DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  M
(Cinquième partie)

MENACES

Cf. Charivari*, Chantage sexuel*, Contraindre*, Corbeau*, Crainte*, Effigie (pendre en)*, Intimidation*, Liberté*, Maître chanteur*, Sommeurs*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-232, p.239 / n° I-233, p.242 / n° II-209, p.333 / n° II-215, p.339

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-106, p.224 (menaces et contrainte morale)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n°53, p.54 / n° III-115, p.453 / n° III-123 et s., p.462 et s. / n° III-231, p.519

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents » menaces entre conjoints : n° 225, p.113 / menaces visant un enfant : n° 451 et s., p.305

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-206, p.435 (menaces visant des agents publics)

- Notion. La menace est l'acte par lequel un individu s'efforce d’obliger sa victime à faire ce qu’elle ne veut pas faire, à ne pas faire ce qu’elle voudrait faire, ou à laisser faire ce qu’elle voudrait empêcher.
Elle peut résulter, tantôt d’un acte matériel (montrer un poing fermé), tantôt d’une parole (crier : "j'aurai ta peau"), tantôt d’un écrit (p.ex. : "partez avant qu’il ne vous arrive le pire").

 Garraud (Traité de droit pénal) : La menace s'entend du fait par un individu d'annoncer à une personne un mal qu'il lui prépare.

 Lombroso (L'homme criminel) : La manie de légiférer qui distingue notre siècle a pénétré jusques au sein de ces associations criminelles...  Un code des criminels menace de mort quiconque fera connaître à sa maîtresse d'un moment les secrets de la société.

 Statistiques. Observatoire national de la délinquance (août 2006) : Août 2005 à juillet 2006 -  Menaces ou chantages pour extorsion de fonds : 10.033 - Menaces ou chantages dans un autre but : 65.644.

 Exemple (Ouest-France 16 octobre 2008) : Menacé par la mafia, R. Saviona, auteur de Gomorra, un livre décapant sur la mafia, a décidé de s'exiler. Il vit depuis deux ans sous protection policière.

- Règle morale. Par respect de la liberté individuelle et de la dignité de la personne humaine, les menaces sont unanimement condamnées, dans leur principe, par l'ensemble des moralistes.

 Gousset (Théologie morale) : Les menaces sont comme une espèce de violence... qui ne doit jamais tourner au profit de celui qui en est l'auteur.

 Vittrant (Théologie morale) : Toute violence ou menace qui aurait pour but de pousser le prochain à commettre une faute morale ou à céder de son droit est nécessairement une injustice.

 Tarde (La philosophie pénale) : On appelle brigandage cette association professionnelle qui consiste à tuer pour voler, ou à voler en terrorisant par des menaces de mort.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Le droit n'a d'autre but que de maintenir la liberté morale pure de toute atteinte et de toute contrainte extérieure.

- Science criminelle. L'acte de menace s'analyse en une agression dirigée contre la Liberté* d’autrui. C'est donc dans le chapitre consacré à la protection de la liberté individuelle qu'il doit être réprimé. Par ailleurs, en bonne logique, le législateur doit sanctionner l'agression en elle-même, indépendamment de ses effets constatés, donc passer par la technique des délits formels.
Sa sanction varie en fonction de deux éléments : la gravité de la menace pesant sur la victime et l'intensité de la résolution criminelle chez d'agent.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction législative  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction judiciaire  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction exécutive  (selon la science criminelle)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (selon la science criminelle)

 Voir : Garçon, Le chantage

 Garçon (Code pénal annoté) : Les menaces, au moins lorsqu’elles offrent un certain caractère de gravité, constituent par elles-mêmes un acte de violence morale qui trouble la personne menacée et porte ainsi atteinte à sa liberté individuelle.

 Rigaux et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge) : Pour que la menace soit un délit punissable, il faut que ce soit la menace d'une mal réel et présent, et qu'elle ne soit pas fondée sur le droit ou sur la loi.
La menace d'un mal léger ou d'un mal surnaturel, comme la menace de la colère de Dieu, ne constitue pas l'infraction.
Si la menace était fondée sur le droit ou sur la loi, il n'y aurait pas lieu à application de l'incrimination ; par exemple si le supérieur d'une maison d'enseignement menace un élève des mesures disciplinaires prévues par le règlement.

 Code pénal italien de 1930.  Des délits contre la liberté morale.
Art. 612 : C   Quiconque menace autrui d'un injuste dommage est puni, sur la plainte de la personne lésée, d'une amende jusqu'à...

 Code pénal Suisse. Titre 4 - Crimes et délits contre la liberté.
Art. 180 : Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 Code pénal d'Argentine. Art. 149 bis. : Encourt de six mois à deux ans de prison celui qui fait usage de menaces pour alarmer ou effrayer une ou plusieurs personnes. Dans cette hypothèse, la peine s'élève de un à trois ans de prison s'il y a eu emploie d'armes ou menaces anonymes. Sera puni de la  prison ou de la réclusion de de deux à quatre ans celui qui aura fait usage de menaces dans le but d'obliger autrui à faire, ne pas faire, ou tolérer quelque chose contre sa volonté.

 Code pénal du Japon. Art. 222 - (Intimidation) : Une personne qui en intimide une autre par une menace visant sa vie, son corps, sa liberté, sa réputation ou ses biens, sera punie d'un emprisonnement  de 2 ans au plus ou d'une amende de 300.000 yens au plus.

