DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettres  V - W
(Neuvième partie)

VOL SIMPLE (Voleur)

Cf. Abigeat*, Abus de confiance*, Barboter*, Biens publics*, Brocanteur*, Butin*, Chapardage*, Chose trouvée*, Coffre-fort*, Eau*, Énergie*, Escroquerie*, Filou*, Furtum*, Hermès*, Interversion de possession*, Larcin*, Larron*, Laverna*, Malfaiteur*, Multi-récidive*, Nemo auditur (droit positif)*, Possession*, Propriété*, Recel successoral*,  Res*, Spoliation*, Vol qualifié*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 2, p.4 / n° 10, p.19  et la note 4 / n° 115 4°, p.80

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-312, p.75 (le vol est un délit de résultat)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° IV-308 et s., p.592 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents »
-  vol commis au sein de la famille (l'immunité familiale), n° 6 1° et 338 1°
-  vol commis par un tiers, n°460,
- vol commis dans un établissement scolaire, 460

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », p. ex. n° I-9, p.61

- Notion. En première approche, on peut dire que le vol consiste dans le fait de s'emparer du bien d'autrui par la violence ou par la ruse.

 Larousse (Dictionnaire des synonymes) : Vol est le terme général qui sert à désigner l'action de s'approprier par ruse ou par force ce qu'on sait être la propriété d'autrui.

 Goyet (Droit pénal spécial) : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il se distingue de l’escroquerie et de l’abus de confiance en ce que la victime a été, malgré elle, dépossédée de la chose, alors que, dans les deux autres délits, la victime a remis elle-même la chose à celui qui se l’est appropriée.

 Tarde (La criminalité comparé) : Les profits se sont accrus, et les risques ont diminué, au point que dans nos pays civilisés la profession de voleur à la tire, de vagabond, de faussaire, de banqueroutier frauduleux, etc. est une des moins dangereuses et des plus fructueuses professions qu'un paresseux puisse adopter.

 Hillairet (Dictionnaire historique des rues de Paris) : Dans les nuits des 10, 11, 12, 13 et 16 septembre des vols inouïs furent commis au Garde-meuble. Une bande de voleurs s'empara de tous les diamants de la Couronne, y compris le "Régent". Sur 17 individus qui furent jugés, 5 furent acquittés et 12 condamnés à mort. On ne retrouva qu'une faible partie des bijoux dérobés : le Régent, sous un tas de gravats avenue Montaigne ; le Diamant Bleu à cinq pans, dans une mansarde ; le rubis d'Anne de Bretagne, à Hambourg... [il reste un doute sur les promoteurs de ce qui demeure le plus important vol commis en France] .

 Exemple (Ouest-France 18 janvier 2015) : Le trentenaire portait costume et présentait bien, se souviennent les bijoutiers qui l'ont reçu entre novembre et décembre 2014. Il cherchait un diamant, se faisait présenter une pierre et repartait. Stupeur d'un commerçant nantais quand il a retrouvé un zircon à la place de son diamant ! Passée la surprise ce bijoutier a alerté ses confrères et la police, et donné le signalement de ce client malhonnête, reconnu jeudi matin alors qu'il se préparait à commettre une autre arnaque dans une autre bijouterie nantaise... Il pourrait être présenter au Parquet et mis en examen pour vol par ruse.

- Règle morale. La prohibition du vol figure dans toutes les grandes religions et philosophies.

 Voir : Le Décalogue - Les Dix commandements

 Voir : Holbach, Du mal moral, ou des crimes, des vices et des défauts des hommes

 Livre des morts dans l’Égypte pharaonique : Je n'ai pas volé.

 Flornoy (L’aventure inca) Chap. X : Les sentences de Pachacutec … rappelaient les cinq interdictions essentielles de la loi inca : le mensonge, la paresse, le vol, l’assassinat et la débauche.

 Ménant (Zoroastre, éd. 1844) : Il y a trois péchés qui ne peuvent être compensés par des prières ou des bonnes œuvres : la calomnie, la médisance et le vol ; la partie lésée doit pardonner elle-même au coupable.

 Oldenberg (Bouddha, Vie et religion) : Un homme droit est celui qui se tient à l'écart de toute impureté. Parmi les diverses défenses dans lesquelles les textes sacrés décomposent cette prescription... figure celle de ne pas prendre ce qui ne nous appartient pas.

 Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu (2009) : Le vol comporte quatre facteurs. 1) objet : quelque chose appartenant à un autre être humain ou à un groupe d'êtres humains. 2) perception : on perçoit l'objet comme appartenant à un autre être humain ou à un groupe d'êtres humains. 3) intention : on décide de le voler. 4) effort : on s'en empare. Le vol perpétré avec ces quatre facteurs est toujours un délit. Cependant, la gravité de la sanction dépend d'un autre facteur : 5) la valeur de l'objet volé.

 Dix Commandements (Commentaire à Ste Anne d'Auray) : « Tu ne voleras pas » - Ai-je dérobé ou dégradé le bien d'autrui ? Ai-je pris soin des biens de la collectivité ? Ai-je le souci de la justice ? Ai-je le souci de rendre ce que j'ai emprunté ?

 Règle de St Benoît (Chap. 4 - Quels sont les instruments pour bien agir ?). N° 5 : Ne pas voler.

 Vittrant (Théologie morale) : Le droit de propriété ayant un caractère social, toute violation de ce droit constitue, non seulement une faute contre la justice privée, mais encore une faute contre la justice sociale.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : Au droit de posséder correspond le devoir de respecter la propriété des autres. Ce devoir consiste à nous abstenir de tous les procédés par lesquels on s'approprie ouvertement ou en cachette ce qui appartient à autrui.

