PETITS CAS PRATIQUES
et FAITS DIVERS COCASSES
( Cas n°35 à 50 )

 Un perroquet amazonien a mis en fuite un cambrioleur qui s’était introduit, la nuit, dans la maison de son maître, à Oberstdorf (Bavière). Le voleur a commis l’erreur d’allumer une bougie. Or, dès l’apparition d’une lumière, le perroquet a l’habitude de s’écrier : « Guten Morgen » (bonjour). Le malfaiteur, se croyant pris en flagrant délit, s’est enfui en sautant par la fenêtre.

Question : Quelle qualification ces faits appellent-ils ?

Réponse : Tentative de vol commise dans un bâtiment servant d’habitation. En effet, dès lors qu’il s’était déjà introduit dans les lieux, l’agent avait accompli un indéniable commencement d’exécution ; par ailleurs, du fait qu’il a fui parce qu’il a cru avoir été surpris, il ne peut invoquer un désistement volontaire.

  Accident à un carrefour de Hanovre (Allemagne). Un motocycliste renversé par une voiture a été grièvement blessé. L’automobiliste n’a daigné descendre de sa voiture qu’à l’arrivée d’un agent : - « Je suis, hic, le consul du Dahomey ; je suis, hic, diplomate, donc je jouis, hic, de l’immunité diplomatique ; donc je refuse, hic, une prise de sang ». Le juge lui a répondu : « Consul ou pas, en voiture du consulat ou pas, vous n’aviez pas le droit de rouler complètement ivre. Je vous condamne à une amende de 75.000 F, plus les dommages-intérêts à votre victime ». (La Meuse, 15 novembre 1974)

Question : La condamnation est-elle légale ?

Réponse : Au départ une distinction : si un agent diplomatique jouit d’une complète immunité pénale, un agent consulaire n’est couvert que pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions. Le présent agent consulaire peut donc se voir reprocher son délit de conduite en état d’ivresse.
Deuxième question : l’intéressé ayant refusé la prise de sang, comment établir l’état d’ivresse ? La réponse vient du principe de la liberté des preuves en matière pénale : les constations effectuées par les autorités de police peuvent suffir, si elles emportent la conviction du juge.

 Petit dialogue entre deux hommes, vers 4 h. du matin dans la chambre à coucher d’une maison de Seraing. Jean, le locataire est réveillé par le bruit que fait un individu fouillant dans sa garde-robe : – « Que faites-vous là ? » demande Jean. Réponse de l’inconnu : - « Et vous ? », - « Je suis chez moi ! », - « Moi aussi ! ».
Maurice, l’intrus, a vite compris qu’il n’était pas chez lui. Après une soirée arrosée, il était passé devant chez Jean, dont la maison est identique à la sienne. Sa clef a ouvert la porte sans difficulté, et Maurice est monté à la chambre à coucher, située selon le même plan. Quant à la garde-robe de Jean elle se trouve au même endroit que celle de Maurice. Les gendarmes ont laissé Maurice rentrer dans son vrai chez-soi. (La Meuse 6 août 1976)

Question : Y avait-il délit de violation de domicile ? Jean se trouvait-il en état de légitime défense ?

Réponse : 1° Les gendarmes ont eu raison de considérer qu’il n’y avait pas délit pénal, faute de conscience chez l’agent de pénétrer sans droit dans le domicile d’autrui. Outre la disposition identique des lieux, il fallait prendre en compte l’état d’ébriété de l’agent. Sans doute l’ivresse n’est-elle pas en principe une cause justificative d’une infraction pénale, mais elle peut être prise en compte lorsqu’elle permet d’expliquer une erreur excusable. Il ne restait à la charge de Maurice qu’un délit simple civil.
2° Ce délit civil plaçait Jean en état de légitime défense putative. Si Maurice avait accompli un geste pouvant paraître menaçant, Jean aurait été en droit de riposter vigoureusement.

 Un pickpocket ouest-allemand, anonyme et scrupuleux, a retourné à un Américain d’Edina le portefeuille qu’il lui avait dérobé l’an dernier à l’aéroport d’Heathrow. L’honnête voleur a joint au portefeuille la somme d’argent qui s’y trouvait au moment du vol et une lettre explicative. Il y explique que, arrivé à Londres pour voir sa fille sur le point de mourir à l’hôpital, il s’est rendu compte qu’il avait oublié son portefeuille et qu’il n’avait pas de quoi prendre un taxi. En désespoir de cause, explique-t-il, il a pris le premier portefeuille venu, dans la poche de cet Américain en vacances. (Le Soir 12 janvier 1979)

Question : Que peut-on reprocher à cet homme ?