 Cass.crim. 4 avril 1978 (Bull.crim. n° 125 p.321) : Une menace doit s’interpréter en fonction de la psychologie de celui qui en est l’objet.

 Cass.crim. 10 décembre 2014, pourvoi n° 14-81313 : Le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées.

La menace se fait généralement par écrit ou par paroles, mais elle peut également s'effectuer par geste (tel le fait de passer un doigt sur la gorge de la victime)

 Exemple (Ouest-France 15 janvier 2010) : R., auteur et comédienne algérienne, se revendique laïque et féministe. Mardi soir elle a été insultée dans la rue par un homme qui a fait référence à son activité. Il l'a aspergée d'essence et a jeté sur elle une cigarette [non allumée].

Protection préventive de la victime des menaces. Certains législateurs donnent sagement la possibilité aux juges d’intervenir à titre préventif, même à la suite de menaces voilées mais perceptibles.

 Code pénal suisse (état en 2003), art. 57 : S’il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l’intention formelle de réitérer, le juge, à la requête de la personne menacée, pourra exiger de lui l’engagement de ne pas commettre l’infraction et l’astreindre à fournir une sûreté suffisante.

- Droit positif français. Les menaces caractérisées, qui font naître une crainte dans l'esprit de la victime, sont incriminées par les articles 222-17 et s. du Code pénal (art. 305 et s. anciens).

 Voir : Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de l'administration  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les libertés intellectuelles  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la liberté politique  (en droit positif français)

 Cass.crim. 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-82435 : Aux termes de l'art. 111-4  C.pén., la loi pénale est d'interprétation stricte ; selon l'art. 222-17 du même Code, la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ;
Or, pour déclarer le prévenu coupable de menaces de mort, l'arrêt énonce que constitue une image ou un objet matérialisant la menace le fait d'avoir pointé du doigt quatre salariées comme s'il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l'acte de souffler sur le canon d'un pistolet ;  mais en se déterminant ainsi, alors que l'action décrite ne pouvait s'analyser qu'en un simple geste accompagnant une menace verbale, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; d'où il suit que la cassation est encourue.

 Cass.crim. 26 février 2002 (Bull.crim. n° 43 p. 123) retient des menaces réitérées dans les mots : « je vais te tuer », « j’aurai ta peau », auxquels « s’ajoute le geste d’égorger ».

 Cass.crim. 10 décembre 2014, pourvoi n°14-81313 : Le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées.

 Cass.crim. 20 septembre 2016, pourvoi n°15-84.746 (Bull.crim. n° 239 p.529) : L'art. 222-18 C.pén. réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une condition, que l'auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution.

 Cass.crim. 22 juin 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr.crim. p.146) : À l’occasion d’une conférence publique organisée à l’université de Strasbourg, le 23 octobre 1996, par Philippe de Villiers, député européen, un groupe d’étudiants s’est livré à des voies de fait et des violences qui ont dégénéré en une échauffourée. A la suite de ces incidents, B... a été poursuivi, et à bon droit déclaré coupable, pour entrave concertée à la liberté d’expression et de réunion à l’aide de menaces, violences et voies de fait, délit prévu et réprimé par l’art. 431-1 du Code pénal.

 Cass.crim. 22 septembre 2015, pourvoi n°14-84355 (Gaz.Pal. 8 octobre 2015 p.24) : Selon l'art. 222-17 C.pén., la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet.
Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de menaces de mort, énonce que constitue une image ou un objet matérialisant la menace le fait d'avoir pointé du doigt quatre salariés comme s'il tenait une arme en disant « pan, pan, pan, pan, tous les quatre fusillés » et en mimant l'acte de souffler sur le canon d'un pistolet, alors que l'action décrite ne peut s'analyser qu'en un simple geste accompagnant une menace verbale.

 Exemple (Télétexte du 13 mars 2004) : Plusieurs milliers de personnes ont manifesté jeudi à Marseille à l’appel de la CGT pour défendre l’emploi… Devant la préfecture ils ont symboliquement pendu en effigie le Premier ministre et le président du Médef (patronat).

 Exemple (Ouest-France 29 septembre 2006) : Un professeur de philosophie de la banlieue toulousaine, auteur d'une tribune libre très critique sur l'Islam, a reçu des menaces de mort écrites sous forme de mails. Après son dépôt de plainte à la gendarmerie, il a été immédiatement mis sous protection policière. Il vit désormais caché. Il était toujours absent, hier, de son lycée.

Actes spécialement incriminés. Le législateur a spécialement visé la menace résultant de la communication d’une fausse information (art. 322-14 C.pén., 308-1 ancien).

 Cass.crim. 24 février 1987 (Gaz.Pal. 1987 II 441) : Une personne qui avait eu une discussion avec un employé de la Compagnie Air-Inter a, dans un mouvement de colère, téléphoné au bureau des réservations de cette compagnie en lui donnant l’indication, qu’il savait fausse, selon laquelle une bombe avait été placée dans un avion alors en partance, ce qui avait eu pour effet de déclencher le dispositif d’alerte … Ces faits constituent le délit défini et réprimé par l’art. 308-1 C.pén.