 More (L’Utopie) : La société, en sanctionnant le vol, venge la justice et les lois, et ne punit pas seulement une misérable soustraction d'argent.

 B.Flornoy, dans « L’aventure Inca » évoque les cinq interdictions essentielles de la loi inca : « le mensonge, la paresse, le vol, l’assassinat et la débauche ».

- Science criminelle. Puisqu'elle s'attache par priorité aux faits matériels, en matière de vol la science criminelle invite à ne protéger le droit de propriété qu'à travers le fait concret de la possession des biens. Elle vise le fait pour quiconque de dépouiller celui qui est régulièrement en possession d’un bien meuble.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (selon la science criminelle)

 Voir : Digeste de Justinien, L. 47, I

 Voir : R. Garraud, Définition et éléments du vol

 Voir : A.Normand, Eléments du droit criminel romain

 Voir : G. Levasseur, Le recel de chose selon la science criminelle

 Voir : G. Levasseur, Les filouteries en matière contractuelle

 Jonas d'Orléans (Le métier de roi) : La justice du roi, c'est d'empêcher les vols.

Élément matériel : la dépossession. Puisque le vol suppose une dépossession, il ne peut concerner un immeuble mais uniquement des meubles ou des biens détachés d'un immeuble.

 Digeste de Justinien 47, IV, 1, 15. Ulpien - Scévola dit que l'on fait le vol de la possession ; en sorte que, s'il n'y a pas de possesseur, il n'y a pas de vol.

 Digeste de Justinien 47, II, 53, 19. Ulpien : Ce n'est ni par parole ni par écrit que se fait un vol : selon le droit reçu, le vol ne se fait pas sans déplacement.

 Von Liszt (Traité de droit pénal allemand) : Le vol est la violation de la propriété par l'appropriation illicite de la chose mobilière d'autrui, qui est mise dans ce but, par une soustraction, dans la possession de l'auteur.

 Kenny (Esquisse du droit criminel anglais) : La loi de 1916 rappelle la vieille règle de la commun law aux termes de laquelle le vol impliquait nécessairement un changement de possession.

 Grande Bretagne. Theft Act de 1968 : Une personne est coupable de vol si elle s'approprie malhonnêtement  un bien appartenant à autrui, avec l'intention de le priver de ce bien de manière permanente.

 Code criminel du Canada, art. 269 : Commet un vol quiconque… détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans droit, une chose quelconque… Le vol est consommé dès que l’individu qui a l’intention de voler une chose la déplace, la fait déplacer ou commence à le rendre amovible.

 Code pénal espagnol de 1995. Art. 237 : Sont auteurs de l'infraction de vol ceux qui, dans un but de lucre, s'approprient des biens meubles appartenant à autrui, en employant la force contre les choses pour accéder au lieu où elles se trouvent, ou la violence ou la menace contre les personnes.

 Code pénal italien de 1930. Art. 624 : Quiconque s'empare de la chose mobilière d'autrui, en la soustrayant à celui qui la détient, dans le but d'en tirer profit pour soi-même ou pour autrui, est puni de la réclusion jusqu'à trois ans...

L'intérêt protégé concerne tous les biens meubles appartenant à autrui, qu'il s'agisse de produits de la terre appropriés ou de produits manufacturés ce qui comprend une force motrice telle que l'électricité. Il ne comprend pas les biens n'ayant pas ou n'ayant plus de propriétaire (voir Res*, communes, nullius, derelicta)
Mais l'incrimination de vol ne couvre pas les biens immeubles qui font l'objet d'une Spoliation* d'État, lorsqu'elle est décidée par l'État cette dépossession et apparaît comme un délit de droit naturel, ne peut être relevée que par une juridiction internationale.

 Code criminel du Canada. Art. 326 : Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit... soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz...

 Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu (2009) : La limite de la règle, pour tout ce qui peut être l'objet d'un vol, est celle-ci : il doit appartenir à quelqu'un d'autre : n'avoir été ni donné, ni abandonné, ni jeté, ni avoir fait l'objet d'un acte de renonciation ; il doit être possédé par quelqu'un d'autre, ce « quelqu'un d'autre » peut être un être humain individuel ou un groupe d'êtres humains...

 Cass.crim.13 avril 2010 (Gaz.Pal. 10 juin 2010 p.15) : Déclare à bon droit le prévenu coupable de vol l'arrêt qui relève que les champignons n'ont pas été prélevés dans des bois et forêts, mais dans une truffière cultivée par le propriétaire.

 Exemples de vol global de biens destinés à être distribués un à un gratuitement.
Le Télégramme du 16 mars 2002 : Le Livre CGT continue à s'opposer à la distribution des quotidiens gratuits. 200.000 exemplaires de Metro ont ainsi été dispersés jeudi dans la capitale... Le parquet de Paris a ouvert hier une information judiciaire contre X pour vols.
Ouest-France du 15 septembre 2006 : Peut-on voler quelque chose qui ne se vend pas ? L'actuel gouverneur de Californie répond "oui". Il vient de proposer une loi punissant les indélicats qui "volent" des journaux gratuits. Concrètement, prendre plus de 25 exemplaires d'un quotidien sera passible d'une amende de 500 $ et de 10 jours de prison ferme pour les récidivistes. Pour justifier cette loi, ses collaborateurs ont rappelé que, l'an dernier, une personne avait volé des milliers de quotidiens gratuits pour les revendre à des centres de recyclage de papier, au Mexique.

La dépossession peut être perpétrée par la violence ou par la ruse. Elle sera selon les circonstances s'analysée en un délit instantané ou en un délit continu.

