contribuent à planifier ou à accomplir [un acte de terrorisme]… et omet intentionnellement de dénoncer ce fait aux autorités nationales sera puni de cinq à dix ans de prison.

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A défaut de texte spécial, application des règles de la complicité

Les instigateurs et organisateurs sont ordinairement traités comme des auteurs principaux. 

Code pénal du Nicaragua, a.500 al.2 :  Si les auteurs d’un acte terroriste ne peuvent être jugés, les promoteurs et instigateurs seront tenus pour responsables.

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Délit de base  : L’attentat (commencement d'exécution)

Le législateur doit retenir ici un délit formel, parce qu'il doit s'efforcer de prévenir tout acte majeur pouvant déboucher sur des troubles sociaux graves :

L’attentat terroriste est un crime qui se caractérise par un élément matériel déjà incriminé par ailleurs (meurtre ...) et par un dol spécial double qui comprend :

d’abord l’intention de porter atteinte à un intérêt privé (extorsion de fonds ...) ou public (assassinat d’agents publics ...) ;
ensuite l’intention de porter atteinte à la sûreté de la Nation en créant un climat d’insécurité faisant vivre la population dans un état de crainte permanente.

Code pénal de Biélorussie, a. 63 : L'acte de terrorisme consiste en une agression touchant la vie d'un État ou d’une population, commis … dans le but de déstabiliser l’ordre public …

Code pénal du Bhoutan, a. 330 : Le crime de terroriste sera traité comme un crime du premier degré.

Attentat simple :

Code pénal du Luxembourg, a. 135-1 (loi 12-8-2003) : Constitue un acte de terrorisme tout crime et délit punissable d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans ou d’une peine plus grave qui, par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays, une organisation ou un organisme international et a été commis intentionnellement dans le but de :
- gravement intimider une population,
- contraindre indûment des pouvoirs publics, une organisation ou un organisme international à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou
- gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale.

Code pénal d’Algérie. Art. 97 bis : Est considéré comme acte terroriste ou sub-versif, tout acte visant la sûreté de l’État, l’intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions par toute action ayant pour objet de : semer l’effroi au sein de la population et créer un climat d’insécurité, en portant atteinte moralement ou physiquement aux personnes ou en mettant en danger leur vie, leur liberté ou leur sécurité, ou s'attaquant à leurs biens…

Attentats aggravés :

Attentat commis avec l'assistance de mineurs

Code pénal de Colombie, a. 344 : Les peines seront portées de 12 à 20 ans, 1° si l'accusé a fait participer à la commission de l'infraction un mineur de 18 ans.

Usage d’armes

Code pénal d'Arménie, a. 217 : Utilisation d'une arme de destruction massive de type radioactif, ou menace d'utiliser quelque moyen causant des pertes massives.

Prise d'otage

Code criminel de Moldavie, a. 280 (1) : L’enlèvement ou la séquestration d'une personnes comme otage afin de contraindre un état, une organisation internationale, une personne physique ou morale, ou un groupe de personnes à faire ou à s’abstenir de faire un acte sont punis de 5 à 10 ans de prison.

Mort d'une personne

Code pénal de Finlande, Chap.34 a.2 : une personne qui commet un meurtre avec une intention terroriste sera condamnée à l'emprisonnement à vie.

Acte commis par un agent public

Code pénal de Colombie, a. 344 : Les peines seront portées de 12 à 20 ans, 2° qi l'auteur ou le coauteur est membre d'un organe de sûreté de l'état.

Attentat contre un diplomate étranger

Code pénal du Costa Rica, a. 246 : On tient pour des actes terroristes les attentats contre la vie ou l'intégrité physique de fonctionnaires publics ou de diplomates ou consuls accrédités au Costa Rica.

Acte commis par une bande organisée

Ordonnance criminelle d'Arabie Saoudite (année 1428 locale), a. 8 : La peine de l'emprisonnement ne saurait être inférieure à la moitié du maximum applicable 1°  : Si l'accusé a commis le crime avec l'appui d'une bande organisée.

Acte commis par un groupe international organisé.

Code pénal du Costa Rica, a. 374 : Encourent une peine de dix à quinze ans de prison ceux qui dirigent une organisation à caractère international consacrée ... au terrorisme ou violant les dispositions des traités souscrits par le Costa Rica pour protéger les droits de l'homme.

Association avec une puissance étrangère

Code pénal de l'Equateur, a. 147 al.2 : Si celui qui dirige ... une cellule terroriste agit en obéissant à des instructions étrangères la peine sera de huit à douze ans de prison.

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Excuses de repentir actif ou de dénonciation

- Excuse absolutoire

Code pénal de Monaco, a. 391-11 (Loi 29-6-2006) : Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exemptée de peine si, ayant prévenu l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Code pénal d’Arménie, a. 217 : Une personne qui a participé à une activité terroriste est exemptée de peine si elle a averti les autorités suffisamment à temps, ou si elle a contribué autrement dans la prévention de l'acte principal, à condition que ses propres agissements ne comportent pas les éléments d'un autre crime.

- Excuse atténuante

Code pénal de Hongrie, a. 261 : La sanction infligée à la personne qui a abandonné un acte de terrorisme en cours, avant qu’aucune conséquence grave n’en soit résulté, peut être atténuée sans limitation.

Code pénal de Monaco, a. 391-12 (Loi 29-6-2006) : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite de moitié si celui-ci, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

postérieurs au délit principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal d'Algérie, a. 87 bis 4 : Quiconque fait l'apologie ... d'actes de terrorisme est puni d'une peine de réclusion de cinq à dix ans.

Délit de recel de terroriste

Code pénal de Hongrie, sect. 244 : (1) la personne, qui - sans s’être entendue avec le malfaiteur d'un crime avant sa perpétration ,  fournit une aide à ce malfaiteur de sorte qu'il échappe aux poursuites de l'autorité...encourt une peine d'emprisonnement jusqu'à 1 an. (3) la punition sera l' emprisonnement  jusqu'à cinq ans, si l'hébergement est ... lié à un acte de terrorisme.

Immunité familiale

Code pénal de Monaco, art. 391-6 : Ne peuvent être poursuivis pour recel d'auteur d'acte de terrorisme : 1° Les parents en ligne directe et leur conjoint, ainsi que les frères et sœurs et leur conjoint, de l'auteur ou du complice de l'acte de terrorisme ; 2° Le conjoint de cet auteur ou du complice.

Recel des biens d'un terroriste

Code criminel de Malte, a. 328 I (1) : Quiconque participe à un arrangement facilitant ... la prise de contrôle par un tiers des biens dont le terroriste est propriétaire, par dissimulation, transfert à un homme de paille, ou autre moyen ... encourt une peine d'emprisonnement de douze ans au plus.

Blanchiment d'argent

Code pénal d'Andorre, a. 145 : Quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de terrorisme, ou aura utilisé cet argent et valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement de 8 ans au plus.

Limite d'une excuse absolutoire

Loi du Kiribati de 2003, a. 96 (1) : Nul ne doit dévoiler une information  permettant d’identifier une personne qui a effectué une transaction dans des conditions régulières … sauf en cas de poursuites du chef de délit de financement du terrorisme.