Élément moral de l'infraction. Il est constitué par un simple dol général ; il n'importe que l'auteur des faits n'ait pas été résolu à d'aller jusqu'au terme de l'action erntreprise.

 Cass.crim. 10 décembre 2014, pourvoi n°14-81313 : L'article 222-18 du Code pénal réprime la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une condition, que l'auteur de la menace ait entendu ou non la mettre à exécution.

Personnes spécialement protégées. Les art. 433-3 et 434-8 C.pén. font bénéficier d’une protection renforcée les personnes exerçant une fonction publique, notamment les magistrats, jurés et autres personnes siégeant dans une formation juridictionnelle tels les auxiliaires de justice.

 Vitu (Juris-classeur pénal) : La jurisprudence a fait usage de cette disposition du Code pénal précédent contre un plaideur sommant un avocat de « lâcher » le dossier s’il tenait à ses enfants (Paris 29 mars 1991).

 Exemple (Ouest-France 12 décembre 2014) : C..., condamné à 16 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises du Morbihan, en septembre 2007, pour un viol commis sous la menace d'une arme, devra passer dix mois de plus en détention.
Incarcéré à Caen depuis février 2008, le détenu a été condamné à dix mois de prison supplémentaire pour avoir menacé de mort des surveillants à plusieurs reprises.

MENDICITÉ

Cf. Asocial*, Cour des miracles*, Enfants*, Fainéantise*, Oisiveté*, Parasitisme*, Paresse*, Personnes vulnérables*, Vagabond*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale », (4e éd.), n° I-2, p.104 / n° I-116, p.166

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents » exploitation d'un mineur à fin de mendicité : n° 408 3°, p.248

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-250, p.542

 Voir : Le chantage à la clarinette  (extrait des "Tribunaux comiques" de Jules Moinaux)

- Notion. La mendicité simple consiste à faire publiquement appel à la pitié, à la charité d’autrui. Dans l'argot ancien, "droguer" était synonyme de mendier - drogue : mendicité.

 Garçon (Code pénal annoté) : D'une manière générale, on peut dire que mendier, c'est demander l'aumône, solliciter des secours purement gratuits, sous quelque forme que ce soit, dans un intérêt personnel.

 Riché (La vie quotidienne dans l'empire carolingien) : La mendicité est un métier qui rapporte. Un vieil aveugle d'Aix avait l'habitude d'aller, avec la foule des pauvres, mendier de porte en porte. Il refuse de prier pour recouvrer la vue : « Qu'ai-je besoin de la vue que j'ai perdue depuis longtemps ? Il vaut mieux pour moi en être privé que de l'avoir. Aveugle, je mendie et personne ne me repousse, on s'empresse de subvenir à mes besoins. Mais qu'on me rende la vue, et l'on trouvera mauvais que je demande l'aumône ; or je suis vieux, faible, et je ne puis travailler ».

- Règle morale. La mendicité peut avoir deux causes, la misère ou la fainéantise ; la première n'est ordinairement pas coupable, mais la seconde l'est toujours. C'est pourquoi, pour la majorité des philosophes, il appartient au législateur civil de pallier la première, au législateur pénal de sanctionner la seconde.

 Lois de Manou : La mendicité est un moyen de soutenir sa vie dans les temps de détresse.

 Platon (Les lois) : Comme le partage égal des terres assure à tous les citoyens de quoi vivre, la mendicité sera sévèrement interdite.

 Kant (Éléments de la pataphysique du droit) : La mendicité, qui est voisine du vol, doit être interdite ; mais il faut faire en sorte que les taxes légales suffisent au soulagement de la misère.

 Tarde (La criminalité comparée) : Une femme qui se livre à la prostitution, par faiblesse et par paresse, est sur la pente du délit ; comme l'homme qui, par oisiveté et lâcheté, s'adonne à l'ivrognerie ou à la mendicité plus ou moins dégradante.

 Code général des États prussiens (éd. an X). XX-4° : Il faut contraindre au travail les mendiants déhontés, les vagabonds, les fainéants; et, quand ils n'y sont pas aptes, pourvoir à leur subsistance d'une manière convenable, ou les déporter s'ils sont étrangers.

- Science criminelle. La mendicité relève traditionnellement, non du pur droit criminel, mais du pouvoir de police préventive des autorités locales. À moins qu'elle ne soit aggravée par des circonstances particulières ; on parle alors de mendicité qualifiée.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les mineurs  (selon la science criminelle)

 Voir : J. Maxwell, Le criminel d'habitude

 Ordonnance de police de Charlemagne : Quant aux mendiants qui courent dans le pays, nous voulons que chacun de nos fidèles nourrisse ses pauvres, soit sur son bénéfice, soit dans l'intérieur de sa maison, et ne leur permette pas d'aller mendier ailleurs. Et si l'on trouve de tels mendiants, et qu'ils ne travaillent pas de leurs mains, que personne ne s'avise de leur rien donner.

 Ordonnance de police du 20 février 1388 : Que nuls mendiants ne soient assez audacieux et hardi pour entrer dorénavant dans les rues de Paris.

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : La mendicité, isolée de toute circonstance aggravante, ne constitue en elle-même aucun délit ; car ce n’est point une action imputable que de demander l’aumône lorsque l’agent, faible ou infirme, n’a point d’autres ressources pour soutenir sa vie.