 Digeste de Justinien 47, II, 25. Ulpien : Cette maxime reçue par la plupart des jurisconsultes est exacte : on ne peut intenter l'action de vol à raison d'un fonds de terre... À raison des choses qui sont enlevées d'un fonds, comme des arbres, des pierres, du sable, des fruits pris dans l'intention de voler, il n'y a aucun doute que l'on puisse intenter l'action de vol.

 Digeste de Justinien 47, II, 59. Alfenus : Si quelqu'un a creusé un trou pour tirer de la craie et en a enlevé, il est un voleur ; non pour avoir creusé, mais pour avoir enlevé.

 Vouin (Droit pénal spécial n° 18) : Le vol ne peut avoir pour objet qu'une chose susceptible d'être soustraite... Cette première limitation exclut du domaine du vol les immeubles dans le mesure où ils sont effectivement immobiles... des arbres, du gravier etc. peuvent être volés du fait qu'ils... sont, par le fait du voleur, détachés de l'immeuble.

En principe, celui qui est régulièrement devenu propriétaire d'un bien et qui l'enlève avant de l'avoir payé ne commet pas un vol ; le vendeur non payé n'a de recours que devant les juges civils.
Mais le voleur qui est lui-même victime d'un vol portant sur le même objet ne saurait se constituer partie civile, quand bien même le procureur de la République aurait déclenché l'action publique.

 Cass.crim.25 octobre 2011, n° 11-8177, rejette le pourvoi formé contre un arrêt qui avait écarté des poursuites pour vol, au motif que le fait que Mme Y... ait fait prendre les chevaux en mars 2005 sur le pré dont la partie civile était locataire n'est pas contesté et s'analyse en une soustraction, constitutive de l'élément matériel du vol ; que le vol implique outre un élément matériel que la chose soustraite appartienne à autrui et une intention d'appropriation ; que l'instruction a permis d'établir que selon une transaction orale conclue le 22 février 2004, les parties se sont mis d'accord sur la chose et le prix ; que M. X... s'était engagé à livrer les chevaux ; qu'au regard de l'article 1583 du code civil, la vente était parfaite et la propriété acquise de droit, alors même que les chevaux n'avaient pas encore été livrés ni le prix payé ; que M. X... argue du fait qu'il ne voulait plus vendre les chevaux et que Mme Y... a pénétré sur sa propriété et s'est emparé des chevaux sans droit ni titre ; qu'il convient de relever que le jugement du 23 mars 2005 condamnait M. X... à lui livrer les chevaux, reconnaissant ainsi la propriété de Mme Y... sur les animaux et que la décision a été infirmée en appel ; que dans ces conditions, Mme Y... a pu légitimement croire qu'étant propriétaire des chevaux, elle pouvait les récupérer.

 Loysel, (Institutes coutumières, notes De Laurière) n°806 : « Il est larron, qui larron emble »  ... C'est une règle générale qu'on n'acquiert point d'action en commettant des crimes ; par conséquent, de ce qu'un larron est tenu par l'action de vol, il ne s'ensuit pas qu'il ait le droit d'intenter cette même action contre un autre larron.

L'élément moral est double. Il suppose que l'agent, d'une part a conscience de se trouver en présence d'un bien appartenant à autrui, d'autre part a l'intention de déposséder celui qui en est le maître.

 Digeste de Justinien 47, II, 44, 6. Ulpien : Si une chose n'a pas été abandonnée, mais que celui qui s'empare la croit abandonnée, il n'y a pas vol.

 Buddhist monastic code, par Thanissaro Bhikkhu (2009) : Il n'y a pas d'infraction si on prend un objet, quand bien même il n'aurait pas été donné, si on croit sincèrement qu'il est sans propriétaire ou qu'il a été jeté.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Il faut que l'agent  ait voulu usurper la possession de la chose,corpore et animo, c'est-à-dire se comporter sur elle en maître, comme l'aurait fait le légitime possesseur lui-même.

 Digeste de Justinien 47, II, 56, 1. Gaïus : Est coupable de vol celui qui dérobe quelque chose à quelqu'un pour le donner à autrui.

 Trib.cass. 28 nivôse an IX (Bull.crim. n°67 p.180) : L’intention de dépouiller le propriétaire suffit pour constituer le crime de vol.

S’agissant du mobile, peu importe le but que poursuit le voleur : peu importe qu'il entende utiliser temporairement le bien, en prendre définitivement possession, le détruire ou le transmettre à autrui. Constitue par suite un vol de droit commun le vol d’usage, qui consiste à « emprunter » une voiture pour aller se promener puis à l’abandonner près du lieu où elle a été dérobée.

 Digeste de Justinien 47, II, 41. Paul admettait le vol d'usage : Celui qui mène plus loin qu'il n'était convenu des bêtes de somme qu'on lui a prêtées, ou qui se sert de la chose d'autrui malgré le maître, commet un vol.

 Le Brun de la Rochette (Le procès criminel, 1629) parlait de prendre un bien meuble dans sa main, avec intention de le dérober.

 Cass.crim. 8 janvier 1992 (Gaz.Pal. 1992 II Chr.crim. 297) : Le délit de vol est constitué, quelque soit le mobile qui a inspiré son auteur .

La sanction. Le plus souvent le vol est considéré comme une infraction de gravité moyenne, comme un délit. Mais il peut devenir un crime lorsqu'il est accompagné de circonstances aggravantes, ainsi que nous le verrons ci-dessous. A l'inverse, certains vols de peu de gravité ont été ou sont parfois rangés dans la catégorie des simples contraventions.

 Code pénal français de 1810. Art. 471 10° : Seront punis d'une amende... Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans des champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil.

