Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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actes principaux antérieurs au délit principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

S’offrir à commettre un crime

Code pénal de Norvège (1902), a. 140 : Celui qui, publiquement, offre d’exécuter ou de prêter assistance à l’accomplissement d’un acte punissable sera puni ...

S’associer avec l’intention de résister aux agents publics

Code pénal du Pérou, a. 317 : Celui qui fait partie d'un groupement de deux ou davantage de personnes, destiné à commettre des infractions … contre la tranquillité publique, sera puni, par le seul fait, d'être membre du groupement d’une peine de huit ans.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Attroupement

Code pénal du Liechtenstein (1859), a. 68 : L’attroupement de plusieurs personnes, dans le but de résister … à l’exécution d’un ordre émanant des autorités … constitue le crime de rébellion.

Refus de se disperser

Code pénal yougoslave (1962), a. 292 : Celui qui ne se sera pas éloigné d’un attroupement de gens auxquels la personne officielle a adressé la sommation d’avoir à se disperser, alors qu’il y avait une menace pour l’ordre public … sera puni de l’emprisonnement.

Port d’arme

Code criminel du Canada, a. 88. (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d'arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.

Actes accessoires antérieurs ou concomitants au délit principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal de Yougoslavie (1962), a. 291 : Celui qui aura incité d’autres personnes à résister ou à désobéir aux décisions ou aux mesures prises par une personne officielle agissant dans le cadre de sa fonction … sera puni de l’emprisonnement.

Provocation

Code pénal grec (1950), a. 192 : Celui qui a, d’une manière quelconque, provoqué ou incité publiquement les citoyens à la violence ou à la discorde … est puni de l’emprisonnement.

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Délits obstacles

Corruption active

Code pénal du Brésil, a. 333 : Offrir ou promettre à avantage indu à un fonctionnaire public, pour le déterminer à pratiquer, omettre ou retarder un acte de son office est puni de la réclusion, de 2 à 12 ans.

Fabrication d’armes

Code pénal d’Andorre, a. Article 92- : La fabrication d'armes de première à quatrième et de sixième catégories ainsi que la fabrication de cartouches pour des armes des première, deuxième et sixième catégories seront punies d'un emprisonnement d'un maximum de cinq ans.

Assistance à des rebelles

Code pénal italien (1930), a. 418 : Celui qui, hors le cas de participation à l’infraction, donne asile ou fournit des vivres à l’un des rebelles … est puni de réclusion.

Diffusion de fausse nouvelles

Code pénal polonais (1932), a. 170 : Celui qui répand publiquement de fausses nouvelles, pouvant provoquer un trouble public, est puni de l’emprisonnement.

Non-dénonciation d’une infraction en préparation

Code pénal yougoslave (1962), a. 279 : Celui qui, ayant eu connaissance de la préparation d’une infraction légalement passible d’une peine d’emprisonnement sévère… n’aura pas dénoncé ces préparatifs … sera puni de l’emprisonnement

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A défaut de délit accessoire spécial,
on applique les règles générales de la complicité

Les instigateurs, provocateurs ou promoteurs sont ordinairement traités en tant qu’auteurs principaux.

Code pénal portugais (1886), a. 171 al.2 : Si l’instigation ou la provocation ont été suivis d’effet, l’instigateur ou le provocateur est puni comme un auteur principal.

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Délit de base – (délit de résultat comportant une atteinte)

Rébellion

Code criminel du Canada, a. 129. Quiconque … volontairement entrave un fonctionnaire public dans l'exécution de ses fonctions est coupable … d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Code criminel de Malte, a. 91 : Quiconque, par violences ou menaces, fait pression sur un officier public pour qu’il accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction, est passible d’un emprisonnement de 4 mois à 3 ans.

Code pénal du Luxembourg, a. 269 :Est qualifiée rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les dépositaires ou agents de la force publique, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

Code pénal de l’Uruguay, a. 142 : Rébellion. Ceux qui s’opposent à ce que les Pouvoirs de l'État exercent librement leurs fonctions seront punis avec deux à six ans de prison.

Circonstances aggravantes

Circonstance aggravante de soulèvement

Code pénal d’Espagne (1944), a. 218 : Sont coupables de sédition ceux qui se soulèvent publiquement et en tumulte pour parvenir par la force à empêcher une autorité ou un corps public d’exercer librement ses fonctions.

Actions collectives

Code pénal soviétique de 1962, a. 190 : L’organisation ou la participation active à des actions collectives s’accompagnant d’un refus évident d’obéir aux injonctions légales des représentants de l’autorité … sont punies de la privation de liberté.

Rassemblement violent

Code pénal du Luxembourg, a. 285 : 1°  Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient, sera puni de l’emprisonnement …

2. Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l’attroupement seront punis de l’emprisonnement. Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés seront punis de la réclusion pour trois ans au plus ou de l’emprisonnement pour un mois au moins.

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Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal du Brésil, a  287 - Faire, en public, l’éloge d’un acte criminel ou de son auteur … est puni de la détention, de trois à six mois.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal yougoslave (1962), a. 120 : Celui qui aura caché l’auteur d’une infraction … contre une personne participant à la vie publique du pays, sera puni de la prison.