 Ferri (Sociologie criminelle) : Pour l’Italie j’ai trouvé que les proportions les plus élevées de la récidive sont données par les condamnés pour … pour vagabondage et mendicité.

 Morin (Répertoire de droit criminel) : L'association de malfaiteurs, le vagabondage et la mendicité sont, dans notre législation, l'objet d'incriminations préventives, ayant pour but de garantir la paix publique contre les méfaits qui peuvent en être le résultat.

 Garraud (Traité de droit pénal) : C’est parmi les mendiants et les vagabonds, dans la tourbe des gens qui vivent au jour le jour, sans espoir et sans but, en proie à la paresse et à la misère, que se recrutent surtout les criminels. Aussi la mendicité et le vagabondage soulèvent des problèmes d’ordre préventif et d’ordre répressif, dont la solution a constamment préoccupé les pouvoirs publics.

 Cass.crim. 16 janvier 1991 (Bull.crim. n° 272 p.495) : Le délit de mendicité prévu par l’art. 275 C.pén. n’existe que s’il est constaté que le prévenu a mendié habituellement et qu’il était valide.

 Code pénal du Venezuela. Art. 504 et 505 : Celui qui, étant apte au travail, sera trouvé en train de mendier, sera puni des arrêts pour six jours... Celui qui mendie en prenant une attitude menaçante, vexatoire, ou répugnante en raison des circonstances de temps, de lieu, de moyen ou de personnes, sera puni des arrêts pour un mois, et de un à six mois en cas de récidive de la même infraction.

À titre préventif, on a parfois tenté d'interdire de faire l'aumône à un mendiant (comme l'on suggère parfois d'incriminer les clients des prostituées).

 Ordonnance de police de Louviers, 1656 : L'an de grâce 1656, le dernier jour de mars, à Louviers... Nous avons fait défense à toutes personnes, tant originaire de cette ville, que passants, de mendier par les Églises, rues et maisons de ladite ville, à peine de prison pour la première fois, et du fouet pour la seconde. Comme aussi défense a été faite à toutes personnes de donner aucune aumône auxdits pauvres, sinon dans les mains des personnes proposées par le Bureau des pauvres.

- La mendicité qualifiée. On parle de « mendicité qualifiée », soit lorsqu’un mendiant emploie la ruse ou la violence pour parvenir à ses fins, soit lorsque plusieurs mendiants s’organisent et professionnalisent leur activité. Cette activité est ordinairement considérée comme délictueuse (art. 274 et s. de l’ancien Code pénal).

 Arrêt du Parlement de Paris du 18 mars 1550 : Fait défense aux vendeurs de chandelles de placer aux portes des églises de petits enfants pour émouvoir les passants et inciter à leur donner, sous peine de confiscation des chandelles.

 Décret des 19-22 juillet 1791. T. II, art. 23 : Les circonstances aggravantes de la mendicité seront : 1° de mendier avec menaces et violences ; 2° de mendier avec armes ; 3° de s'introduire dans l'intérieur des maisons, ou de mendier la nuit ; 4° de mendier deux ou plusieurs ensemble ; 5° de mendier avec infirmités supposées ou déguisement ; 6° de mendier après avoir été repris de justice.

 Chauveau Hélie (Théorie du Code pénal) : Le droit pénal ne considère la mendicité que dans ses effets, il la saisit et la réprime au moment où, par les circonstances qui l’accompagnent, elle prend un caractère criminel. Les mendiants sont alors assimilés aux vagabonds : leurs allures également suspectes, leurs habitudes également dépravées, décèlent la même immoralité ; et la société puise le droit de les punir tant dans cette immoralité que dans le péril dont ils menacent l’ordre public.

 Code pénal du Luxembourg. Art. 344. Seront punis de trois mois à un an d’emprisonnement : Les vagabonds ou mendiants qui seront trouvés porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route; Ceux qui seront trouvés porteurs d’armes; Ceux qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d’autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons…

 Exemple (Le Figaro 29 juin 2002) : Huit personnes ont été placées en garde à vue hier dans le cadre d'une enquête sur un réseau de mendiants roumains handicapés. Les policiers ont mené une opération à 6 h.30 dans un bidonville. Une information judiciaire avait été ouverte à Grenoble après que deux mendiants eurent affirmé qu'ils étaient exploités par des compatriotes valides basés à Lyon. Les enquêteurs tentent d'établir les conditions d'entrée et de séjour de ces handicapés qui seraient "ramassés" dans leur pays, puis acheminés vers la France où ils seraient répartis par secteur géographique et exploités par un réseau organisé.

- Droit positif français. Si l’ancien délit de mendicité a disparu lors de la promulgation du nouveau Code, de nos jours il réapparaît sous deux formes.

D’abord la mendicité agressive. Elle a au départ été prohibée par quelques arrêtés municipaux. Elle l'est maintenant par l'article 312-12-1 C.pén. qui vise notamment le fait de menacer les victimes à l'aide d'animaux dangereux.

 C.adm. app. Marseille 9 décembre 1999 (Gaz. Pal. 2001 II somm. 1630,) : Ne soumettent pas les personnes concernées à des contraintes excessives… les dispositions de l’arrêté du maire de Nice qui ont pour objet d’interdire, dans certaines voies et lieux publics du centre de l’agglomération, la mendicité assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la libre circulation des piétons, les quêtes d’argent agressives aux terrasses de café, dans les parcs et jardins publics et aux feux tricolores ainsi qu’aux abords de la cathédrale et de la basilique et sur deux places réservées aux piétons et la consommation d’alcool, lorsqu’elle est de nature à provoquer des rixes, pendant la période du 15 juin au 15 septembre 1996.