 Code pénal d'Italie de 1930. Art. 626 3° : On applique... une amende si le fait consiste à glaner, râteler ou grappiller sur les terres d'autrui qui ne sont pas encore dépouillées de leur récolte.

 Constant (Manuel de droit pénal IIe partie) : Le maraudage est la soustraction frauduleuse de récoltes ou autres productions utiles de la terre qui n'étaient pas encore détachées du sol.. En dernière analyse, il n'est qu'une variété du vol punie de peines de simple police en raison du peu de préjudice qui en résulte.

Droit positif français. Selon l'article 311-1 C.pén. (379 ancien), le délit de vol est caractérisé par un acte de dessaisissement, portant sur la chose autrui, et accompli avec l’intention de déposséder celui qui la détient. 

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (en droit positif français)

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Trois éléments constitutifs du délit : les biens protégés, qui doivent avoir la qualité de choses appartenant à autrui, l'élément matériel se traduisant par une soustraction, enfin l'élément moral qu'est l'intention frauduleuse.

 Cass.crim. 20 mai 2015, arrêt n° 14-81336  : Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui s'est introduit sur le site extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à la suite d'une défaillance technique, s'y est maintenu alors qu'il avait constaté l'existence d'un contrôle d'accès, et a téléchargé des données qu'il a fixées sur différents supports et diffusées à des tiers ; il a été poursuivi des chefs d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et de vol de données... ;
Pour déclarer le prévenu coupable de maintien frauduleux dans un tel système et vol, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X... s'est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire, la cour d'appel, qui a caractérisé les délits en tous leurs éléments, a justifié sa décision.

 Cass.crim. 3 mars 1959 (Gaz.Pal. 1959 I 272) : S’il est vrai que la loi pénale n’atteint pas celui qui, sans l’autorisation du propriétaire, utilise même abusivement la chose d’autrui, il y a vol, au contraire, lorsque l’appréhension a lieu dans des circonstances telles qu’elle révèle l’intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire, et revêt ainsi les caractères de la soustraction frauduleuse.

 Cass.crim. 16 mars 1999 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. 88) : Toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l'utilisation du bien appréhendé.

- L'auteur matériel du vol est celui qui accomplit l'acte de dépossession ; l'auteur moral est celui qui a donné l'ordre d'agir.

 Pothier (Pandectes) : Celui qui donne ordre de déposséder quelqu'un de ses biens n'est pas moins coupable de violence que celui qui le commet..

- Un vol peut être justifié par l'exercice des droits de la défense.

 Cass.crim. 21 juin 2011 (n° 10-87671, Gaz.Pal. 10 novembre 2011 note Detraz) sommaire : Peut être justifié le vol de documents originaux de l'entreprise devant permettre au salarié de se prémunir pour une action en justice introduite à son encontre.

- La sanction du vol simple est au pénal de 3 ans d'emprisonnement, d'une amende de 45.000 € et des peines complémentaires prévues par l'art. 311-14. À quoi s'ajoutent, d'une part les sanctions civiles de la restitution et des dommages-intérêts, d'autre part une éventuelle sanction disciplinaire telle que le licenciement du salarié, serait-il l'auteur d'un simple larcin.

 Cour adm.app. Marseille 10 avril 2012 (Gaz.Pal. 14 juin 2012) sommaire : Les faits de détournement par l'intéressé d'un cadeau, d'un montant d'environ 90 €, en vue de son appropriation et ce à l'insu de l'hôtel, sont avérés et caractérisent un vol. L'inspecteur du travail estime que ces faits, compte tenu, d'une part, du poste de travail occupé par l'intéressé en sa qualité de premier concierge avec statut de cadre au sein d'un hôtel de luxe dans la conciergerie duquel sont amenés à transiter des biens de valeur et, d'autre part, des obligations inhérentes à l'exécution du contrat de travail en cause, étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement de l'intéressé, alors même qu'aucun reproche n'avait été antérieurement adressé à l'intéressé. Les faits reprochés par la société sont avérés et sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé.

Si le Code pénal actuel ne connaît plus de contraventions de vol, des Codes annexes ont contraventionnalisé quelques vols bénins.

 Code de la voirie routière. Art. R.116-2 : Seront punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui... auront dérobé des matériaux entreposés sur le domine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie.

 Code forestier. Art. R.163-4 : Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

VOL QUALIFIÉ (AGGRAVÉ)

Cf. Abigeat*, Abus de confiance*, Arme*, Arme factice*, Braquage*, Brigandage*, Burglarie*, Cambriolage*, Car-jacking*, Caroubleur*, Coffre-fort*, Coupe-bourse*, Crocheteur*, Dévaliser*, Détrousseur*, Effraction*, Entôlage*, Escalade*, Escarpe*, Fausse qualité*, Faux costume*, Filouterie*, Hold-up*, Monte-en-l'air*, Naufrageur*, Otage*, Pince-monseigneur*, Piraterie*, Racket*, Rançonnement*, Rapine*, Rat d’hôtel*, Réunion (circonstance aggravante)*, Roberie*, Rossignol*, Spoliation*, Tire-laine*, Tourmenteur*, Usurpation de signes de l’autorité*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine », n° IV-321 et s., p.609 / n° V-102 et s., p.626 / n° V-201 et s., p.633 / n° V-301 et s., p.638 / n° V-401 et s., p.642 / V-501 et s., p.645

 Pour un exemple ancien : Une affaire criminelle en Beaujolais en 1616

 Voir : Profession : voleur.

 Voir : Une tribu de voleurs aux Indes vers 1900.