Réponse : Sur le plan pénal, il importe d’abord d’observer que la restitution du bien dérobé s'analyse en un simple repentir, et n’empêche donc pas la qualification de vol. Pour faire obstacle à la qualification il faudrait admettre qu’il y avait état de nécessité ; mais on peut douter que l’intéressé n’avait d'autre solution que le vol.
Reste dès lors à prendre en considération l’état de trouble dans lequel se trouvait le père d’une jeune fille mourante, et à admettre à son profit une cause de non-imputabilité. Sur le plan civil demeure une obligation de réparation du préjudice subi par la victime. En se bornant à restituer la somme volée, l’auteur du fait n’y a pas satisfait.

 Un opticien néerlandais avait une façon particulière d’examiner la vue de ses clientes désireuses d’acquérir des lentilles de contact : il leur demandait de se déshabiller pour un examen préalable, puis il les palpait pour évaluer leur « niveau hormonal ». (La Meuse,26 novembre 1978 )

Question : Quel délit peut-on reprocher à cet opticien ?

Réponse : Il s’agit d’un délit d’agression sexuelle (art. 222-22 C.pén.), puisque l’agent a procédé à des attouchements, donc a effectué des actes matériels. Lorsqu’un médecin procède à un examen clinique, il lui arrive d’accomplir des actes relevant de cette disposition ; mais il bénéficie alors du fait justificatif tiré de l’exercice normal de son art.

 Devant le juge de Boulder (Colorado), a comparu récemment le chien « Blitzen », accusé d’avoir tué et mangé des poules. Cet ennemi des gallinacés a été condamné à une amende de 20 $, ou à la peine de mort si l’amende n’était pas réglée. Personne ne s’étant présenté, le chef de la police a annoncé que le chien serait abattu par un peloton de policiers une prochaine nuit. Alors les journaux ont ouvert une souscription pour payer l’amende. (Le Soir, 16 juin 1928)

Question : Devant quelle sorte d’imputation nous trouvons-nous ici ?

Réponse : Il s’agit d’une imputation objective typique : la responsabilité du dommage occasionné à autrui pèse sur la personne, voire l’animal, parfois même la chose, qui en est matériellement la cause. En droit pénal contemporain nous ne connaissons que la responsabilité subjective, qui n’accepte plus comme responsable qu’un être humain sain d'esprit et jouissant de son libre arbitre.
On peut noter une autre curiosité. La sanction pénale étant de nos jours strictement individuelle, il est illégal d’ouvrir une souscription pour payer l'amende prononcée contre le coupable d’une infraction. Une telle initiative pourrait même être analysée en une apologie.

 Le juge des enfants a été indulgent envers trois écolières de 15 ans qui avaient tenté d'empoisonner leur professeur. Il a souligné que le produit utilisé (du nitrate d’argent fortement dilué) ne pouvait être nocif. Le professeur, pour sa part, a expliqué qu’en buvant son thé il n'avait ressenti « qu’une sensation très désagréable ». Il l'a pourtant échapper belle : les trois empoisonneuses avaient d'abord envisager d’utiliser de l’eau de javel. (La Meuse, 30 janvier 1977)

Question : Comment convenait-il de qualifier les faits ?

Réponse : Il n’y avait pas meurtre (infraction de résultat), puisque le professeur n’avait pas trouvé la mort. Il n’y avait pas empoisonnement (infraction formelle), puisque le produit administré n’était pas de nature à causer la mort. Il y avait donc tentative de meurtre, sans que pût être invoquée la théorie du délit impossible (seule l’incompétence des écolières était en cause).

 L’ancien directeur d’un établissement pénitentiaire est soupçonné d’avoir laissé sortir quelques heures un truand, de la prison où il était détenu, afin qu’il puisse participer à un rapt. (La Meuse, 10 avril 1978)

Question : Que peut-on reprocher à cet ex-fonctionnaire ?

Réponse : En règle générale, une personne ne peut être tenue pour complice d’une infraction que si elle a accompli un acte positif d’aide et assistance.
Or, en l’espèce, la défense peut soutenir que le directeur s’est simplement rendu coupable d’une omission dans l’exercice de sa mission. Mais peu importe, la jurisprudence considère en effet que l’omission d’accomplir un acte de sa fonction entre dans la notion de participation active.