Ensuite l’exploitation de la mendicité. Cette incrimination, qui résulte d’une loi du 18 mars 2003, a été insérée aux art. 225-12-5 du Code pénal. Elle vise notamment le fait d’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ; et elle est particulièrement réprimée lorsqu’elle consiste en l’exploitation de mineurs ou de Personnes vulnérables*.

 Exemple (Télétexte 30 juin 2002) : Huit ressortissants roumains ont été placés en détention dans le cadre de l’enquête sur la mendicité des handicapés. Les huit hommes ont été interpellés à Nice ; ils forçaient de vrais et de faux handicapés à mendier aux feux rouges.

MENEUR

Cf. Agitateur*, Auteur (Auteur principal)*, Fauteur*, Foule*, Instigation*, Le Bon*, Moteur*, Provocation*, Révolution*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-110, p.301 / n° II-204, p.326 / n° II-205 p.329.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° IV-210, p.574

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 27, p.27 / n° I-I-220, p.123 / n° I-II-219, p.210 / n° II-I-111, p.347 / n° II-I-144, p.395 / n° II-II-205, p.493

 Voir : G. Le Bon, les meneurs de foules

- Notion. Le meneur (on disait autrefois le Moteur*) est celui qui exhorte un groupe de personnes à commettre une infraction, et qui va le plus souvent jusqu'à prendre la tête de ce rassemblement. Il diffère en cela de l'instigateur qui de borne à inciter une personne précise à perpétrer tel crime ou délit contre telle ou telle personne.

 Larousse des synonymes : Meneur, employé seul, emporte essentiellement un sens péjoratif ; il se dit de celui qui entraîne, dirige les autres, qui les engage dans une mauvaise entreprise : une cabale, un complot, par exemple.

 Digeste de Justinien, 47, VII, 4, 6. Ulpien - Si quelqu'un par son arrivée a animé une troupe, ou l'a ralliée par ses cris ou par quelque action, en accusant quelqu'un, ou en excitant à la commisération ; si par son dol il a été cause de quelque dommage, quoiqu'il n'ait pas eu le projet de rassembler la troupe, il peut être poursuivi ; car il est vrai que par son dol il y a eu quelque dommage de commis.

 Joly (La France criminelle) : C'est la politique qui a fait des syndicats ouvriers une institution livrée à l'action malfaisante des meneurs, des ambitieux, des parasites.

- Nature juridique. Du fait que les entreprises et les propos du meneur ont été d'ordinaire mûrement réfléchis, ses actes relèvent de la responsabilité subjective ; il fait donc figure d’Auteur principal*. Il est l’élément « moteur » de l'infraction disait l’art. 438 de l’ancien Code pénal.

 Larguier (Droit pénal spécial) : Est un délit le fait de s'opposer par voies de fait ou violences à l'exécution de travaux publics (art. 433-11 C.pén.) ; le Code antérieur (art. 438) était très sévère pour les « moteurs » de l'infraction : c'était, en avance sur son temps, la notion d'auteur moral de l'infraction.

 Chauten (Études sur la complicité, Paris 1900) : Lorsqu'un concert préalable s'est produit, le Code russe entre dans des distinctions très compliquées, de façon à déterminer toutes les nuances de la participation criminelle. Il distingue six classes de participants : 1° Les meneurs, c'est-à-dire ceux qui, projetant un crime, y entraînent les autres, les dirigent dans l'exécution ou prennent une part effective à cette exécution.

 Le Bon  (La Révolution française) : Les lois de la psychologie des foules montrent que le peuple n'agit jamais sans meneurs et que s'il prend une part considérable dans les révolutions en suivant et en exagérant les impulsions reçues, il ne dirige jamais les mouvements qu'il exécute. Dans toutes les révolutions politiques, on retrouve l'action des meneurs...
Le meneur agit sur la foule par suggestion. De la façon dont est provoquée cette dernière, dépend  son succès. Beaucoup d'expériences montrent à quel point il est aisé de suggestionner une collectivité. Suivant les suggestions de ses meneurs, la multitude sera calme, furieuse, criminelle ou héroïque. Ces diverses suggestions pourront sembler présenter parfois un aspect rationnel, mais n'auront de la raison que les apparences. Une foule étant en réalité inaccessible à toute raison, les seules idées capables de l'influencer seront toujours des sentiments évoqués sous forme d'images.

- Sanction. Le Code pénal de 1810, qui visait les « moteurs » de l'opposition à des travaux publics, précisait qu'ils subiraient le maximum de la peine édictée par la loi. On observe cette même rigueur dans tous les codes qui prennent soin de distinguer les meneurs des simples auteurs matériels.

 Carrara (Cours de droit criminel) : Celui qui a conçu l'idée et qui en a confié l'exécution à d'autres est l'auteur de l'idée, mais non pas l'auteur de l'offense à la loi. Le droit pénal verra en lui une cause de fait, lui donnera le nom de premier moteur du délit, et le poursuivra rigoureusement, et même, si on veut, aussi rigoureusement que celui qui l'a exécuté.