 Voir : Un vol de saucisson commis en réunion  (extrait des "Tribunaux comiques" de Jules Moinaux)

 Pour un exemple de vol avec violence, voir le Cas pratique n° 31.

- Notion. On nomme traditionnellement « vol qualifié » le vol qui trouble gravement l’ordre social du fait qu’il comporte telle ou telle circonstance aggravante (art. 311-4 et s. C.pén.). Certains de ces vols portent un nom spécial.

 Jousse (Traité de la justice criminelle, 1771) : Le vol qualifié est celui qui est accompagné de quelque circonstance aggravante, prise du lieu, ou du temps, ou de la chose volée, ou de la manière dont le vol a été fait.

 Loi Salique, T.XXIX. Art. 14 : Quiconque aura pris du lin dans un champ qui ne lui appartient point, et l’aura emmené, à l’aide d’un cheval ou d’un char, sera condamné à payer 600 deniers, ou 15 sous d’or. Art. 15 : Mais s’il n’a volé que ce qu’il a pu emporter sur son dos, il sera condamné à payer 120 deniers, ou 3 sous d’or, outre la valeur du lin volé et les frais de poursuite. [L'art. 15 vise le simple larcin, alors que l'art. 14 vise un vol d'une grande ampleur]

 Tarde (la philosophie pénale), sur un vol en réunion : Il y a un genre de vol, bien espagnol, qu’on pourrait appeler le vol au baiser. Deux femmes, l’une jeune et jolie, l’autre âgée et paraissant être la duègne, ont l’air de regarder l’étalage d’une boutique à côté d’un homme d’aspect riche et naïf. La jolie se retourne et saute au cou de son voisin : « Quoi! c’est toi ! dit-elle, quelle joie de te revoir ! » et elle prolonge un moment cette effusion amoureuse, à laquelle elle met brusquement fin. « Ah ! pardon ! je m’étais trompée. » Et les deux femmes disparaissent avec une rapidité que semble expliquer le désir de cacher leur confusion. Mais, après leur départ le bénéficiaire de cette étreinte trop tendre constate l’absence de son porte-monnaie.

Le vol par un salarié d'un bien appartenant à son employeur est aggravé par un abus de confiance. C'est pourquoi il était considéré dans notre Ancien droit comme une sorte de trahison, et sanctionné des peines les plus sévères.

 Garçon (Code pénal annoté, art. 379 n° 198) montre bien qu'il s'agit à titre principal d'un vol : En principe, le domestique n'a que la détention des meubles de son maître. Il est sans doute obligé de les prendre à tout moment entre ses mains, de les déplacer, d'en faire usage pour accomplir son service même ; mais le maître en les laissant ainsi à sa disposition, ne lui en abandonne que la détention : il n'a aucune intention de lui en transmettre la possession, même précaire... Le domestique qui s'approprie les meubles de son maître usurpe une possession qu'il n'a pas et commet ainsi une soustraction.

 Établissements de Saint-Louis I,30 : Celui qui vole son maître est pendable, car c'est manière de trahison.

Le vol d'une chose considérée comme sacrée, se trouvant dans un édifice religieux, appelle une sanction renforcée.

 Digeste de Justinien, 48, 13, 9, 1. Paul : Sont sacrilèges ceux qui ont pillé les choses sacrées appartenant au public. Ceux qui ont ainsi violé les choses sacrées appartenant aux particuliers, ou des chapelles non gardées, sont plus coupables que des voleurs, et moins que des sacrilèges. Ainsi il faut donner la plus grande attention à tout délit qui peut être relatif au crime de sacrilège.

- Variétés. Outre certains vols portant des noms spéciaux (voir les renvois), d'autres types de vols sont connus sous des noms évocateurs ; par exemple :

Vol à l'américaine -  Voir : Escroquerie*.

Vol à la portière. Il est exactement décrit dans l'article ci-dessous [je peux en témoigner puisque j'ai été victime d'une tentative d'un tel vol]. On peut ajouter que les deux acteurs du vol sont des coauteurs.

 Lucchesi (Le Figaro 1 avril 2000) : Depuis le début de l'année, des voleurs "à la portière", très jeunes mais parfaitement organisés, écumaient les sorties d'autoroute sur la Côte d'azur. Le scénario était toujours le même : prise en filature en scooter ou en moto des voitures de touristes étrangers -ou immatriculés hors du département- quitte à les suivre sur deux ou trois kilomètres. Ce qui leur donnait le temps de repérer la présence éventuelle de sacs à main et bagages imprudemment posés sur la banquette arrière de la voiture.
La suite, selon une technique éprouvée en Italie, consistait à se placer dans un angle mort du rétroviseur et à laisser le passager du scooter ou de la moto, les traits masqués par son casque intégral, ouvrir une portière non verrouillée. En moins de dix secondes, leurs affaires disparaissaient sous le nez des automobilistes médusés qui voyaient s'enfuir facilement dans les embouteillages l'engin de leurs pillards. Un peu plus loin, un benjamin de la bande attendait les voleurs avec des casques d'une autre couleur afin de mettre en échec d'éventuelles recherches de patrouilles policières.

Vol à la roulotte. On nomme « vol à la roulotte » (ou roulottage) le fait de dérober des objets se trouvant à l’intérieur de véhicules automobiles. Il s’agit ordinairement d’un vol avec dégradation (puni par l’art. 311-4 8°). Il a été jugé que si l’individu qui a forcé la porte d’une voiture ne trouve aucun objet à dérober, il n’en est pas moins coupable de tentative de vol aggravé.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Le vol à la roulotte consiste à dérober les marchandises sur les camions qui circulent ou qui sont arrêtés aux portes des particuliers.

