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INCRIMINATIONS protégeant la liberté politique

( en droit positif, novembre 2012 *)

* Du fait de l’instabilité législative grandissante qui sévit depuis quelques décennies,
et de l’impossibilité pour un homme seul de suivre l’évolution de l’ensemble du droit pénal positif,
les tableaux ci-dessous ont été établis à titre indicatif et sous toutes réserves.

En France, la participation des citoyens à la vie politique est pratiquement limitée au droit de vote ;
c’est donc vers le Code électoral qu’il convient par priorité de se tourner pour rechercher les incriminations.

La présente législation est complémentaire de celle protégeant les libertés intellectuelles en général ;
à défaut de texte spécial, il est dès lors toujours possible de se tourner vers les dispositions de droit commun.

 

ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délit d’intention (résolution criminelle)

Association visant à s’opposer à l’exercice de la liberté de vote

C.pén., a. 450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement … Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende …

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Port d’arme

Art. L.61 : L’entrée dans l’assemblée électorale avec armes est interdite.

Art. L.96 : En cas d’infraction à l’art. L.61, la peine sera de trois mois et d’une amende de 7.500 € si les armes étaient cachées.

Art. R.96 : En cas d’infraction à l’art. L.61, le contrevenant sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, si les armes étaient apparentes.

Irruption dans un collège électoral

Irruption violente

Art. L.99 : Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d’empêcher un choix, sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 22.500 €.

Irruption avec arme

Art. L.100 : Si les coupables étaient porteurs d’armes … la peine sera l’emprisonnement de dix ans.

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Provocation

Loi du 29-7-1881, a. 24 :
Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de
45.000 € d’amende ceux qui, par discours ou écrits … publics, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes … atteinte à la forme républicaine des institutions
[art. 410-1 C.pén.]..

À défaut
de délit
accessoire spécial,
on applique
les règles générales
de la complicité

 

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Délit de base : Violences ou menaces envers un électeur

Délit de base

Art. L.107 du Code électoral : Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15.000 €.

Circonstance aggravante de fonction

Art. L.109 : Dans le cas prévu à l’art. L.107, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

Incriminations complémentaires

Attroupement menaçant

Art. L.98 : Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opération d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15.000 €.

Irruption dans un collège électoral

Irruption simple

Art. L.99 : Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22.500 €.

Irruption avec violence

Art. L.100 : Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Irruption résultant d’un plan concerté

Art. L.101 : La peine sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

Manœuvres frauduleuses

Art. L.116 : Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l'article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manœuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article. [amende de 3.750 € emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement
Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'une machine à voter en vue d'empêcher les opérations du scrutin ou d'en fausser les résultats.

Diffusion de fausses informations

Art. L.97 : Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 €.

Corruption active

Corruption individuelle

Art. L.106 : Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers … sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 €...
Article L109 : ...  si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

Corruption collective

Art. L.108 : Quiconque, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15.000 €.
Article L109 : ...  si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

Circonstance aggravante de fonction

Art. L.109 : Dans le cas prévu aux art. L.106 et L.108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

Enlèvement d'une urne

Art. L.103 : L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22.500 €. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

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Délits de conséquence

Recel de malfaiteur

C.pén. a. 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Souscription

Loi du 29 juillet 1881, a. 40 : Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de six mois et d'une amende... ou de l'une de ces deux peines seulement.

La police électorale vise, d’une part à protéger la liberté de choix des électeurs, d’autre part à garantir la loyauté du scrutin.
Seules les dispositions du premier ordre nous intéressent ici ;
les secondes figurent dans le tableau assurant la protection d'un système constitutionnel libéral.

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Police protectrice des électeurs

Obligation de s'inscrire sur les listes électorales

Art. L.9 du Code électoral : L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. [ NB : La participation aux scrutins devrait elle aussi être obligatoire, puisque c'est quand il passe par l'isoloir que l'électeur trouve un instant privilégié de liberté ]

Inscription ou radiation indue

Art. L.88 du Code électoral : Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats … auront fait inscrire ou rayé ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment, et les complices de ce délit, seront passibles d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 €.

Délivrance ou production frauduleuse d’un certificat d’inscription ou de radiation

Art. L.87 : Toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales sera puni [d’une amende de 15.000 € et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement]

Bulletin de vote rempli faussement par un tiers

Art. L.95 : [Sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 22.500 € ] tout individu qui, chargé par un électeur d’écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

Secret du vote

Art. L.59 : Le scrutin est secret.

Art. L.116 : Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses quelconques … auront violé ou tenté de violer le secret du vote seront punis [d’une amende de 15.000 € et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement].

 

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Dispositions visant le personnel de l'administration (extraits)

Art. L.50 du Code électoral . : Il est interdit à tout agent de l’autorité publique de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.

Art. L.51 : Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats.

Art. R.94 : Toute infraction aux dispositions prohibitives de l’art. L.50 sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

- Voir en outre les circonstances aggravantes figurant dans le tableau principal.

Dispositions visant les candidats (extraits)

Art. L.88-1 : Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 €.

Art. L.47 du Code électoral : Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.

Art L.48 al.2 : Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.

Art. L.48-1 : Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Art.L.48-2 : Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

Art. L.52-1 : Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

Art. L.90-1 : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75.000 €.

Art. L.90 : Sera passible d'une amende de 9.000 € : 1° Tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; 2° Tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.

Art. L.113-1 : I. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés ;
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ;
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.

II. - Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8...

Dispositions visant les électeurs (extraits)

Inscription sous un faux nom ou une fausse qualité

Art. L.86 du Code électoral : Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités … est puni d’une emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 €.

Inscription par dissimulation d’une incapacité

Art. L.86 : Toute personne qui … aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, est puni d’une emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 €.

Inscriptions et votes multiples

Art. L.86 : Toute personne qui … aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, est puni d’une emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 €.

Art. L.93 : Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15.000 € tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Inscription par production de documents falsifiés

Art. L.88 : Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale … et les complices de ce délit, seront passibles d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 €.

Vote d’une personne déchue du droit de vote

Art. L.91 : Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieure à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d’un emprisonnement d’un mois et d’une amende de 7.500 €.

Vote multiple

Art. L.93 : Sera puni d’une peine de [deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 €] tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois.

Corruption passive

Art. L.106 al.2 : Seront punis de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 € ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. [voir la corruption active ci-dessus]

Dispositions visant les scrutateurs (extraits)

Fraude

Art. L.94 : Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22.500 €.

Commission de voies de fait

Art. L.102 : Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et l'amende de 22.500 €.

Violation du scrutin

Art. L.104 : La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.

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