 Code pénal de Yougoslavie (1962). Art. 104 - Si une rébellion survient, ses organisateurs et ses meneurs seront punis de l’emprisonnement sévère.

 Code pénal du Japon. Article 77 - (Insurrection)... Un meneur sera puni de mort ou de l'emprisonnement à vie.

 Exemple (Encyclopédie Microsoft Encarta) : Le lundi de Pâques à midi, le 24 avril 1916, une proclamation d’un « Gouvernement provisoire de la République irlandaise » annonce l’indépendance et la souveraineté de l’Irlande… Le vendredi 28, les Anglais prennent d’assaut le bâtiment de la poste, quartier général des insurgés... Patrick Pearse se rend sans conditions dans l’après-midi du 29… La « République d’Irlande » a vécu quelques jours. Les Britanniques font immédiatement comparaître les meneurs de la rébellion en cour martiale. Quinze d’entre eux — dont Pearse, MacDonagh et Connolly — sont condamnés à mort et fusillés en mai 1916.

- Droit positif français. Le Code pénal de 1993 n'emploie pas le mot « moteur ». Mais la jurisprudence est conforme à l'analyse du droit naturel, et fait dès lors peser sur le meneur l'essentiel de la responsabilité pénale.

 Cass.crim. 16 janvier 1991 (Gaz.Pal. 1991) : En début de matinée, neuf personnes se sont introduites dans le service de maternité de l’hôpital ; leur meneur a fait irruption dans un bloc opératoire où une patiente était en train de subir une interruption volontaire de grossesse.

 Cass.crim. 5 mai 1997 (Bull.crim. n° 158 p. 523) : En début de matinée, neuf personnes se sont introduites dans le service de maternité de l’hôpital ; leur meneur a fait irruption dans un bloc opératoire où une patiente était en train de subir une interruption volontaire de grossesse.

 Cons. d’État 9 octobre 1987 (Gaz.Pal. 1988, somm. p. 222) : Les comportements auxquels se sont livrés trois salariés protégés, qui ont personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés en février 1983 à l’usine Citroën d’Aulnay-sous-Bois et au cours desquels des groupes d’ouvriers ont, par des menaces et violences exercées à l’encontre de salariés non grévistes, dont une vingtaine ont été blessés, cherché à contraindre ces derniers à quitter le travail et à se joindre à une manifestation, et qui ont joué au cours de ces événements des rôles de meneur et n’ont exercé aucune action modératrice tendant à limiter les excès des manifestants, ne peuvent être regardés comme se rattachant à l’exécution normale des mandats dont ils étaient investis et ont été constitutifs de fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement, alors même que les intéressés ne se seraient pas personnellement livrés à des violences et qu’ils étaient encore peu expérimentés dans leurs fonctions représentatives.

MENOTTES

Cf.  Arrestation (par l'autorité publique)*, Cabriolet*, Chaîne*, Manicles*, Poucettes*, Provocation*.

- Notion. Les menottes, on utilisait autrefois un Cabriolet* ou des Poucettes*, consistent en une chaîne passée aux poignets d’une personne pour limiter ses mouvements. Elles peuvent être imposées à une personne soit lors de son arrestation, au cours de l’enquête de police ou de l’instruction préparatoire, soit plus rarement devant la juridiction de jugement.

 Dupin (Règles de droit et de morale) : Si le prévenu résiste ou menace de voies de fait les agents de l’autorité, il peut être contraint … La gendarmerie lui met des menottes.

 Leclère (Codes cambodgiens) indique que le port des menottes peut être utilisé comme une peine. Art. 51. - Quiconque est convaincu soit de piraterie, soit de pillage, soit d’enlèvement de personnes … sera condamné à la prison, où il portera la cangue, la chaîne, les entraves, les menottes…

- Pendant l’arrestation. Le port des menottes est considéré comme attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il ne saurait dès lors être imposé qu’à un individu, soit dangereux pour lui-même ou pour autrui, soit susceptible de prendre la fuite (art. 803 C.pr.pén.).

 Cass.crim. 4 novembre 1998 : Par application de l’art. 803 C.pr.pén., peuvent être soumis au port des menottes ou des entraves les accusés considérés comme dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, ou susceptibles de prendre la fuite.

Mais une personne ne saurait s’opposer par la violence à ce qu’un policier la menotte, même si elle estime que cette atteinte à sa liberté présente en l’espèce un caractère illégal.

 Cass.crim. 19 mai 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr.crim. 124) : Pour condamner R... du chef de rébellion, la Cour d’appel relève que ce dernier a résisté avec violence à un fonctionnaire de police, qui, agissant dans l’exercice de ses fonctions, entreprenait de lui passer des menottes. En prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision, dès lors que l’illégalité de l’acte auquel le prévenu s’opposait, à la supposer établie, ne pouvait avoir pour effet de faire disparaître l’infraction reprochée.

- Devant la juridiction de jugement. La limitation du port des menottes s’impose particulièrement devant la juridiction de jugement, où le prévenu doit être le moins possible placé en position d’infériorité. Mais cette précaution s’impose lorsque l’accusé se trouve être, par exemple, « un très dangereux repris de justice, actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire de haute sécurité » (Cass.crim. 30 novembre 1976).