 Douai 22 septembre 1994 (Gaz. Pal., Rec. 1994, somm. p. 708) : En cas de «vol à la roulotte», l’auteur doit être déclaré coupable du délit de vol accompagné d’un acte de dégradation, infraction spécifique créée par la loi nouvelle.

 Statistiques. Observatoire national de la délinquance (août 2006). Vol à la roulotte de août 2005 à juillet 2006 : 349.604.

Vol à l'arraché. Dans sa forme la plus nette, le vol à l'arraché est le fait de deux individus circulant à moto : celui qui conduit le véhicule frôle une femme portant un sac à main, le passager accroche la courroie de ce sac afin de s'en emparer de force en profitant de l'effet de surprise. Il s'agit tout simplement d'un vol avec violence, commis en réunion.

 Exemple (Ouest-France 3 août 2012) : Faites attention à vos colliers et autres bijoux en or ! La préfecture de police de Paris distribue des prospectus pour sensibiliser le public au vol à l'arraché de bijoux. Plus de 1.500 vols ont été enregistrés dans l'agglomération parisienne depuis le début de l'année... Mercredi, cinq personnes ont été interpellées à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et placés en garde à vue, après la découverte d'un atelier de fonte d'or et de transformation de bijoux.

Vol à la tire (voleur à la tire). On appelle « vol à la tire » le fait de dérober, par une manipulation délicate, un objet de valeur qu’une personne porte sur elle (montre, portefeuille, broche…). Ordinairement ce genre de méfait se commet à trois : le tireur (d’une grande dextérité), qui transmet immédiatement l’objet à un passeur, lequel le transmet à son tour à un comparse qui s’éloigne paisiblement ; il s’agit alors d’un vol en réunion.
Le  « vol à la sacagne » consiste, pour un pickpocket, à couper le bas d'une poche de sa victime pour en retirer l'objet convoité (ordinairement un portefeuille). 

 Voir : Un cours de vol à la tire

 Bouzat et Pinatel (Traité de droit pénal et de criminologie) : Le vol à la tire a été pratiqué au moyen âge par les « tirelaine ». Le tireur sait vider les poches de son voisin sans attirer son attention. Il heurte, en jouant au distrait, la victime choisie. Il profite de la commotion pour opérer et pour remettre le butin à un compère… L’équipe idéale est de trois.

 Long (Cartouche) : Avalecharette fit adopter à Cartouche le dispositif de la chaîne, devenu classique depuis, notamment pour le vol à la tire.

On disait aussi autrefois « coupeur de bourse » ; on dit souvent aujourd’hui « pickpocket ».

 Digeste de Justinien, 47, XI, 7. Ulpien, à propos du saccularius : Les sacculaires, qui s'en prennent aux sacs des passants avec une adresse condamnable, en subtilisent ou soustraient une partie des choses... Ils doivent être punis plus que des voleurs.

 Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Pendant très longtemps la valetaille ne fut composée que du rebut de la société ; les pages et laquais étaient ce qu'on nous les montre dans l'ancienne comédie, des détrousseurs de passants et des coupeurs de bourse. La justice ne les atteignait que rarement, et leurs maîtres se contentaient de les faire fouetter dans leur hôtel.

Brissot de Warville (Bibliothèque philosophique) : En Angleterre, les filous appelés pickpockets volent hautement dans les rues le mouchoir dans la poche ; et si vous les prenez sur le fait, ils vous regardent avec une hardiesse â vous persuader que c'est vous qui avez tort.

Vol à la voiture bélier. Le vol à la voiture bélier consiste dans le fait de défoncer la vitrine d'un magasin avec une automobile (ordinairement volée), de façon à pouvoir s'emparer des choses exposés : bijoux ou autres objets de valeur. Il s'agit d'un vol avec violence, ordinairement commis par plusieurs personnes et ayant été précédé d'un acte de destruction ; il tombe donc sous le coup de l'art. 311-4 du Code pénal ,et puisqu'il y a deux circonstances aggravantes la peine encourue est de sept ans d'emprisonnement ( une troisième circonstance aggravante, tel le port d'un masque, élève la peine d'emprisonnement à dix ans).

 Exemple (Ouest-France 29 avril 2016) : Trois personnes ont brisé la vitrine d'une boutique Chanel, située près des Champs-Élysées à Paris en la percutant avec un 4x4. Ils ont volé plusieurs sacs à main avant de s'enfuir sur des scooters. La façade et des véhicules garés à proximité ont été endommagés par l'incendie du 4x4.

Vol au poivrier -   Ce type de vol consiste à dépouiller une personne, en état d'ivresse, de tout ou partie de ce qu'elle porte ou détient sur elle.

 Aubry (La contagion du meurtre) : Le vol au poivrier se renouvelle depuis que les méchants garçons ont constaté l'aisance avec laquelle un ivrogne, terrassé par le vin, sans muscles pour se défendre, sans pensée même pour comprendre, se laisse dépouiller ; mettre à nu avec prestesse les gens qui ont trop bu, c'était déjà un art fort avancé au moyen âge.

 Lombroso (L'homme criminel) : En général, le vol au poivrier (sur les ivrognes), l'emporte au point de vue de la récidive sur le vol à l'américaine.

Vol au rendez-moi -  Voir : Escroquerie*.

Vol avec violence. Un vol est commis avec violence lorsque l’agent ne se borne pas à déposséder la victime du bien convoité, mais commet également sur sa personne un acte qui relève de la notion de coups et blessures, ne s’agirait-il que d’un acte de nature à impressionner gravement la personne agressée.