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Actes de mauvaise volonté accomplis par des administrés

Immixtion d’un particulier dans une fonction publique

Code criminel de Malte, a. 84 : Quiconque aura occupé une fonction publique, civile ou militaire, sans avoir été investi, et aura accompli un acte de cette fonction, sera par cela seul puni de l’emprisonnement …

Usurpation de la qualité de fonctionnaire

Code pénal soviétique de 1962, a. 194 : L’usurpation de la qualité ou des pouvoirs d’un fonctionnaire, lorsqu’elle permet la commission d’actes socialement dangereux, est punie de la privation de liberté.

Injures

Code pénal du Pérou, a. 374 : Celui qui menace, injurie ou de tout autre manière offense la dignité ou le respect dû à un fonctionnaire public en raison de l'exercice de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sera puni de la privation de liberté pour trois ans au plus.

Outrages

Code pénal d’Italie (1930), a. 342 : Quiconque offense l’honneur ou le prestige d’un corps administratif, en leur présence … est puni de la réclusion.

Menaces

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 154 : Quiconque aura menacé un agent d’un organe d’État … dans l’intention d’agir sur l’exercice de son pouvoir … sera puni de la privation de liberté.

Violences

Code pénal soviétique (1962), a. 193 : Le fait d’infliger une lésion corporelle légère ou des coups ou de commettre d’autres actes de violence à l’encontre d’un fonctionnaire … est puni de trois ans de prison au plus.

Refus d’un service légalement dû

Code pénal grec, a. 169 : Est puni de l’emprisonnement de six mois au plus celui qui, à la suite d’une convocation légale, refuse, même sans opposer de résistance, à un fonctionnaire l’aide ou l’assistance légalement dues.

Refus de répondre à une réquisition

Code pénal tchécoslovaque, a. 156 bis (loi de 1965) : Tout individu qui, dans des circonstances menaçant l’ordre public, n’aura pas répondu à une sommation, émanant d’un agent public, de maintenir l’ordre public, sera puni de la privation de liberté.

Bris de scellés.

Code pénal suisse, a. Art. 290 - Celui qui aura brisé ou enlevé une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l’autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en aura déjoué l’effet, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

Injures visant le gouvernement ou les ministères

Code pénal d’Espagne (1944), a. 161 : Encourront la peine de l’emprisonnement de longue durée ceux qui calomnieront, injurieront ou menaceront gravement les Ministres constitués en Conseil.

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Délits disciplinaires accomplis par des agents publics (forfaitures)

Déni d’un service légalement dû

Code criminel de Malte, a. 131 : Tout officier public ou assistant qui a sous ses ordres un service de police et qui, sur la requête d’une autorité compétente, refuse d’apporter l’appui de ce service sera … passible de l’emprisonnement.

Code pénal d’Italie (1930), a. 328 : Le fonctionnaire public qui, indûment, refuse, omet ou diffère un acte de sa fonction ou de son service, est puni de la réclusion.

Négligence d’un fonctionnaire dans son service

Code pénal suédois, XX-4 (loi de 1965) : Si un fonctionnaire manque par négligence, par incompétence ou par incapacité aux obligations qui lui incombent … il sera condamné pour faute de service à l’amende ou à la suspension.

Refus de constater un délit

Code pénal de Norvège 1902), a. 118 : Le fonctionnaire qui, par abus de sa situation, fait obstacle à ce qu’une condamnation légale soit prononcée contre quelqu’un … sera puni de trois ans de prison au plus.

Incurie

Code pénal soviétique de 1962, a. 172 : Le fait, pour un fonctionnaire, de ne pas remplir ses obligations ou de ne pas les remplir de façon satisfaisante, par négligence ou manque de conscience, lorsque ce fait a causé un préjudice substantiel … est puni de la privation de liberté.

Abus de pouvoir par un fonctionnaire

Code pénal suédois (de 1962), XX-1 : Si, par un acte ou une omission, un fonctionnaire abuse de sa situation au préjudice de la société ou d’un particulier … il sera condamné à la suspension ou à la destitution, voire à l’emprisonnement.

Concussion

Code pénal de Monaco (1874), a. 138 : Tout fonctionnaire … qui aura exigé ou reçu ce qu’il savait ne pas être dû … encourt une peine d’emprisonnement.

Corruption passive

Code pénal soviétique (1962), a. 173 : Le fait pour un fonctionnaire de recevoir personnellement ou par des intermédiaires, sous quelque forme que ce soit, un avantage pour faire ou s’abstenir de faire, dans l’intérêt de celui qui procure cet avantage, un acte que le fonctionnaire était tenu d’accomplir ou pouvait accomplir en raison de sa fonction, est puni de la privation de liberté …

Prévarication

Code pénal yougoslave (1962), a. 322 : Celui qui, dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à autrui un avantage matériel, se sera illégalement approprié l’argent … à lui confié en raison de ses fonctions dans un organe de l’État, sera puni de cinq ans de prison au plus.

Révélation de secret connu en raison de la fonction

Code pénal d’Andorre, a 123 : Sera puni d'une peine, d'emprisonnement jusqu'à trois ans, le fonctionnaire public qui aura révélé les secrets connus en raison de sa fonction ou aura délivré indûment des documents ou copies obtenus grâce à celle-ci.

Violation de domicile

Code pénal de Monaco (1874), a. 146 : Tout fonctionnaire …qui, agissant en sa qualité, se sera introduit dans le domicile d’un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités prescrites, sera puni d’un emprisonnement …

Arrestation ou détention arbitraire

Code pénal d’Espagne (1944), a. 184 : Le fonctionnaire public qui pratiquera illégalement une détention quelconque encourra la peine de la suspension…