 Michelet (Histoire de France) : Devant le Parlement on apporta Damien enchaîné, et on le fixa par des sangles à des anneaux de fer scellés dans le parquet (1757).

 Blackstone (Commentaires sur les lois anglaises) : Dût l’accusation être d’une nature très grave, le prisonnier doit être amené à la barre sans fers, ni sans aucune sorte de liens ; à moins qu’il n’y ait danger évident qu’il puisse s’échapper ; dans ce cas on peut s’assurer de sa personne en l’enchaînant. Dans l’affaire Layer, en 1722, le prisonnier demeura enchaîné à la barre durant tout le temps de l’instruction du procès.

 Code de procédure pénale allemand, § 119 : La personne arrêtée ne peut être enchaînée que si : il y a danger qu’elle exerce une violence sur les personnes ou les biens, ou si elle oppose une résistance, - 2. elle tente de s’enfuir ou si, de l’appréciation des circonstances d’espèce, il y a danger à la laisser libre en dehors d’une surveillance, - 3. il y a danger de suicide ou d’automutilation, et si le danger ne peut pas être écarté par d’autre mesures moins radicales. Elle doit être libre lors des débats.

MENSONGE

Cf. Abus de qualité vraie*, Escroquerie*, Fausse entreprise*, Faux*, Fraude*, Induire (en erreur)*, Manœuvres frauduleuses*, Machination*, Montage*, Ruse*, Simulation*, Sincérité*, Tromperie*, Vérité*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 114, p.78 / n° I-224, p.231 / n° I-232 2°, p.241 / n° II-122, p.317

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-204, p.42 / n° I-I-I-342, p.108

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-306, p.361/ n° II-307, p.363 / n°III-109, p.442 - n° III-112, p.447 / n° III-115, p.454 / n° III-118 et III-119, p.458 / n° III-231, p.519 / n° III-239, p.531 / n° IV-113, p.560 / n° V-109, p.631

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 119, p 65 / n° 312, p.143 / n° 314, p.146

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-211, p.114 / n° I-I-215, p.117 / n° I-II-127, p.181 / n° I-II-227, p.216 / n° I-II-311, p.236 / n° I-II-412, p.266 / n° II-I-123 p.362 / n° II-I-126, p.366 / n° II-I-136, p.382 / n° II-I-209, p.439 / n° II-II-208, p.498 / n° II-II-209, p.499 / n° II-II-210, p.502 / II-II-214, p.506 / n° II-II-234, p.522  

- Notion. Mentir consiste à travestir, par des écrits ou des paroles, soit sa propre pensée, soit ce que l’on pense être la Vérité*.
Les éminents spécialistes du mensonge que furent Hitler et Staline professaient que, plus le mensonge est considérable, plus il a de chance de laisser des traces ; ne serait-ce que dans le subconscient de ceux qui l'ont lu ou entendu.

 Héribert Jone (Théologie catholique) : Sous le nom de mensonge on entend des paroles, des signes, des actions par lesquels on exprime de contraire de ce qu’on pense ou de ce qu’on veut (pour tromper les autres). Le mensonge n’est jamais permis, mais en soi il ne constitue qu’un péché véniel.

 Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale. V° Mensonge (S.Laugier) : Le mensonge est une des premières obsessions de la philosophie. Le mensonge est, d’emblée, inséparable de la question de la vérité et plus généralement de la nature du langage.

 Exemple (Ouest-France 16 mai 2014) : Un mensonge coûteux - Misha Defonseca est une auteur belge devenue célèbre pour son livre "Survivre avec les loups", publié en 1997. Dans son roman, devenu un best-seller international, elle prétendait raconter son histoire, celle d'une rescapée de la Shoah, ayant parcouru seule à pied des milliers de kilomètres, aidée par des loups. Mais, il y a six ans elle avouait avoir menti. Cette semaine la Cour d'appel du Massachusetts l'a condamnée à verser 16,4 millions d'euros à son éditeur, pour avoir présenté son roman comme une autobiographie. [cette décision retient l'attention du criminaliste du fait qu'un simple mensonge ne donne ordinairement pas lieu à sanction pénale, mais que le juge civil peut combler cette lacune en prononçant des dommages-intérêts calculés, non sur le préjudice subi par le demandeur, mais sur le gain obtenu par le défendeur ; ce détournement de l'institution est moralement justifié, quoique juridiquement incorrect].

- Règle morale. Le mensonge est condamné par la loi morale, dans toutes les civilisations, à toute époque, à travers l'ensemble du monde. Puisqu'il fausse la communication entre les hommes, le droit naturel y voit une faute grave.

 Voir : Jolivet, Deux devoirs envers la personne d’autrui : le devoir de respecter la vie et le devoir de respecter la vérité

 Livre des morts dans l’Égypte pharaonique : Je n'ai pas dit de mensonge.

 Flornoy (L’aventure inca) Chap. X : Les sentences de Pachacutec … rappelaient les cinq interdictions essentielles de la loi inca : le mensonge, la paresse, le vol, l’assassinat et la débauche.

 Les préceptes du Bouddhisme. La voie pour mettre en œuvre la rectitude dans la parole consiste à s'abstenir de paroles fausses.

 Chemin (Code de religion et de moralité) cite Phocylide : Que ta langue soit l'organe de la vérité. Dans tout ce que tu diras, sois toujours vrai ; ne permets pas à ta bouche le mensonge.