 Voir : Loi du 26 floréal an V (15 mai 1797), relative au crime de brigandage

 Voir : Loi du 29 nivôse, an VI (18 janvier 1798), relative aux vols et des attentats sur les grandes routes

 Ferri (Sociologie criminelle) : Parmi ceux qui cèdent à l’idée de commettre un crime, il y en a qui s’arrêtent au vol simple et d’autres qui vont jusqu’au vol avec violence.

 Code pénal du Japon. Art. 236 - (Robbery) : Une personne qui vole un bien d'autrui, par agression ou intimidation commet le crime du vol aggravé et sera punie par d'un emprisonnement de pas moins de 5 ans.

 Versailles 17 décembre 1999 (D. 2000 IR 33) : Le vol commis par un individu qui s’est introduit chez la victime sous un faux prétexte, et lui a fait boire un somnifère, est un vol avec violence.

 Cass.crim. 10 avril 1995 (Gaz.Pal. 1995 II Chr.crim. 354) : Pour déclarer, à bon droit, le prévenu coupable de vol avec violences, l'arrêt attaqué énonce qu'il a arraché un billet à ordre des mains de la victime, la griffant à cette occasion.

 Cass.crim. 3 décembre 1997 (Gaz.Pal. 1998 I Chr. 52) a vu un délit de vol avec violence dans le fait d'arracher et de voler le blouson  d'un accidenté de la route et de repartir sans lui porter secours.

 Monestier (Faits-divers) : Trois voyous d’Ajaccio ont agressé, en juin 2000, une quinquagénaire qui portait une chevalière apparemment de belle facture. Comme ils ne parviennent pas à la lui retirer du doigt, un des agresseur sort un couteau et tranche l’auriculaire gauche de la victime. Sinistre détail : le bijou était sans valeur aucune.

 Exemple (Le Figaro 27 août 2014) : Une femme de 91 ans se trouve dans le coma depuis cinq jours après avoir chuté lourdement au sol lorsqu'un couple de SDF lui a arraché son sac, a-t-on appris mardi de source policière.

VOLONTÉ

Cf. Contrainte*, Dol général*, Éléments moral de l’infraction*, Exprès (faire)*, Frauduleusement*, Instinct*, Intention*, Liberté*, Libre arbitre*, Malice*, Mobiles*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-126, p.180 / n° I-130, p.184

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-326, p.91

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-225 et s., p.123

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 102, p.35 / n° 211 3°, p.92 / n° 214, p.97 / n° 217, p.101 / n° 219, p.106 / n° 220, p.107 / n° 223, p.109 / n° 421, p.265

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 45 p.47 / n° I-II-201, p.193 / n° II-II-117, p.472

  Sur la distinction entre l’acte volontaire et l’acte involontaire, voir : Aristote, La justice

  Voir : Ortolan, « Les conditions générales de la responsabilité, suivant la science rationnelle »

  Voir : De Lanessan, La morale naturelle  [absence de libre arbitre, dans la conception matérialiste]

- Notion. Au regard du droit criminel, la volonté consiste en une détermination, ferme et définitivement arrêtée dans l'esprit d'une personne, d'accomplir un acte qui produira un effet dans le monde extérieur. Le terme intention indique le but auquel tend cette volonté.

 Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : La volonté est la forme réfléchie et pleinement consciente de l’activité, qui implique représentation du but et délibération.

 Vergely (Dictionnaire de la philosophie) : La volonté renvoie à l'acte intentionnel par rapport à l'acte involontaire.

 Valensin (Traité de droit naturel - T.I) : Un acte volontaire est celui qui procède de la volonté éclairée par la connaissance de la fin : ce que suppose l'axiome : Nihil volitum nisi praecognitum.

- Morale. Au regard de la morale, la volonté libre est appréciée de manière positive si elle tend au Bien* ; de manière négative si elle tend au Mal*.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique I-II Q.19 art. 9) : La bonté de la volonté dépend de l'intention, de la fin. Pour être bonne la volonté humaine doit donc être subordonnée au souverain bien.

 Neufbourg (La loi naturelle) : Les actes de l'homme, considérés en eux-mêmes, matériellement, n'ont aucune valeur morale ; ce qui leur en donne, c'est l'intention qui le dirige et l'intelligence qui l'éclaire, c'est sa volonté libre et réfléchie.

- Science criminelle. La doctrine pénale distingue l'acte involontaire de l'acte volontaire, afin de soumettre ce dernier à un régime plus rigoureux. Se pose alors la question de savoir lequel des deux constitue le principe à retenir lors de la qualification des cas limites, situés à la frontière de l'involontaire et du volontaire. L'adage in dubio pro reo invite à adopter la qualification d'acte involontaire si l'accusation n'est pas parvenu à établir son caractère volontaire. Observation révélatrice, sous la Révolution on a un temps distingué les "délits involontaires" (principe) des "délits non involontaires" (exception) ; deux négations pouvant se traduire par une affirmation, "non involontaire" est finalement devenu "volontaire".   

 Decocq (Droit pénal général) : La faute ordinaire... est définie par les articles du Code pénal relatifs à l'homicide et aux coups et blessures involontaires. Elle peut donc consister en une maladresse, imprudence, inattention, négligence...

 Pufendorf (Le droit de la nature) : Toute action volontaire, faite contre les lumières d'une Conscience droite ; et toute omission de quelque action que cette conscience juge nécessaire est un péché ; et un péché d'autant plus énorme, que l'on connaissait mieux son devoir, parce qu'alors on témoigne un plus grand fond de malice.

 Code pénal d'Algérie. Art. 90 - Sont punis de mort ceux qui ont dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crimes.