 Cicéron (Traité des lois) : A Athènes on faisait l'éloge du défunt, quand il y avait vraiment du bien à dire de lui, car le mensonge était considéré comme un sacrilège.

 Catéchisme de l'Église catholique. § 2485 et 2486 : Le mensonge est condamnable dans sa nature. Il est une profanation de la parole qui a pour tâche de communiquer à d’autres la vérité connue... Il est une véritable violence faite à autrui. Il l’atteint dans sa capacité de connaître, qui est la condition de tout jugement et de toute décision.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : On ne peut pas faire avancer une cause juste par des moyens immoraux, par le mensonge, la ruse, l'astuce ou la violence.

 Bautain (Philosophie des lois, 1860) : Le mensonge est défendu par la loi naturelle. Les uns affirment qu'en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, on ne doit pas mentir. D'autres soutiennent qu'un mensonge officieux qui pourrait préserver d'un grand mal et amener un grand bien, comme de sauver un innocent ou de préserver un homme de la mort, n'est pas coupable. Qu'est-ce qui décidera ? Je crois, qu'en effet le mensonge est toujours défendu, et qu'en aucun cas et sous aucun prétexte il ne faut mentir. Mais tout en reconnaissant cette vérité spéculativement, j'avoue que si dans la pratique il ne fallait qu'un léger mensonge pour sauver un innocent, je serais tenté de le faire et je crois bien que je succomberais à la tentation. La faute que je pourrais commettre dans ce cas en altérant la vérité, ce qui est toujours un mal, me paraîtrait excusable, sinon justifiable, par l'importance du résultat.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Le devoir de véracité a des limites, et il cesse de s'imposer quand il est en conflit avec des devoirs supérieurs, comme le sont les devoirs de justice sociale qui obligent le médecin à guérir son client, l'honnête homme à sauver la victime d'assassins et le citoyen à défendre sa patrie.

- Science criminelle. Dès lors que la vérité apparaît comme un intérêt protégé majeur, tant pour la Société en général que pour la Justice en particulier, le législateur a le devoir d’incriminer le mensonge, et les juges de le réprimer avec la plus grande sévérité.
Cependant, comme il n'est pas concevable d'emprisonner tous les menteurs, le législateur doit limiter la répression, soit à des domaines particulièrement sensibles, soit lorsque le mensonge est assorti d'actes de nature à le rendre crédible.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (selon la science criminelle)

 Jolivet (Philosophie morale) : Le mensonge cumule la triple malice de violer le respect que l’on doit au prochain, en trompant sa confiance, de troubler l’ordre social, en allant contre l’une des conditions primordiales de la concorde entre les hommes, et de dégrader moralement le menteur, qui frustre la parole de sa fin naturelle, à savoir l’expression de la vérité.

 Tarde (La criminalité comparée) : De toutes les conditions qui favorisent l’éclosion du délit, la plus fondamentale, sans contredit, est l’habitude du mensonge... Le mensonge est, dans le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux, l’élément essentiel.

 Code criminel du Canada. Art. 380 (2) : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif... avec l'intention de frauder, influe sur la cote publique des stocks, actions, marchandises ou toute chose offerte en vente au public.

 Code pénal espagnol. Art. 461 : Celui qui présente en connaissance de cause des faux témoins, ou des interprètes mensongers, sera puni...

 Code pénal de Tunisie. Art. 172 : Est puni de l'emprisonnement à vie... tout fonctionnaire public ou tout notaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé et ce, dans les cas suivants : en fabriquant, en tout ou en partie, un document ou un acte mensonger...

 B.Flornoy, dans « L’aventure Inca » évoque les cinq interdictions essentielles de la loi inca : « le mensonge, la paresse, le vol, l’assassinat et la débauche ».

- Droit positif. Nombre d'hommes politiques pratiquant eux-mêmes avec virtuosité cet art, le législateur n’incrimine prudemment que quelques formes du mensonge, notamment la Ruse* et la Fraude*. Les Manœuvres frauduleuses accréditant un mensonge, accomplies pendant les pourparlers précédant la conclusion d’un contrat, relèvent de l’incrimination d’Escroquerie ; celles qui sont commises dans l’exécution du contrat sont sanctionnées en tant que Tromperies.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la foi contractuelle  (en droit positif français)

 Robespierre (Discours du 18 pluvôse an II) : L’art de gouverner a été jusqu’à nos jours de tromper et de corrompre les hommes ; il ne doit être que celui de les éclairer et de les rendre meilleurs.

 R.Aron (en 1976) : L’un des faits marquants de notre époque est l’utilisation systématique du mensonge par les dirigeants politiques.

 Cass.crim. 19 avril 1989 (Gaz.Pal. 1989 II somm. 471) : La déclaration à la compagnie d’assurances d’un vol fictif, corroborée par le récépissé d’une plainte qui constitue le fait extérieur donnant force et crédit à son mensonge écrit, suffit à caractériser le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

 Cass.crim. 1er juin 2005 (Bull.crim. n° 167 p.589) : Un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse, au sens de l’art. 313-1 C.pén., s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinées à donner force et crédit à l’allégation du prévenu.

MENTIONS PROCÉDURALES -  Voir : Jugement*.

Suite de la lettre M