L'acte qui n'est pas accompli avec une volonté libre ne saurait être reproché à son auteur.

 Gousset (Théologie morale) : Toutes les actions de l'homme ne sont pas des actes humains : on ne donne ce nom qu'à celles qui sont libres, qu'à celles dont l'homme est maître, ou qui procèdent de sa volonté, en tant qu'elle agit avec connaissance et liberté.

 Carrara (Cours de droit criminel) : Les circonstances qui limitent le libre arbitre de l'homme dans la détermination de ce qu'il veut, constituent dans notre science la théorie de la dégradation du délit quant à l'élément de la volonté.

 Code pénal d'Andorre. Art. 19 : Est exempt de responsabilité pénale... Celui qui commet l'acte délictueux en état d'aliénation mentale ou de trouble mental transitoire, non provoqués intentionnellement, qui le privent totalement de ses facultés intellectuelles ou du contrôle de sa volonté.

Il est bon d'observer que la volonté constitue elle-même un intérêt que le législateur doit protéger. Des incriminations sanctionnent le fait d'exercer des menaces dans le but d'empêcher une personne d'agir selon sa libre volonté.

 Bakounine (Catéchisme révolutionnaire): La liberté, c'est le droit absolu de tout homme ou femme majeurs... de ne déterminer leurs actes que par leur volonté propre.

 Ahrens (Cours de droit naturel) : Le droit n'a d'autre mission que de garantir l'exercice de la volonté libre.

 Caro (Problèmes de morale) : En même temps que nous percevons clairement la volonté libre, nous la concevons comme inviolable.

 Code pénal du Montenegro.  Son art 186 sanctionne la violation du droit d'exercer une volonté libre lors d'un scrutin.

- Droit positif français. Il suit dans l'ensemble les indications données ci-dessus.

 Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : La volonté est un élément moral indispensable à la constitution de tous les délits. Un fait extérieur ne peut intéresser l'autorité sociale qu'autant qu'il est révélateur d'une volonté humaine.

 Jeandidier (Droit pénal général) : La volonté d'agir doit être prise dans un sens objectif, et les mobiles lui restent extérieurs.

 Cass.crim. 3 octobre 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Chr.crim. 38) : L'infraction de coups et blessures volontaires se trouve constituée dès lors qu’il existe un acte volontaire de violence ou une voie de fait, dirigé contre une ou plusieurs personnes, quel que soit le mobile qui l’a inspiré, et alors même que son auteur n’a pas voulu causer le dommage qui en est résulté.

VOTE  -  Voir : Élections*.

VOX POPULI, VOX DEI  -  Voix du peuple, voix de Dieu. Cette formule consacrait jadis l'opinion publique en tant que mode de Preuve*. Il n'en va plus de même aujourd'hui (sauf à la rigueur dans le cas d'un procès en béatification).

 Loysel (Institutes coutumières n° 773) : Ce proverbe a pris son origine des élections, quand elles étaient faites par inspiration ; c'est-à-dire quand toutes les voix concouraient en faveur de la même personne ; car toutes ces voix réunies comme par miracle, étaient regardées comme celle de Dieu même.

VOYANCE  -  Voir : Divination*.

VOYOU

Cf. Bandit*, Canaille*, Crapule*, Hooligan*, Malfaiteurs*, Vaurien*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, «  La loi pénale » (3e éd.), n° III-237, p.414

Le mot voyou ne relève pas du vocabulaire du droit pénal ; il vise un individu qui, dépourvu de sens moral, commet des actes asociaux pouvant aller de la simple Incivilité* à la consommation d’infractions pénales.

 Larousse (Dictionnaire des synonymes) : Le mot voyou se dit d’un enfant des rues, grossier et malpropre ; il s’applique aussi à un homme mal élevé et aux habitudes crapuleuses.

 Le Bon (Psychologie des foules) : Le voyou gouailleur murmure souvent devant une scène un peu risquée ou un propos léger, fort anodins pourtant auprès de ses conversations habituelles.

 Joly (Le crime étude sociale) : C'était le dernier couplet d'une chanson qui s'est chantée quelque temps dans les cafés-concerts et dans les rues, une de ces chansons de voyou parisien où il y a de tout. Elle contenait l'histoire d'un vagabond sans... préjugés.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : A Lyon, on loge chez l'habitant l'armée révolutionnaire, les deux mille voyous crapuleux et sanguinaires qui arrivent de Paris, et que leur général, Ronsin, appelle lui-même "des coquins, des brigands", alléguant pour excuse "qu'on ne peut pas trouver d'honnêtes gens pour faire ce métier".

 Exemple (Télétexte du 13 juin 2004) : Une directive européenne harmonise la définition des infractions de pollution maritime, mais n’impose par formellement des sanctions pénales pour punir les « voyous des mers ».

Le langage courant parle dans le même esprit de la "voyoucratie".

 Exemple (Le Monde 9 juillet 2011). Y.B. : Braquages et trafic de stupéfiants sont les mamelles de la voyoucratie qui sévit dans les cités. C'est dans le commerce du shit que, dès l'adolescence, les petits malfrats en herbe font leurs premières gammes.

- Cette connotation négative suffit pour que le fait de traiter quelqu’un de voyou constitue une Injure*.

 Cass.(2e civ.) 20 avril 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 1688) : L’intéressé, récemment élargi, était noté comme voyou de petite envergure, quoique intégré au milieu. 

 TGI Paris 5 juillet 1989 (Gaz.Pal. 1989 II somm. 418) : Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. Tel est bien le cas de l’expression : « petit voyou portuaire ».

VULNÉRABILITÉ  -  Voir : Personnes vulnérables*.

Suite des lettres V - W